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SURENDETTEMENT LOURD - je ne sais pas comment faire

Démarré par matpouss, 21 août 2012 à 11:06:56

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matpouss

Je précise que suite au second dépôt de dossier (de 2014) les recommandations ont été établies par la commission de surendettement en séance le 15/07/2014.


L'ordonnance du juge date du 03/07/2015.


Et je rectifie mon erreur, ces mesures sont valables pour 24 mois maximum (et non pas 36).

bisane

L'ordonnance du juge ne peut pas être antérieure aux mesures élabores par la commission...  :P
Et il y a forcément une raison à ce que ce plan n'ait été établi que sur 24 mois.

La durée de 8 ans ne peut en aucun cas être réduite à 5 si les dettes ne sont pas soldées.
Seule la durée du fichage peut être réduite à 5 ans si le plan est respecté.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

matpouss

19 janvier 2016 à 22:39:54 #107 Dernière édition: 19 janvier 2016 à 22:41:45 par matpouss »
la commission c'est 2014, le juge c'est 2015.


OK donc je dois compter les 8 ans à partir de 2012, 2014 ou 2015 ?
Le plan aurait dû d'office être de 96 mois ?

agathe

8 ans à partir du plan définitif 2012.
aucune obligation sur la durée des plans.




matpouss

19 janvier 2016 à 23:29:56 #109 Dernière édition: 19 janvier 2016 à 23:47:53 par matpouss »
le plan définitif c'est pas plutôt 2014 ?
2012 c'est l'année du dépôt du premier dossier qui recommandait un moratoire de 2 ans dans l'attente de la vente du bien immo.
Le 2nd dossier a été déposé, comme recommandé, après la vente du bien immo.


Je tiens à vous remercier pour vos réponses, j'ai pas envie de donner l'impression d'être insistant mais c'est assez flou pour moi. Je viens de lire toutes les sections du forum relatives à la loi Lagarde et spécifiquement sur la durée mais j'ai peur que les 8 ans à partir du premier dépôt ne soit pas systématique et je crains en fait que les 8 ans soient décomptés à partir de 2014 (2nde commission BdF) ou 2015 (début des remboursements) !

lilinne


matpouss

OK, très bien. Merci beaucoup pour votre réponse  ;D


Bonne journée  xxl!

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