14 octobre 2019 à 10:48:24

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Le projetde Loi de Finances pour 2013 - ce qui attend les particuliers.

Démarré par Astian, 02 octobre 2012 à 21:14:04

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Astian

Le Projet de Loi de Finances a été commenté par le 1er ministre comme un "budget de combat" .

voici quelque éléments concernant l'état de l'arène qui attend les "gladiateurs de la fiscalité "

Impôt sur le revenu

    Une nouvelle tranche d'imposition au taux de 45 % serait créée pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

    Le gel du barème de l'impôt sur le revenu adopté fin 2011 serait confirmé. Toutefois le montant de la décote applicable à l'IR serait porté de 439 euros à 480 euros. - volonté de l'exécutif de favoriser les ménages à bas revenus - 


    Le plafond du quotient familial serait fixé à 2 000 euros (au lieu de de 2 336 euros) pour chaque demi-part. Aucun changement ne serait apporté aux plafonds spécifiques applicables dans certaines situations (parents isolés, vieux parents, invalides...). - Limitation des effets de la progressivité de l'impôt pour les hauts revenus


    Le plafond global des avantages procurés par les niches fiscales serait réduit de 18 000 euros à 10 000 euros à compter des revenus de l'année 2013, la part proportionnelle de 4 % étant supprimée. Le plafonnement serait toutefois maintenu à son niveau actuel pour les investissements réalisés en outre-mer.


    Les investissements réalisés dans le cadre du régime « Malraux » et les investissements Sofica seraient à l'avenir exclus du plafonnement global.


    Enfin, une contribution exceptionnelle de 75% frapperait tous les revenus d'activité supérieurs à 1 M € par bénéficiaire. Elle s'appliquerait au titre des revenus de 2012 et 2013.


Revenus du capital

    Les dividendes et les produits de placement à revenu fixe seraient imposés au barème progressif à compter de l'imposition des revenus 2012. L'abattement de 40 % applicable sur le montant des dividendes serait maintenu mais l'abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € serait supprimé.
     
    Parallèlement, il est proposé d'instaurer, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts. Cet acompte serait imputable sur l'impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l'année de perception des revenus.Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendrait lieu d'acompte pour les revenus perçus au cours de cette année. Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € pourraient sur demande être dispensés du versement de l'acompte.
    Toutefois, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € d'intérêts dans l'année pourraient demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24 %, maintenant ainsi un caractère libératoire à l'acompte versé.
     

    Enfin, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème serait diminué de 5,8 % à 5,1 %, taux qui est applicable aux revenus d'activité.



Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

    Les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2012 seraient imposées au barème progressif de l'IR. Afin d'inciter les contribuables à privilégier une épargne longue, et, transitoirement, d'atténuer la progressivité de l'imposition sur ces revenus acquis sur une période pluriannuelle, deux mécanismes seraient mis en place :
    un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres cédés permettrait de tenir compte du caractère pluri-annuel de la plus-value pour les trois premières années d'application du barème progressif de l'IR (c'est-à-dire pour les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014). Le bénéfice du quotient s'appliquerait sans condition de montant ;
    un dispositif d'abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de détention des titres permettrait de favoriser la détention longue. Il serait de 5 % pour une durée de détention de deux à moins de quatre ans, 10 % pour une durée de quatre ans à moins de sept ans, puis serait augmenté de 5 points par année de détention supplémentaire au-delà de la sixième année, pour atteindre 40 % la douzième année. La période de détention serait décomptée à partir du 1er janvier 2013 pour les titres détenus à cette date.
    Le dispositif d'abattement pour durée de détention prévu en faveur des dirigeants de PME qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue de leur départ à la retraite et qui arrive à terme le 31 décembre 2013 serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.

    Les gains de levée d'options sur actions et attributions d'actions gratuites seraient taxés au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, afin d'atténuer la progressivité de l'IR, le système du quotient de droit commun serait appliqué sans condition de montant. Ce mécanisme serait réservé aux titres détenus pendant plus de quatre ans pour inciter à la conservation des titres et développer l'actionnariat salarié.

    La CSG prélevée sur les gains de levée d'option et d'attribution d'actions gratuites serait rendue partiellement déductible.


