jurisprudence du surendettement

Quelques décisions de justice à propos du surendettement : à toutes fins utiles !
délai de forclusion - bonne foi - mauvaise foi - endettement sciemment organisé

bisane et 1 Invité dans cette section.

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Jugements et argumentations IP et assignations
Quelques exemples de conclusions (de la part des créanciers ou des débiteurs) ou de jugements, en cas d'Injonction de Payer ou d'assignation.

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Dernier message: 14 Octobre 2022 à 20:49Déchéance du droit aux i... par bisane

décisions des juges et argumentations concernant la recevabilité (bonne foi)
Motifs invoqués par les juges du surendettement pour accorder ou non la recevabilité, arguments à faire valoir en cas d'irrecevabilité du dossier de surendettement, ou en cas de recours d'un créancier contre la décision de recevabilité du dossier de surendettement - bonne foi / mauvaise foi

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Dernier message: 27 Janvier 2024 à 11:20Recours contre recevabil... par bisane

code de la consommation / crédits / banques
jurisprudences concernant les crédits (forclusion, déchéance du droit aux intérêts...) et les établissements bancaires (découvert autorisé, facilité de caisse, obligation d'information, de conseil, et de mise en garde)

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Dernier message: 23 Février 2024 à 11:16titre exécutoire et pres... par bisane

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