liquidation en-cours

[perfecto]

Je vous confirme qu'elle n'est pas concernée par les cautions. Une banque a essayé mais n'a pas été suivie par le tribunal. Vous dites qu'elle n'est pas saisissable, ok elle n'a pas de revenu, mais le peu de meubles encore en notre possession l'est. J'ai du mal à  croire que les banques l'chent si facilement...
En terme de recherche d'emploi rien de bien concret : les clignotants sont au rouge : 51 ans et ancien dirigeant....

[l'indien]

J'y reviens

Les meubles sauf si vous avez vraiment des meubles de valeur, je ne voie pas une banque payer  un huissier. Les meubles c'est invendables au pire vous risquez une saisie conservatoire, auquel cas vous déposez le dossier à  la BDF avec le papier de l'huissier.

Il est logique que la BDF attende le solde de la liquidation. Puisqu’il faut que le tribunal fixe le montant à  devoir par la caution. Si je comprends vous avez attaqué la validité de la caution mais le montant n'est pas fixé par le tribunal, il n'y a pas de titre d'exécution.

Le dossier de surendettement ne peut vous protéger que pour une dette certaine dans son montant. Ce qui pose problème c'est le crédit que vous avez qui lui peut vous créer des difficultés.

[perfecto]

Merci pour votre réponse. J'y apporte une modification : les montants ont bel et bien été fixé par les 2 instances tribunal de commerce et confirmés par la Cour d'appel. Seuls les intérêts évoluent encore. 

[l'indien]

Je ne comprends pas très bien pourquoi la BDF refuse alors.  Et vous êtes déjà  en situation difficile sans la dette de caution.

Sauf s'il y a des valeurs cachées je ne comprendrais pas que vous soyez poursuivi par les huissiers vous n'avez aucune capacité de remboursement. Et les possibilités de saisie sont très limitées.

Votre histoire laisse entrevoir que les services administratifs pensent à  une organisation de votre insolvabilité. Si ce n'est pas le cas vous n'avez pas beaucoup de risque "on ne tond pas un œuf".

[bisane]

Et donc, vous pouvez déposer !

[perfecto]

Je peux vous assurer que nous n'avons rien organisé du tout !!!
La Bdf refuse en mettant en avant que la liquidation n'étant pas clôturée, les dettes conservent leur caractère professionnel.
Pour le reste et a part l'héritage futur (et le plus tard possible), nous n'avons effectivement plus rien!!!

[feufolette]

J
Pour le reste et a part l'héritage futur (et le plus tard possible)

en tout cas vous gardez quelque humour   

[l'indien]

Je peux vous assurer que nous n'avons rien organisé du tout !!!
La Bdf refuse en mettant en avant que la liquidation n'étant pas clôturée, les dettes conservent leur caractère professionnel.

L'héritage vous n'en parler à  personne, on ne spécule pas sur ce genre d'évènement.

C'est ok ce n'est pas un doute sur vous, mais je voudrais pouvoir comprendre la BDF. Leur position semble bizarre

Maintenant vous devez attendre un fait vraiment nouveau, en voulant les contre dire vous renforcer leur entêtement. Une saisie sur compte ou une convocation au tribunal.

[feufolette]

le dossier n'a pas été déclaré irrecevable officiellement, donc le seul fait nouveau à  attendre est la clôture de liquidation, puisque c'est pour ce motif que la préposée au guichet n'a pas voulu prendre le dossier.

   D'où l'idée de déposer quand m^me par courrier LRAR  pour les obliger à   prendre une position officielle là -dessus, surtout si on a un montant de caution  validé par le TC et la cour d'appel.

   

[bisane]

Et qu'une caution n'est pas une dette professionnelle ! 

L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à  l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement
Article L330-1

[feufolette]

c'est bête, mais j'ai la sensation que la "guichetière " n'avait pas envie de s'encombrer d'un dossier de plus, point.....

[bisane]

Et surtout pas d'un dossier compliqué ! 

Mais même les agents BDF sont souvent insuffisamment informés ! 

[l'indien]

c'est bête, mais j'ai la sensation que la "guichetière

"

C'est effectivement la question on ne sait pas qui refuse et pourquoi.

Par fait nouveau j'entends une tentative du créancier de faire quelque chose de concrêt pour récupérer sa créance; Quand on regarde le tableau il n'y a pas de quotité saisisable, donc pas de capacité de remboursement. pour moi il n'y a pas le feu.

[bisane]

Oui, Joà«l, mais c'est toujours embêtant d'avoir une saisie vente ou une saisie attribution !

[l'indien]

Quand je recois quelqu'un dans ce genre de situation, je ne peux pas promettre qu'il n'y aura pas de panique. Les avocats quelques fois font ce genre de promesse "je m'occupe de tout".