Délai avant décision de recevabilité

[MARRAINE02]

SUPER LE JUGE C EST RARE
BRAVO POUR VOTRE COURAGE
MARRAINE02

[Hannah66]

Merci Marraine02 
Oui, je l'avais déjà vue une première fois et elle m'avait fait bonne impression. Stricte mais avec de l'écoute. J'avais alors choisi de jouer l'honnêteté et la transparence, apportant la preuve de chacun de mes arguments. Même approche aujourd'hui, j'annonce le dépôt du dossier de surendettement et preuve de dépôt (lettre BDF). Pas de débat, décision immédiate de report, l'huissier n'a pas eu le temps de s'exprimer.
Une bonne chose de faite... Maintenant j'angoisse un peu pour la recevabilité... Je vais me faire une tisane, ça va passer 

[bisane]

J'espère que la tisane a été efficace ! 

[Hannah66]

Bonsoir Bisane
Bof l'effet tisane... Je sais qu'il y avait une commission aujourd'hui mais je ne sais pas si mon dossier a été présenté ou non... J'ai répondu à toutes les demandes de mon agent mais plus de nouvelles depuis. Donc j'angoisse ... Et je croise les doigts , de pieds , de mains... Tous les doigts! 

[bisane]

On  avec vous, alors !

[Hannah66]

Merci Bisane c'est vraiment sympa de se sentir soutenue dans ce moment bien compliqué 

[Hannah66]

Bonjour,
Petite information de ma banque...
Mon courrier, demandant la mise à disposition des sommes insaisissables (suite saisie des comptes bancaires), a bien été transféré le 20 mai au service recouvrement qui vient de le transmettre au service juridique, soit 13 jours plus tard.
En attendant, les sommes insaisissables ne sont toujours pas remises à disposition sur mon compte.
Le juge me dit que je dois saisir le JEX via un avocat. Il me semblait que je pouvais simplement déclarer au greffe le refus de la banque et de l'huissier de laisser à disposition sur mon compte les sommes insaisissables?
J'ai rédigé un courrier pour la banque, afin de lui rappeler ses devoirs et obligations au regard de la loi, et un courrier à l'huissier pour lui signifier qu'il s'apprêtait à saisir des sommes insaisissables , les 2 courriers avec les références adéquates (code monétaire et financier, code du travail, code des procédures civiles d'exécution, réponse du Garde des sceaux à la question du député Gerin de juin 2001...).
En attendant, j'ai une question subsidiaire : mon agent de la commission de surendettement me prévient-il de la décision de la commission ou bien est ce que cela se fait uniquement par courrier AR?

[BRUYERE]

En attendant, j'ai une question subsidiaire : mon agent de la commission de surendettement me prévient-il de la décision de la commission ou bien est ce que cela se fait uniquement par courrier AR?

Pour une fois que je sais répondre à une question subsidiaire  ..

Toutes le BDF envoient le résultat de la commission par courrier RAR.. mais certaines acceptent de donner tout de suite la réponse par téléphone.. ce dernier point dépend vraiment des régions et de l'organisation locale 

Et je laisse le soin aux "juristes" de répondre à vos autre questions

[CHATEL]

Le juge me dit que je dois saisir le JEX via un avocat. Il me semblait que je pouvais simplement déclarer au greffe le refus de la banque et de l'huissier de laisser à disposition sur mon compte les sommes insaisissables?
J'ai rédigé un courrier pour la banque, afin de lui rappeler ses devoirs et obligations au regard de la loi, et un courrier à l'huissier pour lui signifier qu'il s'apprêtait à saisir des sommes insaisissables , les 2 courriers avec les références adéquates (code monétaire et financier, code du travail, code des procédures civiles d'exécution, réponse du Garde des sceaux à la question du député Gerin de juin 2001...).

