Signification d'ordonnance et sommation

[bisane]

Le bourricot se répète :
Article L331-5
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur

C'est la nouvelle loi, ça !
Ce n'était pas possible avant....

[issea]

Merci Bisane!

C'est noté je ne manquerais pas de le citer demain 

Bonne soirée

[issea]

Bonsoir tout le monde,

Je donne des nouvelles de la suite...

J'ai pu contacté le gestionnaire du dossier, qui a pris connaissance du dossier hier. Je lui demande donc s'il y a possibilité de suspendre la poursuite pour la saisie du véhicule. Il a été catégorique en me disant que non. La carte grise est au nom de la société de location (c'est une LOA), ils peuvent la prendre quand ils veulent en quelque sorte. Je suppose qu'on a plus trop le choix.

De plus, le gestionnaire me dit que le dossier déposé est pris de façon globale. Bien que ma mère est en instance de divorce, ils sont dans les papiers toujours mariés...

Elle a déposé le dossier pour elle, même si les crédits sont en commun.

S'il y a une issue positive au dossier, pensez-vous que même mon père en sera bénéficiaire ? J'ai l'impression que c'est un peu le cas et que pour le coup, le couple ayant 3 voitures, l'opposition à la saisie de la véhicule n'est pas justifiée (elle peut se faire que pour des véhicules de valeurs < à 4000 €). Et le véhicule qui partira, c'est celui de ma mère. L'autre se retrouvera avec 2 voitures .

Peut-être dois-je ouvrir un autre fil ?

Merci pour vos réponses!

Issea

[bisane]

Pourquoi ouvrir un autre fil ? 

Zut, pour la voiture....
Il me semblait pourtant qu'il était fait mention des LOA dans l'histoire de la suspension des procédures d'exécution !
Mais pas possible de vérifier ce soir !

pensez-vous que même mon père en sera bénéficiaire ?

Non, il n'en sera pas bénéficiaire.
Sauf si lui-même dépose un plan.

[bisane]

Ben j'ai vérifié... 
Petite confusion dans mon esprit entre les contrats et la procédure de surendettement....

Si la BDF n'accepte pas d'intervenir, je crains qu'il n'y ait guère de solution ! 

[issea]

Merci Bisane,

Tant pis pour la voiture alors 

Pour l'ouverture d'un autre fil, c'est que j'avais des questions par rapport au dossier de surendettement et à la situation de surendettement. C'est plus globale que la seule question de la voiture. Donc si je peux "m'étaler" sur ce fil tant mieux, sinon j'en ouvre un autre (ou bien je modifie le titre peut-être ?!).

[catsen]

Vous pouvez vous étaler là et on déplacera en fonction

[bisane]

Etalez-vous, étalez-vous ! 

[issea]

Ok, je m'étale alors 

Voici succinctement la situation d'endettement déclarée à la BDF (le gestionnaire de la BDF a dit qu'ils avaient peu de dossier aussi gros, avec d'aussi gros montant  )
- Crédit immobilier : 1
- Crédits classiques à la consommation : 5
- Crédits revolver : 17
- LOA : 1 (le véhicule qui sera saisi)

Ont été signalés les éléments suivants (mais ne seront pas pris en compte par la commission) :
- 1 LOA : voiture de M.
- 2 crédits étudiants à mon nom, quasi majorité pour M.
- 1 crédit étudiant au nom de mon frère, quasi majorité pour M.
- 1 bien immobilier à l'étranger au seul nom de M.
- 1 voiture déjà soldé

Tous les crédits cumulés, ben ça fait : environ 10000 €/mois (les crédits étudiants sont différés, ce qui mène à 8500 €/mois).

> Ma mère touche une pension de 300 € (pour 3 enfants à charge), le RSA et l'allocation familiale ;
> M. a son entreprise, une en France, une à l'étranger. Il touche aujourd'hui un salaire variable (facile, il peut se mettre ce qu'il veut. Et bien sûr il le met bas, pour ne pas payer les crédit et réduire la pension alimentaire pour ses enfants). Il utilise de l'espèce (bcp) et en utilisait beaucoup  .

