Dossier surendettement ou gel des dettes de 2 ans

[babouin21]

Oui effectivement le chèque n'a pas encore été rejeté, c'est une lettre préalable au rejet.
Mais comment provisionner le compte ? En espèces? Virement? 

[babouin21]

Je viens de lire les liens mis dans le message précédent.
Si je comprend bien ils n'ont pas le droit de refuser de mettre cette somme affectée au paiement dudit chèque même si mon compte est au deja d'un decouvert autorise...?
J'essaye d'aller demain à la banque avec le courrier et la somme du chèque en espèces on verra bien si elle me remballe ou pas

[bisane]

Ben si elle vous remballe, vous menacez de porter plainte et de les assigner en dommages et intérêts !

[babouin21]

Hello

Voilà sa réponse à mon mail...
« Ca va bien je vous en remercie.

Je vous informe que le blocage en provision d'un chèque qui a été rejeté, ne peut être mis en place uniquement si le solde de votre compte courant le permet.
Ainsi, le chèque sera rejeté si vous n'alimentez pas votre courant suffisamment pour régler ce chèque.

Je vous souhaite une bonne journée.« 

...

[Ulysse2013]

Article L131-74

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645478

Cela vaut y compris si votre compte est à découvert. Et pour m'être trouvée dans cette situation avec un rejet de chèque sur un compte à découvert non autorisé depuis des mois, je peux vous dire que ça a fonctionné. 

[Ulysse2013]

Donc, LRAR, texte à l'appui, suivi de versement. 

L'autre solution si vous ne voulez pas vous mettre les nerfs en boule, c'est un virement à la personne / entité à qui le chèque était destiné, puis vous faire retourner ledit chèque et demande de levée d'interdiction, preuve à l'appui. 

[agathe]

https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2018/02/19/818010_fcc_web_v3_2018_01_26_09h15m28.pdf
Prenez contact avec la Bdf au plus vite.

[Ulysse2013]

Prenez contact avec la Bdf au plus vite.

Après, hein, ce n'est pas si grave que ça. De toutes les façons, le chéquier, il va falloir oublier pour un moment  . 

[agathe]

Sî c'est grave parce qu.il faut que la Bdf remette de l'ordre dans cet etablissement quî n'applique pas la loi, c'est une de ses missions importantes.

[Ulysse2013]

Sî c'est grave parce qu.il faut que la Bdf remette de l'ordre dans cet etablissement quî n'applique pas la loi, c'est une de ses missions importantes.

Là, vous avez parfaitement raison, Agathe. 
De plus, il faudra vraiment régulariser le chèque impayé. Mais si babouin veut éviter Le bras de fer, il peut attendre que le chèque ait été retourné à son destinataire. 
Mais oui, la banque doit appliquer la loi 

[babouin21]

Merci! Du coup je vais faire une LRAR à ma banque ce jour car ça m'zmbzte D'avoir 50€ de frais de rejet alors que je peux lui don'er Le montant du chèque!
J'ai contacter la personne à qui j'avais fait le chèque mais comme il n'a pas encore été rejeté elle me dit d'attzndre Et de régulariser ensuite...
Du coup pfffff je sais plus quoi faire

C'est de ma faute! J'avais bien tout lister les chèques faits et non passés encore; du coup j'ai réussi à tous les récupérer contre un autre mode de paiement mais j'ai oublié celui ci... grrrr

J'en suis à me dire que vu le découvert j'en suis plus à 50€ de plus..:-/

Le chèque a été fait avant le dépôt je n'en n'ai bien sûr pas refait depuis!! Ni de paiement ou autre avec les cb!
D'ailleurs je voudrais du coup leur rendre les deux cb et le chéquier et ainsi ne plus avoir de frais de ce côté là! Comment dois je procéder? J'ai pris rdv avec ma conseillère de mon ancien compte demain car elle commence à me fatiguer!

Merci encore pour tout!

[Ulysse2013]

C'est de ma faute! J'avais bien tout lister les chèques faits et non passés encore; du coup j'ai réussi à tous les récupérer contre un autre mode de paiement mais j'ai oublié celui ci... grrrr

Bah, moi, c'était le troisième chèque d'un paiement fractionné et je l'avais complètement oublié (oui, à l'époque, j'oubliais ce genre de chose  ).

LRAR plus remontage de bretelles demain. Et oui, rendez tout. Sur mes deux « anciennes » banques, l'une est totalement inactive et ne me charge aucun frais de fonctionnement (jusqu'à maintenant) et l'autre, celle de mon prêt immo, charge 1€ par mois.

