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Forum Entraide Surendettement
Messages récents
#91
le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / Dossier déposé à la BDF suite ...
Dernier message par Serenite01 - 27 Décembre 2025 à 23:43Bonjour, j'ai déposé un dossier de surendettement le 19 décembre j'ai reçu le courrier de confirmation de dépôt ce jour.
Je suis mariée, 3 enfants j'ai déposé à mon nom propre sans co-deposant car les crédits Conso sont à mon nom. J'ai souscrit un total de 30 000€ de crédit conso ces 5 dernières années.
J'ai cumulé des CDD, des contrats précaires puis 2 congés maternité et 3 mois de congé parental sur chacune de mes grossesses. Je ne m'en sortais pas je me suis vite retrouvé dans une spirale infernale.
Je dispose de 5 crédit à la consommation dans différentes organismes. Je me retrouve au total à devoir rembourser 1200€ de mensualités de crédit. Je suis actuellement en CDD depuis peu pour un salaire de 1400€ net. Nous sommes accédant à la propriété avec mon mari qui lui gagne l'équivalent.
J'ai révoqué les prélèvements, je vis une véritable angoisse de recevoir un huissier à la maison...
Merci par avance pour ce forum et merci de m'avoir lu.
Je suis mariée, 3 enfants j'ai déposé à mon nom propre sans co-deposant car les crédits Conso sont à mon nom. J'ai souscrit un total de 30 000€ de crédit conso ces 5 dernières années.
J'ai cumulé des CDD, des contrats précaires puis 2 congés maternité et 3 mois de congé parental sur chacune de mes grossesses. Je ne m'en sortais pas je me suis vite retrouvé dans une spirale infernale.
Je dispose de 5 crédit à la consommation dans différentes organismes. Je me retrouve au total à devoir rembourser 1200€ de mensualités de crédit. Je suis actuellement en CDD depuis peu pour un salaire de 1400€ net. Nous sommes accédant à la propriété avec mon mari qui lui gagne l'équivalent.
J'ai révoqué les prélèvements, je vis une véritable angoisse de recevoir un huissier à la maison...
Merci par avance pour ce forum et merci de m'avoir lu.
#92
Irrecevabilité confirmée par le juge / Besoin avis avant dépôt : puis...
Dernier message par Sylviemarco - 27 Décembre 2025 à 21:13Non aucun retard crédit immobilier, on se sert la ceinture, heure sup a gogo... Etc etc...
Pour le moment, on tiens, juste un peu plus dépenser (30€ par enfants.pour le cadeau de Noël) et repas on était invité
Désolé je n'ai pas compris il faut que je vois du coup avec sofconcon et je dois payer à qui après du coup eux ou le huissier.
Pour assurance j'ai rdv avec un médecin légiste le 12 janvier, pour valider mon état (qui a empiré il y a 15jours)
Pour le moment, on tiens, juste un peu plus dépenser (30€ par enfants.pour le cadeau de Noël) et repas on était invité
Désolé je n'ai pas compris il faut que je vois du coup avec sofconcon et je dois payer à qui après du coup eux ou le huissier.
Pour assurance j'ai rdv avec un médecin légiste le 12 janvier, pour valider mon état (qui a empiré il y a 15jours)
#93
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Montant des mensulités de cont...
Dernier message par bisane - 27 Décembre 2025 à 18:58Citation de: Marie091897 le 27 Décembre 2025 à 16:26et mon estomac m à oubliéJ'espère qu'il continue à digérer !!!
Surtout en cette période...
Merci d'être venue donner des nouvelles !
#94
problèmes en cours de plan et menaces de caducité / Procédure de caducité d'un pla...
Dernier message par bisane - 27 Décembre 2025 à 18:40Pour votre "parfaite" information : Inexécution de plan, caducité,mesures recommandées et autorité de la chose jugée
#95
jurisprudence du surendettement / Inexécution de plan, caducité,...