La contestation relevait effectivement de la compétence du JEX.
Toutefois, dans la mesure où vous avez laissé passer le délai d'un mois qui vous était imparti pour la saisine de ce JEX, la seule action qui vous reste ouverte, et ainsi que vous l'avait dit Feuf, reste de saisir le Tribunal d'Instance - par voie de déclaration au Greffe - au titre de la répétition de l'indû 

[jacques123]

La condition pour la répétition de l'indu n'est pas atteinte car cela suppose qu'il n'y ait pas de dette ou d'erreur de destinataire.
En revanche, il faudra assigner la banque pour faute sur le fondement de sa responsabilité délictuelle pour le préjudice subi.
Il faudra donc réclamer des dommages intérêts (il faut viser large c.a.d. le montant des sommes + 500 eur par ex, si vous ne la sentez pas vous demandez moins)

[CHATEL]

La condition pour la répétition de l'indu n'est pas atteinte car cela suppose qu'il n'y ait pas de dette ou d'erreur de destinataire.

Sauf que.....Après le paiement par le tiers détenteur et/ou si le débiteur n'a pas élevé de contestation dans les délais prescrits, le débiteur peut cependant contester le paiement opéré par le tiers détenteur au bénéfice du créancier saisissant et ce, en application de l'article L 211-4 du Code de Procédure Civile d'Exécution selon lequel:
"Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'État.
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.
Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent."

[Hannah66]

Bonsoir à tous
Je suis un peu perdue...
Il m'avait été conseillé de ne pas contester la saisie
"Pardon de me répéter : il ne sert à rien de contester la saisie !!![/size]Il suffit d'indiquer à votre banque toutes les sommes insaisissables qui figurent sur votre compte à l'instant T !"


J'ai donc indiqué à la banque toutes les sommes insaisissable dans le délai de 30 jours (lettre avec cachet faisant foi le 20 mai pour un délai au 27 mai).
Aujourdhui, l'huissier me dit que je devais saisir le JEX pour contester la saisie, et qu'à défaut, il saisira l'intégralité de la somme et ne restituera rien concernant les sommes insaisissables.


Du coup, il fallait que je saisisse le JEX pour contester ou pas?
J'ai préparé 3 courriers : 1 pour la banque pour lui rappeler ses obligations , 1 pour l'huissier pour l'avertir que s'il procède à la saisie des sommes insaisissables il engage sa responsabilité, 1 pour le greffe afin d'effectuer une déclaration de saisie abusive.
Qu'en pensez-vous?

[bisane]

Le juge me dit que je dois saisir le JEX via un avocat.

Le juge ou l'huissier ?

Je suis un peu perdue...

On le serait à moins ! 
Toutes ces procédures sont très complexes et leurs subtilités difficiles à comprendre... 


En la circonstance (j'espère ne pas me tromper, hein... c'est aussi difficile à comprendre pour moi !  ), l'huissier se contentera de saisir les sommes que lui remettra la banque. C'est donc bien la responsabilité de la banque, dont il n'était pas prévisible qu'elle fasse autant de résistance, qui est engagée, et non celle de l'huissier.
Précisez bien dans votre courrier que vous êtes prête à saisir le tribunal !

[Hannah66]

Bonjour Bisane
C'est le juge qui m'a dit que j'aurais dû saisir le JEX avec un avocat.
L'huissier me dit qu'il saisira ce que la banque lui donne. S'il y a , dans ce montant, des sommes insaisissables, il ne les rendra pas.
La banque m'a d'abord dit qu'elle n'entrait pas dans le détail de sommes saisies, elle donne le montant disponible. Elle m'a dit que c'était à l'huissier de ne pas se saisir des sommes insaisissables.
Après un échange un peu musclé, j'ai exigé de connaitre la réponse de la banque à mon courrier du 20 mai. Hier, 1er juin, la banque m'informe que mon courrier vient d'être transmis au service juridique.
J'ai donc informé la banque et l'huissier que je déposerai une déclaration au greffe du TI, afin de signaler que, malgré mes alertes, les références aux textes de loi et tous les justificatifs transmis dans le délai de 30 jours, ces 2 protagonistes maintiennent la saisie des sommes insaisissables.
Je demanderai aussi des dommages et intérêts, comme conseillé, cela ne me pose aucun problème.


