je viens d'attérir et ça fait très mal !

[CHATEL]

Hors délai: 

YES !!!!

La contestation devait être soulevée dans les 15 jours de la notification de la recevabilité par la BDF (article R331-10)

Recevabilité intervenue le 27.01.2011
Contestation soulevée le 14.02.2011.

Le recours est irrecevable  .

[bisane]

Ben... ça dépend quand ils ont accusé réception du recommandé, non ?

[CHATEL]

La notification de recevabilité est adressée le même jour à chacune des parties: le délai court à compter de la première présentation de la lettre recommandée.

Recevabilité: 27.01.2011, même si reçue que le 29.01.2011
Contestation: 14.02.2011 (date de la lettre) mais reçue le 15 ou le 16.02.2011

On peut tenter le coup

[bisane]

le délai court à compter de la première présentation de la lettre recommandée.

Non, Chatel, ça c'est si le recommandé n'est pas retiré....

Je recherche...

[bisane]

Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Article R331-8-3
Idem concernant les décisions du juge (Article R331-9-4)

[CHATEL]

Ok! Mea culpa mais cela me gonfle tellement que ces banques contestent pour des motifs fallacieux!

Cela ne coûte rien pour autant de se renseigner auprès de la BDF pour vérifier ces dates: qui ne tente rien, n'a rien...

[bisane]

Ok! Mea culpa mais cela me gonfle tellement que ces banques contestent pour des motifs fallacieux!

Le mea culpa me semble être de trop ! Mais c'est en effet important de le savoir.
Quant à la suite... moi, pas du tout ! 
Je répète que ce recours est tout simplement imbécile ! 

[CHATEL]

Bah ouais! aucun sens mais il n'y a pas d'autre choix que de préparer une argumentation en bonne et due forme.

[Fantomette]

pas de panique c'est bien de réfléchir à plusieurs et je n'en veux à personne de s'égarer moi la première j'y perds mon latin

je vais quand même demander à la bdf la date de signature du rar mais suis pas sûre de l'obtenir car ils ne sont pas friands d'ouvrir les dossiers ; comme j'ai un bon contact je vais essayer

pour le recours du coup j'avais zappé le lundi férié ; ça va partir mardi et le donc arriver merc 15 pour mardi 21 juin...je sens que j'ai pas gazé là mais bon j'avais des concours à passer et je ne peux pas me dédoubler...ils doivent attendre ma lettre pour m'envoyer leur argumentation ?

merci encore..pour le jex c'est un 1er jet je vais y retravailler

[Smilysoul]

ils doivent attendre ma lettre pour m'envoyer leur argumentation ?

je ne pense pas ... lu ci dessous ...

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2739.msg54850#msg54850

Si la procédure est respectée, vous devez recevoir dans un délai raisonnable avant l'audience les argumentations (conclusions) de la partie adverse

[bisane]

Fant, vous êtes largement dans les temps !!!
Surtout si eux ne vous ont rien envoyé...
Au pire, il y aura un report.

[Fantomette]

tout compte fait j'aimerais mieux un report car je ne me sens pas très prete mais bon..

j'attends jusqu'à quand leur argumentation ? je passe le 21 et je voudrais savoir jusqu'à quel moment je peux demander un report au jex ?

d'un autre coté si le cred immo ne m'envoie rien cela veut peut être dire qu'ils seront présents le 21; doivent ils quand même m'envoyer leur argumentation?

de toute façon ils vont m'assassiner de mauvaise foi vu le nb de crédits....donc pas de surprise...

[cath]

coool

bon pour le report vous pouvez le demander le jour de l audience

le crédit immo est obligé de vous donnez leur conclusion avant l audience et vous aussi vous devez leur donner la votre

si ils vous la donne pas avant l audience vous pouvez vous en servire comme prétexe pour demander un report d audience en prétextant que la partie adverse vous a rien envoyé

[Fantomette]

euh j'ai zappé un truc ?? je dois leur envoyer mon argumentation ?? c'est a dire
j'ai prévu de leur envoyer demain les pièces demandées soit copie contrats que j'ai + copie avis impots + valeur maison

mais je n'ai pas prévu de leur envoyer autre chose que ma lettre que j'ai mis qq post avant...je n'ai pas mentionné tout ce que j'écris et prévoie d'aborder avec le jex...

pouvez vous me guider et me préciser ce que je dois envoyer ??encore 1 fois sur leur courrier ils me demandent les justif de crédits...

[bisane]

Alors... En théorie, la procédure est orale, donc il n'y a aucune obligation d'envoyer quoi que ce soit.
Il est par contre possible pour le créancier de ne pas assister à l'audience. Dans ce cas, il est tenu d'envoyer au juge son argumentation, ainsi qu'à vous, dans un délai raisonnable pour que vous puissiez vous défendre. La notion de délai raisonnable restant assez floue, et à la libre appréciation de... vous-même, en l'occurrence.

L'autre aspect de la question étant qu'il est en fait de coutume que les conclusions soient systématiquement envoyées entre avocats avant les audiences.

N'envoyez quant à vous dans l'immédiat que ce qu'ils vous ont demandé.