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Engagement solidaire : bénéfice d'un effacement / réduction de dette, co-obligé

Démarré par bisane, 18 février 2018 à 21:12:26

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bisane

C'est répété dans de nombreux billets et messages du forum, mais il est parfois utile de rappeler des "évidences" : un co-débiteur est solidaire de l'entièreté de la dette et donc tenu à son remboursement intégral, si, pour une raison quelconque, son ou ses co-emprunteur(s) venait à se montrer défaillant.
De même, les conventions ou arrangements convenus entre co-obligés, même à la suite d'un jugement de divorce, ne sont pas opposables aux créanciers.

Ne demandez pas à l'âne comment il est tombé là dessus, ce qui est certain, c'est que c'est en cherchant tout autre chose, mais cet arrêt de la cour de cassation, bien qu'ancien, m'a paru fort intéressant, en ce qu'il "pose" bien les choses !
Jugez-en plutôt (je le fais un peu "manière fable" (un peu cynique), mais le sujet est bien évidemment très sérieux, et il vaut mieux en avoir connaissance !  :P ) :

Les époux ont souscrit solidairement un prêt immobilier.
L'époux a déposé un dossier de surendettement et le bien a été vendu sans solder la dette. Celui-ci a bénéficié d'une "réduction" de sa dette.
Un divorce a été prononcé entre-temps.
L'épouse (ex, désormais), maline, s'est dit qu'il n'y avait pas de raison qu'elle ne bénéficie pas de cette réduction et dépose à son tour un dossier de surendettement. Sauf que la malheureuse se voit imposer un plan de redressement, sans la moindre diminution des montants restant à devoir !
Elle se pourvoit donc fort naturellement en cassation, faisant valoir l'autorité de la chose jugée... et son extension aux co-débiteurs.

La Haute Cour ne l'entend cependant pas ainsi !

Elle estime en effet que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches...  >:( >:( >:( a dû se dire pour la 2° fois, madame épouse !

Elle en tie donc ces conclusions :
- la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation en raison de la situation personnelle d'un débiteur, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce dernier
- la "réduction" de la dette n'a d'effet que pour le débiteur concerné
- celle-ci ne remet pas en cause le principe de la créance dans son montant initial
Cour de cassation - chambre civile 1 - 6 novembre 2001 - 00-04206



Je mets les références aux articles actuels, qui, pourrait-on dire, ne simplifient pas vraiment la "lecture" de cette problématique !  ;D
- article 1313 (ancien 1260) : La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
- article 1316 : Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé
- article 1317 : Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part
- article 1319 : Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation

A noter :
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres (article 2245)


Pour ceux qui ont un gros appétit et un peu d'aspirine à portée de main, une lecture intéressante, qui analyse cette décision : Surendettement : la réduction de dette accordée à un ex-époux, débiteur solidaire est-elle applicable à l'ex-épouse ?


En écho :
De la solidarité entre coemprunteurs (devenus codébiteurs)
Dettes, solidarité, concubinage, co-signature... et acquiescement
EPOUX QUI DOIT PAYER QUOI
Des limites de la solidarité entre époux même mariés en communauté universelle
De la solidarité du conjoint pour dettes antérieures à la vie commune
Dettes, solidarité, concubinage, co-signature... et acquiescement
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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