19 septembre 2019 à 16:35:53

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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dossier de surendettemet auto entrepreneur

Démarré par assia94, 17 octobre 2013 à 11:28:10

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Comailles

Avez vous l'argent pour régler ces dettes ?


assia94


assia94

penser vous que je vais pouvoir régulariser ma situation, la somme d'argent réunis, pour pouvoir payer mes créances , et continuer mes démarches?

bisane

Mme Assia
rue....                                                                            à Juge chargé du surendettement
                                                                                     Tribunal de ........

Dossier de surendettement n°
Objet : demande d'autorisation de régularisation de dettes


Madame, Monsieur le juge ;

Par la présente, je me permets de vous solliciter afin que vous m'autorisiez, malgré le moratoire de deux ans dont je bénéficie. En effet, l'une concerne une dette de loyer de 245 €, l'autre un impayé d'assurance habitation. Or l'une comme l'autre m'empêchent de faire évoluer favorablement ma situation, la première en m'empêchant d'accéder à un logement social, indispensable pour le confort de mes 4 enfants, l'autre parce que je suis désormais dans l'incapacité d'assurer mon logement.

Espérant que ma requête recevra un accueil favorable de votre part, je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée




Il faut joindre les justificatifs des deux dettes, et, si possible, une attestation de votre bailleur concernant son exigence, et une de l'assurance.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

assia94


fred1969

03 novembre 2013 à 13:35:36 #21 Dernière édition: 03 novembre 2013 à 13:38:26 par fred1969 »
bonjour,

as tu pris rendez vous avec une assistante sociale pour une demande dalo?

ensuite est ce qu'une décision de justice t'as ordonner que quitter les lieux?

ce sont des questions importantes....

as tu pris contacte avec une assistante sociale pour un prêt d'honneur ou une aide financière d'urgence, ça existe...tu devrais le faire

Persévérance

Citation de: fred1969 le 03 novembre 2013 à 13:35:36
as tu pris contacte avec une assistante sociale pour un prêt d'honneur ou une aide financière d'urgence, ça existe...tu devrais le faire


Aide oui, prêt surtout pas  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

assia94

03 novembre 2013 à 22:43:07 #23 Dernière édition: 04 novembre 2013 à 05:40:25 par biquette59 »
BONSOIR?   alors non je n ai pas fait une demande dalo, j enai pas de décision de quitter les lieux, et oui jai fais demande d'aide financiére. par contre je n'est pas compris  pourquoi ma gestionnaire m'a dit que les créanciers peut me réclamer les sous a partir du 27 décembre 2013( vu que mon dossier  a été déposé le 27 décembre 2012).

Et que je vous pouvais quand méme régler ces créances  a partir de cette  date la! ou saisir le juge de ma ville!   comme ces mesures ont été  imposés par la commission et q uil reste n créancier qui n'a p a répondu!!! j ai pas tout compris merci  d'éclairer ma lanterne.

Merciiii  bocouq

bisane

Il manque des dates à votre fil, Assia...
Vous nous avez dit que vous bénéficiez d'un moratoire... mais apparemment, ce n'est donc pas encore le cas !
Vous pouvez nous dire toutes les dates précises de votre dossier ?
C'est quel créancier qui n'a pas répondu ?
Vous avez demandé l'ouverture des mesures recommandées ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

assia94

04 novembre 2013 à 20:52:57 #25 Dernière édition: 04 novembre 2013 à 21:15:59 par biquette59 »
bonsoir, j ai saisi la  b france le 28 décembre 2012  (recevabilité et orientation vers  un traitement  amiable),ensuite le 25 février 2013 jai recu  un courrier des détaille de mes dettes(ensemble des ressources 1069 euro et les les 1783 euro.il sont détermine  un minimum a ma disposition 965.228, une capacité de remboursement de  - 714 et un maximum légal de 103 .98.

La commission , aprés examen  a retenu une mensualité de remboursement de 0.00 euro. le 13 juin 2013 la commission a traité  le  dossier selon la procédure amiable .  l échec de la procédure amiable a été constaté pour les motifs suivant: or..ge internet, macsf, num..able: absence de réponse.

le 28 juin 2013 j ai demande  a béneficié  des mesure imposés.  la situation actuelle:  aprés examen   de la situation, la commission prévoit l'adoption des mesures en annexe  a la présente note, celles ci étant subordonnés   a l'abstention par la débitrice d'actes qui aggraveraient  l'endettement. ainsi , je requiert la suspension des créances de 24 mois , afin  de permettre de reprendre son activité pro, selon les modalités décrites dans le document. situation a revoir a l'issue a l initiave de la débitrice ou  retour aux conditions contractuelles initiales.   

Voila bisane!

assia94

par l asuite , jai apelé ma gestionnaire pour lui exposer mon soucis de loyer imposer et asurance habitaion que jai plus( donc mon logement actuel  n'est plus assure depuis 1 ans)    et elle ma dit justement soit d'attendre cette date de 1 ans au 28 decembre 2013, pour payer  2 créances ou saisitr le juge de ma ville au service surendettement!je ne sait plus trop koi faire! merci bocoq

bisane

Merci ! Calendrier complété !

Si j'ai bien compris, les mesures imposées datent de juin...
Un créancier s'y est opposé, ou pas ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

assia94

bonjour bisane, ma gestionnaire ma dit q'un créancier n a pas répondu aux mesure imposés,

bisane

05 novembre 2013 à 18:22:30 #29 Dernière édition: 06 novembre 2013 à 10:42:45 par bisane »
Ben si elles sont imposées, comme leur non l'indique, si un créancier ne s'y oppose pas, c'est qu'il doit les subir au même titre que les autres...
Je ne comprends pas bien...

Vous avez le mail de votre gestionnaire ?


Lettre un peu revisitée, à envoyer en RAR au tribunal, avec copie à la BDF :

Mme Assia
rue....                                                                            à Juge chargé du surendettement
                                                                                     Tribunal de ........

Dossier de surendettement n°
Objet : demande d'autorisation de régularisation de dettes


Madame, Monsieur le juge ;

Par la présente, je me permets de vous solliciter afin que vous m'autorisiez, malgré le moratoire de deux ans prévu par les mesures imposées par la commission de surendettement le 28.06.2013, à régulariser deux de mes dettes, comme l'y autorise l'article L 331-3-1 du code de la consommation.
En effet, le non règlement de ces deux dettes m'empêche de faire évoluer favorablement ma situation.
Celles-ci concernent en effet :
- pour la première une dette de loyer de 245 €, laquelle m'interdit tout accès à un logement social, indispensable au confort de mes 4 enfants, alors que nous vivons actuellement dans un
T2 de xx
- pour la seconde un impayé d'assurance habitation de 113 €, ce qui me met dans l'incapacité d'assurer mon logement.

Espérant que ma requête recevra un accueil favorable de votre part, je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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