DOSSIER IRRECEVABLE CONVOCATION DEMAIN DEVANT LE TGI - recevabilité confirmée

[ISI]

Yannick,

en effet, ces courriers sont classiques et il n'y a rien qui ne va pas ou ne va plus...
Vous classez.

Bises.

[ada]

Alors le document date du 01/06/2010 il s'agit dune injonction de payer par le créancier F.... Ils me réclament la totalité alors que j'ai déjà régler en tout 450€ par accord amiable et bien sur ma dette n'a pas été remboursée intégralement mais je ne comprend ce courier alors que j'ai un accord avec cet huissier. Et en plus il me demande de régler 159,04€ correspondant a des frais de deplacements et droits d'engagements et que sinon il procéderait a une saisie de biens si je ne paye pas ces frais sous 8 jours donc la c'est sûre que j'ai dépasser le délai nous sommes le 22 juin ! Mais je ne sais pas si je doit absolument régler cette somme que je n'ai pas bien sur Et je pense également que ce creancier n'est pas encore au courant quand a la recevabilité de mon dossier car certains créanciers mont envoyer des courriers qu'a compter du 17 juin pour me dire qu'ils avaient la réponse du jex . Je sais très bien que le fait que je suis recevable je doit continuer a payer tant que je n'ai pas reçu le plan définitif de la banque de France. Merci de me renseigner

[celtic]

ada

Alors le document date du 01/06/2010 il s'agit dune injonction de payer par le créancier F.... Ils me réclament la totalité alors que j'ai déjà régler en tout 450€ par accord amiable et bien sur ma dette n'a pas été remboursée intégralement mais je ne comprend ce courier alors que j'ai un accord avec cet huissier. Et en plus il me demande de régler 159,04€ correspondant a des frais de déplacements et droits d'engagements et que sinon il procéderait a une saisie de biens si je ne paye pas ces frais sous 8 jours donc la c'est sûre que j'ai dépasser le délai nous sommes le 22 juin

Avez-vous été chercher cette lettre chez le huissier? ou vous l'a t-il remise en main propre ?

somme à régler sous 8 jours

Cela ressemble plus a la déchéance du terme et pas à une I.P si courrier pas remis comme demandé plus haut!

A surveiller car une IP peut suivre et je vous signale que le délai  commence à partir de la remise en main propre de l'injonction par l'huissier

[bisane]

Hello, Ada !
L'huissier n'a absolument pas le droit de vous demander de lui rembourser ses frais !!! 
C'est à la société de crédit de régler ça, et pas du tout à vous !

il procéderait a une saisie de biens

Il n'en a absolument pas le droit s'il n'a pas un mandat judiciaire.

Ada, vous ne pourriez pas nous la scanner, cette lettre ?
Parce que je crois qu'elle relève d'une plainte en bonne et dûe forme, et d'une dénonciation de ce cher Monsieur à la chambre des huissiers !

[ada]

Non il ne me la pas donner en main propre ni de coup de fil pour un rv ou de lettre comme quoi il aller se présenter a mon domicile j'ai eu ce courrier dans ma boite aux lettres il y a 3 semaines a peu près. Malheureusement je n'ai pas de scanner a disposition

[bisane]

Coup de fil avec ada...
Pas très facile de se faire une idée précise sans avoir les documents sous les yeux, mais j'ai fait au mieux !

Il semble bien qu'il y ait eu une IP, en Février 2010.
A laquelle ada n'a pas fait opposition, et pour laquelle un accord avait été pris avec l'huissier.

Il semble donc qu'entre temps, et puisque l'IP n'a pas été contestée, l'huissier ait demandé que l'ordonnance soit rendue exécutoire, d'où le courrier récent...
Et dans ce cadre, les frais peuvent en effet être réclamés (puisque, ada, vous êtes en quelque sorte condamnée...).

