- Bienvenue sur archives du Forum Entraide Surendettement.
archives du Forum Entraide Surendettement
Forum Réservé aux Archives
Nouvelles:
Ce site est destiné à archiver les fils inactifs du Forum Entraide Surendettement.
Retourner au forum d'aide aux surendettés actif
Messages récents
#11
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : Tableau regroupant les me...
Dernier message par cath - 01 Octobre 2017 à 17:47:42voilà un petit tableau pour tenir son budget, si ça peu aider
Je sais je suis peu être pas au bonne adroit, mais j'ai pas trouvé
Je sais je suis peu être pas au bonne adroit, mais j'ai pas trouvé
#12
gestion et nouvelles du forum / Re : Barèmes du reste à vivre ...
Dernier message par Vicky - 11 Septembre 2017 à 14:17:30Ben oui, c'est sans importance, vraiment pas de quoi se prendre le chou pour ça 
Ahhhh, archéologue !!! un rêve de jeunesse qui ne s'est jamais réalisé. Mais oui, j'aime chercher, fouiller, creuser ...
Et donc, j'en suis arrivée à tomber sur ce post en cherchant, après avoir lu ceci :
mise à jour WE des 16 et 17 septembre
d'une part qu'elle était la différence entre une mise-jour et une opération de maintenance...
et d'autre part, si dans le passé il y avait eu des cas où tout s'était déroulé sans problème(s).
Voili, voilou
Ahhhh, archéologue !!! un rêve de jeunesse qui ne s'est jamais réalisé. Mais oui, j'aime chercher, fouiller, creuser ...
Et donc, j'en suis arrivée à tomber sur ce post en cherchant, après avoir lu ceci :
mise à jour WE des 16 et 17 septembre
d'une part qu'elle était la différence entre une mise-jour et une opération de maintenance...
et d'autre part, si dans le passé il y avait eu des cas où tout s'était déroulé sans problème(s).
Voili, voilou
#13
gestion et nouvelles du forum / Re : Barèmes du reste à vivre ...
Dernier message par bisane - 11 Septembre 2017 à 06:47:07Mais il semble en fait que ce ne soit pas la raison... 
Donc je sais pas, mais ça n'a aucune importance !
Donc je sais pas, mais ça n'a aucune importance !
#14
gestion et nouvelles du forum / Re : Barèmes du reste à vivre ...
Dernier message par bisane - 10 Septembre 2017 à 19:16:02Tu joues les archéologues ? 
Pas d'erreur d'aiguillage, non, car il était bien question de ne permettre l'accès à ce fil qu'aux membres du forum, ce qui n'est pas possible dans d'autres sections.
Pas d'erreur d'aiguillage, non, car il était bien question de ne permettre l'accès à ce fil qu'aux membres du forum, ce qui n'est pas possible dans d'autres sections.
#15
gestion et nouvelles du forum / Re : Barèmes du reste à vivre ...
Dernier message par Vicky - 10 Septembre 2017 à 18:11:48@Bisane,
Je viens de tomber sur ce fil qui a dû subir une erreur d'aiguillage pour se retrouver dans la section : gestion et nouvelles du forum
Je viens de tomber sur ce fil qui a dû subir une erreur d'aiguillage pour se retrouver dans la section : gestion et nouvelles du forum
#16
procédure de surendettement / Re : Délais, étapes et recours...
Dernier message par bisane - 02 Février 2018 à 19:34:29 #17
procédure de surendettement / Délais, étapes et recours - do...
Dernier message par bisane - 02 Février 2018 à 19:33:40Dossier de surendettement :
- un accusé de réception est délivré dans les jours qui suivent le dépôt (en général 5)
- le délai pour déclarer le dossier recevable ou non est variable en fonction des commissions (en gros, dans la majorité des cas, de 1 à 3 mois)
- le délai maximum légal pour traiter le dossier et décider de son orientation est de 3 mois. (article R 712-15).
Recevabilité :
- si la Commission de Surendettement déclare le dossier recevable, les créanciers disposent de 15 jours pour contester cette recevabilité (comptez un mois en y ajoutant le délai de 15 jours pour retirer le recommandé)
- à partir de la notification de la recevabilité :
-> les banques ne peuvent plus prélever de frais sur un rejet de prélèvement ! (L 722-12)
-> les créances déclarées ne peuvent plus produire d'intérêts (L 722-14)
- si la Commission déclare le dossier irrecevable, le surendetté dispose également de 15 jours pour former un recours contre cette décision
A noter que seul le débiteur est informé de cette irrecevabilité (L 721-2)
- s'il y a recours d'un ou plusieurs créanciers, ou que vous contestez l'irrecevabilité, vous serez convoqué ainsi que tous vos créanciers devant le juge, qui confirmera ou non la recevabilité ou l'irrecevabilité. Cette audience doit en théorie avoir lieu dans les 2 mois (mais c'est souvent beaucoup plus !). La décision du juge est généralement mise en délibéré à un mois (c'est à dire que sa décision est connue un mois après l'audience).