Dernier message par bisane - 27 Décembre 2025 à 17:44J'ai poursuivi mes recherches à l'occasion des questions posées par RO34, qui se montre lui-même assez peu disert... 
L'âne partage donc ses dernières trouvailles sur le sujet....
La 1ère est ancienne !
En cas de défaillance du débiteur dans l'exécution du plan de redressement judiciaire civil contenant une clause de caducité, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle sans avoir à saisir au préalable le juge de l'exécution.
Cour de cassation - 23 septembre 2004 - Pourvoi n° 02-13.85
Or l'immense majorité des plans et mesures imposées par la commission contiennent désormais cette mention, expressément prévue par l'Article R732-2 du code de la consommation :
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations
Mais attendu que le plan conventionnel de redressement prévoyant que son défaut d'exécution entraîne de plein droit sa caducité quinze jours après une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle sans avoir à saisir au préalable le juge de l'exécution
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 03-17.535
ATTENTION !!!
Car cela vaut même si le destinataire du RAR n'a pas récupéré le courrier de mise en demeure !!!
La mise en demeure prévue à l'article R. 732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n'est pas de nature contentieuse. Dès lors, c'est à bon droit que, relevant que celle-ci n'avait pas été suivie d'effet, un tribunal d'instance a retenu qu'une mesure d'exécution pouvait être effectuée, peu important que son destinataire n'ait pas réclamé la lettre de mise en demeure
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-27.725
Ca, ça fait un peu froid dans le dos, alors que Mr X prétendait ne pas avoir pu récupérer le RAR parce qu'il était hospitalisé...
Attention encore !
La règle reste valable même après la date de fin du plan initialement prévue !!!!
Il résulte de l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, alors applicable, que lorsque par l'effet d'une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d'une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d'une mise en demeure infructueuse, fût-elle délivrée au débiteur après le terme du plan
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 avril 2023, 21-18.121
A noter que tous les arrêts ci-dessus cités ont été publiés au bulletin, ce qui les rend d'autant plus puissants en termes jurisprudentiels...
L'âne partage donc ses dernières trouvailles sur le sujet....
La 1ère est ancienne !
En cas de défaillance du débiteur dans l'exécution du plan de redressement judiciaire civil contenant une clause de caducité, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle sans avoir à saisir au préalable le juge de l'exécution.
Cour de cassation - 23 septembre 2004 - Pourvoi n° 02-13.85
Or l'immense majorité des plans et mesures imposées par la commission contiennent désormais cette mention, expressément prévue par l'Article R732-2 du code de la consommation :
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations
Mais attendu que le plan conventionnel de redressement prévoyant que son défaut d'exécution entraîne de plein droit sa caducité quinze jours après une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle sans avoir à saisir au préalable le juge de l'exécution
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 03-17.535
ATTENTION !!!
Car cela vaut même si le destinataire du RAR n'a pas récupéré le courrier de mise en demeure !!!
La mise en demeure prévue à l'article R. 732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n'est pas de nature contentieuse. Dès lors, c'est à bon droit que, relevant que celle-ci n'avait pas été suivie d'effet, un tribunal d'instance a retenu qu'une mesure d'exécution pouvait être effectuée, peu important que son destinataire n'ait pas réclamé la lettre de mise en demeure
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-27.725
Ca, ça fait un peu froid dans le dos, alors que Mr X prétendait ne pas avoir pu récupérer le RAR parce qu'il était hospitalisé...
Attention encore !
La règle reste valable même après la date de fin du plan initialement prévue !!!!
Il résulte de l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, alors applicable, que lorsque par l'effet d'une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d'une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d'une mise en demeure infructueuse, fût-elle délivrée au débiteur après le terme du plan
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 avril 2023, 21-18.121
A noter que tous les arrêts ci-dessus cités ont été publiés au bulletin, ce qui les rend d'autant plus puissants en termes jurisprudentiels...
#96
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Montant des mensulités de cont...
Dernier message par BRUYERE - 27 Décembre 2025 à 17:09Merci à vous pour ce gentil message !!