A la lumière de cette mauvaise expérience, ne serait-il pas préférable de conseiller à chacun en pareille situation de saisir le JEX dans le délai de 30 jours? Sachant que si cela n'est pas fait, il semble que l'on n'ait aucune chance de conserver ces sommes ensuite. Pour ma part, nous sommes le 2 juin, mon compte est à 0 et je n'ai aucune facilité de découvert. Donc 28 jours à vivre avec 1 enfant, sans ressource, sans aide.
Je sens que je ne vais pas manger tous les jours ce mois-ci...   Le point positif c'est que cela me fera maigrir avant l'été ! 

[feufolette]

j'ai deux fois une page entière  de réponse qui ont sauté hier, l'une par fausse manip, l'autre parce ma connexion déconnait complètement page inaccessible et pas que pour le fofo donc ça ne venait pas de l'hébergeur...

[/size][size=78%] on essaiera de refaire un topo complet.[/size]



Le juge a dit que vous auriez du saisir le jex avec un avocat:  600 € d'avocat +100 € de signification par huissier, quand comme vous le dites, on a ponctionné votre compte bancaire et qu'on vous a laissé 524 € pour tout. Vous pouvez aller sur le fil de Victoire42, qui a fait la contestation au jex pour une saisie abusive du cycliste, le jex ne donne pas sa réponse tout de suite non plus, grosso modo ça prend deux mois par rapport à la date de la saisie.


En tout état de cause par rapport à la date de dénonciation de la saisie attribution, si le juge vous dit le 31 mai de saisir le jex il n'a pas du vérifier les dates parce que le délai est déjà dépassé...


Je persiste et je signe, le banquier tiers saisi a l'obligation d'effectuer la remise immédiate de la part non saisissable du salaire.  Je ne remets pas les articles du code monétaire et financier et du CPCE qui s'y rapportent.
Il est indiqué "peut " sur l'article, mais l'arrêt de cassation transforme le "peut " en  "doit".  C'est l'interprétation qu'en font des documentations spécialisées.


L'idéal est de faire la demande dès que l'on est averti de la saisie, compte tenu des délais de blocage du compte qui servent à la détermination de la somme qui sera attribuée au tiers saisissant.


Sur deux cas du forum, evalye avait obtenu satisfaction, pour zorah la banque demandait une attestation de son employeur pour le montant insaisissable du salaire, pour d'autres on ne sait pas, on n'a aucun retour d'expérience. 


De fait le banquier est responsable envers deux personnes : son client, et le saisissant. S'il modifie les sommes revenant au saisissant il doit l'informer par lrar, et ce dernier peut alors refuser ou saisir le jex.  Dans ce cas le coût de l'opération n'est plus préfinancée par le débiteur mais par le saisissant.


Enfin, dernier point, ce que vous a précisé chatel, celui qui a laissé passé le délai de saisine du jex peut faire une action en répétition de l'indu auprès du juge du fond compétent (donc au TI , via déclaration au greffe par imprimé cerfa ce qui ne coute rien) L'article en question est imprimé en bas de page du pv de saisie attribution que vous n'avez jamais pu récupérer... entre autres parce nuissier voulait une lrar pour transférer les docs dans une étude plus près de chez vous  [/size][size=78%] [/size]

[Hannah66]

Merci Feufolette
J'ai remanié mon courrier pour la banque, avec un ton plus ferme + :demande de dommages et intérêts. Tous les articles de loi sont récités + cour de cassation+ réponse du garde des sceaux à la question du député À.Gerin... bref le package total!
La déclaration au greffe via imprimé communiqué CERFA sur le forum est prêt, il sera remis demain au TI.
Un courrier à l'huissier l'informant qu'il s'apprête à saisir des sommes insaisissables et qu'il en est notifié donc il engage lui aussi sa responsabilité.
Je vous tiendrai au courant dès que j'ai des nouvelles
Merci pour votre aide, 

[feufolette]

ok pour la banque, attendez pour l'huissier , il faut le formuler différemment; il a le droit d'atteindre via saisie attribution des sommes insaisissables par nature, et c'est tout le but de  l'opération, par contre il s'expose à ce que vous lui  demandiez le remboursement

[Hannah66]

Bonjour Feufolette
Ok, j'attends pour le courrier à l'huissier. C'est quand même un sacré tordu du cervelet : je l'informe du dépôt de mon dossier et de ma situation précaire à cause des saisies sur salaire, il me répond par une saisie sur compte bancaire...
Mais il ne perd rien pour attendre. Je n'aime pas les guignols de pacotille. 

