Dossier surendettement ou gel des dettes de 2 ans

[agathe]

oui vous êtes obligé d'attendre le courrier, impossible de vous faire une fleur votre versement devant être affecté a un compte il sera mangé par votre découvert.
la solution serait de faire un mandat mais vos n'aurez aucune garantie de récupérer le chèque.
Attendez le courrier.

[noirkate]

moi je lis l'article L131_70 du code monétaire et financier qui dit ceci :

Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit.

Puisque vous affectez un montant pour ce chèque, je ne vois pas ce que vient faire cette histoire d'équilibre des comptes ..En rejetant le chèque, la banque vous  comptera des frais en sa faveur, voilà le pourquoi de l'entêtement de cette conseillère !

Elle aurait fait comment si vous aviez cantonné une somme destinée au paiement de chèque, avant qu'il arrive sur votre compte ?? 

[Ulysse2013]

Comment s'est passé votre rendez-vous ?

[agathe]

Noirkate on ne peut pas affecter un montant en vue d'un chèque impayé avant la déclaration de ce dernier (il peut très bien ne jamais être présenté) de plus c'est la loi sur le chèque qui le prévoit.
Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit.
je pense que tu as homis de lire "tout banquier ayant la provision sur le compte" c'est effectivement ce qui conditionne tout.

[noirkate]

la banque a le chèque et ne l'a pas encore rejeté, puisque le courrier envoyé à Babouin est un courrier préalable au rejet du chèque :

"Je viens de recevoir un courrier préalable à un rejet de chèque de mon ancien compte très à découvert"  ( citation du 7 février de Babouin)

Sinon à moins que la conseillère bancaire soit extra lucide, je ne vois pas comment elle serait au courant de l'existence de ce chèque !

[agathe]

Rejet du chèque pour défaut de provision
L'information préalable
Avant de refuser de payer un chèque, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences du rejet de ce chèque (art. L131-73 du code monétaire et financier). La banque propose à l'émetteur du chèque d'approvisionner son compte au plus vite afin d'éviter le rejet effectif. La législation ne fixe pas de délai entre cette information et le rejet du chèque (en pratique, ce délai ne dépasse pas 5 jours).

En savoir plus sur https://www.cbanque.com/credit/fccheque.php#tkuGGFp3iO6pLErY.99

le compte de Babouin ne peut être approvisionné suffisamment puisqu'il est fortement à découvert il faut donc attendre la lettre d'injonction.

[noirkate]

bref, à chacun son interprétation, et de toutes façons on est toujours à la merci du banquier qui fait ce qu'il veut !  

Je ne vois guère la différence entre un chèque en instance d'être rejeté et le chèque rejeté, puisque de toutes façons, il y aura quand même un découvert même avec la provision affectée au chèque !! La différence, ce sont les frais occasionnés .

[agathe]

pas d'interpretation possible autre que la loi, et la le banquier l'appliquée. j'ai tellement d'années de pratique de cette loi.....
.
la différence est d'importance c'est qu'un document officel est envoyé chez l'émetteur du chèque c'est en différence entre possible et l'officiel
c'est l'officiel qui doit s'appliquer, si la loi prévoit les deux étapes c'est quelles doivent être suivies.

[babouin21]

Re bonjour

La banque sur l'information préalable au rejet du chèque m'avait donné 48h pour approvisionner mon compte... impossible vu le découvert... de toute façon ils l'ont rejeté du coup encore 50€ de frais en p'us Pour nous... j'ai donc prévenu la personne à qui j'avais fait le chèque qu'il avait bien été rejeté et qu'a Réception il me contacte afin que je vienne le régulariser ...
Sinon le rdv de ce matin s'est « bien passé » ma conseillère et moi avons fermé les livrets j'ai fais la restitution de nos moyens de paiements et réduit au minimum les frais pour ce compte le temps que la procédure se fasse... 

[babouin21]

Par contre elle m'a soulevée une interrogation... vous dites qu'il faut cagnottes, mais elle me dit d'attendre que notre dossier soit passé en commission car sinon il faut que la banque ou le livret est ouvert déclare à la bdf le livret ainsi que le montant placé dessus.
D'autre part, faut il déclarer les deux comptes sains ouverts suite au dépôt? 
Merci

[agathe]

oui vous devez déclarer tous vos comptes bancaires en activité, si vous avez déclaré vos épargne sur livret dans le dossier n'y touchez pas vous allez devoir risquer de justifier l'emploi de ces sommes.
n'oubliez pas de récuperer le chéque impayé et de le restituer à la banque qui a déclaré l'incident.

