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Forum Entraide Surendettement
Messages récents
#91
recours créancier contre recevabilité / Surendettement / Auto entrepre...
Dernier message par bisane - 26 Décembre 2025 à 10:12Je me permets de mettre ici ceci en mémoire... car ça pourrait vous être utile à un moment ou un autre... 
Merci de conserver ces infos à disposition, car moi, dans quelques semaines, je risque fort de ne pas m'en souvenir !
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Article 367 du code de procédure civile
Et ceci :
Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite
Même si ça diffère de votre situation particulière, de nombreux points sont communs, et je pourrais éventuellement prendre contact avec son auteur (avec lequel j'ai déjà communiqué pour le forum, et qui se montre assez diligent) pour avoir copie du jugement.
Je retiens particulièrement ceci :
C'est donc tout naturellement qu'à la réception de ces deux décisions de la commission de surendettement qui leur ont été notifiées le 19 avril 2023, les deux consorts C ont tous deux contestés le 25 avril 2023 ladite décision. [...]
À l'audience du 19 octobre 2023, le conseil des consorts C, votre serviteur, demandait ainsi au Juge de joindre les deux dossiers, d'ordonner un plan de rééchelonnement pour Madame et pour Monsieur sur dix ans avec des échéances de 1 950.00 euros par mois
Merci de conserver ces infos à disposition, car moi, dans quelques semaines, je risque fort de ne pas m'en souvenir !
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Article 367 du code de procédure civile
Et ceci :
Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite
Même si ça diffère de votre situation particulière, de nombreux points sont communs, et je pourrais éventuellement prendre contact avec son auteur (avec lequel j'ai déjà communiqué pour le forum, et qui se montre assez diligent) pour avoir copie du jugement.
Je retiens particulièrement ceci :
C'est donc tout naturellement qu'à la réception de ces deux décisions de la commission de surendettement qui leur ont été notifiées le 19 avril 2023, les deux consorts C ont tous deux contestés le 25 avril 2023 ladite décision. [...]
À l'audience du 19 octobre 2023, le conseil des consorts C, votre serviteur, demandait ainsi au Juge de joindre les deux dossiers, d'ordonner un plan de rééchelonnement pour Madame et pour Monsieur sur dix ans avec des échéances de 1 950.00 euros par mois
#92
dossier de surendettement recevable / Dossier déposé
Dernier message par Vdh17 - 26 Décembre 2025 à 09:11Oui oui
#93
dossier de surendettement recevable / Dépôt ou non dépôt ???
Dernier message par bisane - 26 Décembre 2025 à 09:00Et je change votre fil, très tardivement, de section !!! 
#94
dossier de surendettement recevable / Dépôt ou non dépôt ???
Dernier message par bisane - 26 Décembre 2025 à 08:59Citation de: Magda62 le 25 Décembre 2025 à 22:45Mais vous ne vous arrêtez jamais !Si, si, je dors, de temps en temps !!!
Citation de: Magda62 le 25 Décembre 2025 à 22:45il faut que j'apprenne à ne plus paniquer
Citation de: Magda62 le 25 Décembre 2025 à 22:45que je refasse confiance à cette vieBanco !
#95
dossier de surendettement recevable / Dépôt ou non dépôt ???
Dernier message par Magda62 - 25 Décembre 2025 à 22:45Mais vous ne vous arrêtez jamais ! Quel courage et quel dévouement ! MERCI!
J'ai donc relu le courrier de recevabilité qui indique un délai de 3 à 4 mois pour passer en commission, j'ai donc tout mélangé dans ma vieille caboche!
Par ailleurs, pour arriver à 3 mois déjà, il faut compter mi février et d'ici-là je pourrai relancer mon gestionnaire pour lui donner ma nouvelle adresse et discuter avec lui de cette situation à retardement..en effet, rien de gravissime....il faut que j'apprenne à ne plus paniquer ( donc ne plus lire de travers!), et surtout que je refasse confiance à cette vie qui m'a bien secouée ces 4 dernières années, il me reste des souvenirs si vibrants d'une passion que fut l'enseignement et une curiosité pour les autres qui devrait revenir, hauts les cœurs! 😁✨❄️☃️
Prenez grand soin de vous et passez une très jolie fin d'année ☝️👍🏽🦋🦋🥀
J'ai donc relu le courrier de recevabilité qui indique un délai de 3 à 4 mois pour passer en commission, j'ai donc tout mélangé dans ma vieille caboche!