Cette décision n'est pas susceptible d'appel, sauf à aller en Cour de Cassation, procédure longue, coûteuse... et risquée !
Voir recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers
Elaboration du Plan Conventionnel de Redressement (ou plan de redressement amiable, ou plan de désendettement) (articles L 732-1 et suivants) :
- la durée de l'élaboration du plan est très variable en fonction de la plus ou moins bonne volonté des créanciers, et du plus ou moins grand encombrement de chaque BDF
- après avoir reçu l'état du passif dressé par la commission, les créanciers disposent de 30 jours pour faire état de leurs créances
- la commission transmet au débiteur et aux créanciers un état des créances (état détaillé des dettes, ou état du passif, ou encore arrêté des créances). Chaque partie dispose de 20 jours pour signaler toute erreur ou désaccord.
Le débiteur dispose de 20 jours pour demander au tribunal de procéder à une vérification de la validité des créances.
- la commission soumet à l'approbation du débiteur et des créanciers une proposition de plan, dont les mesures ne peuvent excéder une durée de 84 mois (7 ans).
- le plan entre en application à la date fixée par le plan définitif (ou au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier informant de ce plan - article R 732-1).
Si la phase amiable (la conciliation) n'aboutit pas, le débiteur peut demander que la commission impose des mesures (voir ci-dessous). La commission elle-même peut depuis 2010 passer directement à cette étape si elle pressent que la phase amiable n'a guère de chances d'aboutir (articles L 733-1 et suivants).
- en fonction de la situation du débiteur, la commission peut également préconiser :
-> une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)
-> un moratoire partiel ou total (suspension de certains ou de tous les remboursements pendant un délai déterminé, qui ne peut excéder 24 mois). Auquel cas il convient de re-déposer un dossier environ deux mois avant le terme du moratoire.
-> un plan établi sur une durée déterminée, avec re-dépôt à l'issue
Mise en place du plan :
- les créanciers doivent prendre contact avec le surendetté pour convenir des modalités et de la date de paiement
- s'ils ne le font pas, il appartient au surendetté de prendre contact avec eux pour convenir de ces mêmes modalités
ATTENTION !
--> le moindre incident de paiement peut être dénoncé par les créanciers, et rend le plan caduc de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse
--> même à ce stade, il arrive que les créanciers essaient de demander des sommes supérieures à celles prévues. Vérifiez bien celles-ci, et tenez-vous en à ce qui est indiqué sur le plan
--> il est conseillé d'effectuer vos paiements par chèque ou virement plutôt que par prélèvement, pour éviter toute mauvaise surprise
A noter : le plan de désendettement comporte souvent des paliers, qui déterminent les priorités des remboursements. Veillez à les respecter !
A l'issue du plan, si les dettes ne sont pas soldées, les reliquats sont effacés, à l'exception des prêts immobiliers.Contestation du Plan et Phase de Recommandation :
- si la phase amiable échoue (la commission est mise dans l'impossibilité d'élaborer un plan), le débiteur peut demander que la BDF élabore des mesures imposées et/ou recommandées (MIR), qui reprennent généralement dans les grandes lignes le plan initial. Le débiteur dispose de 15 jours à réception du courrier pour les demander.
La commission peut par ailleurs proposer directement :
--> des mesures imposées , s'il n'y a pas d'actif ni d'effacement partiel des dettes. Cette procédure ne nécessite pas l'intervention du juge
--> des mesures recommandées , s'il y a un actif (si le débiteur a des biens), et/ou un effacement partiel ou total des dettes, qui sont soumises à l'approbation du juge.
- si ces mesures sont contestées (par les créanciers ou le débiteur dans un délai de 15 jours, comptez 30 pour les créanciers le temps qu'ils retirent le recommandé), le juge convoque les différentes parties et prend tout ou partie des mesures prévues par la commission.
Deux possibilités alors :
--> les créanciers acceptent, et le plan est mis en place
--> les créanciers font appel de cette décision, et entament une procédure civile auprès de la Cour d'appel.
Les billets concernant la procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), entrée en application le 01/11/2010 pour ce qui concerne le surendettement et le fichage FICP sont transférés dans la section archives.
