rapport sénat 19 juin 2012

[bisane]

Non, Marraine, je ne peux pas, car c'est tout simplement impossible, juridiquement parlant...

[celtic]

Un avis je sais pas  si tu peux en parler 

le cas de JC régler le prêt immo + le relogement car vente demandé, sachant que sur certaine région le relogement reste très très difficile

Si accord pour vendre geler moratoire du prêt maxi 24 mois 

[catsen]

Un avis je sais pas  si tu peux en parler 

le cas de JC régler le prêt immo + le relogement car vente demandé, sachant que sur certaine région le relogement reste très très difficile

Si accord pour vendre geler moratoire du prêt maxi 24 mois 

oui tu as raison, quand il y a une vente demandée d'office un gel du prêt immo serait presque obligatoire afin que la personne puisse se reloger sans délai  ou au moins qu'un moratoire puisse se faire dès qu'il a un logement


aussi on l'a oublié, un cas qui vient d'arriver je m'en rappelle plus qui : baisse des rentrées financières pendant èun laps de temps et obligation de redéposer, il faudrait que la bdef puisse moduler les plans en fonction des évènements majeurs sans qu'il soit obligatoire de redéposer

[feufolette]

proposition 16 : d'autant plus qu'une discrimination a déjà été créée avec le statut d'EIRL....

[celtic]

aussi on l'a oublié, un cas qui vient d'arriver je m'en rappelle plus qui : baisse des rentrées financières pendant èun laps de temps et obligation de redéposer, il faudrait que la bdef puisse moduler les plans en fonction des évènements majeurs sans qu'il soit obligatoire de redéposer

Tu vas pas  leur demander de lire dans la boule de cristal 

[zorah0412]

Bravo Bisane pour ce travail fastidieux!

Je n'ai pas remarque particulière autres que celles que vous connaissez.......

Mon utopie reste la même: que le BDF soit souveraine dans ses décisions...on peut rêver.......
D'autant que si l'on décline, l'argent public dilapidé en IP, recours, en frais d'assurance maladie...et j'en passe....
C'est le contribuable qui paie, pas les créanciers!  

[l'indien]

Bisane.

Il faut surtout convaincre la commission de te recevoir, trop d'intervenant dans la constitution  des lois on une position politique, et ils consultent des gens qui font de la politique chacun avec son violon.

Ceci est aggravé par le simple fait que beaucoup de responsable d'organisation dite de défense  rêvaient de ce changement de gouvernement.

Il faut que le législateur entende le disfonctionnement de ce bazar. Le cri d'alarme de Marraine ne peut pas être transformé en proposition d'article de loi, soit. Mais il n'est pas normal qu'un dossier ou il y a une capacité de remboursement continue à être harcelé.

Il faut que le législateur entende la situation de souffrance engendré par tous les disfonctionnements. Les coûts sont démentiels, à la sécu, dans les services de recouvrement, dans les tribunaux, à la BDF ....

Alors que les choses sont simples quand il n'y a pas la capacité de remboursement la dette ne sera pas remboursée en totalité.

[bisane]

aussi on l'a oublié, un cas qui vient d'arriver je m'en rappelle plus qui : baisse des rentrées financières pendant èun laps de temps et obligation de redéposer, il faudrait que la bdef puisse moduler les plans en fonction des évènements majeurs sans qu'il soit obligatoire de redéposer

Tu vas pas  leur demander de lire dans la boule de cristal  

Je suis un peu comme Celtic, Sen !
Comment faire ce que tu dis concrètement ?  


5/ modifié (maladroitement)  pour les proprios...


@ Zor : je ne crois pas du tout que les problèmes que vous soulevez seraient résolus par le simple fait que les décisions de la BDF soient souveraines... Cela ouvrirait tout grand la porte à d'autres abus...
Pour tout le reste, je suis bien d'accord, mais on ne parle plus là que de surendettement et de code de la consommation !
Ca dépasse donc très grandement "notre" compétence.
Rien ne vous empêche de faire vos propres suggestions à la commission, ou à quelques députés et/ou sénateurs.


@ Joël : tu rêves debout, là, non ?
Je n'ai aucune légitimité à être entendue par la commission...  
Toi, tu pourrais éventuellement en avoir une !  

[catsen]

il faudrait pouvoir déterminer à partir et jusqu'à quelle durée la bdf peut moduler, ça nécessite de mettre en place un genre de barême et que ça ne soit aps négociable par les créanciers

par ex. entre 2 et 6 mois et pour des situations qui doivent être prévues, je pense à maladie, notamment  dès l'instant qu'il y a une perte de salaire dont la durée est prévisible

par ex/ une personne qui doit avoir une intervention chirurgicale qui nécessite un arrêt dont la durée est précise et qui n'a pas de maintien de salaire

c'est vrai que ce sont des cas particuliers mais dans un cas comme celui là ça met en l'air la CR


c'est sur que ça ne sera pas pour l'année à venir mais si on leur en parle maintenant ça peut exister un jour

[catsen]

et pour rêver un traitement égalitaire entre toutes les bdf et tous les juges

[bisane]

J'avais bien compris ton interrogation, Sen !
C'est la manière d'y répondre que j'ai du mal à imaginer...

De telles "pertes" supposeraient soit un allongement du plan, soit un effacement supplémentaire...
Cela ne peut pas se faire sans faire un nouveau plan !

[BRUYERE]

Super travail Bisane !!!

Juste un point qui me paraitrait à préciser :

9/ Un plan s'établissant sur une durée maximum de 8 ans, il nous semble indispensable que celui-ci prenne en compte une possible augmentation du coût de la vie.

je suis OK sur le principe, mais ne vois pas comment le prendre en compte concrètement sans redépôt à part diminuer progressivement  les mensualités ??