Par ailleurs, pour arriver à 3 mois déjà, il faut compter mi février et d'ici-là je pourrai relancer mon gestionnaire pour lui donner ma nouvelle adresse et discuter avec lui de cette situation à retardement..en effet, rien de gravissime....il faut que j'apprenne à ne plus paniquer ( donc ne plus lire de travers!), et surtout que je refasse confiance à cette vie qui m'a bien secouée ces 4 dernières années, il me reste des souvenirs si vibrants d'une passion que fut l'enseignement et une curiosité pour les autres qui devrait revenir, hauts les cœurs! 😁✨❄️☃️
Prenez grand soin de vous et passez une très jolie fin d'année ☝️👍🏽🦋🦋🥀
#96
Lettres de saisine à corriger / Lettre de saisine de cuddly-fa...
Dernier message par bisane - 25 Décembre 2025 à 07:48Elle va bien cette lettre !
Pourquoi des frais de scolarité pour votre petit frère ?
Et pourquoi est-ce vous qui les avez assumés ?
Il est inutile de mettre le détail des crédits.
Il convient en revanche d'indiquer leur montant total.
Pourquoi des frais de scolarité pour votre petit frère ?
Et pourquoi est-ce vous qui les avez assumés ?
Il est inutile de mettre le détail des crédits.
Il convient en revanche d'indiquer leur montant total.
#97
dossier de surendettement recevable / Dépôt ou non dépôt ???
Dernier message par bisane - 25 Décembre 2025 à 07:43Vos dettes sont gelées en tout état de cause jusqu'à ce que la BDF décide d'une mesure, quelle qu'elle soit !
Relisez le courrier qui vous a annoncé la recevabilité.
Votre gestionnaire est peut-être en vacances, et il est probable aussi qu'il ne puisse pas vous répondre, car votre dossier va certainement devoir repasser en commission pour trancher entre un moratoire ou directement un RP (rétablissement personnel).
En tout cas, ya rien qui va mal !
Relisez le courrier qui vous a annoncé la recevabilité.
Votre gestionnaire est peut-être en vacances, et il est probable aussi qu'il ne puisse pas vous répondre, car votre dossier va certainement devoir repasser en commission pour trancher entre un moratoire ou directement un RP (rétablissement personnel).
En tout cas, ya rien qui va mal !
#98
dossier de surendettement recevable / Dépôt ou non dépôt ???
Dernier message par Magda62 - 25 Décembre 2025 à 00:12Même le soir du réveillon, j' y songe..
Mon gestionnaire m'avait dit au bout du fil que mes dettes seraient gelées jusqu'à début janvier en raison de la date de mon passage à la retraite!
Ce passage étant repoussé de 6 mois minimum, ma " requête" ( audacieuse?) est une prolongation dudit gel envoyé par mail, jamais il ne fut évoqué 2 ans de gel qui est, je le sais, la durée maximale accordée, bref me voilà de nouveau perdue..
Bon, je vais finir la boîte de chocolats, un petit remontant s' imposé☝🏽🧐
Bon Noël !🦋❄️❄️❄️🌹
Mon gestionnaire m'avait dit au bout du fil que mes dettes seraient gelées jusqu'à début janvier en raison de la date de mon passage à la retraite!
Ce passage étant repoussé de 6 mois minimum, ma " requête" ( audacieuse?) est une prolongation dudit gel envoyé par mail, jamais il ne fut évoqué 2 ans de gel qui est, je le sais, la durée maximale accordée, bref me voilà de nouveau perdue..
Bon, je vais finir la boîte de chocolats, un petit remontant s' imposé☝🏽🧐
Bon Noël !🦋❄️❄️❄️🌹
#99
Lettres de saisine à corriger / Lettre de saisine de cuddly-fa...
Dernier message par cuddly-fant - 24 Décembre 2025 à 18:42Bonjour,
voici une ébauche de lettre de saisine:
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes. Mon salaire mensuel net est de 3111 euros avant impôts et 2852 après des charges de 1580 euros, et j'ai des mensualités qui s'élèvent à 1884 euros.
