consultation FICP et DDI

[Safesea]

Existe-t-il un historique des contestations possibles selon le type de prêt, en fonction de l'année du contrat, du créancier ?  Exemples : tel contrat X du créancier Y de l'année Z présente une erreur du calcul du TEG. Tel créancier A n'a pas envoyé de proposition annuelle de reconduction du prêt renouvelable  pour les années...
Les contrats D ne  respectent pas une des règles de formalisme de l'article Lxxx du Code de la consommation.
Les contrats E sont rédigés avec une  typographie inférieure au corps 8...

L'objectif serait d'écarter certains dossiers a priori inattaquables pour se concentrer sur des créances où des contestations ont déjà été constatées et pourraient être appuyées par des décisions de justice antérieures.

[bisane]

Vous rendez-vous compte du travail que cela représenterait ? 

Sans doute quelques sites spécialisés (genre Dalloz) entreprennent-ils de telles compilations, mais plus sur des questions de "principes" que d'une manière strictement pratique comme elle vous serait utile...

Les reconductions annuelles, c'est assez facile à vérifier sur le relevé mensuel 3 mois avant la date anniversaire du contrat.
Les augmentations sans nouvelle offre préalable, c'est assez simple aussi.
Dans le contrat lui-même, je peux faire une petite synthèse, ce WE, des choses à vérifier.

[Safesea]

[size=0px]Dans le contrat lui-même, je peux faire une petite synthèse, ce WE, des choses à vérifier.[/size]

Pas d'urgence, merci. Je ne sais pas encore si je vais pouvoir m'en servir.
Je suis en attente de décision pour savoir si la demande de vérification de créances est acceptée. Une copie de l'état des dettes (avec des inexactitudes importantes) m'a été envoyée 1 mois après l'envoi de l'original (pas à moi et non trouvé). Le délai de 20 jours est dépassé et c'est un 2ème dossier BDF. Bref c'est comme courir un 110 m haies avec 2 enclumes aux pieds.

Et puis il me manque beaucoup de relevés mensuels et de documents contractuels... et des créances avec aucun document ou presque !

[bisane]

c'est comme courir un 110 m haies avec 2 enclumes aux pieds.

En effet, ça ne doit pas être pratique ! 


A qui a été envoyé l'état détaillé des dettes ? 


Il est cependant probable que la procédure passe par des mesures recommandées...
Auquel cas :

¤ Article L332-2 (en cas de contestation des mesures imposées ou recommandées, et donc de saisie du JEX) :
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées

¤ Article L331-7 (recommandations) :
Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.

On peut l'aider un peu, hein, si elle ne voit rien... 

[Safesea]

Bonjour,

A qui a été envoyé l'état détaillé des dettes ?

A ma mère, la personne surendettée. Je n'ai pas retrouvé cet original et elle dit ne jamais l'avoir reçu. Et pourtant la BDF a vérifié la réception du courrier recommandé...

Voici 10 questions. 
Les réponses m'aideront à y voir plus clair. Je numérote pour faciliter les réponses.  Un grand merci d'avance.

1) Etat des dettes contesté : y aura-t-il un état des dettes rectificatif (avec la date initiale) ou un nouvel état des dettes (avec nouvelle date ) ? C'est important pour le délai de 20 jours pour demander la vérification de créances

2) si refus concernant la demande de vérification de créances : un recours est-il possible dans le cadre de la procédure BDF ? 
3) si réponse négative, recours possible en dehors de la procédure BDF, en demandant au juge une vérification de créance par créancier parallèlement (ou après ?) à la procédure BDF ?

4) Sur la forclusion d'un crédit renouvelable :

Le 1er incident de paiement (que je peux prouver) est daté de décembre 2010.  La régularisation a été possible par la souscription d'un prêt personnel du même créancier. Le crédit non remboursé a donc été soldé et "transféré" sur ce prêt personnel. Le crédit renouvelable s'est poursuivi avec une nouvelle dégradation continue de l'endettement et parallèlement à l'endettement sur le prêt personnel.

5) La forclusion s'analyse-t-elle contrat par contrat, sans prendre en compte la régularisation permise par un autre contrat du même créancier ? Dans ce cas il n'y aurait pas de forclusion car l'incident a été régularisé.

6) Ou bien, peut-il s'agir de régularisation "fictive", assimilable à un contournement de la loi par le créancier ?

7) Difficulté supplémentaire pour prouver la forclusion : 1er dossier BDF déposé en mai 2012 qui interrompt, je suppose, le délai biennal. Il faudrait que je trouve un incident de paiement avant mai 2010...

La solution préconisée par la BDF (1er dossier) pour rembourser les créanciers est de vendre la maison. Le délai supplémentaire serait au maximum d'un an avec baisse de prix (en attente de réponse de la BDF, suite recours créancier et confirmation de la recevabilité) depuis la date de recevabilité du 2 ème dossier (30/12/2014). Malgré tous les efforts (nombreux et constants...) réalisés, la maison n'est toujours pas vendue. J'espère qu'elle se vendra avant la fin de ce délai mais je suis déjà obligé d'envisager des solutions pour éviter une vente judiciaire qui serait la plus mauvaise des solutions.

