dépôt dossier surendettement crédits et chèques impayés

[agathe]

il faut attendre maintenant l'état détaillé des dettes. si vous avez eu un changement important n'oubliez pas de prévenir rapidement le gestionnaire.

[bisane]

A quelle date précisément votre compagnon a-t-il envoyé son courrier ?
Avant quelle date fallait-il qu'il le fasse ?

[jovana2171]

il faut attendre maintenant l'état détaillé des dettes. si vous avez eu un changement important n'oubliez pas de prévenir rapidement le gestionnaire.

,en changement il a resigné un cdd qui a jusqu'au 18/07/2015 à temps plein, et l'on règle mes dettes aux huissiers en plus (dans lmes dettes qui se règlent il est concerné par un dossier puisqu'il était co débiteur)

[jovana2171]

A quelle date précisément votre compagnon a-t-il envoyé son courrier ?
Avant quelle date fallait-il qu'il le fasse ?

son courrier a été envoyé en rar le 31/01/2015 et réceptionné le 02/02/2015 par le tribunal
Pour la date à laquelle il fallait qu'il le fasse, il était noté "les parties voudront bien adresser leurs observations écrites au greffe du tribunal d'instance (service surendettement) dans le mois de la réception de la présente note par rar" et la date de la lettre du tribunal était le 08/01/2015.


Pouquoi Bisane ya un souci?

[bisane]

Pouquoi Bisane ya un souci?

Pas vraiment un souci, mais le calendrier était mal complété...

[jovana2171]

Ah ok merci encore

[jovana2171]

Bonjour a tous, la mauvaise nouvelle de la journee, aujourdhui un representant d'huissiee se peesente et signifie a mon conjoint une saisie attribution de lart de ad..., et en effet obseevons sur le compte une saisie de 410e et 100e dde frais pour tiees detenteur, du coup pas une minute a peedee filons chez l'huissier pour lui amener jugement de recevabilte du dissier, et la il nous demande l'avis initial de recevabilte de la bdf, on lui ramene et du cou il nous dit que lon doit rapeler mardi pour kil nous dise sil ya bien eu la main levee ,jespere quils le feront car la ca nous met dans la mouise, et pour les 100e de frais on s'adresse a qui, et comment vont ils nous rendre notre argent, quelqu'un est deja passee par la? Quel culot ils n'avaient pas le droit cest vraiment degueulasse

[bisane]

 


Il faudra demander le remboursement au créancier.

[jovana2171]

Ok bisane des 100 e aussi?

[jovana2171]

rassurez nous pour réobtenir notre argent, on n'a pas besoin d'effectuer quelque chose en justice?Si on a la main levée c'est automatique après ou pas?sommes un peu en stress

[bisane]

On va attendre la réponse de l'huissier, mais pas besoin d'une action en justice, normalement. Un RAR devrait suffire.

[jovana2171]

bonjour bisane, sommes allés voir l'huissier ce matin qui a transmis courrier a AD laur signifiant la décision du tribunal concernant la recevabilité du dossier bdf, AD a répondu qu'ils n'étaient pas concerné par le plan    faux ils sont dedans puisque ce sont eux mêmes qui ont fait le recours, que doit on faire maintenant quels courriers adresser et à qui, n'aons plus que trois semaines maintenant, la saisie court toujours du coup, il vont encore prélever de l'argent, mon conjoint peut il donner mon rib bancaire a son entreprise pour que sa paye soit virée sur mon compte?HELP

[bisane]

Je ne comprends pas bien l'histoire du RIB...


A envoyer impérativement en RAR, avec copie à l'huissier.




Monsieur Jov
rue des emmerdes
21000 la moutarde me monte au nez

Contrat n° 123456

à AD
correspondant surendettement
750000 paris

Objet : contestation de saisie-attribution et mise en demeure de remboursement
Copie à Me Nuissier



Madame, Monsieur ;

Alors que j'ai déposé un dossier du surendettement, dans lequel figure le crédit ci-dessus référencé, qui a été déclaré recevable le 30.07.2014, recevabilité qui a été confirmée par le tribunal le 30.04.2015, j'ai appris le 20.05.2015 que vous vous étiez permis de mandater Me Nuissier, huissier de justice élisant résidence au 25, rue des petits oiseaux, ville de la moutarde, aux fins de procéder à une saisie attribution sur mon compte bancaire n° 987654.
Ce faisant, vous contrevenez à l'article L 331-3-1 du code de la consommation, qui dispose que : la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur.
Cet article précise par ailleurs que : les créanciers informent les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement de la recevabilité de la demande et de ses conséquences prévues au premier alinéa.

Je vous mets par conséquent en demeure d'ordonner la mainlevée immédiate de cette saisie parfaitement abusive, ainsi que de me rembourser les 100 € que ma banque m'a facturés au titre de tiers détenteur, faute de quoi je me verrais obligée de saisir le tribunal, auprès duquel je ne manquerais pas de demander une indemnisation pour les torts subis.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations

[jacques123]

Rien à redire mais je crois qu'il faut avertir également la BDF + copie à l'huissier.
A vérifier aussi les montants prélevés.
Pour le RIB, l'employeur ne peut pas virer le salaire sur le compte du conjoint.

[jovana2171]

Super merci besoin juste dune information complementaire jenvoie tt ca a qui et à qui en rar à ts?tribunal, creancier, huissier, bdf et aussi copie a ma banque?merci ok pour rib tant pis la somme saisie a ete de 415e et 100e de frais

[jovana2171]

j'ai oublié une précision désolée, avec la denonciation de saisie attribution remise par l'huissier, il y avait également une dénonciation au débiteur du proces verbal d'indisponibilité du certificat dimmatriculation du coup je le rajoute comment ça aussi dans la lettre?
D'ailleurs sommes très surpris de cette derniere denonciation car ce vehicule a été vendu il y a plus de deux ans en arrière et tous les papiers avaient été faits et transmis à la prefecture, est il possible que le nouvel acquéreur n'est jamais fait sa carte grise?
Donc juste si vous pouvez me rajouter ça dans ma lettre svp d'avance un grand merci , vous etes plus efficace que l'avocate

[bisane]

Je récapitule :
1/ courrier à envoyer en RAR au créancier
2/ copies à la BDF et à l'huissier en lettre simple
3/ si vous n'avez plus le véhicule, à quoi vous servirait de contester le certificat d'indisponibilité ? 

[jovana2171]

et autribunal?j'enoie une copie de la lettre également en rar?
Et banque ( la sienne) on enVoie une copie aussi?




Je sais pas je pensais que pour le vehicule il fallait aussi meme si on l'avait plus

[jovana2171]

la contestation de la saisie attribution doit bien se faire auprès du tribunal?
Et du coup là ils peuvent continuer de saisir de l'argent?

[catsen]

pour le salaire vous ne pouvez pas demandé un paiement en espèces?

[jovana2171]

Je sais pas catsen je pense pas car la boite qui paye nest pas chez nous parce que cest bien ca ils peuvent continuer a saisir?

[bisane]

Normalement, la contestation d'une saisie-attribution  se fait par voie d'assignation auprès du JEX.
Là, on tente d'abord une "procédure amiable", en quelque sorte.
Mais inutile d'envoyer copie au tribunal de ce courrier.
A la banque, vous pouvez, oui.

[jovana2171]

Ok mais on attend combien de temps apres l'envoo du recommande

[bisane]

 jours après réception de l'accusé de réception.

[jovana2171]

jours après réception de l'accusé de réception.

j'ai pas le chiffre d'annoncé bisane  sur votre message