14 novembre 2019 à 22:32:07

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Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement

Démarré par bisane, 23 mars 2011 à 20:50:15

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

JClaude vient de recevoir une décision remarquable, de la part d'un juge qui ne s'est visiblement pas fait abuser !
J'ouvre donc un fil à cet effet, en espérant que nous pourrons le compléter !  >:D
En effet, nul n'est sensé ignorer la loi...
Et s'il est vrai que souvent les débiteurs (ne parlons pas surendettés...  :P) la méconnaissent, il est inconcevable que les créanciers en fassent fi !

Or le juge de JC souligne deux irrégularités majeures dans le respect des procédures... dont je suis persuadée que nombre d'entre vous ont d'ores et déjà fait les frais !
Ce billet pour éviter, donc, que cela ne se reproduise !  :P

- défaut de délégation de pouvoir
- défaut de preuve que les pièces ont bien été transmises pour assurer le débat contradictoire
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

23 mars 2011 à 20:51:22 #1 Dernière édition: 04 février 2012 à 21:20:10 par bisane »
Celle-ci est particulièrement importante, et j'en avais touché 2 mots à Eolia82...

Une société financière ne peut en effet se faire valablement représenter devant une juridiction quelconque que si elle est dûment mandatée !
Et cette "représentation" est strictement encadrée !
Par l'article 117 du Code de procédure civile qui dit ceci :
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
- Le défaut de capacité d'ester en justice ;
- Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
- Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

En français, cela signifie que si le créancier n'est pas représenté par un avocat, il faut qu'il justifie que la personne qui le représente a été mandatée pour cela (délégation de pouvoir) !

Or, dans le cas de JC, la société en question (nommée SDB sur le forum...) a contrevenu par deux fois à cet article !
En effet :
- la personne qui a saisi le JEX d'un recours ne se prévalait pas d'un tel mandat
- la personne qui a rédigé les conclusions pas davantage


Le juge détaille les choses ainsi :
- Par courrier du 19 mai 2010, Madame L........ a contesté la décision de la commission au nom de la société SDB.
Cependant, elle n'a pas joint à sa contestation de délégation de pouvoir des représentants légaux de la société qu'elle veut représenter. [...]
Faute de justifier de ce pouvoir, Madame L..... ne peut être considérée comme représentant la société SDB et, par suite, que celle-ci a exercé un recours.
- Si Madame Sylvie L.... a fait parvenir à la juridiction un courrier pour le compte de cette société par lequel elle indique vouloir se prévaloir des dispositions de l'article 14 du décret n° 92-755 qui permet à une partie d'exposer ses moyens par écrit, ce courrier ne peut valoir pour le compte de la société faute d'être accompagné d'une délégation de pouvoir.
,

Le juge conteste la validité de la demande de SDB au titre de l'article 12 du  Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (à vos souhaits !), lequel est reproduit dans l'Article 828 du Code de procédure civile, qui dit ceci :
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : [...]
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.



Or il est plus que fréquent que les recours soient déposés par simple lettre, sans mandat spécial, et parfois même sans conclusions ni présence au tribunal !
Il y a indéniablement des failles à exploiter dans ce domaine !  >:D


Une autre allant dans le même sens !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

L'autre est encore plus tordu... juridiquement parlant !

Les trésgentils (encore une appellation réservée au dossier de JC !  :D) ont en effet tout fait dans les règles !
A tel point que je m'étais permis de relancer Eolia sur la question.... Mais je ne retrouve plus mon message !
En lui disant en tout cas que si trèsgentils avaient pris un tel luxe de précautions, ça ne devait pas être pour rien !
Bref !

Les trèsgentils ont juste raté un truc !
Ils ont omis d'apporter au juge la preuve qu'ils avaient bien envoyé à JC leurs conclusions !
C'est d'autant plus incroyable qu'ils avaient vraiment tout bien fait dans les règles...

Mais c'est à retenir !!!
Et c'est même la première question à poser au juge, si vous vous retrouvez dans une situation pareille !
A-t-il bien dans le dossier l'accusé de réception, signé de votre main, attestant que vous avez bien reçu les conclusions du créancier qui a fait une recours ?


Dans les derniers exemples que je garde en mémoire, Athos n'a même rien reçu du tout...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jclaude

Bisane,

J'ai dû mal à y croire et heuresement que vous êtes la tous et toujours à l'écoute, une armée d'anges ....

Merci :-* :-* :-*

JC

athoslechien

C'est vrai je n'ai rien reçu et je n'ai appris les raisons du recours qu'une fois devant le juge par une avocate représentant l'avocat de la sté ayant fait ce recours et ne pouvant prendre  aucune décison quant le juge lui a demandé ce qu'elle souhaitait faire après notre exposé.
C'est être bien riche que de n'avoir rien à perdre (proverbe chinois)

Buse06

Citation de: bisane le 23 mars 2011 à 20:51:22
Celle-ci est particulièrement importante, et j'en avais touché 2 mots à Eolia82...