Est-il possible de proposer à la BDF ou au juge, en dernière extrémité,  pour éviter la vente judiciaire une autre solution ?

9) si oui, la location de la maison avec affectation du loyer au remboursement des créanciers

10) si oui, le remboursement des créanciers par un nouveau prêt garanti par les enfants et géré par le curateur que je suis ?

[bisane]

1/ ce serait bien que vous précisiez les dates...
Vous êtes bien curateur ?
La seule issue, si la contestation est prise en compte, c'est le tribunal. La BDF ne peut plus rien.

2/ je vous l'ai indiqué dans un précédent message

3/ non

4/ ça ne fonctionne pas... 

5/ contrat par contrat, bien sûr !

6/ ça va être très compliqué à démontrer... et un contrat est un "consentement mutuel" ! 

7/ le délai de forclusion est préfix... il faudrait donc que les forclusions soient acquises avant le 1er dépôt

8/ Quelle solution pourriez-vous proposer ?

10/ Vous prendriez un gros risque assez inutilement, non ?

[Safesea]

Un grand merci Bisane !

1/ ce serait bien que vous précisiez les dates...



Vous êtes bien curateur ?

Etat détaillé des dettes du 21 juillet 2015


Je suis bien le curateur depuis le 8 avril 2015
J'ai reçu une copie de cet état des dettes seulement le 26 août et parce que j'avais téléphoné à la BDF

Vous prendriez un gros risque assez inutilement, non ?

Pour éviter que la maison soit vendue à un prix cassé et pour reloger ma mère dans de meilleures conditions

[Safesea]

Lettre à la BDF pour le JEX

J'ai cherché sur le forum mais je n'ai pas trouvé une lettre type. Elle doit sûrement exister ?

Ben non... le forum n'a pas la prétention d'être exhaustif ! 
Vous pourrez peut-être nous faire ce modèle, qu'on veut bien perfectionner avec vous.

Je n'ai pas eu le le temps de vous le soumettre avant envoi. Le voici pour mieux comprendre la situation et peut-être aider à la rédaction d'un modèle...

[bisane]

Je suis bien le curateur depuis le 8 avril 2015
J'ai reçu une copie de cet état des dettes seulement le 26 août et parce que j'avais téléphoné à la BDF

Si vous avez reçu l'état détaillé des dettes le 26/08, vous êtes hors délai pour demander une vérification de créances !

Quant au contenu de votre courrier, il ne pourrait que concerner une demande de celle-ci après établissement des mesures recommandées, ce qui n'est pas encore le cas.

Vous prendriez un gros risque assez inutilement, non ?

Pour éviter que la maison soit vendue à un prix cassé et pour reloger ma mère dans de meilleures conditions

Et si ça ne marche pas comme vous l'escomptez, vous l'aurez dans le baba ! 

[Safesea]

Convocation du Tribunal reçue aujourd'hui pour demande de vérification de créances. Audience fixée le 10 décembre 2015.


J'ai demandé "à la commission BDF d'informer les créanciers de cette saisie du juge pour vérifier la validité des créances et donc de transmettre au curateur les informations suivantes sur les créances :
une copie complète des dossiers de prêts personnel et des crédits renouvelables :
-les  contrats initiaux avec les avenants éventuels
- l'historique complet des paiements des  intérêts et  du capital
-les lettres de renouvellement annuel des  crédits renouvelables
Après examen de ces documents je préciserai au juge quelles sont les créances contestées avec les raisons mais aussi les créances non contestées."
J'ai déjà effectué cette demande auprès de l'ensemble des créanciers et je n'ai reçu qu'une seule réponse (partielle).
Suite à cette convocation je pense écrire à nouveau aux créanciers en LR avec AR pour redemander les dossiers de prêts et de crédit renouvelables. Est-ce la bonne démarche ou faut-il, que j'attende que le juge agisse, ou que les  créanciers envoient d'eux-mêmes les éléments des dossiers pour respecter la procédure contradictoire ?

[bisane]

Si vous avez reçu l'état détaillé des dettes le 26/08, vous êtes hors délai pour demander une vérification de créances !

Les précédentes demandes ont-elles été faites en RAR ?

[Safesea]

Oui j'avais préparé les demandes qui ont été signées par ma mère avant la décision de curatelle, vers la mi- février.

[Safesea]

Si vous avez reçu l'état détaillé des dettes le 26/08, vous êtes hors délai pour demander une vérification de créances !

Si je suis convoqué à l'audience, c'est bien parce que le juge a compris que je n'avais pas reçu l'état des dettes, alors que j'aurais dû le recevoir en tant que curateur et que j'ai répondu de suite après avoir reçu une copie, suite à ma demande à la BDF. Pour moi c'est logique mais, à vous lire, il me semble comprendre que le juge pourrait décider à l'audience que la demande est hors délai. C'est bien ça ?