Au fil des années, j'ai contracté plusieurs crédits afin de financer des dépenses essentielles et faire face à des imprévus, notamment auprès de **café au lait** et **safran**. Si ma situation financière était initialement maîtrisée, elle s'est progressivement dégradée à partir de 2022, notamment avec l'accumulation de crédits renouvelables pour couvrir mes découverts bancaires et une mauvaise gestion financière. En 2023, j'ai fait une demande de rachat de crédit au près de **bonhomme vert**, afin de rééquilibrer mon budget mais la prise en charge des frais scolaires liés à mon petit frère m'ont poussé à contracter d'autres crédits.
D'autre part, j'utilisais ma carte **Oncle Sam** à débit différé afin de combler mes découverts bancaires et payer mes mensualités. Ce qui devait être une solution temporaire s'est éternisé, et j'ai cumulé un solde que je ne pouvais plus rembourser. En 2025, j'ai commencé une activité en tant qu'autoentrepreneur mais par manque de temps, j'ai du cesser cette activité. J'ai mis en place un plan d'apurement pour solder mon découvert autorisé.
L'état de mes créances est le suivant :
- ** café au lait ** : 6000
- ** safran** : 15000 euros
- ** bonhomme vert ** : 12000 euros
- ** bonhomme vert renouvelable ** : 3600 euros
- carte ** oncle sam ** : 4800 euros
- découvert banque ** boulodrome ** : 1480 euros
Mon objectif n'est pas de me soustraire à mes obligations, mais de retrouver un équilibre viable et de solder mes dettes. C'est pourquoi je sollicite votre commission, dans l'espoir de bénéficier d'une solution adaptée qui me permettrait de repartir sur des bases saines et d'éviter une aggravation de ma situation.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fil initial : ICI
voici une ébauche de lettre de saisine:
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes. Mon salaire mensuel net est de 3111 euros avant impôts et 2852 après des charges de 1580 euros, et j'ai des mensualités qui s'élèvent à 1884 euros.
Au fil des années, j'ai contracté plusieurs crédits afin de financer des dépenses essentielles et faire face à des imprévus, notamment auprès de **café au lait** et **safran**. Si ma situation financière était initialement maîtrisée, elle s'est progressivement dégradée à partir de 2022, notamment avec l'accumulation de crédits renouvelables pour couvrir mes découverts bancaires et une mauvaise gestion financière. En 2023, j'ai fait une demande de rachat de crédit au près de **bonhomme vert**, afin de rééquilibrer mon budget mais la prise en charge des frais scolaires liés à mon petit frère m'ont poussé à contracter d'autres crédits.
D'autre part, j'utilisais ma carte **Oncle Sam** à débit différé afin de combler mes découverts bancaires et payer mes mensualités. Ce qui devait être une solution temporaire s'est éternisé, et j'ai cumulé un solde que je ne pouvais plus rembourser. En 2025, j'ai commencé une activité en tant qu'autoentrepreneur mais par manque de temps, j'ai du cesser cette activité. J'ai mis en place un plan d'apurement pour solder mon découvert autorisé.
L'état de mes créances est le suivant :
- ** café au lait ** : 6000
- ** safran** : 15000 euros
- ** bonhomme vert ** : 12000 euros
- ** bonhomme vert renouvelable ** : 3600 euros
- carte ** oncle sam ** : 4800 euros
- découvert banque ** boulodrome ** : 1480 euros
Mon objectif n'est pas de me soustraire à mes obligations, mais de retrouver un équilibre viable et de solder mes dettes. C'est pourquoi je sollicite votre commission, dans l'espoir de bénéficier d'une solution adaptée qui me permettrait de repartir sur des bases saines et d'éviter une aggravation de ma situation.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fil initial : ICI
#100
le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / Surendettement et auto-entrepr...
Dernier message par bisane - 24 Décembre 2025 à 17:55Citation de: cuddly-fant le 24 Décembre 2025 à 12:53C'était comme ça qu'on s'était arrangé puisque j'avais plus de revenus qu'elle.Certes !
Mais, factuellement, vous ne figurez pas au bail et êtes donc hébergé à titre gratuit.
Il faudra donc expliquer vos arrangements...
Quelles autres "charges" que celles figurant au tableau paierait-elle ?