Ne vous laissez surtout pas faire  

[agathe]

N'acceptez aucune proposition ressemblant à un pret.

[babouin21]

Non non ça ne risque pas! 
J'ai envoyé un mail pour exp'iquer La situation à la personne chargée de notre dossier à la bdf. Je verrais bien si elle me répond.
Faut il faire un courrier spécial pour la restitution des moyens de paiement?
Concernant le courrier pour le chèque du coup je peux lui donner demain contre signature?

[Ulysse2013]

Non non ça ne risque pas!
J'ai envoyé un mail pour exp'iquer La situation à la personne chargée de notre dossier à la bdf. Je verrais bien si elle me répond.
Faut il faire un courrier spécial pour la restitution des moyens de paiement?
Concernant le courrier pour le chèque du coup je peux lui donner demain contre signature?

Pour les moyens de paiement, demandez un accusé de réception desdits. 
Pour le chèque, ayez avc vous l'argent liquide. Il y a des documents spécifiques lorsque vous provisionnez un compte pour chèque impayé.  Votre agence ne peut l'ignorer. Ne quittez pas la banque sans que cela soit réglé. 

[agathe]

Une interdiction bancaire dure 5 ans. Mais durant cette période vous pouvez régulariser votre situation à tout moment. Mode d'emploi.
Un chèque est dit sans provision lorsqu'il ne peut être payé par votre banque faute d'une somme suffisante sur le compte – une provision dans le jargon –, et que cette dernière n'accorde pas de crédit sous forme de découvert ou facilité de caisse permettant de l'honorer.
Après avoir rejeté le ou les chèques concernés, le banquier déclenchera une procédure couramment appelée interdiction bancaire. Juridiquement parlant, il s'agit d'une interdiction d'émettre des chèques bancaires pendant 5 ans. Vous pouvez régulariser cette situation à tout moment : vous retrouverez alors immédiatement le droit de signer des chèques.
Privé(e) de chéquier pendant 5 ans
Dès le rejet d'un chèque pour défaut de provision, le banquier enregistre cet incident de paiement et vous envoie une lettre d'injonction, en recommandé avec avis de réception, laquelle vous ordonne de restituer à lui-même et à toutes les autres banques dont vous êtes éventuellement client les chèques ou chéquiers en votre possession. La lettre d'injonction vous informe également qu'il vous est interdit d'émettre des chèques pendant 5 ans sur l'ensemble de vos comptes, y compris le compte joint, et tous les comptes non concernés par l'incident de paiement. Il vous est aussi impossible de signer des chèques sur le compte de l'entreprise individuelle, l'association ou la société que vous dirigez.
Dans les deux jours suivant le rejet de chèque, le banquier informe par ailleurs la Banque de France, laquelle va inscrire vos coordonnées au fichier central des chèques (FCC) qu'elle gère, et qui enregistre tous les incidents de paiements liés aux chèques. La consultation de ce fichier des interdits de chéquier est réservée aux établissements bancaires, qui doivent vérifier avant chaque remise d'un chéquier que le nom du client n'y figure pas.
Notre conseil. Dans le doute, ne vous abstenez pas, demandez à la Banque de France au moyen d'une lettre simple avec copie de votre pièce d'identité de vous dire si votre nom figure sur ce fichier des interdits de chéquier (Banque de France FCC, 86067 Poitiers cedex 9).
Régulariser, d'accord, mais comment ?
Régulariser votre situation d'interdit de chéquier signifie que vous devez régler les chèques impayés. La régularisation n'est pas limitée par un délai précis. Elle peut intervenir dans la foulée de l'incident de paiement mais aussi dans les jours, semaines, mois ou années qui suivent. Il existe trois possibilités pour régulariser cette situation de chèques impayés.
Solution 1 : demander au bénéficiaire du chèque de le présenter à nouveau à l'encaissement après que vous ayez provisionné votre compte. C'est de loin la solution la meilleure et la plus sécurisante.
Solution 2 : régler le bénéficiaire du chèque en espèces. En contrepartie, il doit vous rendre votre chèque que vous restituerez à votre banque comme preuve de paiement. Bien que prévue par la loi, cette solution n'est pas conseillée. Dans tous les cas, n'acceptez jamais une promesse du type « je vous envoie le chèque demain ». Ne donnez surtout pas d'argent si on ne vous rend pas le chèque impayé immédiatement.
Solution 3 : si vous ne connaissez pas le nom des bénéficiaires des chèques, vous pouvez demander à votre banque par lettre recommandée avec avis de réception de bloquer sur votre compte, pendant un an, une somme égale au montant des chèques impayés pour l'affecter à leur paiement. La ou les lettres d'injonction que vous avez reçues précisent nécessairement les valeurs des chèques impayés.
Dès que vous avez régularisé votre situation, donc payé les chèques ou bloqué la provision nécessaire à leur paiement, votre agence bancaire vous remet une attestation de régularisation que vous conserverez précieusement. Au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant selon l'article R131-31 du code monétaire et financier, votre agence bancaire informe de cette régularisation la Banque de France. L'institution va aussitôt procéder à votre défichage en supprimant votre nom du fichier des interdits de chéquier.


