Titre exécutoire de 1998 et saisie-attribution

[Persévérance]

C'est la convocation pour quoi le 19 mars ? (j'ai pas tout relu  )

[san33]

j'ai fait opposition au jugement ..
donc je vais etre (re) jugé ...... et à Vesoul.. j'habite bordeaux ..... 

[Persévérance]

Ok donc date ajoutée 

Vous avez un avocat ?

[san33]

wé ... j'aurais préférée passer à côté !...
Mais je viens de me rendre compte d'une chose.....
j'ai envoyé le recommandé avec A.R. ( j'avais jusqu'au 10/01/2013)
le Tribunal l'a reçu le 10/01/2013 mais Mme NG**** et sur la convocation du TI il y est écrit :
Comme suite à l'opposition à l'injonction de payer formée le 11 janvier 2013 etc.....
Moi j'ai pas cette date sur l'accusé de reception !

[san33]

pardon Persévérence... oui j'ai contacté un avocat sur Vesoul .. ( coordonnées reçu par Bisane... ) mais ce dernier veux d'abord savoir si je vais avoir l'AJ d'accordée ou pas...

[Persévérance]

Vous nous redites dès que vous savez pour l'avocat ?

[Persévérance]

wé ... j'aurais préférée passer à côté !...
Mais je viens de me rendre compte d'une chose.....
j'ai envoyé le recommandé avec A.R. ( j'avais jusqu'au 10/01/2013)
le Tribunal l'a reçu le 10/01/2013 mais Mme NG**** et sur la convocation du TI il y est écrit :
Comme suite à l'opposition à l'injonction de payer formée le 11 janvier 2013 etc.....
Moi j'ai pas cette date sur l'accusé de reception !

Le cachet de la poste fera foi en cas de désaccord donc gardez bien les traces de l'envoi 

[feufolette]

Moi j'ai pas cette date sur l'accusé de reception !


Le cachet de la poste fera foi en cas de désaccord donc gardez bien les traces de l'envoi 

c'est la date d'envoi qui compte donc effectivement le récépissé de peuteutteu est précieux 

    Pour AJ :

Si Monsieur a un comptable sympa et que Monsieur est sympa avec son comptable, il peut lui demander de lui tirer un bilan provisoire au 31/12/2012 et/ou de lui faire une attestation comme quoi son revenu 2012 ne peut être connu avant  le ..../..../2013.  Il lui dit que c'est pour un dossier de demande d'AJ pour toi, pour un litige avec ton ex, mais sans préciser de plus (histoire de lui donner une bonne raison de se booster sans raconter toute votre vie  )

[bisane]

pardon Persévérence... oui j'ai contacté un avocat sur Vesoul .. ( coordonnées reçu par Bisane... ) mais ce dernier veux d'abord savoir si je vais avoir l'AJ d'accordée ou pas...

IL veut savoir ça pour décider ou non de vous défendre, ou pour fixer son tarif ?

[feufolette]

ils font des tarifs réduits, pour les AJ 

[Persévérance]

ils font des tarifs réduits, pour les AJ 

C'est surtout qu'ils gagnent moins car tarifs "standards"  (donc même principe que les médecins qui refusent la CMU  )

[feufolette]

comprite !  Et c'est pour ça que certains ne prennent pas les dossiers AJ 

[zorah0412]

effectivement, il y a une justice à 2 vitesses...comme la santé....
C'est de plus en plus flagrant

[bisane]

comprite !  Et c'est pour ça que certains ne prennent pas les dossiers AJ 

Ben oui...
D'autant qu'ils méconnaissent souvent, ou hésitent à soulever, l'article qui leur permet de "gagner plus"...

[san33]

Coucou désolée, j'ai due m'absenter cet après midi....
Donc pour répondre concernant l'avocat :
Effectivement, c'est pour fixer son tarif si toutefois l'AJ ne passait pas...
Il m'a fait comprendre qu'a priori ses honoraires seraient au moins égalent au montant de la créance ( supposition car si vous n'avez pas l'AJ je ne sais pas si c'est plus rentable )
ensuite bilan du 01/01 au 31/12 ...  ( jamais avant mars ou avril... comptable pas pressé, mais comptable gentiiiiiiil ...
qui à compris la demande d'autant que mon conjoint lui a précisé que je demandais l'AJ ... ( on verra bien le montant pour les 6 derniers mois... en meme temps il y a deja eu 3 mois a 400 , 500, et 600  €... donc..... )
bon ben je 
sinon , je conserve bien précieusement le dépot et récépissé de l'envois !! OH OUI !!!!    lol
Encore MMMMerci d'être là ... (seul soutien .... )

[san33]

Une autre petite question....
Il n'y a pas d'incidence sur le fait qu'il y ai des erreurs de dates sur les documents du Tribunal ?
Document que ce dernier à fourni donc au créancier...
Merci

[feufolette]

