Délai avant décision de recevabilité

Démarré par Hannah66, 16 Mars 2016 à 12:13

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Événements liés

Hannah66

Bonjour Bisane
L'argent reçu pour Noël, anniversaire, baccalauréat à 90%... Et ce qu'il gagne de temps en temps en faisant du babysitting ou tondre les pelouses (mais ça c'est vraiment peu).

bisane

Etes-vous prête à faire une reconnaissance de dette ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

euh, vu qu'il était mineur  , il n'avait pas le droit de prêter de l'argent...


en fait, les parents ont l'usufruit du patrimoine de leurs enfants. Il est aussi supposé qu'ils en jouissent "en bon père de famille "


       Donc s'ils dilapident l'argent de leurs gosses, c'est aux gosses de leur faire un procès lorsqu'ils ont atteint la majorité et donc la capacité à acter en justice.


      Ensuite le parent peut aussi justifier de l'utilisation des fonds : s'il a payé la nourriture, l'habillement, les frais scolaires avec cet argent, ça n'est pas franchement répréhensible.      S'il s'est payé un  voyage d'agrément avec ce n'est pas la même histoire. 


      Bref, tout ça pour dire qu'il serait totalement ridicule voire plus dangereux qu'utile de le formaliser.


      Ce qui n'empêche en rien de le rembourser au gré  des disponibilités financières qui se dégageraient
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Autant pour moi...  :P
Mais l'âne est quelque peu stressé !  ---!!!

Merkik, Feuf !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hannah66

Bonsoir Feufolette et Bisane
Merci pour vos regards croisés. J'ai, je crois, une bonne nouvelle:
Un agent BDF a pris mon dossier en main. Le maximum sera fait pour que je passe à la prochaine commission. Échange téléphonique, demande de justificatifs supplémentaires (frais scolaires) que j'ai envoyės dans la foulée. Personne très à l'écoute et bienveillante, selon ma première impression.
C'est peut être peu, mais pour moi, c'est une chouette nouvelle.

BRUYERE

Citation de: Hannah66 le 23 Mai 2016 à 20:58
Un agent BDF a pris mon dossier en main. Le maximum sera fait pour que je passe à la prochaine commission. Échange téléphonique, demande de justificatifs supplémentaires (frais scolaires) que j'ai envoyės dans la foulée. Personne très à l'écoute et bienveillante, selon ma première impression.
C'est peut être peu, mais pour moi, c'est une chouette nouvelle.

çà se présente bien tout çà  ;) ;) ;) ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hannah66

Je l'espère Bruyère,
Il m'a semblé que cette personne cherchait à faire le maximum pour "construire" mon dossier. Elle est d'ailleurs allée prendre conseil auprès de sa responsable, entre 2 appels, pour me confirmer comment elle allait articuler les frais pris en compte pour la scolarité, dans mon intérêt. Ce qui m'a paru vraiment bienveillant comme démarche.
Je croise donc les doigts... xxl!

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hannah66

Bonjour à tous
Je souhaiterais avoir une précision concernant la saisie sur mon compte bancaire :
La notification m'est parvenue le 27 avril.
J'ai envoyé un courrier à la banque pour signifier tous les montants insaisissables (remboursements frais médicaux, pension alimentaire, ...).
Le montant réclamé dans la saisie est de 14.000€. (Prêt Ben Épée)
Mon compte a donc été bloqué 15 jours , pour faire un état du compte.
La saisie aura lieu d'ici quelques jours si ce n'est pas encore fait, mais ne couvrira pas les 14.000€ (de toute évidence si je les avais, je n'aurais pas déposé un dossier de surendettement).
Que se passe-t-il ensuite?
Est ce que la saisie va se reproduire tous les mois, automatiquement ? Et donc vais-je devoir systématiquement écrire à la banque pour mentionner les nouvelles sommes insaisissables ? Si je dépose un chèque sur ce compte, puis-je disposer de la somme ou bien va-t-elle être bloquée ? Idem pour ma paie qui sera versée mardi 31/5...?
Je vous présente mes excuses si j'ai du mal à comprendre les mécanismes mais c'est compliqué quand on n'y connaît rien.
Merci pour votre aide

bisane

Vous n'avez pas à vous excuser !  :P C'est compliqué pour tout le monde... ce qui est un bon filon pour s'attaquer à ceux qui ne connaissent pas leurs droits...  >:(

Une saisie-attribution n'est valable qu'une fois, à l'instant T, et doit éventuellement faire l'objet d'un nouvel acte.
Si la saisie sur votre compte se révèle improductive, il est peu probable que l'huissier retente l'aventure !  xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Les opérations bancaires sont prises en compte à minuit.  L'huissier doit physiquement se déplacer à l'agence bancaire pour effectuer la  signification et se faire communiquer  les soldes des comptes à cet instant t. Comme c'est un acte de saisie, il ne peut pas le déléguer à un clerc.