En savoir plus sur https://www.cbanque.com/actu/60119/cheques-sans-provision-sortir-du-fichier-des-interdits-bancaires#fSj56zdcfG2VCskP.99

[babouin21]

Merci Agathe pour cette explication claire et précise.
Du coup vous me conseillez donc de laisser ce chèque se faire rejeter et de le régulariser ensuite c'est bien ça?
Car j'ai bien l'impression que si j'insiste auprès de ma banque Le Bras de fer sera indéfini!

[Smilysoul]

non, régularisez ce chèque en vous rendant en agence avec le courrier que vous a mis Bisane ! 
ils n'ont pas le droit de refuser !!!! 

[agathe]

Lettre recommandée avec AR


Objet : Demande de blocage de provision




Madame, Monsieur,


Par le débit de mon compte n° Saisir votre numéro de compte que j'ai approvisionné en conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder au blocage de la provision pour le chèque n° Saisir le numéro du chèque rejeté d'un montant de Saisir le montant en chiffres et en lettres euros, rejeté le Saisir la date à laquelle le chèque a été rejeté, pour insuffisance de provision.

Je vous remercie de signaler cette régularisation à la Banque de France pour qu'elle procède à mon défichage.


Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.




Signer ici

[bisane]

https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2018/02/19/818010_fcc_web_v3_2018_01_26_09h15m28.pdf
Prenez contact avec la Bdf au plus vite.

Pour quoi faire ?
Elle n'est pas encore fichée, Badouin...
Quant à ton "modèle" de courrier, il sort d'où ?


Et pardon à toutes et tous, mais j'ai l'impression qu'on embrouille plutôt qu'autre chose !!!!
Le chèque n'a pas encore été rejeté !!!

Oui effectivement le chèque n'a pas encore été rejeté, c'est une lettre préalable au rejet.

Il est donc impossible d'aller le récupérer où que ce soit ou de l'honorer par quelque biais que ce soit...
Le chèque n'étant pas encore réellement impayé, et puisque vous allez à la banque demain, vous y allez avec la somme du chèque en liquide, en demandant expressément et contre signature d'un document, que cette somme soit affectée au paiement de ce chèque, conformément aux articles R131-22 et L131-74 du Code Monétaire et Financier

Votre conseillère semble avoir déjà "entendu" un peu le message :

le chèque sera rejeté si vous n'alimentez pas votre courant suffisamment pour régler ce chèque.

Ce qui est quelque peu différent de ce qu'elle prétendait avant  :

nous pourrons honorer ce chèque uniquement si le solde de votre compte courant revient dans votre autorisation de découvert.

[agathe]

non, régularisez ce chèque en vous rendant en agence avec le courrier que vous a mis Bisane !

[agathe]

soyons clair vous ne pouvez pas faire de provision bloquée tant que vous n'avez pas reçu la lettre pour chèque sans provision émanant de votre banque.
on ne peut pas bloquer une somme par anticipation, d'où le refus de votre banquier qui si l'avait accepté était dans l'obligation d'affecter cette somme à votre compte à découvert.
dès que vous avez reçu le courrier qui vous proposera les trois solutions il faudra agir, votre radiation du FCC suivra.

[bisane]

Disons plutôt que c'est au bon vouloir de la banque... qui n'est effectivement pas tenue de le faire...

[babouin21]

Bonjour

Ok merci pour toutes les explications! Du coup je vois si elle veut bien me faire « une fleur » aujourd'hui en affectant la somme au chèque, sinon je suis obligée d'attendre le rejet et de le régulariser ensuite... on est bien d'accord?
Rdv dans 30 min... suis le trouillometre au taquet...

[IllicoPresto]

oui c'est bien celà ! mais la provision d'avance semble compromise car elle sera quand même obligé de rejeter le chèque, pour pouvoir affecté la somme à bloquer, sinon ses livres vont être bancales.