Acheter une maison après procédure de rétablissement personnel

[meiyah]

merci pour ces réponses rapides.


Cependant, je ne gagne presque rien en tant qu'infirmière libérale, juste de quoi remboursez mes dettes. Je n'exerce cette activité qu'environ 2 à 6 jours par mois (un peu plus durant les vacances d'été), mais cela me permet d'honorer mon plan et de ne pas trop empiéter sur mon temps d'études. Mon activité principale étant étudiante. Je suis salariée de l'hôpital (statut d'externe).


Si je ne peux plus être aidée par la BDF que me reste -t-il comme solution pour le mois prochain? Sachant qu'ayant débuté mon activité de remplaçante en novembre dernier, je ne suis même pas imposable sur les revenus 2014, donc je ne pense pas pouvoir faire un rachat de crédits.

[BRUYERE]

Cependant, je ne gagne presque rien en tant qu'infirmière libérale, juste de quoi remboursez mes dettes. Je n'exerce cette activité qu'environ 2 à 6 jours par mois (un peu plus durant les vacances d'été), mais cela me permet d'honorer mon plan et de ne pas trop empiéter sur mon temps d'études. Mon activité principale étant étudiante. Je suis salariée de l’hôpital (statut d'externe).

Si cette activité ne vous rapporte que très peu, il vaudrait donc mieux l'arrêter et redéposer avec un statut qui vous rendrait éligible à la procédure de surendettement..
Tant que vous serez considérée comme "profession libérale", votre dossier sera hélas irrecevable .. Cela peut vous paraître injuste mais c'est la loi ..

[meiyah]

Merci, j'ai bien compris maintenant. Si j'avais su...    Donc ça ne sert à rien de demander un recours.


Je vais essayer de continuer de réfléchir et voir comment je vais pouvoir m'en sortir, sachant que je ne peux pas modifier ma situation dans l'immédiat. Ma vie s'apprête à passer du calme plat aux tempêtes dès le 31 août...

[agathe]

non cela ne servira à rien.

[bisane]

sachant que je ne peux pas modifier ma situation dans l'immédiat.

Et d'ici 1 mois ?


Vraiment pardon de ne pas avoir susauté à la lecture de ceci :

je fais ponctuellement des remplacements d'infirmière libérale (pendant les we ou jours fériés).

[meiyah]

Non, malheureusement le contrat que j'ai signé mentionne 3 mois de préavis. Sans compter l'urssaf et la carpimko qu'il faut payer et qui ne viendront que s'ajouter à une facture déjà bien salée.
Et (bon je suis un peu pessimiste) si je ne trouve pas d'autre emploi à temps partiel (missions d'interim par exemple) je vois venir d'ici la prochaine irrecevabilité: motif " a aggravé volontairement sa situation"


Je vais essayer de voir en quoi consiste cette procédure collective,et si ça ne marche pas de ce côté-là, j'essaierais de trouver un accord avec les créanciers (hum hum...)

Vraiment pardon de ne pas avoir susauté à la lecture de ceci :

je fais ponctuellement des remplacements d'infirmière libérale (pendant les we ou jours fériés).

Je suis la seule responsable... de ne pas m'être mieux informée, et de m'être mise dans cette situation tout simplement. Moi je ne peux dire que merci pour vos conseils sur le site. C'est formidable une telle "entraide".

[feufolette]

pourquoi ne pouvez vous pas modifier votre situation dans l'immédiat?  Parce que vous avez besoin des ressources financières apportées par l'activité d'infirmière remplaçante  (@a agathe elle ne peut pas être infirmière salariée sous contrat de remplacement puisqu'elle est déjà médecin interne salariée.... )


si vous n'aviez pas vocation à exercer en médecine libérale dans (? ans) j'aurais dit pas grave vous déposez le bilan de l'infirmière libérale , le liquidateur fera vendre votre ordinateur et votre voiture si elle n'est pas en location, et vous aurez effacement automatique des dettes via la clôture pour insuffisance d'actif, voire l'application du tout nouveau "redressement professionnel"..


