Saisie voiture aujourd'hui

[feufolette]

et bravo à vous pour être allé jusqu'au bout de la démarche 

[BRUYERE]

 

[iki]

 

[billout31]

merci à vous   


voici le jugement en fichier joint

[bisane]

Toujours aussi rapide que l'éclair ! 


Vous êtes condamné aux dépends, soit à tous les actes émis jusque là.
Rien n'est dit sur les frais de la mise en dépôt, qui, me semble-t-il, ne doivent donc pas vous être imputés.

[feufolette]

dans la mesure où les frais de gardiennage sont inhérents à la saisie qui a été infirmée par le juge, c'est à la charge du créancier.


vous pouvez demander confirmation à l'huissier qui a délivré l'assignation au lionceau, d'autant qu'il faudra encore recourir à ses services pour signifier le jugement au lionceau (dans le jugement, il est indiqué que la première échéance court à compter du mois qui suit sa signification )

[billout31]

dans la mesure où les frais de gardiennage sont inhérents à la saisie qui a été infirmée par le juge, c'est à la charge du créancier.


vous pouvez demander confirmation à l'huissier qui a délivré l'assignation au lionceau, d'autant qu'il faudra encore recourir à ses services pour signifier le jugement au lionceau (dans le jugement, il est indiqué que la première échéance court à compter du mois qui suit sa signification )

merci pour ces précisions


oui avant le 5 du mois prochain pour la premiere échéance.
encore merci pour votre aide.

[bisane]

oui avant le 5 du mois prochain pour la premiere échéance.

Non, après la signification du jugement...

Le votre est en 1er ressort, donc susceptible d'appel. Il faut donc le faire signifier par votre huissier, afin de faire courir ce délai.

Vous n'aurez à payer qu'à compter du mois suivant la signification.