Plus-values immobilières

    A partir du 1er janvier 2015 les plus-values de cessions de terrains à bâtir seraient soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Leur imposition à la source au taux proportionnel de 19 % à la date de la cession ne constituerait plus qu'un simple « acompte », le cas échéant restituable, de l'impôt sur le revenu dû au barème progressif l'année suivante. Dès le 1er janvier 2013, les plus-values réalisées sur de tels biens seraient déterminées sans prise en compte d'un abattement pour durée de détention. A titre transitoire, les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013 continueraient à bénéficier de ces abattements, à condition qu'elles donnent lieu à la signature de l'acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014.


    Concernant les cessions des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, un abattement exceptionnel de 20 % serait appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l'abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun). Cet abattement serait applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.



Investissements locatifs

    Un nouveau dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif dans le secteur intermédiaire serait mis en place. Il prendrait la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés, qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins. Les souscriptions de parts de sociétés de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements ouvriraient également droit à la réduction d'impôt.
    Cette réduction serait calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d'un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d'un plafond global annuel de 300 000 euros. Chaque contribuable ne pourrait ainsi bénéficier de la réduction d'impôt, au titre d'une même année d'imposition, qu'à raison d'un seul logement et/ou de la souscription aux parts de SCPI dans la limite de 300 000 euros.
    Le taux de la réduction d'impôt serait fixé à 18 % ; elle serait répartie sur neuf ans.
    Son bénéfice serait conditionné par la location des logements concernés à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources.
    Afin d'assurer la mixité sociale et la protection des investisseurs, la part des logements bénéficiant de la réduction d'impôt au sein d'un même immeuble serait plafonnée.
    Le nouveau dispositif concernerait des logements situés dans les zones tendues, classées en zone A bis, A ou B1. Des logements situés dans certaines communes de la zone B2, bénéficiant d'un agrément délivré par le Préfet de région compte tenu de la tension locale du marché du logement, pourraient également ouvrir droit à la réduction d'impôt.



Attention : bien entendu pour l'instant il ne s'agit qu'un projet de loi qui va être déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale le 1er mardi d'octobre et qui va faire la navette en l'Assemblée et le Sénat. Il va donc y avoir des ajustements. Cependant le budget d'austérité concocté par le gouvernement nécessite des ressources... Il ne faut donc pas s'attendre à des révolutions dans les mesures adoptées.



"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...


BRUYERE

Résumé très clair  !!
Astian va finir par nous faire aimer la fiscalité ... ;D ;D

Bon, ceci dit, le seul truc qui m'ennuie, c'est la poursuite du gel du barême de l'IR .. >:(

La nouvelle tranche ...bon, en fait çà ne me déplairait pas d'y être ... mais non ..

Et les revenus du capital ... ;D ;D ;D , actuellement, tout mon capital disponible est investi chez  COF10, bonhomme vert et autres Sofigaga ...donc, pour le locatif ... pas possible  ;D ;D
Et pas de déductions possibles ... ;D ;D ;D ;D : grave lacune !!!

Encore merci Astian !!
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

catsen

par contre pas de prise en compte en cas de moins value immobilière ça m'agace ;D ;D ;D ;D

par exemple :

j'ai un terrain constructible à vendre il y aura une plus value puisque c'était du terrain agricole, c'est moi qui ai fait les démarches pour le rendre constructible en 2006

donc je vais avoir droit à une imposition

par contre ma maison de haute garonne sera vendue avec une moins value et là pas de remise d'imposition.....


Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Astian

Quelques précisions autour de ce projet de Loi de Finances qui n'en finit pas de déchaîner les prises de position :

Sur la création de la tranche à 45%

D'une part cette mesure ne toucherait que 50.000 contribuables et serait totalement neutre pour les foyers fiscaux dont le revenu par part de quotient familial est inférieur à 150.000 € soit près de 99,9% des foyers fiscaux.

A titre d'illustration, un contribuable célibataire sans enfant dont le revenu net imposable est de 200 000 € (soit environ 17 SMIC) supporte, avant la réforme, un IR de 68 642 € au titre de ses revenus 2012.  Avec la réforme envisagée, son impôt sur le revenu augmentera de 2 000 €.

