2° plan après 2° contestation MIR / 3ème dépôt

[Comailles]

Et surtout comment compte t'il financer son projet ?

[lorischris]

Non il va créer une sasu et sera salarié

[lorischris]

Il va financer avec son chômage

[agathe]

pour moi seule l'EIRL est elligible à la loi, pour plus de sureté appeler la Commission le SASU ayant deux options.

[lorischris]

Il sera salarié de la sasu....je me renseignerai

[bisane]

Je ne vois pas grand intérêt à ce statut...

[lorischris]

Ben je ne sais pas pour le statut salarié. ..vous feriez une eurl?

[agathe]

non une EIRL.

[lorischris]

Ça ne sera pas un frein pour le dossier?

[agathe]

Non le statut EIRL est accepté par le loi du surendettement.

[lorischris]

On fera ça alors

[Comailles]

Il va financer avec son chômage

Euh c'est une simple envie ou bien il a fait une étude de marché etc....?

[lorischris]

Oui il connaît très bien le magasin

[Comailles]

C'est quoi son projet exactement ?

[lorischris]

Vente de vêtements arts martiaux

[feufolette]

Il va financer avec son chômage

attention à l'interprétation restrictive de la notion de disposition du patrimoine ou du revenu ou des "rentrées exceptionnelles"


il est déjà abusif de dire que la sarl l'exclut du dossier puisque les gérants de sarl rsi ou non sont désormais pris en compte (cf arrêt cour de cassation mis par bisane sur le fil de moimemeici  ) mais il n'est pas sûr que ça a fait son chemin dans toutes les commissions ou les cerveaux de gestionnaires. 


hors philisophie bdf, sarl, eurl, sasu ça fait joli sur le papier mais ça demande aussi un suivi juridique et comptable plus lourd que dans l'entreprise individuelle.  Qui dit sarl et sasu dit autres associés, donc entente durable souhaitée et c'est comme les histoires d'amour on finit pas toujours ensemble ni en bons termes. Et dans la pratique, la responsabilité n'est limitée que sur le papier, vais pas vous faire un cour sur le cautionnement  vu votre job...


Bref, sur le choix de la structure l'EIRL est la seule qui préserve sans interprétation ou discussion possible la compatibilité avec la procédure bdf. 


Ensuite, vous dites qu'il va financer avec son chômage.  Depuis les années 1990 on a pris l'habitude de recaser les demandeurs d'emploi de longue durée ou susceptibles de rencontrer des difficultés pour retrouver une activité salariée via la création d'entreprise.


  Pour les y inciter, stages d'information, exonération des cotisations sociales pendant un an, et l'option de toucher ses indemnités de chômage d'un seul coup sous forme de capital pour vous permettre de créer l'entreprise (soit le capital de la société, soit du matériel, ou l'apport personnel).


Et dans le cas de l'achat d'un fonds, prêt complémentaire avec concours de la BPI (ex oséo )


Je ne sais si cela est prévu pour votre mari, mais il ne faudrait pas que nos amis qui font un caca nerveux sur la couleur de la couverture du saint dossier jugent que les indemnités ou le capital en résultant auraient dû être employés au paiement des dettes.
A titre préventif, si tel est le cas, je leur demanderai une approbation préalable et écrite .


Et... connaître le magasin, ça ne suffit pas : analyse des 3 ou 4 derniers bilans, prix du loyer et temps restant à courir sur le bail commercial etc... etc.

[lorischris]

Pour l aspect analyse financière mon père est directeur d agence bancaire donc on sait de quoi il en retourne
Pour la sasu c est un seul associé avec statut salarié c est pour cela que je voulais opter pour la sasu

Ah je ne pensais pas que les allocations chômage en versement de capital puisse poser probleme

[agathe]

@ FEUFOLETTE qui dit SASU ne dit pas associé, c'est un choix qui peu évoluer.
quand à ceux que vous affichez ostensiblement ne pas aimer ils sortent combien de foyer par an de la m....
et rappelez vous bien c'est le legislateur qui a chargé la BDF du surendettement et de ses règles de conduites. Si on pouvait faire signer de telles engagements nous ne serions plus dans l'ethique de la loi, seul un redépot permettra d'analyser la recevabilité du dossier.

[lorischris]

Redepot pour la société? Ou votre poste ne me concerne pas en totalite lol

[agathe]

votre situation sera revue si éventuellement vous redéposez. Ne vous inquiétez pas du reste.

[lorischris]

Si nous sommes recevable...Le plan sera définitif ou pas? Et sur quelle durée?  Les créanciers peuvent du coup faire des recours à nouveau?

[agathe]

si vous êtes recevable vous allez en premier recevoir l'état détaillé de vos dettes, puis une proposition de plan vous sera faites ainsi qu'à vos créanciers, vos aurez alors, ainsi que vos créanciers, 15 jours pour faire un recours, s'il n'y en a pas là votre plan deviendra définitif.
Il vous reste 6 années de plan possible.

[lorischris]

Ils ne peuvent pas faire de recours sur ma recevabilité?
Si g droit à la totale comme la première fois ça promet

Alors sasu ou eirl ? Les 2 sont bon pour le dossier

[agathe]

bien sur un recours est possible sur la recevabilité.
pour moi EIRL.

[lorischris]

Oh je pense que j aurai droit à la totale comme pour le premier