Crédit avant dépôt de dossier, recevabilité et reprise du paiement du loyer

[Sandrine94]

Bonjour du coup je fais appel et après je refuse les mesures imposées.
Est-ce que ma gestionnaire ne va pas mal le prendre puisqu elle m a dit de ne pas faire appel ?

[bisane]

Que vous importe que votre gestionnaire prenne bien ou mal le fait que vous défendiez vos droits ? ? ?

et après je refuse les mesures imposées.

Ben... ça dépendra de ce qu'elles seront !

[Sandrine94]

Bonsoir, 
Bahh ça m importe parce que c'est elle qui s occupe de mon dossier et qu'elle m a dit que c'est elle qui faisait les mesures imposés parce que à un moment elle m a parlé de moratoire et après elle m a dit qu'il était préférable qu'elle fasse les MI  demandés  par le juge parce qu elle est obligée d exécuter le jugement et que c'était mieux que je les refuse plutôt que de faire appel 'c était plus simple selon elle donc moi du coup je suis au milieu de tous ça .

[bisane]

Il n'y a toujours pas de tableau dans votre fil, mais la BDF avait-elle retenu une CR ?
Je suppose que non, puisqu'elle avait préconisé un RP.
Alors, comment pourrait-elle proposer des MI ? ? ?

[Sandrine94]

Non, il n'y avait aucune CR  puisque la banque de France avait fait une recevabilité avec avec un effacement total des dettes .
Pour les MI  c'est ce qu a marqué le juge sur son jugement en conclusion 
Renvoi du dossier à la commission de surendettement pour qu elle mette en œuvre les mesures prévues .

[bisane]

Oui, je sais bien !!!
Sauf que le juge a dit qu'il y avait une CR parce qu'il a pris en compte une PA qui n'existe plus, et qui a fait même augmenter votre dette depuis le jugement qui a concerné cette dernière !
Or le juge retient des revenus de 2 891 €, incluant une PA de 1 000 € que vous ne percevez plus !
Selon ses calculs (nous n'avons toujours pas votre tableau), vos charges s'élèvent à 2 274 €, ce qui donne, mathématiquement, une CR négative.
Comment donc la BDF pourrait-elle trouver une CR ? ? ?
Même avec une diminution de loyer dont nous ne connaissons pas le montant exact...

La seule bonne nouvelle ds tous ça c'est que j'ai trouvé un appartement 2 fois moins cher que le mien et que je déménage début janvier

Bref !
Tout ça pour dire que vous faites bien sûr comme vous voulez, mais vous vous avez déjà eu 2 jugements qui sont allés à votre encontre.
Je vous invite, moi, à jouer sur tous les tableaux possibles pour espérer avoir enfin un jugement équitable.
Et donc à faire appel de cette décision, parce que les délais sot contraints et que vous ne le pourrez plus après, quitte à vous désister de cet appel si la décision de la BDF vous est favorable.

[Sandrine94]

Bonjour Bisane, 
Je vais faire appel et que dois-je faire ?
Juste remplir le courrier à télécharger que vous m avez donné et j y joint le jugement de pension et je l adresse à qui? par ailleurs ça se passe comment ensuite pour moi ?
Est ce que je n aurai tjs rien à payer jusqu au décision ?

[bisane]

Vous n'avez rien à payer !

Il faut envoyer le formulaire à l'adresse indiquée sur la 1ère page de votre jugement.
Attention de respecter les délais !!!

[Sandrine94]

Merci Bisane, je l envoie lundi 

[Sandrine94]

Et que va t il se passer ensuite ?
Je vais être convoqué par le juge ?

[bisane]

Je vais être convoqué par le juge ?

Oui, à la cour d'appel.
Sauf si vous vous désistez de votre appel parce que votre dossier aura été traité de manière favorable.

Je me permets d'insister : ce serait bien que vous complétiez enfin le tableau du forum et, à tout le moins, que vous précisiez le montant exact de votre prochain loyer.

[Sandrine94]

Merci Bisane 
Mon loyer a partir de janvier sera de 735 euros 

[bisane]

Soit 700 € de moins que le précédent ?
Le juge ayant retenu une CR de 617 €, et vos revenus ayant baissé de 1000 €, ça donnerait donc une CR d'environ 300 €.
Mais sans le tableau, tout ceci est très approximatif...

[Sandrine94]

Bonjour, 
Je suis entrain de remplir la déclaration d appel  et que dois-je mettre comme identité de mon adversaire, le tribunal qui a prononcé la décision ?
Sinon par rapport à mon loyer pour l instant la banque de France n est pas au courant de mon déménagement puisque je ne suis pas encore ds les lieux. 

[Sandrine94]

Quel tableau voulez-vous que je vous mette celui de la bdf ?

[Sandrine94]

Rebonjour,
Le jugement a été rendu le 4 décembre donc si j envoie l appel demain c'est bon?

[bisane]

Quel tableau voulez-vous que je vous mette celui de la bdf ?

Non, celui-ci :

le tableau du forum

Le délai d'appel court à compter de la réception du jugement.

[Sandrine94]

J'ai reçu le jugement le 5 par lettre recommandée donc jusqu au 20.
Je vous envoie le tableau demain par ordi par ailleurs j'ai lu qu un appel pouvait mettre 9 mois du coup il se passe quoi en attendant pour dossier de surendettement ?
Bonne soirée 

[bisane]

J'ai reçu le jugement le 5 par lettre recommandée donc jusqu au 20.

N'attendez pas la dernière minute !

Votre dossier de surendettement va suivre son cours...

[Sandrine94]

Non je l envoie demain 

[Sandrine94]

Bonsoir j espère que vous allez bien sinon je voulais vous dire que j'ai envoyé mon appel lundi 
Bonne soirée 

[bisane]

Ok !

[Sandrine94]

Bonjour, 
Joyeux 🎅 🎄 à toute l équipe 

[bisane]

De même !

[Sandrine94]

Bonjour à tous, 
J espère que vous allez bien, que vous avez passé de bonnes fêtes et que la nouvelle année vous apporte tous ce que vous esperez. 
De mon côté, je suis désolée de ne pas être revenu avant mais j'ai eu un déménagement très difficile, qui à duré une semaine au mois de janvier et quelques problèmes de santé mais bon ça va mieux et mon installation est enfin terminée. 
Sinon concernant l appel, la secrétaire m'a dit que ça mettrai 2 ans avant de passer devant le juge donc je vais l annulé surtout que je viens de recevoir les mesures imposées par la banque de France et qu ils ont tenu compte de mon arrêt de pension alimentaire , qu ils ont statué sur un remboursement de 119 euros mensuel pour la dette de loyer sur 84 mois et pour le reste des dettes 0 du coup c'est plutôt une bonne nouvelle. 
Par ailleurs ils m'ont demandé la restitution de ma loa pour laquelle je n'ai aucun retard de loyer donc je vais voir avec ma gestionnaire parce qu'il y a quelques semaines, elle m avais dit que je pouvais contesté les mesures imposées pour la voiture en disant au juge que j avais absolument besoin de ma voiture parce que je suis en invalidité et que j habite au fin fond du 91 où il y a très peu de transports sachant que je dois pouvoir me rendre à n importe qu elle moment à l'hôpital parce que j'ai de gros pb de santé donc je ne sais pas ce que vous en pensez et surtout je ne voudrais pas compromettre les mesures imposées pour les dettes qui sont très positive. 
Donc merci de me conseiller