Cette mesure dégagerait au titre de 2013 des recettes supplémentaires à concurrence de 320 Millions d'€

Sur le Gel du barème et la décote.


Comme le faisait implicitement remarquer Bruyère, le gel du barème serait de nature à entraîner dans la case imposable des personnes qui ne l'étaient pas l'année précédente. L'augmentation de la décôte - qui s'impute sur les droits simples dans le calcul de l'impôt - est augmentée de 439 à 480 €. Cette mesure va permettre à 7,4 millions de contribuables de conserver d'une part la non imposition à l'IR , d'autre part le Revenu Fiscal de Référence subira également une hausse afin de permettre aux ménages concernés de continuer à bénéficier des avantages en matière de Fiscalité Directe Locale.

Sur la baisse du plafond du Quotient familial


Le système du plafonnement avait pour but de limiter les effets sur les ménages les plus aisés. Par le jeu de la progressivité de l'impôt ces ménages bénéficiaient d'avantage en matière que quotient familial plus important que ceux des ménages modestes et des classes moyenne. La baisse du plafond va diminuer dans le calcul de l'impôt les effets des 1/2 parts. Cependant, cette mesure serait de nature à entraîner une diminution des avantages notamment pour les 1/2 parts donnés au titre du veuvage de l'invalidité, du parent isolé etc... Il a donc été décidé de maintenir pour ces cas spécifiques les plafonds antérieurs.

Les revenus déclarés du foyer à partir desquels s'appliquera le nouveau plafonnement des effets du quotient familial pour les contribuables mariés ou pacsés sont les suivants :



Sur l'imposition des revenus de valeurs mobilières

Actuellement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe peuvent être imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt. Son taux est de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe.

Ces revenus seront désormais imposés au barème progressif à compter de l'imposition des revenus 2012.

Parallèlement, il est proposé d'instaurer, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts. Cet acompte sera imputable sur l'impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l'année de perception des revenus. Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d'acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € pourront sur demande être dispensés du versement de l'acompte. Toutefois, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 €
d'intérêts dans l'année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l'acompte versé.

L'abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable sur les dividendes, selon la situation familiale du contribuable, sera supprimé à compter du 1er janvier 2012. Enfin, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème, sera diminué de 5,8 % à 5,1 %, taux qui est applicable aux revenus d'activité.

La suite demain : le rhume m'alourdit un peu les méninges ;)
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

zorah0412

 ;)

merci Astian! bbbo bbbo bbbo bbbo

Si je puis me permettre, cette loi de finances est.........loin d'être une révolution, en tout cas très décevante de mon point de vue. :P :P

mais le débat n'est pas le sujet du fil.....il fallait juste que je le dise :P
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

nounours

trop naz ce soir pour commenter moi tout ceci me dépasse un peu  :P :P
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

Astian

Citation de: zorah0412 le 04 octobre 2012 à 21:25:48
;)

merci Astian! bbbo bbbo bbbo bbbo

Si je puis me permettre, cette loi de finances est.........loin d'être une révolution, en tout cas très décevante de mon point de vue. :P :P

mais le débat n'est pas le sujet du fil.....il fallait juste que je le dise :P


Si justement c'est une révolution : un budget d'austérité comme on en a pas connu depuis des décennies. Je crains le pire en matière de croissance économique...
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

catsen

pour moi c'est du chinois ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D

je pense quand même ne jamais être atteinte par la tranche à 45 %

mais ça fait quand même mal de voir le montant de l'impôt concernant un revenu de 200000 €

autant le revenu ne m'agace pas plus que ça c'est somme toute normal, autant le montant des impôts me semble faramineux

200000 /12 = 16666 €

200000-68642 = 131358 /12 = 10945 €

ça fait une sacré différence

c'est quasimment insoluble pour arriver à faire quelque chose de logique

ce que je ferais si j'étais président: je mettrai des charges sociales sur tous les revenus financiers (comme sur les bulletins de salaire)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

zorah0412

Citation de: astian le 04 octobre 2012 à 21:33:39
Citation de: zorah0412 le 04 octobre 2012 à 21:25:48
;)

merci Astian! bbbo bbbo bbbo bbbo

Si je puis me permettre, cette loi de finances est.........loin d'être une révolution, en tout cas très décevante de mon point de vue. :P :P

mais le débat n'est pas le sujet du fil.....il fallait juste que je le dise :P


Si justement c'est une révolution : un budget d'austérité comme on en a pas connu depuis des décennies. Je crains le pire en matière de croissance économique...



