devons nous déposer un dossier de surendettement?

[bisane]

J'ai quelques caravanes de retard, et essaie de faire le point...

- vous avez reçu l'état détaillé des créances ? Quand ?
- la proposition de plan vous convient-elle ?

Envoyez une copie de l'IP reçue à la BDF, en RAR !

[peelgreen]

 

Etat des dettes recue vendredi et proposition de plan samedi.

La proposition nous convient sauf que le c.m n'a pas pris en compte la decision du tribunal concernant l'injonction de payer. Le c.m demandait un peu plus de 8000euros et le juge a rabaissé notre dette a 6300.
Mais sur l etat detaillé des dettes et proposition de plan c'est toujours 8000.

Injonction de payer deja envoyé a la bdf. Je n'arrive pas a joindre ma gestionnaire. Je reessairai demain!

[bisane]

Si elle ne change pas le montant en refaisant un état des créances, il faudra en demander la vérification.

Le plan prévoit-il un effacement ?

[peelgreen]

Non non pas d'effacement.

Moratoire de 24mois avc soit redepot a l'issue des 24mois soit retour aux conditions initiales.

[nounours]

malgré tout entre la proposition de plan et le plan définitif il y a toujours une mise à jour des sommes dues, mais si cela ne change pas signalez le ou demandez la vérification 

[nounours]

l'assurance décès invalidité était-elle incluse dans la mensualité ou vous la payiez à part ?

[peelgreen]

pour tout les créanciers, les assurances des prêts étaient comprises dans les mensualités, on ne les a jamais régler a part.

[ombrelle69]

J'espère que vous pourrez joindre votre gestionnaire demain. On attend les nouvelles...

[peelgreen]

Bonjour,

j'ai eu ma gestionnaire enfin !!

Donc au final comme c'est un moratoire de 24 mois, le montant modifié de la dette du CM ne change rien au dossier.

Elle m'a dit de bien conserver l'injonction de payer qu'il faudra que je fournisse lors de notre re-dépot de dossier a l'issu du moratoire.

Donc je dois lui retourner le projet de plan tel que nous l'avons reçu, il passera en commission le 18 février puis nous recevrons notre plan définitif.

Par contre j'ai complètement oublié de lui demande pour les assurances  que l'on doit continuer a payer hors plan  

[peelgreen]

J'ai quelque souci avec plusieurs créanciers qui continue de nous prélever malgré la recevabilité du dossier.

Y a t-il un modèle de lettre pour leur rappeler qu'ils n'ont pas le droit?

J'ai écris a l'un des créanciers en leur disant que comme notre dossier été recevable, il nous était interdit de régler nos dettes autres qu'alimentaire, et comme réponse j'ai eu :

"Nous avons bien été informé par la banque de France de votre dépôt de dossier de surendettement.
Toutefois tant que nous n'avons pas reçu le plan définitif nous continuons l'échéancier initial."

Cela n'est pas normal je crois....

vivement que le plan soit en place ! l'un d'eux nous a même écris en nous prévenant qu'il prélevait 13 000 euros le 15 février !!

J'ai l'impression qu'ils font comme si ils ne savaient pas pour le dossier alors qu'ils ont donné leur accord pour la proposition de plan !!

[Persévérance]

Vous n'avez pas révoqué vos prélèvements ?

[peelgreen]

ah bah si ! enfin j'ai essayer !!

j'ai envoyé LRAR a la banque pour révoquer tout les prélèvements des créanciers mais ils ne l'ont pas prise en compte !

J'ai donc appelé mon banquier quand j'ai vu que les prélèvements continuait et il m'a dit au tel que ce n'était pas a moi de décider des prélèvements sur mon compte (ben tiens...) et que c'était aux créanciers d'annuler les prélèvements !!! Donc il ne prenait pas en compte ma demande.

J'en ai parler avec ma gestionnaire, elle m'as dit que ce n'était pas normal évidemment et que je devais les menacer d'entamer une procédure auprès du juge d'instance pour non respect de la loi.

Tout les créanciers et ma banque font la sourde oreille et font comme si de rien était...

[Persévérance]

Ok 

Donc la banque et les créanciers n'ont absolument pas le droit !

Faites un courrier RAR à la banque en indiquant la date du courrier de révocation, les prélèvements passés après cette date, la date de recevabilité et surtout copie au médiateur !

[bisane]

Donc au final comme c'est un moratoire de 24 mois, le montant modifié de la dette du CM ne change rien au dossier.

Elle m'a dit de bien conserver l'injonction de payer qu'il faudra que je fournisse lors de notre re-dépot de dossier a l'issu du moratoire.

Moyennement OK avec ça...


