• Bienvenue sur archives du Forum Entraide Surendettement.
 

DEUXIEME DEMANDE DE DOSSIER SURENDETTEMENT ET ASSIGNATION

Démarré par BEKA89, 03 Février 2011 à 15:41:11

« précédent - suivant »

BEKA89

catsen

ce que chatel a dit c'est exactement ce que m'a dit le juriste mais c'est pas sur que le juge accepte

celà veut dire que l'on a une dette de X euros et que le juge peut ou non nous accorder un delai de paiement qui ne peut pas depasser  24 mois

CHATEL

Bonjour Catsen

La suspension des paiements est visée par l'article L 313-12 du Code de la Consommation: c'est l'équivalent d'un moratoire qui ne peut excéder 24 mois - un gel en un mot de la mensualité due:

" L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension."

Une demande de délais de paiement interviendra dans le cadre d'une assignation initiée par un créancier ou IP permettant de pouvoir étaler la créance en principal sollicitée sur 24 mois au maximum (article 1244-1 du Code Civil) en ce sens:

"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments
".

En pratique, les délais de paiement peuvent ou non être accordés par le Juge, demande totalement laissée à son libre arbitre.

En règle générale, même si le texte le prévoit, je n'ai pas encore eu une décision octroyant le report de la dette à l'issue des 24 mois, mais un échéancier octroyé prévoyant le règlement de x mensualités et la dernière à titre de solde à l'issue des 24 mois, dernière mensualité qui peut être la plus lourde à assumer financièrement parlant, puisque comprenant aussi les intérêts, frais et accessoires. ;)




En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

catsen

ça veut dire que le juge peut étaler sur 24 mois,  mais quelque que soit la somme?

parce que dans le cas d'un montant important ça peut être difficile voir impossible
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Chatel, je connais bien cet article, qui est résumé ici : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation

Il me semble cependant qu'il y a une confusion dans la demande de Beka entre celui-ci, et la manière dont on peut rembourser une dette lorsque l'on est condamné.
S'ils appliquent la quotité saisissable, ce sera bien plus long que ça !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BEKA89

qui peut me dire comment se passe une assignation?

est ce que notre presence est obligatoire?

est ce que si le juge me pose une question dois je y repondre ou c'est l'avocat qui s'en charge?

celtic

N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

BEKA89

bonsoir

merci celtic pour le lien

qui peut m'expliquer le terme de forclusion svp ???

cath

forclusion cela veut dire que la dette n est plus valable

j explique quand le premier incident de paiement a 2 ans ou plus on parle de forclusion, ca veut dire qu on peut demander l annulation de la dette

les créanciers ont deux ans pour faire valoir leur dette après c est trop tard et c est le jak pot pour nous
tout est plus beau quand la vie est en rose

BEKA89

et si le premier incident de paiement a eu lieu avant le depot du premier plan de surendettement est ce que celà marche la forclusion

cath

alors je suis pas sur de moi

comme vous avez payé cette lors de votre premier plan, je pense pas que vous puissez avoir la forclusion

je vais avertir les spécialistes pour etre sur de ne pas vous dire des bétises
tout est plus beau quand la vie est en rose

BEKA89

merci cath

est ce qu'il n'y aurait pas un lien ou ce terme de forclusion est expliqué?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BEKA89

mon credit a été souscrit en mars 2007 premier in cident paiement fin 2007

mon premier depot bdf a été fait en juillet 2008 phase amiable refusé donc phase de recommandation

bdf plan surendettement accepté en avril 2010

premiere mensualité à honorer pour credit en dec 2010 n'a pas été effectuer car arret maladie juste donner une fois 200 euros(juillet 2010) et une fois 100 euros(mars 2011)

donc est ce que dans mon cas le terme de forclusion peut etre evoqué ???

bisane

Ben non... d'autant que n'ayant pas respecté le plan vous tendriez le bâton pour vous faire battre...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BEKA89

merci bisane

donc mon avocat ne pourra demander que la decheance des interet c'est bien çà