surendettement

[BRUYERE]

un peu plus de précisions concernant une Injonction de Payer (I.P.)

[Parvati24]

un peu plus de précisions concernant une Injonction de Payer (I.P.)

ca signifie que tant que je n'ai pas reçu une déchéance de contrat de prêt avec somme totale à payer je ne reçois pas d IP ? ( je voulais mettre une capture écran de ce que j'ai lu mais ca ne fonctionne pas)

[bisane]

Vous paniquez, ce que l'on peut comprendre, mais avec une 20aine de crédits, il serait assez improbable qu'aucun de vos créanciers n'intente une action en justice, ce qui est possible même après la recevabilité du dossier (ce qui est interdit, ce sont les saisies).

Un huissier n'a le droit de rien saisir (ni de faire un inventaire) sans jugement.
Mais les commissaires de justice sont aussi ceux qui sont en charge de remettre les actes judiciaires de tous ordres : ils peuvent en effet venir signifier une IP, mais aussi vous remettre une assignation (une convocation au tribunal), et ces actes doivent être remis en mains propres, donc au domicile.

Et ce n'est pas en répondant à des mails qui restent juste des menaces que vous pourrez empêcher cela...

ca signifie que tant que je n'ai pas reçu une déchéance de contrat de prêt avec somme totale à payer je ne reçois pas d IP ?

Normalement, oui.
Une copie d'écran de quoi ? ? ?

On peut apporter des éléments complémentaires comme des demandes de report ou pause de mensualités qui ont été refusées.

Cela ne changerait pas grand chose...

Est ce que je peux ajouter des éléments sur la lettre et vous faire parvenir ?

Vous pouvez...

[Parvati24]

En effet je panique, j'ai la sensation de me faire broyer par un système que je ne comprends pas et ne maitrise pas. Je n'ai presque pas dormi de la nuit, j'ai l'impression d'être au pied d'une montagne impossible à gravir.

J'avais lu sur le forum qu'après la recevabilité validée par le juge rare sont les créanciers qui font des recours.

Pour que je comprenne bien :
- pour recevoir une IP je dois avoir reçu la déchéance du contrat prêt ?
- une fois que j'ai cette déchéance de prêt, est ce que je suis informée que le dossier est géré par un cabinet d'huissier?
- sous quelle forme je reçois ma convocation au tribunal pour mon audience de recours, courrier recommandé ou en main propre?

Je n'ai reçu aucun courrier , ni lettre simple ni recommandé depuis le 21/02/2025. C'est étonnant, je tourne plutôt autour de 5/6 lettres / jour depuis mon dépôt de dossier

Fin février, je dois percevoir une prime, est ce que je dois payer un des créanciers ou pas du tout vu que j'ai déposé un recours  BDF? Je suis perdue entre ce que je dois faire ou pas. Meme si c'est pas grand chose est ce que je dois le faire?

[bisane]

Si le juge state sur une recevabilité, il ne pourra pas y avoir de recours.
Vous serez convoquée à cette audience par un recommandé.

Après une déchéance du terme, on n'est pas informé d'une éventuelle procédure judiciaire : on reçoit une IP ou une assignation.

Elle sera de combien, cette prime ?

[Parvati24]

Elle sera de combien, cette prime ?

Sûrement entre 300€ et 500€ peut être a peine plus

[bisane]

Merci de ne "citer" que quand cela est nécessaire !

Sûrement entre 300€ et 500€ peut être a peine plus

Que pourriez-vous faire avec une telle somme ?
Combler le découvert ?

[Parvati24]

depuis quelques mois je ne suis pas trop à découvert, le budget est bien mieux maitriser.
c'est sur que ce n'est pas une grosse prime mais elle le mérite d'exister
je peux faire un paiement , même minime pour montrer que je ne fais pas totalement la "morte".

Les mails d'huissier que j'ai reçu portent sur la somme des retards de paiements pas sur la somme totale du prêt à payer. Est ce que pour réclamer cette somme impayée ( retard mensualité )ils peuvent envoyer un IP ?
A aujourd'hui je n'ai reçu aucun courrier de déchéance de contrat. Cette déchéance arrive au bout de combien de temps ?

[bisane]

La déchéance du terme (donc du prêt) ne s'applique pas vraiment aux crédits revolvers...
Et je répète qu'il est impossible de prédire la réactivité des créanciers.

c'est sur que ce n'est pas une grosse prime mais elle le mérite d'exister

Oui, bien sûr !
Sa meilleure utilisation consisterait donc sans doute à rembourser votre employeur.

[Parvati24]

J'ai appelé le cabinet d'huissier pour ce fameux passage du Lundi 10/02 à mon domicile. Elle me dit que c'est pour me remettre une IP ,vrai ou pas , je sais pas vu que pour le moment je n'ai pas de déchéance de contrat de prêt , ils ont en gestion 500€ de retard de mensualités pour COFIDONDON.
J'ai gagné du temps , même si ça ne change rien, pour ne pas avoir cette visite Lundi, et essayer de reporter jusqu'à mon audience.
Ils peuvent envoyer une IP pour des mensualités de retard ?

Je vais effectivement , faire un remboursement anticipé auprès de mon employeur, même si c'est pas grand chose.

Vu que je n'ai quasi que des crédit révolving ou " réserve" , il n'y a pas de déchéance pour ce type de pret?

[bisane]

Un huissier ne prévient jamais de son passage pour signifier une IP !