- un accusé de réception est délivré dans les jours qui suivent le dépôt (en général 5)
- le délai pour déclarer le dossier recevable ou non est variable en fonction des commissions (en gros, dans la majorité des cas, de 1 à 3 mois)
- le délai maximum légal pour traiter le dossier et décider de son orientation est de 3 mois. (article R 712-15).
Recevabilité :
- si la Commission de Surendettement déclare le dossier recevable, les créanciers disposent de 15 jours pour contester cette recevabilité (comptez un mois en y ajoutant le délai de 15 jours pour retirer le recommandé)
- à partir de la notification de la recevabilité :
-> les banques ne peuvent plus prélever de frais sur un rejet de prélèvement ! (L 722-12)
-> les créances déclarées ne peuvent plus produire d'intérêts (L 722-14)
- si la Commission déclare le dossier irrecevable, le surendetté dispose également de 15 jours pour former un recours contre cette décision
A noter que seul le débiteur est informé de cette irrecevabilité (L 721-2)
- s'il y a recours d'un ou plusieurs créanciers, ou que vous contestez l'irrecevabilité, vous serez convoqué ainsi que tous vos créanciers devant le juge, qui confirmera ou non la recevabilité ou l'irrecevabilité. Cette audience doit en théorie avoir lieu dans les 2 mois (mais c'est souvent beaucoup plus !). La décision du juge est généralement mise en délibéré à un mois (c'est à dire que sa décision est connue un mois après l'audience).
Cette décision n'est pas susceptible d'appel, sauf à aller en Cour de Cassation, procédure longue, coûteuse... et risquée !
Voir recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers
Dès que votre dossier est déclaré recevable,
il est désormais interdit de rembourser une quelconque dette, ou de payer une échéance de prêt.
Il est cependant prudent de mettre cet argent de côté.
Les bas de laine chers à Joël ont de beaux jours devant eux !
Petite précision utile pour les LOA
Quelques autres précisions : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?
il est désormais interdit de rembourser une quelconque dette, ou de payer une échéance de prêt.
Il est cependant prudent de mettre cet argent de côté.
Les bas de laine chers à Joël ont de beaux jours devant eux !
Petite précision utile pour les LOA
Quelques autres précisions : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?
- la durée de l'élaboration du plan est très variable en fonction de la plus ou moins bonne volonté des créanciers, et du plus ou moins grand encombrement de chaque BDF
- après avoir reçu l'état du passif dressé par la commission, les créanciers disposent de 30 jours pour faire état de leurs créances
- la commission transmet au débiteur et aux créanciers un état des créances (état détaillé des dettes, ou état du passif, ou encore arrêté des créances). Chaque partie dispose de 20 jours pour signaler toute erreur ou désaccord.
Le débiteur dispose de 20 jours pour demander au tribunal de procéder à une vérification de la validité des créances.
- la commission soumet à l'approbation du débiteur et des créanciers une proposition de plan, dont les mesures ne peuvent excéder une durée de 84 mois (7 ans).
- le plan entre en application à la date fixée par le plan définitif (ou au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier informant de ce plan - article R 732-1).
Si la phase amiable (la conciliation) n'aboutit pas, le débiteur peut demander que la commission impose des mesures (voir ci-dessous). La commission elle-même peut depuis 2010 passer directement à cette étape si elle pressent que la phase amiable n'a guère de chances d'aboutir (articles L 733-1 et suivants).
- en fonction de la situation du débiteur, la commission peut également préconiser :
-> une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)
-> un moratoire partiel ou total (suspension de certains ou de tous les remboursements pendant un délai déterminé, qui ne peut excéder 24 mois). Auquel cas il convient de re-déposer un dossier environ deux mois avant le terme du moratoire.
-> un plan établi sur une durée déterminée, avec re-dépôt à l'issue
Mise en place du plan :
- les créanciers doivent prendre contact avec le surendetté pour convenir des modalités et de la date de paiement
- s'ils ne le font pas, il appartient au surendetté de prendre contact avec eux pour convenir de ces mêmes modalités
ATTENTION !
--> le moindre incident de paiement peut être dénoncé par les créanciers, et rend le plan caduc de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse
--> même à ce stade, il arrive que les créanciers essaient de demander des sommes supérieures à celles prévues. Vérifiez bien celles-ci, et tenez-vous en à ce qui est indiqué sur le plan
--> il est conseillé d'effectuer vos paiements par chèque ou virement plutôt que par prélèvement, pour éviter toute mauvaise surprise
A noter : le plan de désendettement comporte souvent des paliers, qui déterminent les priorités des remboursements. Veillez à les respecter !