[zorah0412]

Oui Bisane,
ce que je voulais soulever comme l'a fait Sen, ce sont les différences de traitement entre les BDF et surtout, les juges en cas de recours

Et tout à fait d'accord avec bruyère!

[Colette]

Bonjour,
A noter dans vos "contacts"

Extrait article paru hier LE FIGARO, sujet divers remaniements: "....Marie-Suzanne Le-Quéau à la Direction des affaires criminelles et des grâces, tour de contrôle de la Chancellerie pour les affaires sensibles et les PROJETS DE LOI...." Tous ça à NANTERRE.

Colette

[catsen]

Super travail Bisane !!!

Juste un point qui me paraitrait à préciser :

9/ Un plan s'établissant sur une durée maximum de 8 ans, il nous semble indispensable que celui-ci prenne en compte une possible augmentation du coût de la vie.

je suis OK sur le principe, mais ne vois pas comment le prendre en compte concrètement sans redépôt à part diminuer progressivement  les mensualités ??

oui pourquoi pas un plan dégressif

[zorah0412]

Bonjour,
A noter dans vos "contacts"

Extrait article paru hier LE FIGARO, sujet divers remaniements: "....Marie-Suzanne Le-Quéau à la Direction des affaires criminelles et des grâces, tour de contrôle de la Chancellerie pour les affaires sensibles et les PROJETS DE LOI...." Tous ça à NANTERRE.

Colette

affaires criminelles et grâces....on est dans le pénal, là...non?

[bisane]

à part diminuer progressivement  les mensualités ??

Ben oui...
Chiffres sortis de mon chapeau... pas envie de chercher...
moyenne d'inflation des 3 dernières années 1,5 %
moyenne de baisse des mensualités sur la durée du plan : 1,5 % par an

[Colette]

Bonjour,
A noter dans vos "contacts"

Extrait article paru hier LE FIGARO, sujet divers remaniements: "....Marie-Suzanne Le-Quéau à la Direction des affaires criminelles et des grâces, tour de contrôle de la Chancellerie pour les affaires sensibles et les PROJETS DE LOI...." Tous ça à NANTERRE.

Colette

affaires criminelles et grâces....on est dans le pénal, là...non?

Bonsoir Zorah,

Vous avez lu que la moitié de la ligne  il s'agit d'un des postes clés dans le monde judiciaire et ces personnes portent des responsabilités multiples!

En tout cas c'est ce que j'en déduis en lisant cette annonce.

Colette

[zorah0412]

Oui, j'ai bien compris collette  
je me méfie juste des personnes qui ont des triples casquettes et donc des responsabilités multiples!
la dilution des responsabilités entraine souvent des longueurs infernales dans la transmission des infos mais pourquoi pas  merci pour l'info!
Pour joindre la personne la plus à même et la plus "directe" dans les ministères, il existe un annuaire qui comporte les organigrammes, responsabilité et contacts qui est très utile!
http://lannuaire.service-public.fr/

pour précision,
Marie-Suzanne Le Quéau, procureure de la République du tribunal de grande instance d'Evry, a été nommée mercredi en conseil des ministres au poste stratégique de directrice des affaires criminelles et des grâces de la Chancellerie.
C'est cette direction, dite DACG, qui élabore les projets de réforme pénale, diffuse dans les juridictions les circulaires sur l'action publique, veille sur les affaires judiciaires sensibles.
Nous sommes donc bien dans le pénal

[bisane]

Nous sommes donc bien dans le pénal

Et courrons le risque de nous égarer... 

[zorah0412]

Nous sommes donc bien dans le pénal

Et courrons le risque de nous égarer... 

Oui Bisane! mieux vaut s'égarer que ne rien faire 

[ombrelle69]

Concernant les crédits renouvelables, je crois que c'est Joël qui expliquait "que s'il n'est pas remboursé sous trois mois, en prenant les taux actuels, le coût du crédit est énorme"...

Ne pourrait-on envisager qu'un texte de loi encadrant ces crédits intègre cette notion et que, par exemple : après un délai de x après la souscription, une proposition de transformation en "crédit classique" soit adressée au débiteur ?
Ou, (si trop impossible pour les créanciers), qu'un courrier alerte le débiteur sur sa situation en l'informant très précisément sur le coût et la durée du crédit s'il maintient une mensualité de x euros sans réutilisation.

Je pense en effet que cela demeure trop abstrait pour beaucoup d'utilisateurs.

[zorah0412]

je partage tout à fait Omb!  surtout la transformation en "crédit classique"
sauf qu'un surendetté dans la mouise fait abstraction de ces infos (coût et la durée du crédit), même si elles étaient plus lisibles 
sa seule préoccupation est de tenir.....
mais je rêve encore....

[celtic]

Concernant les crédits renouvelables, je crois que c'est Joël qui expliquait "que s'il n'est pas remboursé sous trois mois, en prenant les taux actuels, le coût du crédit est énorme"...

Ne pourrait-on envisager qu'un texte de loi encadrant ces crédits intègre cette notion et que, par exemple : après un délai de x après la souscription, une proposition de transformation en "crédit classique" soit adressée au débiteur ?
Ou, (si trop impossible pour les créanciers), qu'un courrier alerte le débiteur sur sa situation en l'informant très précisément sur le coût et la durée du crédit s'il maintient une mensualité de x euros sans réutilisation.

Je pense en effet que cela demeure trop abstrait pour beaucoup d'utilisateurs.

Sur le nombre de mois "estimé "restant à payer il me semble que ç'est théoriquement prévu 

[ombrelle69]

Sur le nombre de mois "estimé "restant à payer il me semble que ç'est théoriquement prévu 

Peut-être bien, ça me dit vaguement ; pour autant, je n'ai rien reçu de tel de la part de mes créanciers...