Dois-je déposer un dossier de surendettement ???

[bisane]

 

[biquette59]

 

[ombrelle69]

J'ai oublié de dire que j'ai pris un RV en maison de justice avec un médiateur local qui représente le médiateur ou conciliateur national (le vocabulaire est approximatif) pour les différends entre les particuliers et les services publics.

C'est dans le début de janvier. Je compte exposer ma succession de difficultés suite au non paiement de ma pension d'invalidité au premier semestre 2011.

Je reviens de ce rendez-vous express avec une trame de courrier pour saisir le Tribunal Administratif. 

J'ai eu juste à exposer ma situation de 2011 qui m'a conduite au dossier de surendettement et mon interlocutrice est "partie comme en 14" !

Je n'en reviens pas. Bien sûr rien n'est sûr au niveau d'une prise en compte éventuelle de ma démarche.

Comme d'habitude, les questions affluent : y-a-t'il un délai légal sous lequel attendre une réponse ? si ça passe au tribunal, faut-il un avocat ? Par rapport au contenu du courrier et à l'estimation des dommages qui est impérative, je suis coite ! Elle m'a suggéré de mettre la valeur actualisée de mon appartement. Je trouve cela énorme ?....

[bisane]

 

Je trouve cela énorme ?....

Qui peut le plus peut le moins !
Et ça fait quand-même bien partie des dommages engendrés, puisque tu a été obligée de vendre, ce qui n'aurait pas été le cas si les délais et obligations avaient été respectés.

Pour le reste : aucune idée.
Rappelle-moi à l'ordre ce WE si toujours pas de réponse.
C'est qui qui était censé te verser la pension ?

[Comailles]

 

[ombrelle69]

La CPAM ni plus ni moins 

Et du versement de cette pension dépendait la prise en charge et donc le paiement de la prévoyance.

[ombrelle69]

Vous ne pouviez pas y échapper   

Voici le texte du courrier que m'a dictée mon interlocutrice cet après-midi. Il est destiné au Tribunal Administratif.

Merci par avance pour vos critiques et suggestions 


Objet :
Demande de réparation de préjudice

Messieurs les Juges,

Je demande réparation au motif que la lenteur des Services de la CPAM à généré pour moi un préjudice important à partir du 17 janvier 2011 du fait d'un changement de situation au regard de mon état de santé.
- Le 10 novembre 2010, le Médecin Expert de la CPAM a prononcé une invalidité deuxième catégorie à partir du 17 janvier 2011 et m'a remis un dossier afin de faire une demande d'allocation.
- Ma situation de Salarié en arrêt maladie a pris fin à cette date.
- Entre le 17 janvier 2011 et juin 2011 je n'ai perçu aucune indemnité compensatoire, que ce soit à titre de salarié en maladie ou à titre de personne invalide.

La CPAM a justifié de manque à gagner parce que mon dossier de demande d'invalidité n'avait pas été traité par ses services.

Cette carence de la CPAM m'ayant laissée sans ressource m'a conduite à l'impossibilité de payer les charges de la vie courante (alimentation, impôts, etc.).

Cette spirale « vers l'enfer » s'est soldée par la vente de mon appartement si bien qu'à ce jour, j'estime avoir subi un préjudice de :
- Dommages et intérêts pour perte de mon appartement de  X euros, prix de vente actuel estimé de mon appartement si j'en avais conservé la propriété.
- Cette situation a aggravé fortement mon état de santé ; je suis toujours en soin. Préjudice moral de X euros (x euros * y mois)               (là elle disait 200 euros par mois ?)
- A titre subrogatoire pour réparer le préjudice subi par ma fille unique X euros                       (même montant que pour les dommages intérêts puisque ça  la prive de son héritage).

Même si la CPAM a versé en une seule fois le montant des indemnités non perçues, le mal était fait et j'étais engagée dans cette spirale de surendettement qui s'est soldée par la vente de mon appartement.

C'est la raison pour laquelle, Messieurs les Juges, je vous demande de prononcer la responsabilité administrative de la CPAM au regard de la réglementation en vigueur.

Pièces jointes :
Tous les courriers que j'ai fait à la CPAM
Un tableau récapitulatif des dates et faits.

[bisane]

Je ne comprends pas cette phrase :

La CPAM a justifié de manque à gagner parce que mon dossier de demande d'invalidité n'avait pas été traité par ses services.

Il faut, me semble-t-il, mentionner le surendettement dès cette phrase :

Cette spirale « vers l'enfer » s'est soldée par la vente de mon appartement si bien qu'à ce jour, j'estime avoir subi un préjudice de

[ombrelle69]

Je ne comprends pas cette phrase :

La CPAM a justifié de manque à gagner parce que mon dossier de demande d'invalidité n'avait pas été traité par ses services.

Elle veut dire que je n'ai pas reçu la pension parce que la CPAM n'avait pas traité mon dossier.

