Dossier jugé/assignation

[bisane]

dans le courrier, j'écris qu'au vu de ma PRP je souhaite résilié le contrat ?

Il n'a plus lieu d'être, ce contrat, puisque le crédit concerné est "soldé"...

[natoche]

Bonjour Bisane,

Pour faire suite à votre message, le contrat concerné est indépendant du crédit, car c'est F...F assurances alors je ne suis pas sure qu'il soit concerné par la PRP, je ne pense pas que ce soit considéré comme un  crédit.
Qu'en pensez-vous ?
Quoi qu'il soit je peux très bien leur écrire en résiliant ce contrat ?

Merci

[bisane]

Oui, vous pouvez résilier le contrat...
Mais une assurance qui couvre un crédit qui n'existe plus, c'est un peu kafkaïen...

[natoche]

Merci de votre réponse,
Je vais envoyé un courrier de résiliation et puis voilà, comme ça il y aura un écrit.
Merci encore.

[natoche]

Bonjour,

Après quelques semaines de répit, voilà, ce matin j'ai reçu un appel sur mon répondeur du portable, un cabinet d'huissier (je pense) ....allo Mlle .... le cabinet ...veuillez me rappeler concernant votre crédit SO...A.
1 -Pour mémo c'est le crédit où il y a mon ex en tant que co-emprunteur qui n'a pas signé le crédit.
2 - il y a quelques semaines, mon ex avait reçu un courrier de la Sté CO.....A qui avait racheté la créance et il demandait le paiement du crédit.
A votre avis que faut-il que je fasse, je rappelle ou je ne rappelle pas la personne ?

Merci de votre réponse

[victoire]

Rien d'officiel...
Les coups de fil existent pour vous mettre de la pression.

Vous ne rappelez pas!!

[natoche]

Bonjour Victoire,

Merci de votre réponse, je suis rentrée à la maison et j'ai aussi eu un appel d'un huissier de justice de ma ville. A votre avis, c'est pour quoi ?
Merci

[bisane]

Tant que vous n'avez pas de courrier, ne bougez pas.

[natoche]

En complément de mon précèdent message.

J'ai oublié de demander des explications, j'ai vu sur le forum que lorsqu'une créance était cédée cela devait être spécifié sur le contrat, c'est bien cela ?

D'autre part, jamais je n'ai eu connaissance de cette cession de créance avant la lettre recommandée mise en demeure de la Sté C....A (celle qui a racheté la créance).
Donc là, la Sté qui a fait appel à l'huissier c'est la Sté qui a racheté la créance ?
Merci de m'éclairer je suis grave, très grave, perdue.....

Natoche

[celtic]

En complément de mon précèdent message.

J'ai oublié de demander des explications, j'ai vu sur le forum que lorsqu'une créance était cédée cela devait être spécifié sur le contrat, c'est bien cela ?

D'autre part, jamais je n'ai eu connaissance de cette cession de créance avant la lettre recommandée mise en demeure de la Sté C....A (celle qui a racheté la créance).
Donc là, la Sté qui a fait appel à l'huissier c'est la Sté qui a racheté la créance ?
Merci de m'éclairer je suis grave, très grave, perdue.....

Natoche

Lien à lire La cession des créances

[natoche]

Merci du lien

Mais en clair cela veut dire que l'action de l'huissier est tout à fait normal. Il a été mandaté par une Société mais laquelle ?
J'ai eu 2 messages sur mon répondeur de mon domicile un qui m'était destiné et un autre destiné à mon ex alors que nous sommes séparés.
Que dois-je faire?
Merci

[natoche]

Rebonsoir,

je viens de prendre mon contrat et il y a un point dans les conditions générales du crédit qui dit :

La créance inhérente à la présente offre est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, le Prêteur pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout en partie à un établissement de crédit ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, l'emprunteur étant informé par simple lettre.

l'emprunteur étant informé par simple lettre-      Je n'ai jamais rien reçu

Donc résultat l'huissier peut agir ?

[bisane]

La titrisation, c'est autre chose.
Il doit y avoir une mention sur la cession de la créance.

Natoche, vous avez bénéficié d'une PRP : ils n'ont pas le droit de chercher à recouvrer cette créance auprès de vous.

[natoche]

Bisane,

Je n'ai rien vu sur la cession de créance. Pour mon info, c'est quoi la titrisation ?
En effet, j'ai eu une PRP mais à mon avis ils me contactent pour avoir les coordonnées de mon ex concubin.