Il m'a fait comprendre qu'a priori ses honoraires seraient au moins égalent au montant de la créance ( supposition car si vous n'avez pas l'AJ je ne sais pas si c'est plus rentable )

ensuite bilan du 01/01 au 31/12 ...  ( jamais avant mars ou avril... comptable pas pressé, mais comptable gentiiiiiiil ...
qui à compris la demande d'autant que mon conjoint lui a précisé que je demandais l'AJ ... ( on verra bien le montant pour les 6 derniers mois... en meme temps il y a deja eu 3 mois a 400 , 500, et 600  €... donc..... )

au moins égal au montant de la créance   Ou t'as pas bien compris, ou c'est un racheteur de créance. Qu'il prenne un pourcentage sur la diminution de dette (ou créance ça dépend de quel côté on se place)  ok, mais le montant de la créance pas possible


comptable pas pressé (sauf par son supérieur hiérarchique  ) : depuis quelque temps, les bilans sont transmis à l'administration fiscale via une procédure appelée TDFC, qui envoie les jolies déclarations 2031 2033A B CD ou 2050 et suivantes ou 2065 via internet dans des formats codifiés.
Les maquettes de ces déclarations changent tous les ans (on parle donc de millésime, comme pour le bon vin ) et les informaticiens cravachent pour mettre à jour les programmes en fonction d'un cahier des charges que leur remet l'administration.


C'est pour cela que ces fameuses mises à jour arrivent dans les cabinets comptables la plupart du temps pas avant le 15 mars et que ces pauvres bêtes à bilan commencent tout et ne finissent rien sous le regard aussi ébahi qu'impatient de leurs clients plus ou moins stressés par leur vie tranquille de chef d'entreprise.


Quant aux sommes qu'a pu prelever l'entrepreneur sur le compte de sa boîte pour ses besoins personnels, ce peut être un signe de bonne ou mauvaise santé, mais ce n'est pas le montant du revenu.


Il est en individuel,Monsieur , ou  en EURL ?


dernier point: la date communiquée et reprise par contentieux n'a pas d'importance, ça sera éclairci lors de l'audience et dans les conclusions des uns et des autres, il y a convocation au tribunal c'est ce qui compte 

[bisane]

Il m'a fait comprendre qu'a priori ses honoraires seraient au moins égalent au montant de la créance

Heu... ? 

Il n'y a pas d'incidence sur le fait qu'il y ai des erreurs de dates sur les documents du Tribunal ?

Je ne comprends pas la question... 

[feufolette]

heu et re heu   


le tribunal indique dans ses courriers opposition formée le 11/01  alors que la limite était le 10/01 mais elle l'a envoyée le 10; elle avait peur que la mention du 11 ne pose problème

[san33]

 

Bonjour,
Feufolette : effectivement, ils nous avaient demandé de leur envoyer des formulaires avant fin octobre....
d'autre part Mr est en S.A.R.L. ...

heu et re heu   


le tribunal indique dans ses courriers opposition formée le 11/01  alors que la limite était le 10/01 mais elle l'a envoyée le 10; elle avait peur que la mention du 11 ne pose problème

voila .... opposition formée le 11/01/2013 limite le 10/01/2013 envoyée le 09/01/2013 reçue le 10/01/2013 au T.I.
Bon mon conjoint a eu son comptable , qui lui dit qu'il n'a qu'a faire une attestation sur l'honneur à main levée pour les revenus....
que le bilan n'est pas fait doncils ne peuvent rien faire...
autant dire que ce n'est mama pas la peine que j'envois le dossier ! je suis dégoutée ! 

[feufolette]

ta ta ta ta ! Tu envoies quand même le dossier, en joignant un courrier qui explique les circonstances (à savoir l'irruption soudaine dans ta vie des conséquences des actes passés de ton ex-conjoint). 
L'AJ peut être accordée même si tu dépasses les minimas de revenus si le tribunal estime que le dossier doit être défendu par un avocat. Donc faut tenter quand même   

Au niveau revenus de Monsieur, tu marques les derniers connus, en précisant que le cabinet comptable ne peut fournir les éléments  de revenus 2012 puisque c'est un bilan au 31/12/2012 et qu'il ne dispose pas encore des millésimes de liasses fiscales 2013 e la déclaration est à faire pour le 15 avril 2013.

A moins que ...:  SARL, ok  mais quel statut pour lui : il est salarié (il  a un bulletin de paye ) ou il est gérant majoritaire (il paye ses cotisations sociales au R.S.I ).

Parce que dans ces cas là on peut le calculer le revenu 2012, sans avoir besoin de la déclaration de la SARL..... Mais faudra fouiller dans la paperasse     

[san33]

en statut il est considéré comme travailleur non salarié... il cotise au RSI oui ....
en fait il se sort ce qu'il peut en salaire et c'est variable.....
il est seul dans l'netreprise, pas d'employé.

[feufolette]

 nananère nananère alors il n'est pas en SARL.............

Qui dit SARL DIT 2 ASSOCIES MINIMA.  On peut se retrouver tout seul si l'autre associé se barre en revendant les parts et l'on devient EURL à ce moment là.

Par conséquent je parie que Môsieu bénéficie du statut d' EURL alors  tu va plonger dans les archives et chercher les déclarations faites par le comptable l'an dernier, tu regardes en haut à droite des feuilles et tu me dis si il y a  2031, 2031bis, 2031ter  ou 2065, 2065bis, 2065ter. 

[san33]

heu .... Société à responsabilité limité......  via STATUTS .... ?
Le comptable vient de me les faire parvenir par mail....

[feufolette]

c'est normal , l'eurl est une sarl à associé unique 

donc tu vas au chapitre "apports capital social " et tu regarde s'il y a une ou deux victimes :  est ce que l'on parle "d'associé unique" ?

je reviens ce soir vers 20 h