depot de dossier a la banque de france

[lilinne]

la bdf applique un forfait de reste a vivre par rapport a la composition familiale
ils rajoutent les impots et la différence avec les revenus donnent la capacité de remboursement

[stephaniev3737]

ok merci du renseignement.je comprends vite mais faut m'expliquer longtemps.
malgré la recevabilité apparemment casse noisettes c'est servi de nouveau de  l'apl pour renflouer le de couvert.trop c'est trop.Ais je le droit de reclamer malgré la recevabilité l'apl detourner ainsi que les versements(cheque et virements° que j'ai fait pour mon credit immo?

[lilinne]

a mon avis oui faut réclamer
ils n'ont pas le droit de se servir de l'apl pour autre chose que le crédit immo

et ils ne doivent plus toucher au découvert

par contre vu que vous ne devez plus payer ce crédit du fait de la recevabilité je sais pas si l'apl doit être encore versé

pour ce qui est de comprendre vite mais d'expliquer longtemps moi suis blonde alors je sais ce que c'est 

[victoire]

Si apl sert au crédit immobilier : mettez la sur un livret.
Ils vous la réclameront certainement.
Mais vous pourrez rembourser.

[lilinne]

la banque se sert elle même

et pour le découvert en plus

[alcyone]

malgré la recevabilité apparemment casse noisettes c'est servi de nouveau de  l'apl pour renflouer le de couvert.trop c'est trop.Ais je le droit de reclamer malgré la recevabilité l'apl detourner ainsi que les versements(cheque et virements° que j'ai fait pour mon credit immo?

stéphanie un petit courrier avec copie de la recevabilité à la banque s'impose ils doivent vous rembourser l'APL 

[stephaniev3737]

ok merci mais les autres mois(avril,mars...)je peux reclamer aussi?

[stephaniev3737]

avant la recevabilité?

[alcyone]

ok merci mais les autres mois(avril,mars...)je peux reclamer aussi?

bah non c'est depuis la recevabilité que la banque ne doit plus se servir pour se rembourser 

[lilinne]

il faudrait par contre demander que l'apl soit affecté a l'immo et pas au découvert

[stephaniev3737]

ok merci ,je suis un peu perdu car j'ai vu je sais plus ou que l'APL faisait partie des prestations familiales et qu'il etait interdit de se servir des prestations familiales pour rembourser un decouvert.ce sont des prestations dites insaisissables

[stephaniev3737]

voila j'ai retrouvé:        je cite
Tout se passait correctement, jusqu'à ce que nous éprouvions des difficultés financières, suffisamment avérées pour nous conduire à déposer un dossier de surendettement, et que notre compte bancaire soit débiteur. Dès lors, le montant de l'aide personnalisée au logement a cessé d'être alloué par notre banque au remboursement de notre crédit immobilier et cette somme a été confisquée au profit de notre compte bancaire courant.

Vous n'êtes pas sans savoir que les allocations à caractère familial sont considérées par la loi comme insaisissables et qu'elles ne peuvent être détournées  de leur utilisation légitime (Article 47 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution).

En conséquence, cette erreur d'affectation de notre allocation logement, à la faveur de notre compte bancaire courant plutôt qu'au bénéfice de notre crédit immobilier, par le service concerné et l'entêtement dont il fait preuve, en ne rectifiant pas au plus tôt cette situation malencontreuse, sont inadmissibles.

[stephaniev3737]

comment je vais faire si il me demande de rembourser l'apl.j'en serais incapable?c'est casse noisettes qui est en faute pas moi.

[victoire]

comment je vais faire si il me demande de rembourser l'apl.j'en serais incapable?c'est casse noisettes qui est en faute pas moi.

Pour l'instant vous n'en êtes pas là.
Voyez avec votre banque.
Ok

[stephaniev3737]