Dans l'urgence :
- j'ai demandé à Ada de vérifier l'existence de l'IP auprès du greffe du tribunal (c'est confirmé : SMS et MP reçus pendant que j'écris)
- je lui ai conseillé de prendre contact avec la commission de surendettement, pour expliquer sa situation, et savoir ce qu'ils lui conseillent
- j'ai préconisé de saisir parallèlement le président de la commission et le JEX, en RAR, pour demander une suspension des mesures d'exécution
- je pense, mais là il faut que je vérifie, que vous pouvez également, et parallèlement, Ada, faire encore appel de cette ordonnance

Je mets en tout cas dans réponse à suivre un "modèle" de lettre pour saisir le président de la commission et le JEX...

[ada]

Oui effectivement je peux effectivement faire appel de l'ordonnance c'est qu'on ma expliquer au téléphone mais je vais le faire aujourd'hui car le document date du premier juin et il me rester très peu de temps. Auriez vous un modèle de courrier ? Doit je également adresser au tribunal le courrier de la banque de France ? Merci 

[bisane]

Monsieur le Président de la Commission de Surendettement (ou Monsieur le Juge de l'Exécution) ;

Je me permets de vous demander, en vertu de l'Article L331-5 du code de la Consommation, la suspension des mesures d'exécution dont je fais l'objet.

En effet, j'ai déposé, le XX/XX/XXX un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission de surendettement, qui a préconisé un moratoire d'un an.
J'ai re-déposé un dossier le XX/XX/XXXX, dont la recevabilité a été confirmée par le Juge de l'Exécution le XX Juin 2010.
Mon dossier est donc en cours d'examen par la commission de surendettement, en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.

Mais entre-temps, j'ai reçu une Injonction de Payer de la part de organisme, datée du XX Février 2010, et déposée au tribunal d'Ivry sur Seine.
Ne sachant pas que je pouvais y faire opposition, j'ai, le XX/XX/XXXX, conclu un accord avec l'huissier, Mr préciser le nom et la ville, mandaté pour ce recouvrement. Accord que j'ai respecté.

Or j'ai reçu, malgré le respect de cet accord, un courrier en date du 01/06/2010, me réclamant de solder la totalité de la dette, ainsi que les frais afférents à cette démarche de recouvrement, dont il me semblerait anormal de devoir m'acquitter.

Vous remerciant pour votre attention, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux


Copie à Président de la Commission de Surendettement
ou
Copie à Juge de l'Exécution


- compléter bien sûr les parties en vert...
- joindre copie :
  -> de l'IP (celle de février)
  -> si vous l'avez, de l'accord avec l'huissier
  -> du dernier commandement de payer (celui de juin)

[bisane]

Et, par ailleurs, Ada, vous pouvez faire appel de cette ordonnance (faites vite ! avant le 1er juillet !)... et pas sûre que ça marche...
Vous pouvez en tout cas saisir le greffe du tribunal qui figure sur votre IP, avec la même lettre que précédemment...

[ada]

Ui je tenter quand même et m'occuper de tout ça cette après midi merci beaucoup

[bisane]

Rappel : RAR impératif !

[ada]

Effectivement oui j!adresserais tout en recommander avec accuser de réception

[catsen]

Bonjour,

Bon courage,

Vous avez déjà franchi une bonne étape

[ada]

Bonjour, alors la banque de France ma contacter suite au courrier que j'ai adresser par rapport a l'indjonction de payer de l'huissier travaillant pour le compte de F... elle ma dit qu'elle ne pouvait rien faire et qu'ils était dans leurs droits et qu'elle peut intervenir seulement en cas de saisie immobilière mais pas sur salaire car c'est trop tard. Moi de mon cote j'ai fait opposition a cette injonction de payer auprès du tribunal d'ivry sur Seine. Maintenant je m'inquiète car si j'ai une saisie sur salaire ça va être embêtant déjà que je m'en sors a peine !!! Donc on verras et la banque de France l'a également envoyer un courrier me réclamant des justificatifs pour revoir mon dossier je vais tout envoyer demain on verras mais cette indjonction de payer m'inquiète

[bisane]

Hello, Ada !

Elle vous a raconté des sornettes, la gestionnaire BDF.
Je cite :
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article L331-5 du Code de la Consommation
Mais au pire, vous pouvez vous-même saisir le juge.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur