Plan en cours et notification de la déchéance du terme / 5ème dépôt recevable

Démarré par NEOXED, 03 Février 2016 à 22:55

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NEOXED

En fait, c'est vraiment compliqué leur acte, je ne comprends pas que l'IP ait été faite  par la SCP TARTENPION à Fouillis-les-Ouilles, puis déposée à l'étude de M FIOUFIOU huissier de justice à ????(la ville n'est pas précisée) , puis signification d'ordonnance d'IP par la SCP GLOUTON, office de Pétaouche. Alors, finalement, l'opposition je ne sais pas auquel des 3 je dois la faire. 

Dsl Bisane de vous ennuyer autant

bisane

La vérification de créances n'a tenu aucun compte des intérêts... :P
Je doute qu'à l'issue de l'opposition il en soit de même.

L'opposition n'est pas à faire auprès de l'huissier mais du créancier.
Il faudra ensuite informer l'huissier qui vous a notifié le commandement de payer.

La procédure de surendettement et l'opposition sont indépendantes.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NEOXED

Citation de: bisane le 25 Mars 2022 à 07:30La vérification de créances n'a tenu aucun compte des intérêts... :P
Citation de: NEOXED le 24 Mars 2022 à 21:27Le feuillet adressé par Nono tendant à fixer sa créance à la somme de 1650,59 euros est insuffisant pour vérifier ladite créance contestée par les débiteurs. La banque ne produit ni le contrat de crédit, ni l'échéancier éventuel, ni l'historique du crédit depuis l'ouverture jusqu'à ce jour.
Peut-être pour cette raison ?

Lorsque j'ai terminé de régler ce créancier ( suivant le dernier plan), je lui ai demandé de me faire parvenir l'attestation de réglement et il ne m'a pas répondu. Lors de la vérification de créances, n'avait-il pas la possibilité de faire appel à ce moment-là s'il n'était pas d'accord ? C'est ce qu'a fait un autre créancier.

Et si la BDF reprend cette créance dans le plan en cours d'étude, elle va la reprendre pour quel montant ? Si c'est le cas, peut-on demander la vérification des créances à nouveau ou pas ?

Je suis vraiment navrée d'insister avec mes questions, mais comme il s'agit là d'anciens crédits révolvings, repris par d'autres sociétés depuis, que l'on a payé pendant des années sans contester les montants réclamés (sauf au dernier dépôt). 

bisane

Citation de: NEOXED le 25 Mars 2022 à 12:00Lors de la vérification de créances, n'avait-il pas la possibilité de faire appel à ce moment-là s'il n'était pas d'accord ? C'est ce qu'a fait un autre créancier.
A ma connaissance, les décisions du juge en matière de vérification de créances ne sont pas susceptibles d'appel.
Le créancier que vous évoquez n'aurait-il pas, tout simplement, fourni les documents nécessaires à prouver sa créance lors de cette procédure ?

Nul ne peut prédire ce que le créancier déclarera à la BDF, mais ils est vraisemblable que cela ressemblera à ceci :
le montant retenu par l'IP, déduction faite de ceci
Citation de: NEOXED le 21 Mars 2022 à 22:56Le montant des versements directs : - 539,28e

Vous pourriez bien sûr à nouveau contester cette créance, mais il y a désormais un titre exécutoire et le juge ne pourra pas en modifier le montant.
Il est d'ailleurs étonnant que le créancier ne s'en soit pas prévalu lors de la précédente procédure ! :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NEOXED

Citation de: bisane le 25 Mars 2022 à 19:00Le créancier que vous évoquez n'aurait-il pas, tout simplement, fourni les documents nécessaires à prouver sa créance lors de cette procédure ?
Non,  il a eu la décision du juge de 11/2018 (jugement susceptible d'aucun recours); ensuite, les mesures imposées par la commission ont été contestées par un seul créancier (celui qui n'en a jamais assez)qui se prévalait d'une créance  largement supérieure au montant imposé, et qui disait que le jugement de 11/18 n'avait pas autorité de la chose jugée au fond;
Par conséquent, nous avons été convoqués chez le juge et certains créanciers ont seulement fait parvenir un courrier faisant état de leur créance ; NONO (celui qui m'envoie l'IP) n'a rien envoyé ;  un seul créancier a envoyé son représentant (celui qui n'en a jamais assez)pour faire valoir ses arguments avec des documents, et le jugement de 11/19 a encore baissé la somme réclamée par ce créancier. Donc, ce créancier a fait appel de cette décision, et nous sommes retournés en cour d'appel ; et la cour d'appel a confirmé le jugement de 11/19. 


Je n'en sais pas plus, je pense que c'est aussi parce qu'ils n'en ont jamais assez non plus. Si on regarde bien depuis le temps qu'on leur paye avec les plans successifs sans avoir jamais contesté jusque là, je crois bien qu'ils sont rentrés dans leurs fonds depuis longtemps, mais s'ils ne fournissent pas tous les documents nécessaires, comment voulez-vous vérifier ?

bisane

Citation de: NEOXED le 25 Mars 2022 à 22:01mais s'ils ne fournissent pas tous les documents nécessaires, comment voulez-vous vérifier ?
La seule et unique solution est donc celle de l'opposition à l'IP, à cette condition :
Citation de: bisane le 24 Mars 2022 à 19:00à condition de vous montrer d'une rigueur sans faille


Citation de: NEOXED le 25 Mars 2022 à 22:01a cour d'appel a confirmé le jugement de 11/19
A quelle date ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NEOXED


Citation de: NEOXED le 25 Mars 2022 à 22:01a cour d'appel a confirmé le jugement de 11/19
A quelle date ?

Le 27/10/20, mais l'appel ne concernant que le créancier (celui qui n'en a jamais assez), pas celui qui m'a envoyé l'IP


Citation de: bisane le 24 Mars 2022 à 19:00à condition de vous montrer d'une rigueur sans faille


NEOXED


bisane

Que si vous vous engagez dans une procédure, vous ne pourrez plus procéder par approximations...
Et que pour commencer, il y a donc des délais à respecter pour faire opposition à cette IP.

Citation de: NEOXED le 26 Mars 2022 à 11:03Le 27/10/20, mais l'appel ne concernant que le créancier (celui qui n'en a jamais assez), pas celui qui m'a envoyé l'IP
J'avais bien compris !
C'était pour compléter votre calendrier afin d'avoir une vision la plus exacte possible de la procédure.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NEOXED

Autant pour moi.
Bisane, je dois donc faire opposition dans le mois à partir de la signification que je viens de recevoir ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NEOXED


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