Et... il doit respecter les horaires d'ouverture de l'agence. Si l'agence ouvre à 8h30, que vous levez tôt, faites vos virements de loyer ou autres à 6h du mat, un retrait espèces au distributeur à 8h et que le solde se retrouve en dessous du seuil fatidique des 524 il peut toujours passer chez le banquier ça sera déjà trop tard (puisque les opérations en cours tiennent compte de l'heure et la minute qui sont inscrits sur le procès verbal) 

Le tout est d'avoir la main sur son compte, consultation en ligne et ordres de virement.   Il faudrait que vous vérifiez sur le votre.

Et ça dépend aussi des plafonds de retrait. 



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hannah66

Merci Bisane et Feufolette
La notification a été envoyée à la banque le 21/4. J'ai été notifiée le 27/4. Quand on parle de l'état du compte à l'instant T, quelle date est retenue?
Quant à mon agence, elle est située dans des locaux professionnels (site sécurisé). Elle n'est pas accessible aux personnes extérieures sauf à demander une invitation, ce qui nécessite une autorisation préalable, et aussi, que l'on vienne chercher le visiteur en personne, puis qu'on le raccompagne.
Ce que j'aimerais savoir c'est à partir de quelle date l'huissier peut éventuellement passer. Si c'est à partir du 21/4, ou du 27/4 c'est cuit. Si c'est à partir du 21/5 (après le délai d'1 mois pour contestation), c'est peut -être encore jouable, si c'est à partir du 27/5, j'ai une chance en y allant lundi matin à l'ouverture. L'agence étant fermée le samedi, l'huissier n'aura pu y aller. Le souci c'est que je ne peux pas faire d'opération en ligne car interdit FCC ET FICP , cette possibilité a été suspendue. Mais je peux aller à l'agence lundi et faire des virements. Par ailleurs, j'avais bien notifié à l'agence les sommes insaisissables.
Heureusement que vous êtes là pour nous guider, les uns et les autres ... :-*


feufolette

l'instant t c'est le moment où l'huissier se présente à la banque, et plus précisément le jour, l'heure et la minute qui sont portés sur le pv de saisie attrib (lire donc votre document). Concernant sa possibilité d'accès, à partir du moment où il a un titre exécutoire, il peut requérir la "force publique" pour l'application du jugement, donc la sécurisation ne l'empêche pas de venir (puisqu'il l'a déjà fait)


Rien ne vous empêche d'interroger le personnel de la banque à ce sujet.... 


Le solde communiqué au jour de la saisie est un solde provisoire, qui est recalculé pendant la période de blocage des 15 jours. Ensuite l'huissier présente à la banque un certificat de non contestation pour obtenir le paiement du montant "affiné". Certificat qu'il ne peut obtenir qu'à expiration du délai de contestation, c'est à dire un mois après la dénonciation au débiteur de l'acte de saisie. 
La banque doit lui fournir le détail des opérations qui ont menées au solde définitif et donc à la détermination de la somme qui lui revient. S'il n'est pas d'accord, c'est lui qui peut saisir le juge de l'exécution pour contester.


S'il connait la date de votre virement, c'est à la date de virement qu'il va revenir.  Le tout est de savoir si votre virement arrive le 31 mai, ou s'il est émis par l'employeur le 31 et que vous le recevez le 01/06.  Si vous pouvez programmer la date des virements en fonction.


Ce qui serait intéressant, c'est de voir sur le pv de saisie comment il a pratiqué : pour une banque en ligne ils vont au siège, et si nécessaire délèguent un autre huissier puisque eux ne sont pas forcément sur le même secteur géographique.


Pour la banque du facteur, il y a un centre financier par région, et c'est un service central qui traite ce type d'opérations.  Pour celle du lyon, c'est agence par agence.  Pour une succursale étrangère de banque française, c'est au siège français de la banque qu'il faut aller.


Ensuite il y a la signification éléctronique mais je ne sais pas du tout si elle peut s'appliquer dans ces cas là, et cela supposerait que la banque ait donné son accord préalable pour ce mode, sans que le client qui en subira les effets puisse s'y opposer donc  mystère et boule de gomme.