Le pire c'est qu'avant que ma mère demande le divorce pour fautes, il n'arrêtait pas de demander de faire des crédits! 5 crédits (dont mes 2 crédits) ont été faits en 2009. Début 2010, j'ai tout fait pour boycotter un crédit de plus de 35000€ (pour des soi-disant travaux). A un moment il me disait de faire 10 crédits de 8000€ !!! J'ai rien dit devant lui (ça sert à rien) mais dans ma tête je me disais qu'il a le cerveau grillé!

Les retards de paiement, il y en a pour tous les crédits. Il a révoqué tous les prélèvements de crédits sur son compte, y compris celui de la maison. Ma mère en bénéficie gratuitement à titre de complément de pension. On est donc au 4ème mois de retard pour la maison. Et le crédit immo nous fait pression pour payer.

Concernant la spirale de l'endettement, elle s'est faite pour des crédits à la consommation classique mais ensuite pour régler des dépenses (crédits, charges, impôts, etc.). Ce qu'il pouvait gagner (on ne l'a su que récemment en fouinant un peu) il le transférait à l'étranger pour ses projets qui perdurent, du coup pour vivre et maintenir la maison ma mère devait se débrouiller ... par les crédits (il lui interdisait de travailler) .

En fait il privatise le gain (il prend l'argent) et nationalise les pertes (même ma mère devra payer les crédits dont il a été à 90% bénéficiaire).

Le gestionnaire nous dit :
- le dossier sera pris globalement, que c'est le jugement du divorce que la dette sera départagée, mais que eux n'y peuvent rien (c'est ce que j'en ai compris).

- S'il demande l'opposition à la saisie du véhicule à la commission il se fera hurler dessus 

- Si le dossier est recevable c'est déjà bien, il négocierait alors un moratoire de 18 ou 24 mois (je lui dis que c'est ce que l'on veut : vendre la maison et forcer M. à vendre -parce qu'il préfère voire sa maison se faire saisir et que ma mère sorte avec 0€-)

Donc mes questions seraient :
1) Le crédit immobilier n'étant pas payé, la saisie de la maison sous hypothèque peut-elle se faire alors que le jugement dit que c'est à M. de payer ? Si oui, quels sont les délais ?

2) Pour le marasme financier dans lequel il nous a mis et dans lequel il allait nous mettre encore plus : quels sont les recours pour (je vais être cru) tout lui mettre sur le dos (avec quelques subtilités certes) ?

3) J'ai pu joindre des documents prouvant qu'il était très louche et que ma mère n'a rien pu contre lui (mails à l'appui), la commission en prendra-t-elle compte ? Le gestionnaire en tout cas n'en a pas l'air...

Bon, voilà je pense avoir été clair, net et concis  Enfin j'espère!

Merci de m'avoir lu!

[catsen]

1) si le prêt pour la maison a été fait aux 2 noms peu importe le jugement de divorce la responsabilité existe jusqu'au complet remboursement

2)  je suis désolée d'être brutale mais ces affaires ne concernent que vos père et mère, c'est à votre mère de se défendre

3) la banque de france ne s'occupe que de la partie financière mais pas des problèmes de couple, celà revient à la justice

Ai je bien compris le total des mensualités : 10000 € par mois??

[bisane]

Issea, vu que vous vous étalez, vous auriez l'extrême amabilité de vous étaler pareillement en remplissant le tableau qui figure dans ce billet ? Tableau résumant la situation financière
Ce serait beaucoup plus immédiatement lisible pour nous !

En fait il privatise le gain (il prend l'argent) et nationalise les pertes (même ma mère devra payer les crédits dont il a été à 90% bénéficiaire).

Terrible résumé !!!  


1) crédit immo : conditions exactes ?
2) votre mère était-elle co-empruntrice des autres crédits ? A quoi ont-ils servi ?
3) la commission, non. Le tribunal, peut-être, mais compliqué...

Quelles ont les termes du contrat de mariage, et du divorce ?

Je crains en tout cas qu'il n'y ait OBLIGATION de prendre un avocat !

[issea]

En fait pour la question 1, je me suis mal exprimé, quand je dis crédit immobilier, je voulais parler des 4 échéances de retard.

1) Le crédit immobilier Les 4 échéances du prêt immobilier n'étant pas payé, la saisie de la maison sous hypothèque peut-elle se faire alors que le jugement dit que c'est à M. de payer ? Si oui, quels sont les délais ?

