je ne sais pus quoi faire

[bisane]

Monsieur le Comptable du Trésor;

J'ai été informé par lettre du XX/XX/XXXX qu'il allait être procédé à une saisie sur mon salaire, en vertu d'un avis à tiers détenteur (références).

Je me permets de vous rappeler que j'ai déposé un dossier de surendettement, qui a été déclaré recevable le XX/XX/XXXX, et qui est en cours de traitement.
Or l'article L331-3-1 du Code de la Consommation stipule que cette décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi qu'interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire.

Je vous serais par conséquent reconnaissant de faire une main levée de cet avis à tiers détenteur et de cette saisie.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations

Signature

Copie à la Commission de Surendettement de chez vous

[JEJEDEMETZ1]

MERCI INFINIMENT,
donc je suis couvert par la loi lagarde , ils ne vont pas saisir mon salaire,
d'autant que la dette des impots est sur le plan bdf?
Qu'en est il?
MERCI ET BELLE JOURNEE

[bisane]

En effet, normalement, ils n'en ont pas le droit !!!!!
Mais il en est qui résistent un peu, et se montrent coriaces !  

J'ai oublié un truc important : à faire en RAR ou par fax ! 

[JEJEDEMETZ1]

oui mais il s'agit des impots ils peuvent donc pas se servir..?
je suis en recommandation ca ne change rien?
J'ai écrit en envoyant copie du dossier surendettement recevabilité avec  notament la copie des dettes indiquant que les impots y figurent
ais je bien fait?
MERCI VOUS ETES FORMIDABLES

[bisane]

Oui, oui, très bien !

Même si ce sont les impôts, dans la mesure où votre dossier est recevable, ils n'ont plus le droit d'agir de la sorte.

[JEJEDEMETZ1]

Bonjour,
petite question, dans le cadre d'une saisie sur salaire , je gagne 2600 euros, et je verse une pension alimentaire pour les enfants que je n'ai pas à charge, faut il les compter à charge dans le calcul de ce qu'ils peuvent me saisir par mois?
et combien peuvent ils me saisir(je dois 1100 euros aux impots)
MERCI

[bisane]

la PA doit normalement être déduite de la quotité saisissable.

[catsen]

je ne crois pas que la pension alimentaire soit déduite, la base de calcul c'est le net imposable

et les enfants ne sont pas à charge non plus les enfants pour qui une pension alimentaire est versée sont à charge il faut le justifier à votre service du personnel

je vous mets un lien :
http://rfconseil.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

[bisane]

la base de calcul c'est le net imposable

Donc PA déduite...
On dit pareil... différemment !  

[JEJEDEMETZ1]

BONJOUR
merci pour vos infos
je viens de recevoir la motivation des mesures recommandées,avec l'effacement de la moitié des dettes, resterait à payer 73989 euros au lieu de 159000
quelle est la suite?
Jimagine que certains creanciers vont faire appel?
MERCI POUR VOTRE AVIS

[bisane]

Peut-être vont-ils faire appel....
Mais en même temps, je ne vois pas très bien le gain qu'ils pourraient avoir....
Décelez-vous des "injustices" dans les effacements respectifs ?

[JEJEDEMETZ1]

je devais 16000 à un racheteur de crédits
ils ont effacé la moitié
merci

[bisane]

En effet, c'est peut-être celui-là qui va se rebiffer....
Mais le pire n'étant jamais sûr, wait and see ! 

[JEJEDEMETZ1]

Bonjour, celà fait un mois et demi que j'ai recu les mesures recommandés, aucun signe de la bdf...est ce bon signe , ou est tres long?
MERCI DE VOTRE AVIS

[delphine45]

Bjr,

je suis dans la même situation, la BDF a deux mois pour établir un plan, puis après homologation par le juge,

Disons, (je pense), que nous somme dans les temps.

bon courage