Tout ça pour dire que l'on a quelques pv de saisie attrib, pas en nombre suffisant (tant mieux d'un certain côté), que l'on a très rarement le  retour d'expérience des forumeurs sur l'efficacité des courriers types, et que par conséquent  c'est impossible de vous dire ce qui arrivera et quand,  mais on essaiera de gérer au mieux.


 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hannah66

Bonsoir Feufolette
Normalement mon employeur me paie l'avant dernier ou le dernier jour du mois , soit le 31 mai au plus tard = paie sur mon compte.
Je vais donc aller demain matin à l'ouverture de l'agence voir si la paie est arrivée. Si c'est le cas, je fais un virement immédiat pour sortir l'argent du compte.
De mon côté, je n'ai pas le PV de saisie. L'huissier est passé à la maison mais j'étais au travail, et je n'ai pas eu d'autorisation pour manquer 1 jour et aller le récupérer à l'étude qui est à 45kms de chez moi. Je n'ai eu que le courrier de ma banque et une notification de passage de l'huissier. Dès que je pourrai m'absenter j'irai chercher ce document.
Je vous remercie pour vos explications très claires et détaillées. Cela m'aide à bien comprendre ce qui se trame.
Comme mon salaire est déjà saisi à 70% par le Trésor Public je ne pense pas que l'huissier va récupérer grand chose... Je vous dirai ce qu'il en est.
Encore Merci d'avoir pris sur votre temps libre pour m'aider. J'espère un jour pouvoir apporter mon aide aussi à ceux et celles qui en auront besoin,

bisane

Vous pouvez demander que l'huissier transfère les documents plus près de chez vous.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hannah66

bonjour Bisane


Voici les dernières nouvelles...
Concernant la saisie, je cite une de nos précédents échanges :
"
Le seul moyen de diminuer les sommes qui seront bloquées est de demander au plus tôt à la banque la mise à disposition immédiate des sommes insaisissables (voir pdf joint article R312-4 du code monétaire et financier qui reprend les articles du code des procédures civiles d'exécution en particulier le R162-4 et R162-5 qui vous intéressent) En justifiant du caractère insaisissable des sommes (bulletin de paye avec mention de la saisie rém déjà effectuée), relevés ameli pour les remboursements de soins, etc...
"
Vous allez rire ...(enfin pas trop...)
La banque me répond qu'elle n'a pas à entrer dans le détail de ce qui doit être saisi. Elle a bien reçu mon courrier qui mentionne toutes les sommes insaisissables, mais elle ne procédera pas au calcul de ce qui peut ou ne peut pas être saisi. Selon le directeur, c'est à l'huissier de ne pas saisir ce qui ne doit pas être saisi.
L'huissier me répond que " trop tard, vous n'avez pas contesté auprès du JEX, la somme prévue sera donc intégralement saisie et les sommes insaisissables ne seront pas rendues"
J'explique que dans le courrier de l'huissier il est mentionné que la contestation de la saisie doit s'effectuer auprès du JEX dans un délai d'un mois, et que pour ma part, je ne conteste pas la saisie en elle-même, je demande juste que ne soient pas saisies les sommes insaisissables. Je mentionne avoir bien adressé ce courrier à la banque dans les délais avec tous les détails et photocopies nécessaires. Rien n'y fit. L'huissier me dit que je n'ai pas respecté la loi et que les sommes seront donc saisies dans leur intégralité sans aucune restitution des sommes insaisissables. Il souligne également que la contestation auprès du JEX est obligatoire  même s'il ne s'agit que de mentionner les sommes insaisissables.
Concernant l'envoi de mon dossier dans une autre étude, là aussi, je le demande, comme cela est indiquė dans le courrier de l'huissier.
Réponse de l'huissier : " ah non, il ne suffit pas de le demander, il faut écrire en recommandé". Bon ok. Mais sur le courrier il est noté sur simple demande.... Difficile de comprendre que cela veut dire recommandé!
Je me suis permise de dire à l'huissier que sur 1 seul courrier, il y avait matière à interprétation sur au moins 2 sujets et que cela n'était pas d'une transparence et d'une clarté permettant au citoyen lambda de s'y retrouver, malgré toute la bonne volonté démontrée. 
Conclusion à ce stade : saisie de la totalité de la somme retenue par la banque, y compris les sommes insaisissables.
J'espère juste que la commission statuera sur la recevabilité ce qui aura pour effet de calmer les ardeurs de cet huissier...

feufolette

#91
pas du tout  le temps de rentrer dans les détails, mais il y a une jurisprudence  qui a condamné un banquier pour ne pas avoir remis les sommes insaisissables à dispo du débiteur.


