Crédit avant dépôt de dossier, recevabilité et reprise du paiement du loyer

[Sandrine94]

Bonsoir, je viens de vous envoyer la copie du jugement 
Merci 

[bisane]

Bien reçu !
Comment se fait-il que la PA soit encore prise en compte ?
Vous n'aviez pas justifié de l'arrêt de son versement ?

Vous avez la possibilité de faire appel de ce jugement.

[Sandrine94]

Bonjour Bisane,
Bien sûre que je les aie prévenu que la PA allait être arrêté et que je passais en audience le 25 septembre pour ça.
Je l'ai même marqué sur les revenus qd j'ai envoyé le dossier 3 semaines avant le 14 octobre je lui ai dit en audience aussi et il n en a pas tenu compte sauf qu on est sur 1000 euros de moins de revenus ce qui n'est pas une petite somme .
Oui je peux faire appel mais il me faut un avocat et je n'ai pas les moyens
Je n'ai pas droit au commis d office

[Sandrine94]

Je vais envoyer un courrier à la commission aujourd'hui avec le jugement d arrêt de pension pour qu'ils soient au courant sinon pour la dette de loyer je l arrête ou je continue de payer ?
Parce que il y avait marqué qu'il fallait la payer le 10 de chaque mois avec le loyer jusqu'à la décision du juge pour la commission 

[bisane]

Rappel :

Et merci à vous de cliquer sur répondre plutôt que sur citer...

Vous aviez apporté le jugement de PA, le jour de l'audience ?

Il n'y a pas besoin d'avocat en appel.

Normalement, depuis la recevabilité, vous n'avez plus le droit de payer aucune dette... Mais vous avez continué, donc c'est à éclaircir auprès de la BDF.

Pourriez-vous nous faire parvenir les différents jugements complets ?

[Sandrine94]

Non je ne pouvais pas apporter le jugement de PA le 13 octobre puisque la décision n à  eu lieu que le 19 octobre et je l'ai reçu par huissier début novembre donc l audience avait déjà eu lieu mais je l avais précisé dans mes déclarations de ressources pour le jugement du 13 octobre et je l'ai dit au juge le jour de l audience.
Je n'ai pas continué à payer des dettes c'est lorsque orpi a fait appel pour la recevabilité de la BDF que je me suis retrouvé en jugement pour ma dette de loyer et que le juge m a ordonné de payer 455 euros de dette de loyer jusqu a la décision du 4 decembre pour le jugement de la commission le 13 octobre si orpi n avait pas fait appel à la recevabilité je ne me serais jamais retrouvé en jugement le 13 octobre parce que les autres créantiers n ont rien demandé .
Difficile de vous envoyer les jugement complet parce que je n'ai pas de scanner, je ne peux faire que des photos
Mais du coup il va se passer quoi la pour moi ?

[bisane]

Rappel :

Et merci à vous de cliquer sur répondre plutôt que sur citer...

Ben... faites des photos !
Le tout pour savoir si un appel est préférable ou pas à la poursuite de votre dossier en l'état.

[Sandrine94]

Ok 

[Sandrine94]

Voilà je vous aie envoyé les 3 jugements 
BDF
Recours de recevabilité 
Arrêt de pension alimentaire 
Merci pour vos conseils 

[bisane]

Vos mails ne comportent aucune PJ...

[Sandrine94]

Bonjour, 
Ohhh désolée   ya du y avoir un problème avec mon téléphone 
Je vous renvoie tous dans la journée 
Merci 

[bisane]

Bien reçu !

Vous n'avez donc plus à payer le surplus de loyer.

Et il me semble que vous avez vraiment tout intérêt à faire appel de cette décision, dans la mesure où vous ne percevez plus de PA, et que vos revenus ont diminué de 1000 € depuis le jugement de contestation de la MI de RP.

Votre dossier suivra de toutes façons son cours auprès de la commission : à voir laquelle des 2 procédures sera la plus rapide.

[Sandrine94]

Merci Bisane et du coup que dois-je faire pour l appel ?
Quel genre de courrier ?