Oui, justement, c'est un peu ce que je voulais dire...pas une révolution...populaire :-\ :-* :-* :-*
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

catsen

Citation de: astian le 04 octobre 2012 à 21:33:39
Citation de: zorah0412 le 04 octobre 2012 à 21:25:48
;)

merci Astian! bbbo bbbo bbbo bbbo

Si je puis me permettre, cette loi de finances est.........loin d'être une révolution, en tout cas très décevante de mon point de vue. :P :P

mais le débat n'est pas le sujet du fil.....il fallait juste que je le dise :P



tu as dit un gros mot Astian ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D "Austérité"   ah il fallait pas le dire   et je ne devais pas le répéter :D :D :D :D :D

Si justement c'est une révolution : un budget d'austérité comme on en a pas connu depuis des décennies. Je crains le pire en matière de croissance économique...

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

feufolette

ça me rappelle le temps où certains disaient que DSK avait réussi à faire passer le budget que Juppé n'avait pas osé faire ....

et pis ils ont oublié que trop d'impôt tue l'impôt, et que développer le revenu donc les bases d'imposition  est un moyen plus dynamique (sain) que de ponctionner tout ce qui est ponctionnable, ou de rendre ponctionnable ce qui ne l'était pas.

facile à dire mais pas à faire, oui mais, quand m^me 

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Astian

Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux.


Afin de renforcer l'équité fiscale entre les ménages et de mieux garantir la progressivité de l'impôt sur le revenu, il est proposé d'abaisser le niveau du plafonnement des niches, ce qui contribuera à diminuer le coût de ces dépenses fiscales.

Le mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (IR) dont bénéficie un contribuable au titre d'une même année d'imposition a été institué afin d'éviter que le cumul d'avantages fiscaux ne réduise la progressivité de l'impôt de manière
trop importante.
Pour l'imposition des revenus de 2012, le plafonnement global est égal à 18 000 euros majorés de 4 % du revenu imposable du foyer fiscal. Cette part proportionnelle au revenu imposable permet aux ménages les plus aisés de réduire fortement leur impôt. 

Descriptif de la mesure

Il est proposé d'abaisser le niveau du plafonnement global en ramenant la part forfaitaire à 10 000 euros et en supprimant la part proportionnelle de 4 %. Toutefois, conformément aux engagements du Président de la République, la somme de ces avantages et de ceux acquis au titre d'investissements réalisés en outre-mer continuerait à bénéficier d'un plafonnement maintenu à son niveau actuel, pour préserver à ces derniers leur caractère attractif, et en raison des enjeux économiques qu'ils représentent pour l'outre-mer. Compte tenu de leurs spécificités, certains dispositifs ne seraient plus pris en compte dans le plafonnement global :


    les réductions d'impôt accordées au titre des dépenses supportées en vue de la
    restauration complète d'un immeuble bâti (« loi Malraux ») ;
     

    les réductions d'impôt accordées au titre du financement en capital d'œuvres
    cinématographiques ou audiovisuelles « SOFICA ».


La mesure sera applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter  du 1er janvier 2013.  Les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement antérieure au 1er janvier 2013, ne seront pas concernés par le durcissement du plafonnement et resteraient soumis aux plafonds antérieurs. 

Très concrètement cette mesure va éviter les "cumulards" qui optimisaient fiscalement leur impôt en tirant à l'extrême les dispositifs existants. On arrivait à des situations dans lesquelles avec un revenu de 70.000 € une famille avec 3 enfants à charges payaient moins d'impôts qu'un couple marié avec 28.000 € de revenus et deux enfants à charge ce qui, entre nous soit dit , était parfaitement scandaleux.

Ceci étant, je reitère : pour l'instant il s'agit d'un projet de loi de finances et il y a fort çà parier que ce dernier sera sans doute amendé et sauf blocage institutionnel ou une foultitude d'amendements déposés par l'opposition, ce dernier devrait être adopté.
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

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