On vous souhaite de belles et paisibles fêtes de fin d'année
On vous souhaite de belles et paisibles fêtes de fin d'année
#97
Irrecevabilité confirmée par le juge / Besoin avis avant dépôt : puis...
Dernier message par bisane - 27 Décembre 2025 à 16:29Les accords sont à négocier avec le créancier (puisque, si j'ai bien compris, ces 3 IP émanent du même), justement avant qu'il ne saisisse des huissiers !
Les précédents commissaires de justice n'intervenaient quant à eux qu'en tant qu'agents de recouvrement.
Le seul intérêt pour vous de contester ces IP serait d'obtenir des délais de paiement, mais au risque de voir la dette s'alourdir.
Et... l'assurance devrait bientôt se prononcer définitivement, non ?
Les précédents commissaires de justice n'intervenaient quant à eux qu'en tant qu'agents de recouvrement.
Le seul intérêt pour vous de contester ces IP serait d'obtenir des délais de paiement, mais au risque de voir la dette s'alourdir.
Citation de: Sylviemarco le 27 Décembre 2025 à 12:01J'ai impression que la seule solution est de vendre le bien.Vous n'avez pas de retard sur le prêt immo, si ?
Et... l'assurance devrait bientôt se prononcer définitivement, non ?
#98
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Montant des mensulités de cont...
Dernier message par Marie091897 - 27 Décembre 2025 à 16:26Citation de: bisane le 30 Septembre 2025 à 06:19Bon démarrage de plan !Bonjour à tous
Je voulais vous souhaiter de bonnes fêtes de fin année
Et vous remercier encore j ai retrouvé la sérénité c est que du bonheur 😍comme quoi il faut y croire et surtout suivre les bons conseils de bisane et toute l équipe 😍🥰 depuis octobre je fais attention et avec ce que j ai mais je dors bien la nuit et mon estomac m à oublié
Donc un grand grand merci pour votre aide et soutien et meilleurs vœux à tous 🙏
A bientôt 😘😘
#99
Irrecevabilité confirmée par le juge / Besoin avis avant dépôt : puis...
Dernier message par Sylviemarco - 27 Décembre 2025 à 12:01Bonjour
Désolé pour le non respect
Alors d'accord, alors les accords c'est avec huissier il me semble.
Pk aucune aucune validé, je dois pas faire opposition a ip on est d'accord juste faire des ar, pour validation des paiements ?
Oui je vais essayer de faire baisser les autres car ça va être compliqué de continuer ainsi.
J'ai impression que la seule solution est de vendre le bien.
Je regarde les prix des locations mais puff hors de prix
Désolé pour le non respect
Alors d'accord, alors les accords c'est avec huissier il me semble.
Pk aucune aucune validé, je dois pas faire opposition a ip on est d'accord juste faire des ar, pour validation des paiements ?
Oui je vais essayer de faire baisser les autres car ça va être compliqué de continuer ainsi.
J'ai impression que la seule solution est de vendre le bien.
Je regarde les prix des locations mais puff hors de prix
#100
Irrecevabilité confirmée par le juge / Besoin avis avant dépôt : puis...
Dernier message par bisane - 27 Décembre 2025 à 10:47Citation de: Sylviemarco le 27 Décembre 2025 à 09:43Bonjour je viens de vous envoyer les 2 accordsSans tout à fait respecter les "consignes" du MP envoyé avec le mail du forum...
Par ailleurs, nous ne sommes pas devins, et il est difficile de savoir quelle IP correspond à quel accord.
Quoi qu'il en soit, ces accords ont été conclus avec des agents de recouvrement, et n'ont donc plus aucune validité.
Je vous invite à contacter directement le créancier, en RAR, en précisant bien les n° de chaque dossier, et uniquement pour les dettes jugées, pour confirmer les accords conclus, et en promettant des règlements par virements dès janvier.
Il va peut-être falloir diminuer un peu les paiements faits aux autres...
