Etre en surendettement et gagner au loto/banco ?

[bisane]

Il est dit et répété à longueur de forum que tout changement de situation, positif ou négatif, doit être signalé à la commission de surendettement.
Il y est également seriné que tout "retour à meilleure fortune" et tout patrimoine doit impérativement être déclaré, faute de quoi le débiteur risque la déchéance de la procédure ou une irrecevabilité de son dossier.

C'est ce qu'a visiblement oublié Mr Banco, pour lequel la BDF a imposé un rétablissement personnel (RP) le 09/10/2018, estimant sa situation irrémédiablement compromise. Cette mesure devait aboutir à l'effacement de 17 217,06 € de dettes...

Il s'avère que le 25/09/2018, le compte de Mr Banco avait été crédité de 4000 €, grâce à un chèque émis par la Française de Jeux, ce que Mr Banco s'était bien gardé de déclarer.
Sa banque a donc déposé un recours contre la MI de RP, et le juge, le 20/08/2020, puis la Cour d'Appel, le 21/10/2021, l'ont déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure.

Il ne fait pas de doute qu'il s'est agi là d'un mauvais calcul : jouir d'un gain de 4000 € pour perdre le bénéfice d'un effacement de 17000 €...

CA Douai, ch. 8 section 2, 21 oct. 2021, n° 20/03362.


Merci à Patrick75 pour cette découverte !