demande d'aide por une lettre a faire a la banque france

[bisane]

Il faut donc attendre la recommandation de PRP...

[bisane]

Et je me réponds à moi-même :

Pour tout dire, on ne sait pas trop si la nouvelle loi concerne les dossiers qui étaient déjà en cours.

Il s'applique aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation.
article 58 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

[claire02154]

Donc si je comprends bien j en  fais partie alors j aurais pas besoin d attendre que ça passe devant le juge?

[claire02154]

Il faut donc attendre la recommandation de PRP...

D accord merci. C'est Long je trouve

[bisane]

Vous n'avez même pas reçu l'état détaillé des dettes ?

Vous trouvez cela long, mais ça ne fait même pas 2 mois, et il y a eu la trêve des confiseurs entre-temps !

[claire02154]

J'ai juste reçu un tableau avec mes dettes et le montant de remboursement ( 0) en même temps que la recevabilité c'est tout, après quand je dis que c'est long c est pour recevoir les dettes détaillé... Par pour le moment j'ai juste la recevabilité

[bisane]

Ils doivent attendre de tout faire en même temps : la recommandation de PRP et l'état détaillé des dettes.

[claire02154]

D accord merci vous me rassurez

[claire02154]

franchement j'y comprends pas grand chose

[bisane]

Votre dernier message avait été posté ici : Procédures simplifiées (non judiciarisées) à compter du 1er janvier 2018

C'est quoi, que vous ne comprenez pas ?
Vous êtes en attente de la recommandation de PRP, qui ne devrait plus tarder.
Si un créancier conteste celle-ci, ce qui est peu probable, il disposera de 30 jours pour la contester.

[claire02154]

Ce que je comprends pas c est que la j attends la recommandation pour le rétablissement personnel mais après que ce passe t il vu qu'après mon dossier ne passera pas devant le juge

[bisane]

Ben il ne se passera rien de plus s'il n'y a pas de contestation, ce qu'on ne peut que vous souhaiter ! 

[claire02154]

Ha d'accord mais comment savoir si mes dettes sont bien effacer ?

[bisane]

Attendez patiemment la suite de la procédure !

[claire02154]

Bon voilà encore une fois il va falloir que j appele ma banque car je n ai toujours pas de nouvelles de la banque de France et pourtant ma banque m a encore enlèver mon droit de découvert malgré le courrier

[BRUYERE]

La suppression du découvert est une mesure habituelle en cas de surendettement : pratiquement  très peu de forumeurs ont droit à un découvert autorisé de la part de leur banque : il faut impérativement vous habituer à fonctionner sans....

Ce que les banques ont interdiction de faire c'est de continuer à prélever leurs crédits. Et ils doivent aussi vous recréditer le montant du découvert existant au moment de la recevabilité

[claire02154]

Oui je suis d accord sauf que j'ai reçu en début décembre Une lettre du service surendettement de ma banque qui dit bien que je dois conserver mon droit de découvert jusqu'à décision du juge, je l avais mis dans mon poste la lettre, donc ils ne sont pas dans leur droit étant donné que même la banque de France m avait dit à ce moment qu ils avaient pas le choix de le laisser, de plus je n ai toujours pas eu le remboursement de mon découvert au moment de la recevabilité, et franchement 450€ sur 1450€ ça se voit !

[claire02154]

en faite nous avons reçu un courrier du service de surendettement de notre banque je vais essayer de vous la mettre et du coup la personne du service a l'amiable nous la remis pour 60j.

c'est sur ce message la que je l ai mis la lettre

[BRUYERE]

de plus je n ai toujours pas eu le remboursement de mon découvert au moment de la recevabilité, et franchement 450€ sur 1450€ ça se voit !

Ce sont donc 2 choses différentes : il serait  préférable de vous bagarrer pour obtenir que la banque vous recrédite rapidement cette somme, ce qui est obligatoire et légal...

Le droit au découvert étant par contre à la discrétion de l'agence, et très souvent supprimé sans préavis en cas de surendettement, il vaudrait mieux apprendre rapidement à fonctionner sans ..

[claire02154]

Je suis d accord sauf que si vous regardez la lettre que j'ai mis dans mon poste, il y est bien noté que je dois garder mon droit de découvert jusqu'à décision même une autre membre du forum me l avais dit

[claire02154]

Voilà la lettre

[bisane]

ma banque m a encore enlèver mon droit de découvert malgré le courrier

Qu'entendez-vous très précisément par là ?

[claire02154]

Je sais pas si vous vous souvenez j avais eu courrier que j'ai remis au dessus disant que je devais garder mon droit de découvert jusqu'à décision du juge, il me l avais quand même enlèver après plusieurs appels il me l avais remis et la ça recommence il me l ont encore enlèver alors que mes dettes ne sont pas encore effacer sachant qu'il ne m ont toujours pas reverser le découvert que j avais à la date de recevabilité c'est abusé à la limite il me l aurai reversé je ne dirais rien qu il m enleve mon découvert mais c'est pas le cad

[bisane]

Ca veut dire quoi, qu'ils vous l'enlèvent ?

[claire02154]

Je n'ai plus mon droit de découvert, il est plus noté quand je vais sur mon compte