voici la lettre que j'ai redigée pour casse noisettes:Madame
je viens par la presente vous informer qu'en date du 10 et 11 mai 2012 vous avez procedé a un prelevement de 89,15 euros et 18,10 euros sur mon compte XXXXXXXXX.
Je tiens a vous rappeler que j'ai deposé un dossier de surendettement aupres de la commission  de ....... qui a été declarée recevable le  12 avril 2012.Or l'article L331-3-1 du code de la consommation stipule que cette decision:"emporte interdiction pour le debiteur de payer,en tout ou partie, une creance autre qu'alimentaire".En procedant a ces prelevements, vous violez la loi.Par ailleurs,l'article L331-3 du meme code precise quant a lui qu'"en cas de rejet d'un avis posterieur à la notification de la decision de recevabilité, l'etablissement du credit ou l'etablissement du paiement qui tient le compte du deposant ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afferents".
Je vous demande en consequence de recrediter dans les meilleurs delais mon compte des sommes indument prelevees,ainsi que tous les frais induits par des rejets de prelevement, a defaut de quoi je me verrai dans l'obligation de saisir le juge de l'execution afin qu'il vous rappelle a vos obligations.
De plus,je vous demande de verser  la somme de 324,56 euros sur mon livret A N°XXXXXXXXXX
Par ailleurs, en tant que beneficiaire de l'aide personnalisée au logement, nous  avions decidé de faire verser directement par notre caisse d'allocations familiales, cette derniere aupres de vos services comptables,en deduction de notre écheance mensuelle pour notre pret  immobilier N° XXXXXX.Nous n'avions plus ainsi qu'a nous acquitter de le difference.Or depuis le 10/02/2012,le montant l'aide personnalisée au logement a cessé d'etre alloué chaque mois(fevrier, mars,avril 2012) au remboursement de notre credit immobilier et ces sommes ont été confisquées au profit de notre compte bancaire courant debiteur.
Vous n'etes pas sans savoir que les allocations à caractere familial sont considerées par la loi comme insaisissables et qu'elles ne peuvent etre detournées de leur utilisation legitime( article 47 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution).
En consequence, ces erreurs d'affectation de nos allocations logement,à la faveur de notre compte bancaire courant plutot qu'au benefice de notre credit immobilier,par le service concernée et l'entetement dont il fait preuve sont inadmissibles.
C'est pourquoi nous vous demandons de vous rapprocher de la commission de surendettement de ........ afin que cette affaire se regle rapidement et a l'amiable.En effet, dans le cas contraire nous serions contraints de saisir la justice.
Je joint un double da la presente a la commission de surendettement de .......       

Qu'en pensez vous?  Ais je le droit?  .

[bisane]

C'est pourquoi nous vous demandons de vous rapprocher de la commission de surendettement de ........ afin que cette affaire se regle rapidement et a l'amiable.En effet, dans le cas contraire nous serions contraints de saisir la justice.

Non, non ! Ils n'ont pas à se rapprocher de la BDF !  
Nous vous demandons par conséquent instamment, d'affecter ces sommes à ce pourquoi elles sont versées, soit le paiement des échéances de notre crédit immobilier. Si tel ne devait pas être le cas, nous nous verrions là aussi contraints de saisir le juge pour que cela soit appliqué.

Elle est pas mal, votre lettre, mais il me semble qu'il vaut mieux l'organiser un peu différemment... et il faut aussi y rappeler les sommes que vous avez vous-même versées...
Vous patientez jusqu'à ce soir ?

[stephaniev3737]

oui, je patiente jusqu'a ce soir

[stephaniev3737]

on est le 14 mai et aucune nouvelle de la banque de france

[alcyone]

Coucou stéphanie désolée de vous avoir dit une bêtise pour les APL je ne savais pas que la banque ne pouvait pas en disposer commme elle le voulait 
Sinon oui ça sent bien bon pour la suite 

[stephaniev3737]

petite question:suis je tenu a payer l'assurance pret immo?
ca va vous faire rire mais j'en connais pas le montant!et je trouve pas!

[zorah0412]

petite question:suis je tenu a payer l'assurance pret immo?
ca va vous faire rire mais j'en connais pas le montant!et je trouve pas!

Vous n'avez plus le contrat de prêt immo?

[lilinne]

normalement das le tableau d'amortissement tu as le montant de l'assurance

mais ta question m'interpelle parce que effectivement j'ai fait opposition a ma mensualité immo mais pour l'assurance qui est comprise dedans je sais pas comment faut faire
est ce qu'il faut la payer?
mais je pense pas

on va attendre les réponses...

[bisane]

D'une manière générale, il est prudent de conserver l'assurance immo... encore faut-il en vérifier les conditions !

En revanche, en plan de surendettement "provisoire", cela semble assez inutile !

[stephaniev3737]

c'est bon ,j'ai trouvé l'assurance immo c'est ce qu'il appelle les accessoires.
Ce matin je vais chez casse noisettes et  surprise malgré mon recommandé nouveau prelevement! .grosse colere a l'accueil et c'est curieux je les ait menacés que je ne sortirai pas de la banque sans l'argent qu'il m'avait preleves pour remflouer le decouvert et payer un peu des écheances malgré ma recevabilité.En 30 min c'etait regler nananère nananère

[bisane]