Le souci  c'est qu'il vaut mieux le faire dans les 15 jours de blocage, mais le cpce précise avant expiration du délai de contestation donc avant la fin du délai d'un mois


Si vous avez laissé passé le délai de contestation auprès du jex, (qui coute une centaine d'euros pour rémunérer l'huissier (le votre)qui doit signifier l'assignation au jex et en informer l'huissier saisissant) , vous êtes encore à temps d'agir en remboursement de l'indu auprès du tribunal d'instance (gratuit si déclaration au greffe : implique que le litige soit de moins de 4000 €; ici le litige porte sur les sommes insaisissables )   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hannah66

Merci Feufolette, merci beaucoup
Je vais donc de ce pas :
- Envoyer un courrier recommandé à ma banque pour (re) demander la mise à disposition des sommes insaisissables, telles que détaillées dans mon courrier bien remis dans le délai d'un mois,et tamponné par la banque (donc cachet faisant foi).
- agir en remboursement de l'indu auprès du greffe du tribunal d'instance (ça tombe bien j'ai une audience demain contre la Ben Épée, j'en profiterai pour voir le greffe , exposer mon cas et déposer ma demande).
- envoyer une copie de ces 2 demandes à l'huissier qui fait mine de ne rien entendre...sachant que je l'avais déjà informé qu'il existait des sommes insaisissables sur le compte.
je vous tiens informés de la suite  ;)


feufolette

#93
pour le courrier à la banque, attendez un peu : je vous le prépare ce soir (avant deux heures du matin  :D  ) Ils ne peuvent plus remettre les sommes à dispo s'ils ne l'ont pas fait, puisque on est le 27 mai. (notif de la saisie le 27 avril)


Par contre on peut les informer qu'ils ont eu tort de ne pas le faire et pourquoi. Et les menacer d'une demande en indemnisation de préjudice s'ils recommencent , ou de faire une deuxième déclaration au greffe pour eux ...


ok pour la prise d'info demain au greffe.   Ils peuvent parler de répétition de l'indu et pas de remboursement de l'indu, mais c'est la même chose.


           Pour mémoire :  le tiers saisi, c'est le banquier, il est vraiment malvenu de dire qu'il n'a pas à se méler des sommes insaisissables, la loi lui en fait obligation:


Code des procédures civiles d'exécution


   Art. R. 162-4   Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.— [Décr. no 92-755 du 31 juill. 1992, art. 47.]


   Art. R. 162-5   Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à échéance non périodique, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, demander que soit laissé à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite.
La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours. Si, à cette date, le solde disponible au compte n'est pas suffisant pour mettre à la disposition de son titulaire l'intégralité des sommes demandées par lui à raison de leur insaisissabilité, le complément est retenu par le tiers saisi sur les sommes indisponibles à la même date.Le tiers saisi informe le créancier de cette retenue au moment de sa demande en paiement.
Les sommes ainsi retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte si le créancier saisissant déclare ne pas s'y opposer ou s'il n'élève aucune contestation dans les quinze jours qui suivent sa demande en paiement. A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes retenues sur justification de leur caractère insaisissable. — [Décr. no 92-755 du 31 juill. 1992, art. 47-1.]


  Art. R. 162-6   La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentéeavant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies. — [Décr. no 92-755 du 31 juill. 1992, art. 47-2.]


   Art. R. 162-7   Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-2 et R. 213-10 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles R. 162-4 et R. 162-5, soit obtenu par celui-ci en application de l'article R. 112-4.
Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-4, R. 162-5 ou R. 213-10 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article R. 162-2. — [Décr. no 92-755 du 31 juill. 1992, art. 47-3.]







   


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hannah66

C'est vraiment très gentil à vous Feufolette, mais je ne veux pas abuser de votre gentillesse à mon égard.
J'avais mentionné ces articles dans le courrier adressé à la banque le 20 mai,  donc bien avant le délai d'un mois (date butoir le 27 mai).
J'ai appris ce matin que la banque avait bloqué la somme le 23 avril, donc avant même que je sois informée par l'huissier.
Le directeur m'a dit qu'il avait 2 mois pour débloquer les fonds, je peux donc profiter du mois qui lui reste pour lui adresser ce rappel.
Je reste à votre écoute et à votre disposition  :-* :-*

feufolette

je vous fais confiance pour la rédaction, je vous ferais juste passer dans la soirée les références de l'arrêt de cassation qui dit que le débiteur peut se prévaloir d'un préjudice si le banquier ne met pas à disposition les sommes insaisissables, et une voire deux réponses ministérielles (du ministre de la justice) qui confirme.


