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surendettement et associé d'une SCP

Démarré par bisane, 18 septembre 2017 à 19:58:04

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bisane

Voici un cas qui semble assez rare, mais devrait clarifier les choses... et fait écho, en les complétant, à ces autres billets :
- Procédures collectives et surendettement des particuliers
- surendettement et procédures collectives : circulaire 2014/43700
- mesures recommandées et dettes professionnelles - jurisprudence
- Arrêt Cour de Cassation - Surendettement d'un gérant de SARL

Ici, c'est un peu le cas inverse de jugements qui n'ont pas privilégié la procédure collective à celle du surendettement.
En effet, l'arrêt retient qu'un associé dans une SCP ne relève pas des procédures collectives !

Qu'en statuant ainsi alors que M. X..., qui n'exerçait pas la profession d'orthodontiste en son nom propre, mais en qualité d'associé d'une société civile professionnelle, n'avait pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce, le juge du tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Cour de cassation - chambre civile 2 - 1 juin 2017 - 16-17077
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Je complète un peu mon billet, suite à une remarque de Feufolette, qui a régi sur ce commentaire :
Citation de: bisane le 18 septembre 2017 à 19:58:04Ici, c'est un peu le cas inverse de jugements qui n'ont pas privilégié la procédure collective à celle du surendettement.
En effet, l'arrêt retient qu'un associé dans une SCP ne relève pas des procédures collectives !


Les décisions de la cour de cassation sont bien sûr cohérentes !  :P (enfin, elles ne le sont pas toujours absolument, mais c'est une autre histoire !  ;) ), et dans les 2 cas elle souligne que tant la commission de surendettement que le tribunal n'ont pas "adopté" la bonne procédure.
Dans les cas cités, en acceptant la procédure de surendettement des particuliers, alors que cela relevait des procédures collectives, dans celui cité ici en écartant un "particulier" de la procédure de surendettement, alors que seule la SCP relevait, elle, bel et bien, de la procédure collective.
Ma remarque tendait juste à souligner que tant la BDF que les différentes juridictions ont une certaine tendance à commettre des erreurs, et ne semblent pas avoir pleinement intégré les nuances liées à ces procédures, pourtant bien distinctes.


Je complète en conséquence la citation de l'arrêt cité dans le présent billet ainsi :
Attendu que, pour statuer ainsi, le jugement retient que M. X...  a exercé l'activité d'orthodontiste "sous la forme d'une société civile professionnelle", qui a fait l'objet d'une procédure collective
Laquelle ne peut concerner Mr X "personnellement", mais seulement la SCP.



J'espère que l'âne a réussi à se montrer à peu près clair...  :P :P :P
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