DOSSIER SURENDETTEMENT DEPOSE EN AOUT 2009

[bisane]

Merci, Zorro ! 

[ISI]

J'ai relu aussi et accordé ce qui devait l'être...
@José: Sissi est née dans une rose...

Bisous à tous.

[bisane]

Sissi, j'ai complété... 

[SISSI]

Bonjour,
merci beaucoup de votre attention José, Isi et Bisane.............
bon weekend

[ISI]

Sissi, merci à vous de montrer un si joli exemple de soutien sans faille pour votre frère.

[SISSI]

Bonsoir,
et voilà le courrier consernant les observations est parti, merci encore de votre aide pour la rédaction!
si les créanciers formulent des observations seront nous au courant?
quand le JEX aura le dossier en sa possession?
bonne soirée et bonne nuit à tous et à toutes.

[bisane]

Sissi, j'ai dit pas mal de bêtise aujourd'hui, donc je ne suis plus à une près...
Mais je n'ai jamais compris que les créanciers pouvaient faire leurs observations au stade des recommandations...

[SISSI]

Bonsoir,
Bisane c'est pas une affirmation que j'aurai eu de votre part mais une interrogation propre à moi même ;)donc je suis fixé ce n'est pas à ce niveau que les créanciers interviennent mais quand le Jex aura en possession le dossier?

[julia26]

Bonsoir Sissi

Les créanciers n'ont rien a dire au stade des recommandations ou le JEX refuse ou il confère force exécutoire aux mesures recommandées

Ce qui est le cas pour la majorité des dossiers

C'est le passage en force du dossier 

[SISSI]

bonsoir Julia,
merci de votre réponse, force exécutoire cest dans le cas ou les  créanciers acceptent le plan, je m'y perd surement...................

[julia26]

Sissi si le dossier passe devant le JEX c'est que les créanciers on refusé le plan en état ou n'ont pas répondu

Donc a présent ce même plan proposé par la BDF  doit être validé en quelque sorte par le JEX a la suite de quoi il sera mis en place

[SISSI]

attendez Julia je voulais dire que la force exécutoire est valable que si les créanciers acceptent les mesures recommandées.................

[ISI]

je voulais dire que la force exécutoire est valable que si les créanciers acceptent les mesures recommandées.................

Non, c'est le JEX qui tranche Sissi et qui confère force exécutoire au plan et les créanciers doivent se plier à sa décision.
Et le JEX abonde quasi sytématiquement dans le sens de la BDF.

[SISSI]

Ok donc je récapitule le JEX donne force executoire au plan et les créanciers n'ont pas leurs mots à dire sauF au..........TGI

[ISI]

Pourquoi iraient-ils au TGI, Sissi?