A l'issue du plan, si les dettes ne sont pas soldées, les reliquats sont effacés, à l'exception des prêts immobiliers.
Un plan conventionnel de redressement, un moratoire, une PRP, engagent tout autant le surendetté que ses créanciers : chacune des parties est donc tenue de le respecter.
- si la phase amiable échoue (la commission est mise dans l'impossibilité d'élaborer un plan), le débiteur peut demander que la BDF élabore des mesures imposées et/ou recommandées (MIR), qui reprennent généralement dans les grandes lignes le plan initial. Le débiteur dispose de 15 jours à réception du courrier pour les demander.
La commission peut par ailleurs proposer directement :
--> des mesures imposées , s'il n'y a pas d'actif ni d'effacement partiel des dettes. Cette procédure ne nécessite pas l'intervention du juge
--> des mesures recommandées , s'il y a un actif (si le débiteur a des biens), et/ou un effacement partiel ou total des dettes, qui sont soumises à l'approbation du juge.
- si ces mesures sont contestées (par les créanciers ou le débiteur dans un délai de 15 jours, comptez 30 pour les créanciers le temps qu'ils retirent le recommandé), le juge convoque les différentes parties et prend tout ou partie des mesures prévues par la commission.
Deux possibilités alors :
--> les créanciers acceptent, et le plan est mis en place
--> les créanciers font appel de cette décision, et entament une procédure civile auprès de la Cour d'appel.
Les billets concernant la procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), entrée en application le 01/11/2010 pour ce qui concerne le surendettement et le fichage FICP sont transférés dans la section archives.
#18
dossier de surendettement recevable / Re : Votre dossier de surendet...
Dernier message par bisane - 02 Février 2018 à 16:41:32 #19
phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées / Re : A propos des mesures impo...
Dernier message par bisane - 10 Mai 2017 à 07:54:44Sachant que les choses vont changer très prochainement (Procédures simplifiées (non judiciarisées) à compter du 1er janvier 2018), j'apporte cependant quelques précisions qui peuvent se révéler utiles !
Comme dit dans le 1er billet, il y a plusieurs cas de figure :
1/ un plan conventionnel est contesté. Cela donne lieu à l'établissement, par la BDF, de mesures imposées ;
Si ces mesures sont à leur tour contestées, le dossier est envoyé au tribunal, selon les modalités du 2/
2/ la BDF impose des mesures. S'il n'y a pas de contestation, le plan entre en application.
S'il y a contestation, elle doit être faite en RAR auprès de la commission, qui transmet le dossier au tribunal (article R 733-6)
3/ la BDF recommande des mesures, qui peuvent contenir un effacement partiel ou total des dettes. Ces recommandations doivent obligatoirement être homologuées par le juge, ce qui se fait automatiquement (enfin, presque...) s'il n'y a pas de contestation.
S'il y a contestation, elle doit être faite en RAR auprès du greffe du tribunal, auquel la BDF transmet le dossier (article R 733-13 du code de la consommation)
Comme dit dans le 1er billet, il y a plusieurs cas de figure :
1/ un plan conventionnel est contesté. Cela donne lieu à l'établissement, par la BDF, de mesures imposées ;
Si ces mesures sont à leur tour contestées, le dossier est envoyé au tribunal, selon les modalités du 2/
2/ la BDF impose des mesures. S'il n'y a pas de contestation, le plan entre en application.
S'il y a contestation, elle doit être faite en RAR auprès de la commission, qui transmet le dossier au tribunal (article R 733-6)
3/ la BDF recommande des mesures, qui peuvent contenir un effacement partiel ou total des dettes. Ces recommandations doivent obligatoirement être homologuées par le juge, ce qui se fait automatiquement (enfin, presque...) s'il n'y a pas de contestation.
S'il y a contestation, elle doit être faite en RAR auprès du greffe du tribunal, auquel la BDF transmet le dossier (article R 733-13 du code de la consommation)
#20
informations juridiques / Délai de grâce crédit - L314-2...
Dernier message par bisane - 30 Janvier 2017 à 21:06:21Changement important intervenu depuis la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 4) :
A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
3° Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.
Vous avez donc tout intérêt à démontrer que vous avez réellement tenté de trouver un arrangement avant de déposer votre demande au greffe !
Entrée en vigueur au 20/11/2016.
A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
3° Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.
Vous avez donc tout intérêt à démontrer que vous avez réellement tenté de trouver un arrangement avant de déposer votre demande au greffe !
Entrée en vigueur au 20/11/2016.