(procédure collective = déclaration de cessation de paiements de l'entreprise : pour une infirmière libérale c'est au greffe du tribunal de grande instance)


l'embêtant c'est que vous ne pourrez sûrement pas vous installer comme médecin libéral avant 5 ans ensuite. Si vous pensez exercer comme salarié c'est pô grave


si le revenu libéral de remplacement ne vous est pas indispensable, vous pouvez vous radier et redéposer dans la foulée, le motif "mécanique " d'irrecevabilité ayant disparu.


s'il vous est nécessaire vous pouvez aussi si vous avez un compte bancaire dédié à l'activité infirmière libérale remplaçante faire la déclaration de passage en EIRL  qui vous permet l'accès au dossier bdf  pour les dettes personnelles.  Et redéposer à suivre


Enfin, n'ayez pas trop peur de la tempête:  quand vous expliquerez aux créanciers que dans xxx années vous aurez terminé vos études et pourrez prétendre à un revenu de médecin (si vous avez une aga vous pouvez récupérer leurs statistiques) je pense que vous n'aurez pas trop de souci pour négocier des échéanciers adaptés à votre situation financière actuelle. 


Par contre vu votre dernier post, si les réguls urssaf et carpimko vous plombent, vaut peut être mieux passer par la liquidation de l'entreprise "infirmière libérale"


https://www.macsf.fr/vous-informer/vie-pratique-professionnel-sante/argent/liquidation-redressement-dette-professionnel-sante.html

[agathe]

Effectivement Feufolette sauf que je ne savais pas.

[feufolette]

c'était dans son premier fil  .... un peu caché 

[meiyah]

pourquoi ne pouvez vous pas modifier votre situation dans l'immédiat?  Parce que vous avez besoin des ressources financières apportées par l'activité d'infirmière remplaçante  (@a agathe elle ne peut pas être infirmière salariée sous contrat de remplacement puisqu'elle est déjà médecin interne salariée.... )

Effectivement j'ai besoin de ces revenus. Et c'est aussi la seule façon que j'ai trouvé qui me permette de pouvoir assister à tous mes cours et ne pas m'absenter à mes stages. J'avais essayé l'interim, mais c'est très compliqué pour l'organisation car on m'appelle le soir pour le lendemain ou le matin même. Et j'ai dû refuser bcp de missions en semaines car je ne pouvais pas m'absenter du stage ou parce que j'avais une garde à l'hôpital.
Une des raisons (pas la plus importante techniquement mais qui m'importe moralement) qui me rendent réticente à arrêter tout de suite est que je me suis engagée auprès de ces infirmières; je vais les  mettre en difficultés (même si je sais qu'elles peuvent s'en sortir)

si vous n'aviez pas vocation à exercer en médecine libérale dans (? ans) j'aurais dit pas grave vous déposez le bilan de l'infirmière libérale , le liquidateur fera vendre votre ordinateur et votre voiture si elle n'est pas en location, et vous aurez effacement automatique des dettes via la clôture pour insuffisance d'actif, voire l'application du tout nouveau "redressement professionnel"..

Je n'ai même pas de voiture, j'emprunte celle de mon compagnon. Quant à mon ordi, il ne marche que si le câble est constamment branché car ne tient plus la charge et est très abimé.
Je n'ai pas forcément envie de faire du libéral pour le moment, mais si c'était le cas, ce ne serait pas avant 5 ans (concours d'internat dans 2 ans, puis au moins 3 ans en fonction de la spécialité).

(procédure collective = déclaration de cessation de paiements de l'entreprise : pour une infirmière libérale c'est au greffe du tribunal de grande instance)

Donc on ne peut plus exercer? On ne peut pas avoir un moratoire? Car dès le 25 novembre 2017 je recommencerai à toucher un salaire normal (1400 environ sans les gardes) et je pourrai finir de payer mes dettes.

s'il vous est nécessaire vous pouvez aussi si vous avez un compte bancaire dédié à l'activité infirmière libérale remplaçante faire la déclaration de passage en EIRL  qui vous permet l'accès au dossier bdf  pour les dettes personnelles.  Et redéposer à suivre

Malheureusement, l'ouverture d'un compte pro m'a été refusé par ma banque (je pense du fait de mon inscription au FICP). Je n'ai donc pas 2 comptabilités séparées, ce qui est d'ailleurs très compliqué. Je vire la moitié de ce que je touche sur mon livret A et je refais des virements sur mon compte perso pour payer l'urssaf ...

Enfin, n'ayez pas trop peur de la tempête:  quand vous expliquerez aux créanciers que dans xxx années vous aurez terminé vos études et pourrez prétendre à un revenu de médecin (si vous avez une aga vous pouvez récupérer leurs statistiques) je pense que vous n'aurez pas trop de souci pour négocier des échéanciers adaptés à votre situation financière actuelle. 

