quelques nouvelles

[victoire]

Il est de combien votre forfait? et combien de personnes?

[bisane]

Bonne nouvelle, cette "confirmation" ! 
Véro, à moins que tu n'aies des charges particulières (frais de déplacement particuliers, mutuelle, frais de garde), les BDF semblent maintenant s'en tenir au forfait.

[vero]

@ victoire : le forfait est de 1750 € pour 6 personnes.

@ bisane : il y a deux ans, la bdf avait pris en compte les frais de scolarité et les cartes abonnements transport (280 €).

Bises à tous

Véro

[bisane]

Donc insiste pour les carte d'abonnement.
C'est quoi, les frais de scolarité ?

[vero]

J'ai deux de mes quatre enfants dans le privé.

Il y a deux ans, la bdf en avait tenu compte.

De toute manière, je tél demain et je vois la réponse.

Bises

[vero]

Re bonjour,

Bon j'ai eu ma gestionnaire au tél qui m'a confirmé que depuis la loi lagarde, la BDF ne prend en compte que le forfait de charges et rien d'autre.

Par contre elle m'a dit quelque chose qui m'a laissé perplexe. Mon premier palier allait du 31/01/2010 au 30/01/2012. Il me reste encore un ou deux mensualités à  verser aux créanciers en fonction de la date effective de mise en place du premier prélèvement. Je comptais les régler en attendant la mise en place du 2ème palier mais elle m'a dit que comme mon dossier était recevable depuis le 10/01, et que les créanciers devaient réactualiser les sommes restant dues à compter de cette date, bref elle me conseille de ne plus payer !!!! d'être à jour de toutes mes factures, impôts et de garder le reste de côté.... Elle me dit que je suis protégée par la nouvelle recevabilité de mon plan.

Ca me parait étonnant ?

Vous en pensez quoi

Bises
Véro

[catsen]

Non c'est normal vous ne payez plus les créanciers depuis la date de recevabilité

et s'ils vous ont prélevé après cette date il faut leur demander le remboursement

pour les frais de scolarité tentez quand même de le faire ils m'ont "accordés" plus pour les frais de déplacements, plus pour les impôts et je ne sais plus quoi

mais il faut détailler

[vero]

Merci Catsen,

effectivement la BDF a un peu augmenté les impôts pour cela.

Quant aux créanciers, cela fait deux ans que j'ai révoqué mes prélévements.... je paie par TIP ou chèques. C'est assez cool du coup car selon ma gestionnaire j'ai au moins deux mois devant moi avant que le nouveau plan soit proposé, je vais pouvoir mettre un peu d'argent de côté.

Je sens que mes amis de ge.... bank vont se manifester à nouveau !!!!!

Bises

[catsen]

vous avez de drôles d'amis

[vero]

J'ai fini par apprendre à jouer avec eux au tél 

Bises

[vero]

Bonsoir à tous,

Une autre petite question,
dans une situation comme la mienne :

- dossier  recevable il y a deux ans 1/2 avec un premier palier de 24 mois puis redépôt
- redépôt donc en déc et recevablilité en janvier 2012 et proposition d'un nouveau plan.

Quel est le délai moyen avant la mise en place du plan ?

La dernière fois entre la recevabilité et le plan, il s'était écoulé 6 mois.

Merci en tout cas pour vos réponses,
vous êtes irremplaçables !!!

Bonne soirée

[victoire]

Tout dépend du nombre de plans que la bdf a à mettre en place.
Ils sont nombreux...

[celtic]

