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Suite aprés le jugement du TGI

Démarré par Franckie30, 25 Juin 2011 à 18:03:55

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bisane

 ffouR ffouR ffouR

Vous êtes tombée sur Salomon...

Que disait la liquidation de cette dette ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Franckie30

#16
Cette dette est le crédit CIC professionnel qui était de 1200 euros par mois mais je ne peux pas assumer cette échéance je vais leur proposer 500 euros par mois mais je pense qu'ils vont refuser car ils ont ma maison en caution et la dette globale est de 50000 euros. Ils m'ont toujours affirmé qu'ils ne pouvaient pas baisser la mensualité car c'était un prêt professionnel. Dans le plan par la BDF elle était suspendue comme les autres. L'avocat de famille je viens de le contacter pour lui demander de me défendre pour mon appel il m'a dit que ce n'était pas possible de gagner et que la solution était de négocier avec la CIC. Je ne veux pas perdre ma maison.

Buse06

#17
CitationL'avocat de famille je viens de le contacter pour lui demander de me défendre pour mon appel il m'a dit que ce n'était pas possible de gagner et que la solution était de négocier avec la CIC. Je ne veux pas perdre ma maison.


C'est curieux comme réponse de la part d'un avocat !
Alors voici les arguments qui peuvent vous aider à argumenter votre cause en appel ;

Circulaire du 12 mars 2004; Circulaire du 12 mars 2004 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers


Citation« Une personne physique dont le surendettement résulte de l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'elle n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeante de celle-ci. »


De même le caractère personnel de la dette s'apprécie au moment ou elle a été contractée;

CitationAttendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution a retenu que les dettes nées des engagements de caution souscrits en 1984 par la débitrice, en garantie de deux emprunts contractés par l'entreprise qu'exploitait alors son époux, revêtaient un caractère professionnel dès lors qu'à compter du décès de ce dernier, survenu en 1990, Mme X... avait exploité l'entreprise pour le compte de sa fille mineure ;

Pourvoi N°00-04053

Ainsi il est clairement établi que le cautionnement donnée par l'épouse qui ne travaille pas dans l'entreprise revêt un caractère personnel !
LA circulaire du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre III du code de la consommation


CitationUn conjoint, pour son endettement personnel (c'est-à-dire ses dettes propres, ainsi que les dettes non professionnelles contractées par l'un ou l'autre des conjoints et entraînant la solidarité de l'autre conjoint en application du régime matrimonial, notamment les dettes contractées pour les besoins du ménage et l'entretien des enfants), même si l'autre conjoint est exclu de la procédure en raison de son statut professionnel ;
Une personne physique dont le surendettement résulte essentiellement de la mise en oeuvre d'un cautionnement souscrit pour garantir le paiement de dettes professionnelles, lorsque l'intéressé ne bénéficie pas ou n'a pas bénéficié directement de l'activité professionnelle qui génère les dettes cautionnées.


Vous avez la possibilité de scanner ce jugement ?
Oui, les officines de crédits font mal : comme les grands oiseaux rapaces, ils planent au-dessus de nous, ils s'immobilisent et nous menace.

Prôner l'éducation des crédits à taux variable et prohibitif doit être le moteur alimentant la raison, un crédit doit construire l'humanité, non la détruire

Franckie30

#18
J'étais gérante non salariée majoritaire et mon mari avait des parts mais était salarié, donc c'est moi pour la CIC qui est reponsable. Apparement ce que l'avocat de la CIC a mis en évidence c'est que j'étais la gérante. Il y a que moi qui est en dossier de surendettement car mon mari je ne l'ai pas inséré dedans on est marié sous contrat mais la caution il a signé et certains de mes crédits il est co emprunteur. Les textes de lois sont bons si on n'a pas travaillé dedans est-ce que moi étant non salariée mais gérante c'est considéré comme pas travaillée dedans alors que c'est moi qui signait les chèques ?
Je pense que l'avocat n'est pas interressé par mon affaire.... pas sympa du tout il m'a découragé.

bisane

Buse a parfaitement raison...

