dossier surendettement et jex

[catsen]

la carte grise de la voiture bloquée?  comment ont ils fait??

Pour les frais d'huissier, j'en ai menacé un de faire contrôlé les fris qu'il avait pris et comme par hasard il m'a rendu une partie......

[bisane]

J'ai rapatrié vos messages dans votre fil...

Ils sont détaillés comment, ces frais ?

[lisette75]

pour la carte grise, il y a un terme specifique que j'ai oublié. Donc bloquée en prefecture : si je voulais la vendre, je ne pourrai pas.
pour les autres frais, ça augmente tous les mois.

[bisane]

Ca veut donc dire que la voiture est gagée...

pour les autres frais, ça augmente tous les mois

Pouvez-vous donner le détail de comment il les nomme ?

[lisette75]

Suite à ma demande de  remboursement des frais de rejet d'avis de prelevement, de forcage de decouvert et des interets y afferents, voici la reponse de ma banque, qu'en pensez vous ?


Dans votre mail du 21 juillet 2011, vous sollicitez le remboursement de frais de rejet, ceci depuis la date de recevabilité de votre dossier de surendettement.

Nous vous informons que nous procédons au remboursement des frais perçus depuis le 1er novembre 2010, date d'application de la Loi Lagarde. La somme de 65.64 euros sera prochainement inscrite au crédit de votre compte.

Par ailleurs, nous vous invitons à nous préciser la liste exacte des organismes pour lesquels nous devons enregistrer une révocation.


Cordialement
Votre chargé de clientèle La banque jaune


P.S. afin de vous répondre dans les meilleurs délais, nous vous demandons :

- pour toute nouvelle question sur le thème abordé, ci-dessus, de cliquer sur "Répondre" sans modifier l'objet initial de notre réponse,
- pour toute autre question, d'utiliser en priorité le lien : www.labanquepostale.fr/index/outils/contacts.html


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Message d'origine :
De : -----------@messagerie.bel.labanquepostale.fr
Le : 21/07/2011 14:42:01
Objet : Frais induement perçus
Texte :
Objet : non respect des dispositions légales en matière de Droit à la Consommation


Monsieur

Malgré la copie de la recevabilité de mon dossier prononcée en 2010 par la Banque de France début vous continuez de ne pas respecter les dispositions de la loi Largarde de novembre 2010 en matière de surendettement (articles L331-3 et L331-3-1 du Code de la Consommation) : prélèvements de frais de rejets liées à des créances, de frais de forçage au delà de mon découvert autorisé, d'intérêts débiteurs liés à des dépassements de découverts causés par ces mêmes frais...)
Ma contestation est restée sans réponse et visiblement sans recherches approfondies;
les engagements de me tenir au courant de l'avancement de mon dossier n'ont pas été respectés;
vous avez forcé par plusieurs fois, malgré ma demande de ne pas dépasser mon découvert autorisé, des prélèvement de créances au delà de mon découvert autorisé alors que vous avez refusé, dans les mêmes conditions et le même jour, des prélèvements dits « alimentaires » comme le Trésor public (voir courrier de recevabilité de la Banque de France pour définition), occasionnant des frais supplémentaires.
Mon objectif n'est pas d'obtenir un geste commercial mais l'application de la loi en vigueur.

Aussi, je réitère ma demande d'être remboursée des frais et créances indûment prélevés depuis la recevabilité de mon dossier Banque de France malgré ma demande, et des intérêts associés.
De plus, je n'apprecie guere d'etre privée de l'unique chéquier par an que j'ai reclamé qui me permettrait d'etaler des dettes en plusieurs fois et pas de vivre avec seulement quelques euros par mois. Rien ne vous empecherait de m'envoyer cet unique chéquier annuel si ce n'est votre manque de volonté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Lisette Finger
Lien vous indiquant sur quel article de loi je me pose :

[victoire]

J'ai changé le nom de famille.
Personnellement, à moi, toute seule, ta lettre va droit dans le mille.

[Comailles]

J'ai changé le nom de famille.
Personnellement, à moi, toute seule, ta lettre va droit dans le mille.

Oeil de Lynx

[bisane]

J'ai changé le nom de famille.

... et moi le reste...

Ils ne vous doivent que 65 € ?

[lisette75]

la banque a oublié que l'ordonnance est applicable à partir d'avril 2010, donc l va falloir que la banque me rembourse à cette date ! 
Mon dossier est recevable debuit le debut 2010 ! 

[bisane]

l'ordonnance est applicable à partir d'avril 2010

Quelle ordonnance ? 

[lisette75]

celle ci :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7F21D7C9F190E3B78287DD7D6385FDD5.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000022175357&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100530

[bisane]

Ben, pour ce qui concerne cette phrase, qui est, si je ne m'abuse, celle qui vous intéresse, ça date même d'avant, puisque dans la rédaction d'origine de la Loi Borloo (2003) :
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.

[lisette75]

aha ! ça c'est bien ! donc la banque doit me rembourser les frais de rejet de prelevement depuis la date de recevabilité du dossier bdf ! Yes !

[bisane]

C'est ça, oui ! 

[victoire]

Ben, pour ce qui concerne cette phrase, qui est, si je ne m'abuse, celle qui vous intéresse, ça date même d'avant, puisque dans la rédaction d'origine de la Loi Borloo (2003= :
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.

Oh!!!et c'est valable combien de temps!!!!!

[bisane]

Jusqu'à l'élaboration du plan...

[victoire]

Jusqu'à l'élaboration du plan...

Excuse, Lisette?j'utilise ton fil.
En 2002, j'ai eu plein de frais, je peux encore les récupérer ou c'est pouf dans l'eau???

[lisette75]

bien sûr que tu peux Vic ! qui a raison de demander combien de temps on peux faire une reclammation à la banque pour avoir pris trop de frais induement ?

[victoire]

bien sûr que tu peux Vic ! qui a raison de demander combien de temps on peux faire une reclammation à la banque pour avoir pris trop de frais induement ?

ben, à la vue des relevés bancaires 2002, ça pourrait être cool...

[bisane]

Ben... 2002, c'était... avant 2003 !    

[victoire]

Ben... 2002, c'était... avant 2003 !    

PLOUF !!!! à l'eau...
Merci 

[lisette75]

cofiamenetonblé m'écrit regulierement en mail pour me proposer un rachat de credit. Ce n'est pas une erreur puisqu'il connaisse mon statut marital !

[bisane]

cofiamenetonblé m'écrit regulierement en mail pour me proposer un rachat de credit. Ce n'est pas une erreur puisqu'il connaisse mon statut marital !

Et vous voulez dire quoi, par là ?

[lisette75]

je n'ai jamais été mariée donc il m'appelle melle, habituellement, les femmes de mon age , s'appelle madame !

[victoire]

je n'ai jamais été mariée donc il m'appelle melle, habituellement, les femmes de mon age , s'appelle madame !

Ah, non!!je me fais appeler Madame.
Ca ne va pas non!!!faudrait se marier pour avoir l'honneur de se faire entendre dire Madame!!!
Même pas en rêve.
Bizz,Mme Lisette