Dossier recevable - conjoint travailleur indépendant

[kilt 78]

 




                                                                                                          Kilt.

[bisane]

Bon RDV ! 

[chevalfamily]

Merci à vous pour vos messages...malheureusement le RDV a été repoussé à jeudi !

[kilt 78]

 



                                                                                                      Kilt.

[bisane]

Ce coup-ci devrait être le bon ! 

[chevalfamily]

Espérons ! RDV prévu à 17h... Bonne journée

[Vicky]

Donc, une nouvelle fois bon RDV   

[BRUYERE]

 

[bisane]

L'avocat vous a kidnappés ? 

[chevalfamily]

Non bisane nous sommes bien revenus !!!
Juste bcp d'informations lors de cet entretien et pas sûre d'avoir tout bien compris...suis dc en pleine digestion...

Pour résumer : notre avocat va nous représenter à l'audience du 22 mai qui va juste servir à réclamer à notre adversaire l'ensemble des pièces citéés dans l'assignation et donc report de l'audience après réception de ces pièces (l'avocat veutentre autres voir une copie de notre caution manuscrite...signée en agence donc nous ne disposons pas de copie)

Il m'a demandé un état très détaillé de notre situation en 2012 au moment de la création de la société (revenus, charges, endettement) et un autre de notre situation actuelle.

Par ailleurs il nous a informés que notre adversaire avait la possibilité à tout moment de poser (je ne sais pas si le terme est exact) une hypothèque sur notre maison et nous conseille donc de rencontrer un notaire pour faire très vite le nécessaire pour protéger notre bien...il pense à la création d'une S.C.I. Je lui ai demandé si cela était possible compte tenu de mon statut de "surendettée"...il m'a répondu que j'en avais tout à fait le droit. Donc RDV chez le notaire le 7 mai.

Il m'a également tenu un discours un peu déconcertant concernant mon plan de surendettement car il estime que la BDF fait l'amalgame entre les travailleurs indépendants  avec entreprise en nom propre et les EURL et estime que nous aurions été en droit de déposer notre dossier ensemble mon mari et moi en ne déclarant évidemment que nos dettes personnelles.
Par ailleurs, il m'a un peu houspillée parce que j'avais déclaré mon changement de situation à ma gestionnaire (liquidation de la société et droits au chômage de mon époux)... et pense que cela n'est pas nécessaire car cela ne correspond pas à "un retour à meilleure fortune" et mon discours sur "la bonne foi" l'a plutôt fait sourire. Bref il estime que cela n'est pas nécessaire de redéposer, même quand mon mari aura retrouvé un emploi.
Selon lui, nous pouvons "cagnotter" mais seulement sur le compte de nos enfants, il me déconseille de placer de l'argent sur mon compte personnel.

Voilà où nous en sommes.
Que pensez-vous de la S.C.I. ?

[jacques123]

Vous pouvez tenter la SCI mais le juge peut requalifier en abus de droit car le créancier contestera.

[chevalfamily]

Merci Jacques 123
Quelle pourrait être pour nous la conséquence de cette requalification en "abus de droit" ?

[jacques123]

L'abus de droit c'est pour l'administration fiscale, pour les créanciers la création de la SCI constitue une fraude organisée et donc ils vont la contester.

[chevalfamily]

Ce qui veut dire que si le juge leur donne raison, ils pourront faire annuler la création de la SCI et réussir à "poser" une hypothèque sur la maison ?
Je suis désolée mais tout cela est très compliqué pour moi et je ne veux pas m'engager dans des démarches et des frais qui au final ne changeront rien pour notre maison.

Nous savons très bien qu'au final nous aurons à payer cette caution car nous nous y sommes engagés. Nous espérons juste que la somme que nous serons condamnés à payer sera la moins élevée possible.
Par ailleurs au moment où cette caution nous sera réclamée nous n'aurons pas les moyens de la régler (en tout cas pas dans son intégralité) et nous devrons redéposer un dossier à la BDF mais nous ne voulons pas que notre adversaire nous oblige à vendre notre maison si la BDF ne nous le demande pas (elle ne nous l'a pas demandé lors de notre 1er dépôt et nous espérons qu'elle ne le fera pas pour un 2ème surtout si mon mari a un salaire et que nos dettes ne seront augmentées que de cette fichue caution).

En fait je suis un peu perdue entre le pouvoir décisionnaire de la BDF quant à la vente ou non de la maison en cas de redépôt et celui de notre adversaire dans le cas où il aurait posé une hypothèque sur notre bien.

[jacques123]

Je ne connais pas votre dossier aussi Je me garderais bien de contester les conseils de votre avocat qui connaît bien mieux que moi tous les éléments.
Ce que je vous dis, c'est un risque de contestation.
Vous avez pris RDV chez le notaire le 7, il me semble sage d'avoir son avis.

[chevalfamily]

Oui merci bcp pr votre réponse jacques123...cela nous permettra en effet de poser les bonnes questions lors de notre rencontre avec le notaire.
A bientôt

[bisane]

L'EURL ne permet pas d'accéder au surendettement. Seule l'EIRL le permet.

Ne pas redéposer présente un seul risque : que les créanciers se retournent contre votre mari.

Attention au détournement de patrimoine pour la cagnotte ! 
Là aussi, l'avis du notaire pourrait être le bienvenu !

pour la SCI !

[chevalfamily]

Merci bisane
Oui notre banque qui est notre créancier pourra en effet s'apercevoir d'un changement de situation...
L'idée de l'avocat était (je pense) d'attendre pour redéposer de savoir quel sera le montant exact de la caution que nous serons condamnés à verser.

Je vais noter la question concernant le "détournement de patrimoine" dans ma liste de questions pour le notaire mais les sommes cagnottées ne seront pas énormes et serviront de toute façon lors de la mise en place d'un nouveau plan car nous les déclarerons quand nous redéposerons notre dossier.

Merci à tous pour vos réponses...nous allons essayer de ne pas kidnapper le notaire avec toutes ces interrogations !

Je vous souhaite une agréable soirée.

[bisane]

nous allons essayer de ne pas kidnapper le notaire avec toutes ces interrogations !

[kilt 78]

 

[biquette59]

 

[bisane]

Bon RDV !

[Vicky]

 

[chevalfamily]

Bonjour à tous et merci pour votre soutien !

Nous voilà donc revenus de notre RDV chez le notaire qui nous déconseille la SCI pour plusieurs raisons :

- d'abord, il rejoint jacques123 et nous fait remarquer que le créancier pourra nous attaquer pour fraude (fraude paulienne me semble-t-il)
- enfin et surtout il s'appuie sur l'article L333-2 et estime que nous risquons de mettre en péril la procédure de surendettement car nous aurons "procédé à des actes de disposition de notre patrimoine pendant l'exécution du plan".

Il nous conseille plutôt de re-déposer rapidement un dossier (cette fois avec mon époux), en incluant cette nouvelle dette de caution (même si son montant exact n'a pas encore été décidé par le tribunal de commerce). Il nous a mentionné l'article L.331-3-1 en nous expliquant que dès lors que la recevabilité serait décidée, cela suspendrait et interdirait toute procédure de prise d'hypothèque sur notre bien.

Evidemment je n'y ai pas pensé pdt le rdv mais mon plan en cours ne nous protège-t-il pas justement de cette prise d'hypothèque ?

[bisane]

Evidemment je n'y ai pas pensé pdt le rdv mais mon plan en cours ne nous protège-t-il pas justement de cette prise d'hypothèque ?

Que vous... 

Je crois que votre notaire a raison !