2)  je suis désolée d'être brutale mais ces affaires ne concernent que vos père et mère, c'est à votre mère de se défendre

Oui oui c'est ce que ma mère fait. Mais comme il s'en prend à elle injustement et veut porter atteinte à mes frères, ben je participe à sa défense. A la défense de ma famille quoi...

3) la banque de france ne s'occupe que de la partie financière mais pas des problèmes de couple, celà revient à la justice

C'est pas un pb de couple, ça c'est une autre partie du problème. Je parle que de l'aspect financier, et cette spirale d'endettement seulement. Quand je dis qu'il est "louche", c'est par rapport aux crédits qu'il a fait et qu'il voulait sans cesse faire. La solution de ma mère, en 2007 déjà, c'était de faire un rachat de crédit.

Ai je bien compris le total des mensualités : 10000 € par mois??

Actuellement, de 8500 par mois (mes parents seuls). A rajouter 1500 par mois pour crédits étudiant, qu'il est censé payer, ces échéances commencent dans 12 ou 24 mois.

Pour le tableau je le remplirais demain matin.

2) votre mère était-elle co-empruntrice des autres crédits ? A quoi ont-ils servi ?

Oui elle est co-empruntrice. C'est bien là tout le problème. Je mettrais dans le tableau à quoi ils ont servi, mais ça a commencé pour des travaux, ensuite pour usage inconnu de M. à l'étranger, charges quotidiennes, pour rembourser d'autres crédits, impôts...

Quelles ont les termes du contrat de mariage, et du divorce ?

Mariage: communauté réduite aux acquêts. Et divorce en cours.

Je crains en tout cas qu'il n'y ait OBLIGATION de prendre un avocat !

Est-ce que l'avocat pour le divorce est censé résoudre ce genre de litige ? A mon sens c'est l'idéal parce que ça prend en compte tout. Difficile de dissocier l'aspect financier de la vie maritale... Ou bien il faut prendre un avocat spécialisé dans ce domaine ?

Bonne soirée! 

[bisane]

1) il faut un passage au tribunal, mais je suppose que c'est assez rapide pour le saisir.
Après (je ne suis pas une spécialiste !), c'est la vente par adjudication, qui fixe ses propres délais.

Le divorce : par consentement mutuel ?
Concernant l'avocat, il faut voir ça avec lui.
En tout cas, le jugement de divorce n'est opposable qu'à partir du moment où il est inscrit dans les registres.

[catsen]

Compte tenu des revenus de votre mère si la commission n'accepte pas son dossier, elle ne risquera pas grand chose le RSA est insaisissable et dans ce cas les créanciers se retourneront vers votre père

Est ce que la vente des biens permettait de rembourser les prêts?

En sachant que les prêts étudiants ne seront pas pris en compte, je pense puisqu'ils doivent être à votre nom

Pouvez vous nous dire leurs âges?

Courage votre Mère a été certainement très faible, mais pour cette partie c'est à l'avocat de dénoncer ça mais pas facile à faire

[issea]

Le remplissage du tableau est un peu plus long que prévu, j'y travaille.

Le divorce : par consentement mutuel ?

Lol, si seulement ! Avec M. il n'y a pas à consentir quoi que ce soit. C'est ma mère qui demande le divorce pour fautes.

Est ce que la vente des biens permettait de rembourser les prêts?

Oui tout à fait. On espère de la BDF un moratoire pour mettre la maison en vente et aussi forcé M. à vendre le bien (bien qu'il est eu le culot de déclaré lors d'un appel que c'est ma mère qui s'oppose à la vente!)

Pour les crédits étudiants oui c'est sûr, on veut les solder quand le/les bien immobiliers seront liquidés.

Pouvez vous nous dire leurs âges?

Euh, de qui exactement ?

Courage votre Mère a été certainement très faible, mais pour cette partie c'est à l'avocat de dénoncer ça mais pas facile à faire

Mon père l'a affaibli c'est sur, plus de 25 ans avec un pervers narcissique de 1er ordre... Mais quand même elle s'en sort bien je trouve.

c'est à l'avocat de dénoncer ça mais pas facile à faire

Oui c'est sûr mais pas facile d'avoir un avocat qui défend ses intérêts (c'est pourtant le but...) avec conviction et frénésie (parce que ma maman n'a fait aucun tord au contraire!) et les preuves on en a quand même.

Je poste le tableau dés que c'est fait.