Ah vous pensez? Moi j'envisageais de ne pas trop mettre en avant mon statut d'étudiant justement car c'est pour bcp de créanciers une situation précaire...

Par contre vu votre dernier post, si les réguls urssaf et carpimko vous plombent, vaut peut être mieux passer par la liquidation de l'entreprise "infirmière libérale"
https://www.macsf.fr/vous-informer/vie-pratique-professionnel-sante/argent/liquidation-redressement-dette-professionnel-sante.html

C'est surtout que je crois que pendant un an il faut continuer de les payer même si j'arrête mon activité, et il y aura aussi les impots à la fin de l'année 2016 qui risquent de faire mal si je n'ai plus que mon petit salaire d'externe et une mission d'interim par ci par là.

Demain j'ai un jour de congé et je pouvoir me renseigner à fond sur tout cela (car je n'y connais vraiment rien) et ne pas foncer tête baissée vers les mauvaises décisions.

[feufolette]

si vous voulez obtenir un moratoire via la "procédure collective " à ce moment là lors de la déclaration de cessation de paiements au tgi vous ne demandez pas la liquidation, et lorsque vous serez convoquée au tribunal vous demanderez à bénéficier d'un plan de redressement. Il y aura une période d'observation à l'issue de laquelle il sera décidé soit de faire un plan de redressement soit de liquider.


Si vous voulez obtenir un "délai de grâce"par assignation au TI  on est coincé par le timing : maximum deux ans, on est en aout 2015 et il vous faut tenir jusqu'en novembre 2017



refus du compte pro: au vu de la lettre de refus, la bdf peut obliger une banque à vous ouvrir un compte pro.  Le droit au compte est valable aussi bien pour le pro que le perso; vous avez droit à un compte pro et un compte perso.  Vous n'aurez pas de chéquier sur le compte pro issu du droit au compte, et seulement une carte à autorisation préalable, mais ça permet de fonctionner.


Pour les réguls urssaf/carpimko ça se calcule... on paye sur des bases provisoires, et après la cessation d'activité les cotisations sont calculées sur le bénéfice définitif ; selon l'écart entre la base de calcul provisoire et la définitive il y a une régularisation soit en leur faveur soit en la votre. Si vous avez un comptable ou une aga, ils ont forcément un logiciel qui permet de faire la simulation (cottns ou gescap )   


Si vous souhaitez continuer l'activité libérale vous pouvez aussi tenter  ouverture compte pro via  droit au compte; passage EIRL en suivant (simple imprimé cerfa à déposer au greffe du tgi, avec déclaration d'affectation du patrimoine, et information de tous les créanciers antérieurs par lrar) et redépôt bdf à suivre. Si refus, le compte de l'eirl n'est pas saisissable par les créanciers perso, à défaut d'accords amiables il leur restera la saisie sur votre rémunération (pas de voiture, pas de bien immobilier, un ordinateur qui tient à un fil )


Oublié aussi : vérifiez sur votre contrat de remplacement qu'il n'y a pas de clause de résiliation automatique en cas de redressement judiciaire. bonne pêche aux infos

[bisane]

Si vous voulez obtenir un "délai de grâce"par assignation au TI  on est coincé par le timing : maximum deux ans, on est en aout 2015 et il vous faut tenir jusqu'en novembre 2017

Sauf que dans ce délai elle aura le temps de cagnotter un peu ! 


Vous avez fait combien d'années de plan, au total ?

[meiyah]

Oui, c'est vrai que j arrive un petit peu à économiser.
Je vais effectivement demander à ma banque un courrier notifiant le refus d'ouverture du compte pro (j n ai eu l'information que par téléphone ).

J ai fait 5 années de plan tout pile.

[bisane]

Vous risquez de "perdre le bénéfice" de ces 5 ans et celui d'un éventuel effacement des soldes dus, mais en l'état, le plus raisonnable semble être la demande d'un délai de grâce...

Et vous arriverez d'autant plus à cagnotter que vous n'aurez plus à payer vos crédits ! 

[meiyah]

Oui, en effet, je m'oriente de plus en plus vers cette solution... ça me fait tout de même un peu peur.
Je vais essayer de vraiment économiser pour qu'à l'issue de ces 2 années je puisse enfin voir le bout...
En tout cas, mille mercis