Elles sont codifiées dans l'ancienne loi relative aux procédures civiles d'éxécution (loi 1991/1992) mais les principes restent les mêmes dans le CPCE (code des procédures civiles d'exécution) de 2012



 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hannah66

Merci Bisane et Feufolette
Oui, je pense qu'ils m'ont raconté n'importe quoi.
Aujourd'hui j'y suis allée gentiment et poliment, rappelant mon courrier, les articles de loi qui y figuraient et leur obligation.
Demain j'y retourne. Le ton sera différent.
D'autant qu'ils n'ont aucune raison de se comporter ainsi avec moi: mon compte est créditeur depuis 2010, aucun retard de paiement, aucun rejet de prélèvement. Mon enfant à ses deux comptes chez eux également, tous deux créditeurs et alimentés régulièrement. Pour autant, ils lui ont refusé une carte de crédit "normale". C'est une carte Électron qui lui a été donnée.
Je prépare mon courrier et le complèterai avec les références de Feufolette.
Non mais! On ne va pas se laisser démonter par des guignols !

feufolette

#98

réponse du ministère de la justice  à la question du député Gérin (texte complet sur le lien) 



Enfin, s'agissant de la saisie du compte bancaire, les articles 44 et 45 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 prévoient que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate des sommes insaisissables sur justification de l'origine des sommes, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement. En l'espèce, la fraction insaisissable du salaire calculée par référence au barème pris en application de l'article L. 145-2 du code du travail peut être mise à disposition du titulaire du compte sur présentation du bulletin de salaire au tiers saisi.Tout manquement à ces obligations est susceptible d'engager la responsabilité selon le cas du créancier, de l'huissier de justice ou du tiers saisi ; le créancier peut également voir sa responsabilité engagée en application de l'article 22 de la loi précitée du 9 juillet 1991. Il n'apparaît donc pas justifié de modifier les dispositions actuelles.





http://www.legalnews.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=58285&catid=1310&Itemid=381


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Cour de Cassation 2ème chambre civile  n°02-13.896 du 27 mai 2004


Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la banque, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la mise à disposition était intervenue quatre jours après la demande faite par Mme X..., qu'aucun chèque ou prélèvement n'avait été rejeté sur le compte et qu'en conséquence, M. et Mme X... ne justifiaient d'aucun préjudice ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient M. et Mme X..., le retard de mise à disposition du salaire n'était pas en soi de nature à créer un préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;




https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007047103


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l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hannah66

Feufolette.... Comment vous remercier?
Je prends note de ces infos et vais rédiger le courrier à la banque, copie à l'huissier.
RV au tribunal ce matin pour conciliation avec la Ben Épée.
Surprise, l'huissier est également représenté mais pour un autre dossier que celui présenté par l'avocat de la Ben Épée.
En clair 2 créances Ben Épée => une représentée par l'huissier qui pratique les saisies sur compte bancaire, l'autre représentée par l'avocat de la Ben Épée le tout au cours d'1 même audience.
Côté avocat, pas de souci. On s'entretient avant l'audience. Je lui annonce le dépôt du dossier de surendettement, lui montre la preuve de dépôt. Réponse : on ne va pas vous pousser à bout, on attend la décision de la commission.
Côté huissier, pas la même approche du tout : objectif saisir au maximum (il a d'ailleurs dans son dossier une copie de mon bulletin de salaire de janvier 2016).
Je mentionne au juge l'attitude de l'huissier (saisie des sommes insaisissables sans restitution), juge catégorique : l'huissier peut saisir en restant dans le cadre légal jusqu'à la décision de la commission. Mais le juge me conseille de saisir le JEX immédiatement pour dénoncer les pratiques de l'huissier avec la preuve de cette saisie abusive (et au passage un regard assassin à l'huissier) . Le juge me fait savoir que la banque est également responsable.
Bref, avec tout ça, renvoi du dossier en février 2017. Je croyais au renvoi en attente de la décision de la commission de surendettement , soit en juillet , avec les vacances, au plus tard en septembre, mais non! Février 2017!
Sacrée matinée !


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