[bisane]

Mais il ne perd rien pour attendre. Je n'aime pas les guignols de pacotille. 

Ca ne semble visiblement pas en être un... et, pour le moment, il agit en toute légalité ! 
Je sais, c'est désespérant...
Et son but à lui, c'est d'encaisser tout ce qu'il peut dans les meilleurs délais !

[Hannah66]

Bonsoir Bisane
Est ce que cela signifie qu'il a le droit de maintenir la saisie alors qu'il est informé qu'il s'agit de sommes insaisissables ?
Si c'est le cas alors j'aurais dû saisir le Jex car le mois dernier j'avais encore 600€ sur mon compte pour me permettre de prendre un avocat et de payer la démarche... Là je viens de me faire délester de 1700€, c'est à dire la quotité non saisissable de ma paie + la pension alimentaire + les remboursements de frais médicaux.

[feufolette]

oui, il a le droit de la maintenir; ensuite on ne sait pas encore s'il a demandé le paiement à la banque, ni si cette dernière va revoir sa position ou pas. 


Et si la banque le paye, vous faites la deuxième déclaration au greffe, en répétition de l'indu. 


Parce qu'il peut recommencer n'importe quand, et qu'il faut le dissuader de recommencer.

[Hannah66]

  Bonjour à tous, 
Recevable !

Alors j'ai bien conscience que je vais avoir des années difficiles mais la seule annonce de la recevabilité me soulage tellement.
Donc ce que j'ai appris par téléphone c'est:
Dossier recevable au 1er juin.
Les mesures proposées ont été intégralement retenues, notamment mon enfant reste à ma charge, ce qui est bien car le coût des études est ainsi pris en compte.
L'autre bonne nouvelle est que mon dossier va passer sous le coup de la nouvelle loi au 1er juillet 2016, limitant à 7 ans la durée du remboursement.
Dans mon cas, les 7 années ne permettront pas de rembourser l'intégralité donc il y aura effacement des dettes restantes après 7 ans.
Les saisies vont donc s'interrompre ce qui va me permettre d'avoir un peu d'argent pour me reloger. Ouf!
Ce sera peut être à le dernière minute mais ce n'est pas grave c'est mieux que le "rien" qui se profilait.
Une autre étape vient d'être franchie, grâce à vous.


Du coup, j'ai une question.
Pour le moment, ma Banque maintient la saisie des comptes (sommes insaisissables), somme qu'elle s'apprête à remettre à l'huissier. Est-il judicieux d'informer l'huissier de la recevabilité et de lui demander de faire preuve de "bienveillance" en renonçant à réclamer cette somme à ma banque? Puis-je espérer une action de bon sens? Ou bien au contraire se précipitera-t-il pour réclamer son dû justement car il sait qu'il ne pourra plus rien saisir ensuite?

[feufolette]

il va se précipiter pour réclamer son dû pour se payer les actes effectués. 


Par contre il y a lieu de l'informer de la recevabilité qui lui interdit de procéder à toute saisie à compter de la date de recevabilité.


Et rien ne vous empêche d'agir en répétition de l'indu.


On essaie de faire oeuvre collective demain pour  le courrier ?

[Hannah66]

Merci Feufolette, volontiers pour demain.
Je vais donc attendre d'avoir le recommandé BDF pour transmettre l'info à l'huissier.
La banque m'a dit qu'elle avait 1 mois à partir de la fin du délai de contestation pour remettre la somme à l'huissier. Je peux peut être espérer qu'à la réception de la notification de recevabilité elle consentira à respecter la loi et me ré créditer les sommes insaisissables.
Dites moi ce que vous attendez de moi pour le courrier et je fais!

[Vicky]

     pour votre recevabilité.