Je voulais vous demander, j'ai lu un message que vous avez écrit (liens conseils et informations utiles sur le surendettement -jurisprudence du surendettement - discussion)sur un arrêt de la cour de cassation sur un co-emprunteur qui n'avait rien signé.
L'arrêt fait référence à l'article 220 du Code Civil, si j'ai bien compris en concubinage le concubin n'est pas responsable des dettes faites par l'emprunteur. Est-ce que j'ai bien compris ?
Merci à vous

[celtic]

Pour mon info, c'est quoi la titrisation ?

• La titrisation est une opération financière adossée à un portefeuille d'actifs homogènes (créances, actifs générateurs de cash-flows) :
- à des fins de financement et / ou
- de transfert de risques, en vue de réduire la consumation de fonds propres.

Elle consiste à transférer des actifs ou les risques des crédits correspondants sous une forme structurée à des investisseurs tiers.

Elle donne généralement lieu à une émission de titres sur les marchés des capitaux, adossés au risque des actifs sous-jacents.

La titrisation peut être utilisée par les banques :
- soit pour réduire le montant du capital réglementaire exigé pour faire face aux risques qu'elles ont dans leurs livres.
- soit pour obtenir une ressource de financement à un prix attractif ou avec une maturité cohérente avec celle des actifs titrisés.
- ou les deux à la fois

Le banque initiatrice reste généralement en charge de la gestion des créances titrisées.

Les investisseurs des titrisations prennent un risque sur les actifs titrisés uniquement, et non sur la banque initiatrice de l'opération (sa faillite par ex).

La titrisation est une opération longue à mettre en place et nécessite :
o de collecter des données sur les actifs titrisés
o une revue des procédures internes de la banque initiatrice
o la mise en place d'une documentation juridique élaborée

Le marché de la titrisation est aujourd'hui très développé, et le volume des émissions est étroitement corrélé avec l'activité économique et la dynamique de crédit du pays concerné (marché immobilier – ventes automobiles – ventes de biens de consommations...)

Les différents produits de titrisation se définissent en fonction du type d'actifs sous-jacent (prêt immobilier pour particulier et pour les entreprises – crédit à la consommation et cartes de crédit... - obligations et crédits aux entreprises)

Les principales catégories de cédants ou d'acheteurs de protection :
o institutions financiers : banques généralistes, prêteurs spécialisés...
o compagnies d'assurance
o entreprises
o entités publiques : états, entreprises publiques

Les objectifs pour les entités initiatrices :
o Lever un financement adossé aux actifs titrisés sur les marches de capitaux
o Gestion du bilan
o Réduction des déficits
o Transformation des créances en titres mobilisables
o Amélioration de la présentation du bilan




http://www.banque-credit.org/pages/titrisation.html

[natoche]

Merci pour votre info c'est un peu compliqué quand même  !!!!!!

[celtic]

 Oui ! donc c'est un droit de cession !

[natoche]

Merci à vous Celtic,

Autre question :

Je voulais vous demander, j'ai lu un message  (liens conseils et informations utiles sur le surendettement -jurisprudence du surendettement - discussion)sur un arrêt de la cour de cassation sur un co-emprunteur qui n'avait rien signé.

L'arrêt fait référence à l'article 220 du Code Civil, si j'ai bien compris en concubinage le concubin n'est pas responsable des dettes faites par l'emprunteur. Est-ce que j'ai bien compris ?

Merci encore

[bisane]

si j'ai bien compris en concubinage le concubin n'est pas responsable des dettes faites par l'emprunteur. Est-ce que j'ai bien compris ?

Oui...
Sauf s'il est co-emprunteur...

[natoche]

Bonjour,

voilà je me pose la question encore et encore....maintenant que le dossier est chez un huissier il va y avoir une injonction de payer qui va bientôt arriver je suppose ?
que va-t-il se passer ?

Merci.

[bisane]

Natoche, cette créance figurait dans votre dossier ?

[natoche]

Oui tout à fait, elle figurait dans le dossier d'ailleurs c'est ce créancier qui avait formulé un recours à la PRP avec comme motif qu'il n'y avait aucune mensualités impayées mais jamais ils n'ont parlé du co-emprunteur à ce moment là.

Merci

[bisane]

Donc je maintiens que vous vous ne risquez rien !

[natoche]

En effet Bisane, j'ai bien compris que moi je ne risquais rien, mais ma préoccupation se tourne pour mon ex-concubin.
mes questions sont en fait pour lui.
Merci

[catsen]

si le créancier inquiète votre ex, il n'aura qu'à dire qu'il n'a jamais signé ces documents