[bisane]

Si vous avez reçu l'état détaillé des dettes le 26/08 et que vous l'avez contesté en octobre, vous étiez hors délai, puisque le délai est de 20 jours à compter de la réception !

[Safesea]

Non, j'ai contesté l'état des dettes et demandé la vérification de créances en LR avec AR 2 jours seulement après avoir reçu la copie de l'état des dettes, soit le 28 août. Et suite à une demande BDF de préciser les créances contestées, j'ai envoyé un mail complémentaire le 23 septembre (voir le fichier joint du message du 12 octobre)

Lettre à la BDF pour le JEX
Je n'ai pas eu le le temps de vous le soumettre avant envoi. Le voici pour mieux comprendre la situation et peut-être aider à la rédaction d'un modèle...

[bisane]

Non, j'ai contesté l'état des dettes et demandé la vérification de créances en LR avec AR 2 jours seulement après avoir reçu la copie de l'état des dettes, soit le 28 août.

OK ! 
Mais vous ne l'aviez pas précisé... 

[Safesea]

Ok , j'aurais dû être plus explicite.
Donc, après cette clarification :


Faut-il que j'écrive à nouveau aux créanciers en LR avec AR pour redemander les dossiers de prêts et de crédit renouvelables. Est-ce la bonne démarche ou faut-il, que j'attende que le juge agisse, ou que les  créanciers envoient d'eux-mêmes les éléments des dossiers pour respecter la procédure contradictoire ?
Je n'ai rien reçu sauf une réponse partielle pour une créance
Les précédentes demandes ont été faites en RAR . Et puis il me manque beaucoup de relevés mensuels et de documents contractuels... et des créances avec aucun document ou presque !

[bisane]

Vous aviez demandé quoi, précisément ?
Vous l'avez fait au titre de curateur ?

aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

Si les créanciers ne fournissent pas ces documents, au juge comme à vous-même, ils seront écartés de la procédure.

[Safesea]

Voici un exemple des lettres envoyées aux créanciers en RAR mais pas au titre du curateur :

Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir les copies complètes de vos dossiers de prêts et de crédits renouvelables me concernant :

    - Les contrats initiaux et les avenants éventuels des 7 dossiers (avec numéros de références)

    - les historiques complets des paiements des intérêts et du capital de ces 7 dossiers

    -  les lettres de renouvellement annuel des crédits renouvelables Coquinco  et des  comptes « Rafale » et « Oksurendetting »

Cette demande est motivée en  raison de mes problèmes de santé importants depuis plusieurs années, et qui ne me permettent plus aujourd'hui d'agir seule dans les actes de la vie civile.
J'ai donc demandé à bénéficier d'une mesure de protection auprès du Tribunal de ...

Dans l'attente du jugement du Tribunal, je donne pouvoir à mon fils, ...., pour gérer ma situation de surendettement et les relations avec mes créanciers.
Voici ses coordonnées : ....

[bisane]

Il vaudrait donc mieux que vous renouveliez l'opération au titre de curateur et en vue de l'audience à venir...
RAR impératif ! 

[Safesea]

ok, je vais renouveler en utilisant la même formulation au titre de curateur.
Faut-il préciser ou pas la procédure de vérification de créances , date de l'audience, d'autres demandes éventuelles ou demander uniquement les copies complètes des dossiers ?

[bisane]

et en vue de l'audience à venir...

[Safesea]

RARs envoyés


Pour motiver et justifier la demande "...ultérieurement lorsque l'on sera convoqué devant le juge de l'exécution, il y aura lieu de rédiger un mémoire qui précise les critiques, notamment au regard des montants à déduire du total" (Serge MAITRE)


Sur la convocation il est précisé : "Tout document remis au Juge devra avoir été communiqué, au préalable à la partie adverse."


Quand il y a plusieurs créanciers, faut-il communiquer au préalable une copie du mémoire à chaque créancier ou uniquement les critiques spécifiques à chaque créancier ? Et si les créanciers envoient leurs réponses juste avant l'audience, est-il possible de demander au juge un report pour pouvoir étudier les documents afin de préparer la contre argumentation ?

[bisane]

Pour motiver et justifier la demande "...ultérieurement lorsque l'on sera convoqué devant le juge de l'exécution, il y aura lieu de rédiger un mémoire qui précise les critiques, notamment au regard des montants à déduire du total" (Serge MAITRE)

Préparation d'une demande de vérification de créances

Sur la convocation il est précisé : "Tout document remis au Juge devra avoir été communiqué, au préalable à la partie adverse."

En effet : c'est le respect du principe du débat contradictoire.
Il faut donc faire une sorte d'introduction/résumé communs, puis détailler pour chaque créancier. Sinon, bonjour le budget RAR !!!

Et si les créanciers envoient leurs réponses juste avant l'audience, est-il possible de demander au juge un report pour pouvoir étudier les documents afin de préparer la contre argumentation ?

Oui !

[bisane]

On ne sait pas trop où vous en êtes, mais