[Sandrine94]

Par ailleurs que puis-je faire pour le remboursement du trop perçu de PA parce que l avocat de mon ex me harcele pour que je lui verse 12000 euros et je n'ai pas du tout cette somme sachant que le juge a écrit "arrêt de pension alimentaire à compter du 20 octobre 2022 " mais n a mis aucune condition de remboursement comme pour la dette de loyer par exemple ,du coup je ne sais plus quoi faire il me menace d huissier il y a une semaine, aujourd'hui il me dit de lui payer octobre et que pour le reste il peut me faire une ristourne si je paie la totalité donc je ne sais plus quoi faire. 

[bisane]

Quand on ne peut pas payer, on ne peut pas, hein ?
Votre avocat ne vous a pas invitée à faire appel de cette décision ?
Il manque d'ailleurs une partie de ce jugement, ce qui m'empêche d'en comprendre les motifs...

[Sandrine94]

Je n'ai jamais eu d avocat et je n'ai pas droit à un avocat commis d office.
Les motifs étaient que ma fille étant en alternance en dessous du smic pouvait parfaitement ce gérer financièrement et mon fils   en cdi 25 h également .

[bisane]

Ce serait tout de même bien que vous m'envoyiez l'intégralité du jugement...

[Sandrine94]

Bonsoir Bisane, 
Je vous aie renvoyé le jugement complet de pension alimentaire 
Merci pour vos conseils qui m aident beaucoup parce que je suis vraiment dans une grande déprime parfois je me demande comment peut on avoir autant de malchance 
J aimerai que tout s arrete 
Je suis vraiment à bout 
Merci encore 

[bisane]

Il est dommage que vous n'ayez pas justifié des revenus actualisés de vos enfants, mais ce qui est fait est fait, et le délai d'appel est dépassé.
Si vous faites appel de la décision concernant le RP, il faudra vous montrer plus disciplinée !  

En complément : Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) : Formulaire 15774*02

Et envoyez dès aujourd'hui copie du jugement de PA à la BDF !

[Sandrine94]

Bonjour, 
J'ai justifié de tous les revenus de mes enfants mais son avocat a diffamé et menti pendant la procédure et la juge avait eu tout le dossier mais elle a pris son parti. 
La justice n est pas toute blanche loin de la 

[Sandrine94]

J'ai envoyé la copie de pension alimentaire il y a 3 jours à la commission avec un courrier 

[bisane]

ok !

[Sandrine94]

Bonjour, 
J espère que vous allez bien et que vous avez passé un bon week-end. 
Sinon Bisane, ma gestionnaire de la BDF m a appelé hier par rapport à mon courrier de PA et elle ne comprenait pas pourquoi le juge n avait pas tenu compte de  l arrêt de pension parce que apparemment eux qd ils ont fait la recevabilité ne l ont pas compté dans mes revenus parce que mes enfants ne sont plus à ma charge et du coup je n aurai pas du la marque dans mes revenus mais moi j'ai été honnête et je ne savais pas .
Du coup elle m'a dit qu il allait être obligé d appliquer les mesures demandées par le juge mais que je devais les refuser et je repasserai devant le même juge en lui disant que je n'ai plus de pension alimentaire c'est plus simple qu un appel où je vais devoir refaire un dossier de surendettement complet qui sera plus long  
Voilà après en attendant le dossier reste comme ça, je dois juste payer mon loyer et mes charges 

[Sandrine94]

Sinon la BDF n avait pas encore reçu le jugement hier alors que moi je l'ai reçu il y a une semaine 

[bisane]

c'est plus simple qu un appel où je vais devoir refaire un dossier de surendettement complet

Pas du tout !!!
Et je ne sois pas du tout certaine que cela soit plus rapide...
Je vous invite, une nouvelle fois, à former cet appel. : vous serez toujours à temps de vous en désister s'il n'est plus nécessaire.

Ce n'est pas la 1ère fois qu'on nous dit que la BDF est informée dés jugements plus tardivement que les débiteurs, ce qui paraît très curieux...