Il faut, me semble-t-il, mentionner le surendettement dès cette phrase :

Cette spirale « vers l'enfer » s'est soldée par la vente de mon appartement si bien qu'à ce jour, j'estime avoir subi un préjudice de

Oui, je suis ok, sinon ça fait deux spirales 

Ce qui est embêtant pour ce dossier c'est que j'ai mes courriers, je les ai récupéré dans mon ordi,  mais je n'ai pas notamment les éléments que je cite en PJ. Ils sont dans un des cartons 

Je trouve que pour chiffrer les dommages intérêts, ça fait beaucoup ; plus de deux fois le prix de l'appartement. C'est à mon sens excessif. Et le préjudice moral ? On se base sur quoi ?

[bisane]

Ca va t'obliger à ouvrir quelques cartons ! 


préjudice moral :
- perte d'appartement
- déménagement
- surendettement
- inquiétude et précarité
... j'en passe !

[ombrelle69]

Oui si on prend tous ces éléments en compte, c'est sûr.  Par contre pour le chiffrer....

Je peux envoyer un courrier comme ça ?

[catsen]

préjudice moral :

ce qui est passé, actuel et ce qui va en découler dans l'avenir puisque quasi impossibilité d'acheter à nouveau alors que tu avais ton appart

donc obligation de payer un loyer, tes frais de déménagement   etc....

le montant ne m'étonne pas

quand je suis passé au TGI pour ma banque il y avait un gars qui avait eu un accident de moto, il faisait réouvrir son dossier depuis plusieurs années pour demander des dommages supplémentaires   , qu'il obtenait

[ombrelle69]

Disons que je n'ai pas du tout d'exemple en tête auquel me référer 

Et j'ai été très surprise de l'accueil que j'ai reçu alors que mon avocate (pour les prud'hommes) avait levé les yeux au ciel quand je lui en avais parlé en 2013 et que l'UFC que j'ai rencontré il y a peu a eu quasiment la même réaction.

Pour l'instant, le courrier est tel que dans mon ordi mais je ne suis pas allée plus loin. Je ressens de l'inquiétude.

[bisane]

Tu le complètes avec les menues modifications apportées, et tu l'envoies rapidement ?
Quel serait le risque ?

[ombrelle69]

Tu le complètes avec les menues modifications apportées, et tu l'envoies rapidement ?
Quel serait le risque ?

Je suis un tout petit pot de terre contre un immense pot de fer 

Concernant le risque, ma fille me/se demandait si je ne subirais pas de représailles du type expertises médicales zélées...  Je suis dépendante de la CPAM pour la pension d'invalidité qui engendre la rente de la prévoyance.
Mon avis immédiat était que "non" puisque j'ai affaire à une grosse structure et que donc c'est la structure et ses lourdeurs administratives à qui je m'adresse. Dans le même temps, je ne sais pas du tout comment ils fonctionnent en interne et des personnes de haut niveau sont nommément citées dans mes courriers.

Voilà, un peu le tableau 

[bisane]

des personnes de haut niveau sont nommément citées dans mes courriers.

De ton ancien boulot ?
Tu n'as plus rien à voir avec eux, si ?

[ombrelle69]

des personnes de haut niveau sont nommément citées dans mes courriers.

De ton ancien boulot ?
Tu n'as plus rien à voir avec eux, si ?

Non, de la CPAM. Le nom du directeur régional, de la Médiatrice nationale

[bisane]

Ben et alors... tu as peur de représailles ? Ca paraît assez improbable !

[ombrelle69]

Ben et alors... tu as peur de représailles ? Ca paraît assez improbable !

Ma fille a très peur de représailles et m'a transmis le doute. Je pense comme toi que c'est improbable... mais pas complètement impossible 

[catsen]

ça m'étonnerait qu'ils aillent sur ce terrain   car tu pourrais facilement le contrer

[ombrelle69]

ça m'étonnerait qu'ils aillent sur ce terrain   car tu pourrais facilement le contrer

A l'instant T, je ne vois pas bien comment ??

[zorah0412]

reste sur ta ligne, OMB!   
vas-y 

[bisane]

Quelles représailles pourraient-ils avoir, sinon sur les prestations ?
Or tu as des droits... qu'il me semble difficile de remettre en question ! 

[ombrelle69]

J'ai envie d'y aller car je suis très en colère depuis des années.

J'ai une phase d'hésitation 

D'un autre côté, si une démarche aboutie, ce qui est loin d'être acquis, je souhaite juste rentrer dans la situation qui aurait dû être la mienne.

[ombrelle69]

Quelles représailles pourraient-ils avoir, sinon sur les prestations ?
Or tu as des droits... qu'il me semble difficile de remettre en question ! 

Ma fille pensait à des représailles de type expertises médicales. Moi, je n'arrive pas à y croire vraiment