problème avec ma banque et convocation devant le JEX

[mignonette77800]

je lui enverrai un mail demain pour lui demander de m'envoyer la copie du fax!

[mignonette77800]

Bonjour,

J'ai donc envoyé le mail à ma gestionnaire ce matin en lui demandant la copie du fax...Y'a plus qu'à attendre qu'elle me réponde...

Ah oui j'ai un autre problème: j'ai un créancier inscrit sur mon dossier qui m'avait assigné en Justice en Juillet je n'ai pas reçu de convocation au tribunal et hier j'ai reçu une décision de justice rendue le 14/10 dc après ma recevabilité m'indiquant que je suis condamnée à payer la somme restant due( c'était pr la voiture de société qui a été saisie et vendue aux enchères en Mars et dc j'étais co empruntrice du pret)+les frais d'avocat et 500e au titre d'un article .
Que dois je faire? Engager un avocat pour faire appel ou laisser tomber comme me l'a dit ma gestionnaire bdf?

Je suis désolée de devoir encore vous solliciter ...Merci pour vos réponses...

[bisane]

C'est quoi que vous avez reçu, une injonction de payer ?

Elle a été saisie par qui, la voiture ?

[mignonette77800]

Ce n'est pas une injonction de paiement mais juste le compte rendu du jugement.
C'est le liquidateur judiciaire qui s'occuppe de la liquidation du commerce de mon épou qui l'a fait vendre aux enchères et il a remis la somme à la société de crédit(11000e). Et moi le jugement dit que je suis condamnée à payer (11000+500+frais d'avocats)!

[bisane]

Ce n'est pas une injonction de paiement mais juste le compte rendu du jugement.

Jugement qui porte quelle dénomination ?

C'est le liquidateur judiciaire qui s'occuppe de la liquidation du commerce de mon épou qui l'a fait vendre aux enchères et il a remis la somme à la société de crédit(11000e). Et moi le jugement dit que je suis condamnée à payer (11000+500+frais d'avocats)!

Il y a un problème, là...

[mignonette77800]

Ce n'est pas une injonction de paiement mais juste le compte rendu du jugement.

Jugement qui porte quelle dénomination ?

il est juste noté "jugement :réputé contradictoire et en premier ressort" puis il est noté Par ces motifs le tribunal,statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe, condamne Mme.... à payer à la société P la somme de 11740,97 av interets au taux contactuel sur le capital restant du s'élevant à 7020,88e  à compter du 24/04/11 et jusqu'à parfait paiement, condamne MMe... à payer à la société P la somme de 500e au titre de l'art 700 du code de procédure civile ,condamne Mme ....aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement par la SCP....,avocat et ordonne l'exécution provisoire de la présente décision...

C'est le liquidateur judiciaire qui s'occuppe de la liquidation du commerce de mon épou qui l'a fait vendre aux enchères et il a remis la somme à la société de crédit(11000e). Et moi le jugement dit que je suis condamnée à payer (11000+500+frais d'avocats)!

Il y a un problème, là...

Quel problème? Vous trouvez qu'ils me réclament trop?

[bisane]

Vous avez donc dû avoir une injonction de payer...


Ce qui est dans la liquidation judiciaire ne devrait pas être reportée sur vous... Il y a un truc qui m'échappe !  
Il faut en tout cas, me semble-t-il, faire appel de cette décision !

[mignonette77800]

non je n'ai pas encore eu d'injonction de payer...
J'étais co empruntrice pr ce véhicule donc même si c'est dans la liquidation les créanciers ont le droit de se retourner contre moi...
J'ai déjà une avocate qui s'occuppe d'une affaire avec la banque pro du commerce qui me réclame la totalité des prets bien que nous avions souscrit une garantie oséo et que la liquidation n'est pas cloturée et l'avocate m'a dit qu'ils avaient le droit de faire ça contre moi: je ne suis pas protéger par la liquidation c'est donc pour cela que j'ai établit une déclaration de surrendettement à la bdf en y incluant bien ces prets...
Je vais téléphoner à mon avocate lundi pour voir ce qu'elle en pense...
J'en ai parlé à ma gestionnaire et elle m'a dit que vu que la créance était inscrite dans mon dossier fallait laisser tomber...

Sinon, elle m'a envoyé une copie du fax pour ma banque mais bon elle a juste faxé la décision de recevabilité en notant urgent en grand et entouré sur le tableau de mes créances le montant de mon découvert...Je doute que ça fasse accélérer le mouvement de ma banque...
Y'a plus qu'à attendre le médiateur qui apparement à 2 mois pour intervenir...Je suis pas prète de récupérér mes 1000e manquant ....

[bisane]

Mign, ce jugement ne tombe pas du ciel... il y a forcément eu quelque chose avant ! Si le jugement est dit "réputé contradictoire", c'est que vous étiez censée assister à cette audience...
Et je ne suis pas certaine qu'il faille laisser tomber...
Vous pouvez mailer ou faxer ce jugement ?

[bisane]

Explications sur mon questionnement : Liquidation judiciaire et procédure de surendettement

[mignonette77800]

Je vais scanner les 2 documents reçus et vous les envoyer par mail si vous voulez bien me donner votre adresse. Le 1er je l'ai reçu en Juin/Juillet il m'indiquait que j'allais être convoqué au tgi puis je n'ai plus rien reçu avant avt hier où j'ai reçu la notification de jugement....

Je suis allée voir votre lien effectivement ça devrait être inclu dans la liquidation judiciaire de mon époux mais ets ur ce point j'avais téléphoné à notre liquidateur :pour tous les prêts où je suis co empruntrice les organismes ont le droit de me réclamer les sommes dues à titre personnele c'est à dire que dans ce cas les dettes st reprises en tant que dettes particulières et lorsque je suis allée à la bdf ils m'ont confirmé cela en me disant qu'il fallait que j'inclus uniquement les dettes de la société pour lesquelles j'étais coempruntrice vu que je ne figure pas sur le Kbis! Du coup, j'ai 3 sociétés (la banque C, la minoterie et P) qui me réclament des sommes folles . Ce que j'ai du mal à comprendre c'est prquoi ils me réclament déjà des sommes alors que la liquidation n'est pas encore cloturée et qu'ils ne savent pas encore ce qu'ils vont avoir comme argent...Du coup, ils peuvent toucher des 2 côtés et remporter le pactole non?Le pire c'est la banque C car on avait signé une garantie oséo à hauteur de 50% du pret.

[mignonette77800]

ah oui j'ai reçu une lettre de la bdf hier datée du 21/10 m'informant que la minoterie faisait un recours ctre l'orientation (comme les 3 autres) mais il n'est pas trop tard pr le recours car sur la convoc du tribunal leur nom ne figure pas et je pensais qu'ils avaient 15 jrs pour le faire? J'ai reçu ma revevabilité au courrier  le 24/09(la commission s'est prononcée le 22/09)!

[catsen]

ils ont 15 jrs à compter de la date où ils ont pris le recommandé donc ça peut aller jusqu'à un mois après la recevabilité

[mignonette77800]

ils ont 15 jrs à compter de la date où ils ont pris le recommandé donc ça peut aller jusqu'à un mois après la recevabilité

merci

[bisane]

MP pour le mail...