Bonsoir Véro

Elaboration du Plan Conventionnel de Redressement (ou plan de redressement amiable, ou plan de désendettement) (Article L331-6 du Code de la Consommation) :
- la durée de l'élaboration du plan est très variable en fonction de la plus ou moins bonne volonté des créanciers, et du plus ou moins grand encombrement de chaque BDF
- après avoir reçu l'état du passif dressé par la commission, les créanciers disposent de 30 jours pour faire état de leurs créances
- la commission transmet au débiteur et aux créanciers un état des créances (état détaillé des dettes, ou état du passif, ou encore arrêté des créances). Chaque partie dispose de 15 jours pour signaler toute erreur ou désaccord.
Le débiteur dispose de 20 jours pour demander au JEX de procéder à une vérification de la validité des créances.
A partir de cet arrêté des créances, les créances qui y sont inscrites ne peuvent plus produire d'intérêts jusqu'à l'entrée en application du plan (Article L331-6), quelle qu'en soit la modalité.
- la commission soumet à l'approbation du débiteur et des créanciers une proposition de plan, dont les mesures ne peuvent excéder une durée de 96 mois (huit ans).
- le plan entre en application à la date fixée par le plan définitif.
Si la phase amiable (la conciliation) n'aboutit pas, le débiteur peut demander que la commission impose des mesures (voir ci-dessous).

- en fonction de la situation du débiteur, la commission peut également préconiser :
   -> une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)
   -> un moratoire partiel ou total (suspension de certains ou de tous les remboursements pendant un délai déterminé, qui ne peut excéder 24 mois). Auquel cas il convient de re-déposer un dossier environ deux mois avant le terme du moratoire.
   -> un plan établi sur une durée déterminée, avec re-dépôt à l'issue

Mise en place du plan :
- les créanciers doivent prendre contact avec le surendetté pour convenir des modalités et de la date de paiement
- s'ils ne le font pas, il appartient au surendetté de prendre contact avec eux pour convenir de ces mêmes modalités
ATTENTION !
   --> le moindre incident de paiement peut être dénoncé par les créanciers, et rend le plan caduc de plein droit 15 après une mise en demeure restée infructueuse
   --> même à ce stade, il arrive que les créanciers essaient de demander des sommes supérieures à celles prévues. Vérifiez bien celles-ci, et tenez-vous en à ce qui est indiqué sur le plan
   --> il est conseillé d'effectuer vos paiements par chèque ou virement plutôt que par prélèvement, pour éviter toute mauvaise surprise
A noter : le plan de désendettement comporte souvent des paliers, qui déterminent les priorités des remboursements. Veillez à les respecter !
A l'issue du plan, si les dettes ne sont pas soldées, celles-ci sont effacées, à l'exception des prêts immobiliers.

Un plan conventionnel de redressement, un moratoire, une PRP, engagent tout autant le surendetté que ses créanciers : chacune des parties est donc tenue de le respecter.


Contestation du Plan et Phase de Recommandation :
- si la phase amiable échoue (la commission est mise dans l'impossibilité d'élaborer un plan), le débiteur peut demander que la BDF élabore :
   --> des mesures imposées, s'il n'y a pas d'actif. Cette procédure ne nécessite pas l'intervention du JEX
   --> des mesures recommandées, s'il y a un actif (si le débiteur a des biens), qui sont soumises à l'approbation du juge.
Celles-ci reprennent généralement dans les grandes lignes le plan initial.
Il en est de même si un ou des créancier(s), ou le débiteur, conteste(nt) le plan proposé par la commission.
- 15 jours pour contester (Article L332-2)

- si ces mesures sont contestées (par les créanciers ou le débiteur), le JEX convoque les différentes parties pour tenter de trouver une solution acceptable par tous.
   --> si un accord est trouvé, la commission reprend ses recommandations, et le plan est mis en place
   --> si un accord ne peut être trouvé, le JEX impose les mesures recommandées (recommandations forcées)
Deux possibilités alors :
   --> les créanciers acceptent, et le plan est mis en place
   --> les créanciers font appel de cette décision, et entament une procédure civile auprès du TI (mois de 10 000 EUR) ou du TGI (plus de 10 000 EUR - avocat obligatoire)

recevablilité en janvier 2012 et proposition d'un nouveau plan.

il faut compter un mois à partir de la recevabilité pour tenir compte du délai de réception du courrier recommandé !

[vero]

Merci celtic

Je vais donc attendre en espérant avoir un petit délai avant la mise en place du plan, histoire de pouvoir économiser un peu....

Bonne soirée

[bisane]

Eh oui, Véro, tu ne peux pas te "reposer" sur ton expérience acquise, puisque les choses ont changé ! 

A mon avis, tu ne reprendras pas les paiements avant fin Mars, au plus tôt.
Mais ça prendra sans doute moins de 6 mois.