Une société financière ne peut en effet se faire valablement représenter devant une juridiction quelconque que si elle est dûment mandatée !
Et cette "représentation" est strictement encadrée !
Par l'article 117 du Code de procédure civile qui dit ceci :
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
- Le défaut de capacité d'ester en justice ;
- Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
- Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

En français, cela signifie que si le créancier n'est pas représenté par un avocat, il faut qu'il justifie que la personne qui le représente a été mandatée pour cela (délégation de pouvoir) !

Or, dans le cas de JC, la société en question (nommée SDB sur le forum...) a contrevenu par deux fois à cet article !
En effet :
- la personne qui a saisi le JEX d'un recours ne se prévalait pas d'un tel mandat
- la personne qui a rédigé les conclusions pas davantage


Le juge détaille les choses ainsi :
- Par courrier du 19 mai 2010, Madame L........ a contesté la décision de la commission au nom de la société SDB.
Cependant, elle n'a pas joint à sa contestation de délégation de pouvoir des représentants légaux de la société qu'elle veut représenter. [...]
Faute de justifier de ce pouvoir, Madame L..... ne peut être considérée comme représentant la société SDB et, par suite, que celle-ci a exercé un recours.
- Si Madame Sylvie L.... a fait parvenir à la juridiction un courrier pour le compte de cette société par lequel elle indique vouloir se prévaloir des dispositions de l'article 14 du décret n° 92-755 qui permet à une partie d'exposer ses moyens par écrit, ce courrier ne peut valoir pour le compte de la société faute d'être accompagné d'une délégation de pouvoir.
,

Le juge conteste la validité de la demande de SDB au titre de l'article 12 du  Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (à vos souhaits !), lequel est reproduit dans l'Article 828 du Code de procédure civile, qui dit ceci :
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : [...]
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.



Or il est plus que fréquent que les recours soient déposés par simple lettre, sans mandat spécial, et parfois même sans conclusions ni présence au tribunal !
Il y a indéniablement des failles à exploiter dans ce domaine !  >:D


Bonjour Bisane,

Vous avez un numéro de pourvoi concernant cette décision ou autre pour que l'on puisse s'y référer ?


Merci d'avance,

La buse.
Oui, les officines de crédits font mal : comme les grands oiseaux rapaces, ils planent au-dessus de nous, ils s'immobilisent et nous menace.

Prôner l'éducation des crédits à taux variable et prohibitif doit être le moteur alimentant la raison, un crédit doit construire l'humanité, non la détruire

bisane

CiterVous avez un numéro de pourvoi concernant cette décision ou autre pour que l'on puisse s'y référer ?

J'ai les références des jugements, oui.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Buse06

Citation de: bisane le 29 mai 2011 à 17:14:52
CiterVous avez un numéro de pourvoi concernant cette décision ou autre pour que l'on puisse s'y référer ?

J'ai les références des jugements, oui.



Vous est il possible de me les communiquer ? ou alors par mp au moins la date de la décision et le nom du créancier, pas certain que j'arrive à le retrouver par son numéro si c'est un jugement....par mp si vous le souhaitez ?

Merci d'avance,

La buse
Oui, les officines de crédits font mal : comme les grands oiseaux rapaces, ils planent au-dessus de nous, ils s'immobilisent et nous menace.

Prôner l'éducation des crédits à taux variable et prohibitif doit être le moteur alimentant la raison, un crédit doit construire l'humanité, non la détruire

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Buse06

Oui, les officines de crédits font mal : comme les grands oiseaux rapaces, ils planent au-dessus de nous, ils s'immobilisent et nous menace.

Prôner l'éducation des crédits à taux variable et prohibitif doit être le moteur alimentant la raison, un crédit doit construire l'humanité, non la détruire

bisane

Quelques compléments ici : J-10 avant convocation TGI pour 2 recours

Je résume :
- absence de pièces produites (ça, c'est vraiment dans tous les cas !  >:D)
- un créancier qui soulève la mauvaise foi doit la prouver (Jurisprudence de surendettement - de la contestation de bonne foi et Recours d'un créancier contre recevabilité - mauvaise foi contractuelle et bonne foi procédurale)
- nouvelle absence de délégation de pouvoir
- non respect du débat contradictoire : si le débiteur ne reçoit pas les arguments et pièces de la partie adverse, avant l'audience, et que cette dernière n'est pas présente lors de l'audience, l'audience DOIT être, à tout le moins, reportée
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

merci bisane. En effet. je retranscrirai l'ensemble de la décision  et des contestations sur ce forum le jour de sa réception le 21 juin.
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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