Madame, Monsieur ;

En date du 14/07/1789, vous avez procédé à un prélèvement de 300 000 € sur mon compte (références).
Je tiens à vous rappeler par la présente que j'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de Papeete le XX/XX/XXXX, qui a été déclaré recevable le XX/XX/XXXX.
Je vous rappelle par ailleurs que j'ai procédé, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la révocation de ces prélèvements le XX/XX/XXX, et que vous êtes tenu de respecter cette dernière (articles L133-18 et L133-24 du Code Monétaire et Financier).

D'autre part l'article L331-3-1 du Code de la Consommation stipule que cette décision (celle de la recevabilité) : "emporte interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire". En procédant à ce prélèvement, vous violez donc la loi.
Par ailleurs, l'article L331-3 du même code précise quant à lui qu' "en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents".
Enfin, l'article L333-2-1 du Code de la Consommation rappelle quant à lui que tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-3 peut être annulé par le juge du tribunal d'instance, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance. Je ne manquerai pas de saisir ce dernier si ma présente démarche devait rester sans effet.

Je vous demande en conséquence de recréditer dans les meilleurs délais mon compte des sommes indûment prélevées, ainsi que de tous les frais induits par des rejets de prélèvement (détailler), à défaut de quoi je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin qu'il vous rappelle à vos obligations.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations


Copies à :
- créancier
- commission de surendettement

[peelgreen]

merci Bisane 

[peelgreen]

Bonjour,


Quelques nouvelles !!!!


Nous avons reçu le plan conventionnel de redressement définitif de la banque de France.


Donc moratoire de 24 mois pour 9 dettes, et 1er palier de 62.50 euros a un premier créancier du 1 au 8ème mois (la dette sera réglée en totalité au bout du 8ème mois), puis 70 euros par mois pour un autre créancier du 9ème au 24ème mois.


Tous les prélèvements ont bien été stoppé, et le premier créancier nous a envoyé l'échéancier des 8 premiers mois.


Date de mise en application le 31/03/2013.


Je suis soulagé que cela soit enfin définitif !!


Juste (encore pour changé...!!!) un souci avec la caf, le 05 mars je dois recevoir ma prime a la naissance suite a ma grossesse.
Mais en regardant ce matin sur leur site, il me prélève 270euros dessus pour notre dette (qui est dans le plan et bénéficie du moratoire de 24 mois).


Je les ai donc contacter en leur informant que suite a la décision de la bdf, nous bénéficions d'un moratoire de 24 mois et donc qu'ils n'ont pas a prélevé sur nos prestations. Mais la dame que j'ai eu ma dit que c'était trop tard car le paiement était déjà mis en place !


J'ai peur que cette retenue sur notre prestation caf rende caduc notre plan vu que cela revient a régler a créancier alors que l'on a pas le droit!


J'ai insister auprès de la dame de la caf en lui expliquant que l'on avait pas le droit de régler nos créanciers vu notre plan, elle m'a dit qu'un technicien (?!) allait prendre contact avec moi sous 72h.


Des petits conseils?


Dois je prévenir ma gestionnaire?






Je voulais vous remercier en tout cas pour toute votre aide, sans ce forum, je ne sais pas si j'aurai eu le courage de déposer un dossier a la bdf et je n'aurai pas su faire face a tout ses problèmes et ces créanciers. Nous aurions été certainement dans une situation catastrophique aujourd'hui! Votre aide et soutien m'ont été très précieux ! merci a vous 

[nounours]

Prévenez votre conseiller BDF et s'il le faut bloquez ce prélèvement et demandez un lettre pour confirmer ce prélèvement ou alors qu'ils vous le rembourse

[peelgreen]

Ce n'est pas un prelevement sur notre compte, mais nous devions avoir 912 euros de prime a la naissance, mais ils nous virent que 642 car ils deduisent 270euros pour le remboursement de la dette... Donc je ne peux rien bloquer puisqu'ils le retire t directement de nos prestations

[nounours]

scouzi oui ils fonctionnent comme cela dites le à la BDF

[bisane]

Je crois surtout qu'un courrier RAR va s'imposer !

[peelgreen]

Bonjour !

Bon la CAF vient de me rappeler a l'instant !

ils ont bien réétudier notre dossier avec les courriers de la BDF et nous reversent les 269 euros qu'ils nous avaient retenu sur la prime de naissance!

Donc on va juste l'avoir en deux virements mais ça ça me gène pas!

[bisane]

 

[lilinne]

 

il y a beaucoup de retard dans les caf et les infos se croisent

[BRUYERE]

 

Tout se normalise peu à peu !!

Bon début de plan !!!

[nounours]