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Forum Entraide Surendettement
jurisprudence du surendettement
Quelques décisions de justice à propos du surendettement : à toutes fins utiles !
délai de forclusion - bonne foi - mauvaise foi - endettement sciemment organisé
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Jugements et argumentations IP et assignations
Quelques exemples de conclusions (de la part des créanciers ou des débiteurs) ou de jugements, en cas d'Injonction de Payer ou d'assignation.
Messages: 100
Sujets: 18
Dernier message: 14 Octobre 2022 à 20:49Déchéance du droit aux i... par bisane
décisions des juges et argumentations concernant la recevabilité (bonne foi)
Motifs invoqués par les juges du surendettement pour accorder ou non la recevabilité, arguments à faire valoir en cas d'irrecevabilité du dossier de surendettement, ou en cas de recours d'un créancier contre la décision de recevabilité du dossier de surendettement - bonne foi / mauvaise foi
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Dernier message: 10 Mai 2025 à 08:09Eléments d'appréciation ... par bisane
code de la consommation / crédits / banques
jurisprudences concernant les crédits (forclusion, déchéance du droit aux intérêts...) et les établissements bancaires (découvert autorisé, facilité de caisse, obligation d'information, de conseil, et de mise en garde)
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Sujets: 97
Dernier message: 19 Avril 2025 à 10:06Cession à un fonds commu... par bisane
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