[noirkate]

oui pour le nouveau compte sain, on peut l'ouvrir , même après avoir déposé le dossier ( mais c'est mieux avant !), et il faut envoyer le nouvel extrait de compte à son gestionnaire bdf . Moi c'est ce que j'ai fait le lendemain de l'ouverture de mon compte c zam en envoyant un extrait de compte où ne figurait que la somme que j'avais mise dessus .

Pour cagnotter, vous pouvez aussi  laisser l'argent du cagnottage sur le nouveau compte si vous avez déjà une belle somme sur un livret lors du dépôt du dossier bdf ..Car en effet cette somme doit être déclarée ..

[babouin21]

Mince je ne savais pas Qu'il fallait que je déclare ces comptes...:-/ comment avoir des relevés pour les banques en ligne cza.. et nicke..?
Concernant les livrets ils ont été fermés ce matin et la somme globale (12€...) a été mise sur le compte de l'ancienne banque...

[noirkate]

sur internet, vous avez accès à vos comptes et vous pouvez imprimer un relevé !  En tous cas moi je l'ai fait pour c zam ! Pour c zam, en haut à gauche vous avez 3 petits traits sur lesquels il faut cliquer pour avoir accès à un menu . Dans ce menu, vous cliquez sur "mes documents" ..

[babouin21]

Super pour cza.. c'est bon j'ai réussi et l'ai téléchargé! Pour nicke.. je ne trouve pas... j'ai lu sur le net que les relevés sont édités entre le 5 et le 10 donc peut être qu'ils ne le sont pas encore ce jour...
Que vont ils en faire à la bdf de ces relevés? Les étudier également? 

[babouin21]

Ah et sinon notre APL passe de 104€/m à ...31€/m faut il que je prévienne également notre gestionnaire?

[agathe]

oui tout changement doit être signalé.

[Ulysse2013]

Informez votre gestionnaire de l'ouverture du compte Nickel et faites lui savoir que vous lui fournirez un relevé de compte dès que celui ci sera édité. 

Pour le chèque, demandez son rib à la personne et faites lui un virement lorsque le chèque sera en sa possession. Précisez sur le motif de virement qu'il s'agit d'un règlement de chèque impayé et le numéro du chèque. 

[babouin21]

D'accord je vais lui envoyer un mail dans le we.
A quoi vont lui servir les relevés des comptes sains?

Ok pour le virement en paiement du chèque, c'est ce que je comptais faire. La personne est prévenue elle attend le retour du chèque afin que je fasse la régularisation.

[agathe]

à vérifier les prélèvements qui peuvent être dessus et oubliés dans le dossier ainsi que les ressources et les dépenses; les relevès de compte sains ou pas sont obligatoires.
n'oubliez pas surtout de lui réclamer le chèque par retour de courrier si vous ne pouvez pas le fournir au banquier vous resterez fiché.

[bisane]

La banque sur l'information préalable au rejet du chèque m'avait donné 48h pour approvisionner mon compte... impossible vu le découvert... de toute façon ils l'ont rejeté du coup encore 50€ de frais en p'us

On a donc gagné le match de l'embrouillage maximum !!!             

Ok pour le virement en paiement du chèque, c'est ce que je comptais faire. La personne est prévenue elle attend le retour du chèque afin que je fasse la régularisation.

A moins que vous fassiez pleinement confiance à cette personne, ça me paraît un peu risqué...

[Ulysse2013]

Ok pour le virement en paiement du chèque, c'est ce que je comptais faire. La personne est prévenue elle attend le retour du chèque afin que je fasse la régularisation.

A moins que vous fassiez pleinement confiance à cette personne, ça me paraît un peu risqué...

Si ce n'est pas le cas, demande d'envoi par mail d'une copie du chèque barré et marqué "acquitté", puis virement suivi de l'envoi du chèque physique. ca devrait limiter les risques.

[bisane]

Je persiste et signe : à moins qu'il ne s'agisse d'une personne envers laquelle vous avez pleinement confiance, c'est très risqué !!!

Soit vous vous déplacez et repartez avec le document, soit le plus simple est quand-même de "bloquer" cette somme à la banque, puisque vous sembliez dire, de mémoire, que le destinataire de ce chèque est loin de chez vous...

[Ulysse2013]

Faire bloquer la somme, c'était ma première suggestion, j'ai d'ailleurs posté dans ce sens avec lien de marche à suivre et modèle de courrier en PJ, mais ça avait l'air compliqué, je'ai donc proposé une alternative.

Au final, Babouin a plusieurs possibilité, dépendamment des différents paramètres évoqués...

[agathe]

le plus simple étant la provision bloquée.