Vous n'avez pas répondu à ma question, que j'ai sans doute mal posée : lors de la liquidation, quel a été le sort réservé à cette dette ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Donc vous étiez gérante majoritaire

Pourquoi votre mari n'a pas déposé le dossier à son nom? puisque lui était salarié non majoritaire
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Franckie30

#21
Lors de la liquidation de la société le juge du tribunal de commerce m'a dit que je verrai avec la CIC car je suis caution personnelle, il ne l'a même pas cité dans la liquidation.
Je n'ai pas mis le dossier de surendettement à mon mari car c'est moi qui était endetté en priorité vu que tous les crédits sont à mon nom et qu'il est solaidaire pour la caution (la maison est à mon nom) et co-emprunteur et qu'on est marié sous contrat. Peut-etre aurais-je du le mettre avec moi ? J'ai fait peut-être n'importe quoi quand on n'est pas informé ! '. Peut-on le rajouter ou dois-je faire un dossier à son nom ?. J'ai rendez-vous avec la personne qui s'occupe de mon dossier à la bdf le mercredi 6. Ils m'ont confirmé de faire appel car la dette de la CIC devrait rentrer dans la dette personnelle. Avez-vous une lettre type pouor faire appel ? Merci

Buse06

Bonsoir,

Je vous met un modèle type mais ne sachant pas exactement dans quel type de procédure a été rendu ce jugement, celui ci est à prendre avec précaution.

CitationRéférences à rappeler :
<>
Nos réf. :
<>
Aff. :
<>
Vos réf. :
<numéro du greffe>
Monsieur le Greffier

)
en chef,
J'ai l'honneur, par la présente, d'interjeter appel au nom de : <nom du ou des appelants>,
à l'encontre de : <nom du ou des intimés>,
D'un jugement

)
du <juridiction> de <siège de la juridiction> en date du <date de la décision>.
Je vous remercie de bien vouloir en prendre note et de transmettre dès que possible le dossier à la Cour d'appel de <siège de la cour d'appel>.
Veuillez agréer,
Monsieur le Greffier

en chef, l'expression de ma considération distinguée.
<signature du ou des appelants>
Oui, les officines de crédits font mal : comme les grands oiseaux rapaces, ils planent au-dessus de nous, ils s'immobilisent et nous menace.

Prôner l'éducation des crédits à taux variable et prohibitif doit être le moteur alimentant la raison, un crédit doit construire l'humanité, non la détruire

Franckie30

Bonjour,
merci pour votre lettre type (TGI service surendettement). Est-ce que je dois faire mettre le nom de mon mari dans mon dossier de surendettement quand je vais les voir le 6 ou dois-je lui faire déposer un dossier à part?
je vous tiendrai au courant de ma visite le 6 à la BDF mais je tiens à vous remercier pour votre aide et votre soutien cela m'encourage à continuer....

bisane

Je pense en effet qu'il eut mieux valu que vous déposiez à deux... Mais je crains qu'il ne soit pas possible de revenir en arrière maintenant.
L'idée qu'il dépose de son côté est peut-être à retenir.
A voir avec la BDF...

@ Buse : je me suis permis de reprendre votre modèle...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Franckie30

Bonjour,
Comme je l'avais dit je reviens aprés mon rendez-vous à la BdF suite au TGI qui a enlevé ma dette caution solidaire de mon dossier , il a été surpris et a eu un petit sourire car il a été étonné que le Juge ne connaisse pas la nouvelle loi. Il lui a téléphoné car apparament ils ont le droit de revenir sur leur décision pour lui dire qu'il avait oublié la nouvelle loi et que cela rentre bien dans ma dette personnelle. Malheureusement il est en vacances jusqu"à lundi, son greffier lui dira . Si il a pris la décision seul il changera sa réponse sinon il faudra que j'attende mon appel qui passera dans pas mal de temps.... et ou je dois prendre un avocat (obligatoire) !
Je dépose un dossier de surendettement pour mon mari car celui qui s'occupe de mon dossier m'a dit qu'on ne peut pas l'ajouter sur mon dossier sinon il faudrait l'annuler et recommencer alors que la réponse du premier dossier n'est pas fini.

Pour mettre mes dettes ou il est co-emprunteur il faut que je me mette sur le dossier aussi ?

Merci pour votre aide qui m'a beaucoup encouragé à ne pas baisser les bras tout particulièrement à Buse

bisane

Citationil a été étonné que le Juge ne connaisse pas la nouvelle loi
Ben ce n'est pas franchement nouveau, hein... Déjà la loi Borloo le prévoyait expressément...

Mettez toutes les dettes dans le dossier, même si ça vous semble faire double emploi.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Franckie30

Que je mette toutes les dettes dans le dossier ok mais dois-je mettre mon nom à côté ou à son nom seul à lui sachant que mon dossier est déjà chez eux qu'à mon nom ? Merci

bisane

#28
Vous pouvez vous mettre en co-emprunteur, mais le dossier lui-même doit être en son seul nom.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Franckie30

Bonjour,
Ca y est j'ai déposé le dossier au nom de mon mari avec toutes mes dettes et la photocopie de mon plan à moi et une lettre qui explique le pourquoi de ce dépot pour qu'il comprenne bien qu'il est co-emprunteur de mes dettes.
Merci
Dés que j'ai des nouvelles je vous en informerai.