S'il s'agit d'un revolver, une IP peut être demandée dès que vous avez des impayés.

Il n'y a pas d'obligation de prononcer la déchéance du terme pour un revolver si vous avez des impayés, sauf si elle est prévue au contrat, ce qui est rare.
Cela ne change pas grand chose, hein ?

[Parvati24]

En effet cela ne change rien .

Sous quel délai le juge rend il sa décision après l'audience ? 

[bisane]

Pour le surendettement, ou pour les audiences concernant les crédits ?
En général, c'est 2 à 4 semaines.

[Parvati24]

Pour le surendettement, ou pour les audiences concernant les crédits ?
En général, c'est 2 à 4 semaines.

Pour le surendettement ?
J'ai reçu 2 courriers simples de Sofinconcon me notifiant la déchéance des contrats.

[bisane]

Pour le surendettement ?

Ben... vous allez bien passer devant le juge, non ?

Je vous demandais donc si vous vous interrogiez pour cette audience ou pour celles afférentes à vos crédits.

[Parvati24]

Bonjour , 
Je viens de recevoir une injonction de payer par huissier pour SOFINCONCON.... 
Que dois je faire avec ce papier ? Je classe je conteste ?
Je n'ai tjrs pas reçu ma convocation devant le juge pour le recours BDF 

[BRUYERE]

Je viens de recevoir une injonction de payer par huissier pour SOFINCONCON....
Que dois je faire avec ce papier ? Je classe je conteste ?

Une Injonction de Payer n'est surtout pas à prendre à la légère : il va falloir y faire opposition et vous préparer à aller devant un juge 
Voici un lien très complet qui va vous donner de nombreuses précisions à ce sujet 

[Parvati24]

Je vous remercie Bruyere.
Je suis totalement chamboulée la ....
J'ai lu le lien, en effet l'opposition doit être faite sous 30 jours.
Normalement, je croise les doigts, mon audience devant le juge devrait se faire courant Mars, j'attends la convocation.

Est ce judicieux d'attendre ce délai de 30 jours, portant ainsi à fin Mars et me laissant le temps d'avoir mon audience et la décision du juge ??

[Parvati24]

j'ai contacté le cabinet d'huissier, histoire de pas faire totalement la "morte" meme si change rien
donc il faut que je paye sinon c'est saisie sur salaire, elle m'a pas parlé du délai de 1 mois pour faire opposition....
j'ai dis que j'allais trouver une solution je n'ai pas parlé du dossier de surendettement ni du recours biensur...

[bisane]

Il faut impérativement faire opposition à cette IP !!!  
Attendre fin mars ne changera strictement rien !

[Parvati24]

Oui je vais faire opposition mais si j'attends le délais d'un mois ça repousse le convocation devant le tribunal et entre temps j'aurais eu mon audience pour le surendettement, non?!
Je n'ai pas dormi de la nuit

A quoi sert cette opposition ?
Qu'est ce qui se passe après ? 

[Tefou17]

Non ca n a pas vraiment de rapport.

Il faut faire opposition car 
d une ca peut vous permettre de faire baisser la somme due ( les interet frais voir plus)
De 2 ca va eviter de se faire saisir son salaire et n avoir que la quantité non saississable pour vivre.
Et si le juge confirme votre irrecevabilité vous n aurez plus la possibilité de negocier un delai de paiement avec ce creancier.


Ca risque de ne pas etre la seule IP . Les creanciers font valoir leur creances pour etre certain d etre payer un jour ou l autre.

Il faut absolument faire opposition.

[Tefou17]

En gros vous préparez l audiance avec le forum avec envoie d une lettre et une fois devant le juge il faudra juste repondre a quelques questions. 

Si le dossier de pret n est pas conforme ca peut vous faire gagner bcp !!!!! ( perso sur un pret il a été divisé par 2 , plus non paiement des interets et des frais je peux vous assurer que le creancier a vraiment fait la gueule....)
Le juge peut accorder un delai de paiement. 

[bisane]

Je crains que vous n'ayez pas encore pris pleinement la mesure des implications et conséquences de cette irrecevabilité...
A commencer par l'issue de cette audience, dont vous ne connaissez toujours pas la date, et qui pourrait malheureusement (on ne vous le souhaite pas, bien sûr ! ) confirmer l'irrecevabilité...
Or vous réagissez un peu comme si l'issue était certaine et aboutirait à votre recevabilité...

A quoi sert cette opposition ?

A tout le moins, et en 1er lieu, à empêcher toute saisie immédiate, rendue possible par ce titre exécutoire !
En second lieu, à obtenir des délais de paiements, et, peut-être, réussir à faire diminuer un peu les sommes réclamées.
Cela nécessitera cependant de vous atteler à la préparation de cette audience.

Dans l'immédiat, l'opposition est "facile" à réaliser.

Qu'est ce qui se passe après ?

En tout état de cause, vous serez obligée de payer, et prioritairement cette dette, qui est d'ores et déjà "jugée".

[Parvati24]

je suis totalement perdue et ne comprends pas rien à toutes ces procédures.
pourquoi laisser un délai d'un mois à cette IP pour la contester si cela ne change rien ?

Je fais l'opposition comme noté dans le lien de Bruyère et après il se passe quoi ?
Ca veut dire qu'en cas de recevabilité devant le juge , cette dette est due quoi qu'il arrive?