Rupture conventionnelle et surendettement

[tichat40]

L'adhésion à la mutuelle de votre entreprise est obligatoire pour les salariés ou pas ?

[Mellowdale]

Oui, elle est obligatoire, et dès le 13 juillet, je n'aurais plus de couverure complémentaire, je devrai alors souscrire une assurance personnelle, et donc en faire à la BdF dans mes charges courantes 

[Mellowdale]

en faire état...

[Comailles]

Normalement vous devez avoir le droit de prolonger la votre

Inutile de prevenir la Bdf puisque pour la BDF c'est compris dans le forfait charges courantes

[tichat40]

Alors justement ... si elle est obligatoire, dans le cadre d'un licenciement :
Depuis le 1er juillet 2009, la loi permet aux salariés licenciés de continuer de bénéficier de leur mutuelle après la fin du contrat de travail. Toutefois, ce bénéfice est soumis à conditions :

       L'adhésion à la mutuelle d'entreprise doit avoir été obligatoire et non facultative ;
    Le bénéficiaire doit avoir au-moins un mois d'ancienneté au sein de l'entreprise ;
    Le licenciement ne doit pas procéder d'une faute lourde ;
    Le licencié doit bénéficier de l'assurance chômage.

Pas sure que ça s'applique à une convention de rupture ... je regarde.

[Mellowdale]

Pour information, mon employeur n'a pas encore signé la nouvelle convention de la mutualité permettant aux salariés à temps plein et en CDI de bénéficier de la mutuelle d'entreprise durant 9 mois...  

Concernant la cotisation mensuelle à une assurance complémentaire santé, le JEX m'a dit lors de l'audience qu'elle ne figurait pas dans le forfait, et qu'il fallait donc la compter en plus.


Si voulez m'apportez d'autres éclairages d'ici demain 14h00, n'hésitez pas, que ce soit à propos de la modalité de rupture du contrat du travail, et/ou de l'information de la situation à la Banque de France (information de la rupture prochaine avec mon employeur, information de mon projet de reconversion professionnelle, etc.) 

[tichat40]

Dernières infos sur les mutuelles et la rupture conventionnelle (entre autre) :

1/ Le maintien des droits : la portabilité de la mutuelle d'entreprise

Vous le savez sans doute, la mutuelle d'entreprise à adhésion obligatoire est intimement liée au contrat de travail. Dès lors, le principe voudrait que dès lors que le contrat cesse, les bénéfices de la mutuelle cessent aussi pour l'ancien salarié.
Toutefois, plusieurs outils juridiques existent pour que les droits à la mutuelle entreprise puissent être conservés par le salarié après son départ de l'entreprise. Parmi ces instruments, la loi Evin d'abord, adoptée le 31 décembre 1989, permettait le maintien individuel des garanties suite à la rupture du contrat de travail.
D'autre part, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, dispose en son article 14 que « en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, un mécanisme de portabilité est, dès à présent, mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits. »
Ce qui signifie que les avantages de la mutuelle santé d'entreprise restent acquis aux salariés qui quittent l'entreprise. Toutefois, sont toujours exclus de cette hypothèse les salariés démissionnaires puisqu'ils n'ont pas de droit au chômage et les salariés licenciés pour faute lourde.

2/ Négocier la mutuelle santé dans la convention de ruptureLors de la négociation de la rupture conventionnelle, le salarié aura tout intérêt à négocier aussi la prise en charge de la mutuelle.

Comme vous l'avez compris, la conservation de la mutuelle présente deux intérêts majeurs pour le salarié : les garanties d'une part et le partage des cotisations d'autre part. En effet, une mutuelle d'entreprise fournit généralement des garanties larges à un tarif avantageux puisque l'employeur paie une part des cotisations et l'employé l'autre part.
Ainsi, si la négociation de la mutuelle santé échoue en cas de rupture conventionnelle, le salarié peut demander à son ex-employeur de bénéficier des dispositions de la loi Evin et à ce titre, les garanties de la mutuelle seront maintenues mais pas le tarif, qu'il devra supporter seul.

Voiloù ... si ça peut aider à la réflexion 

[bisane]

Tichat, tu peux donner tes sources ?

[tichat40]

oui mais il faudra que je te tue après .... 

Attends .. je re recherche 

[tichat40]

Alors il s'agit de "la portabilité de la couverture santé et prévoyance"
Ici un bon descriptif récent (30 Mai 2013) des dernières mesures concernant cette portabilité qui évolue toujours un peu.

Et pi si ça suffit pas comme source, je téléphone à mon frangin assureur na !!

[bisane]

oui mais il faudra que je te tue après .... 

Tant que c'est pas avant ! 
L'essentiel est préservé ! 

[Mellowdale]

Définitivement adoptée par le Parlement, cette loi n'est pas encore applicable. Son entrée en vigueur est en effet subordonnée à la décision du Conseil constitutionnel et à sa publication au Journal officiel.

Donc 2 dates à retenir concernant la portabilité :

   en vigueur à compter du 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé ;
en vigueur à compter du 1er juin 2015 au titre des garanties prévoyance

Conclusion : je ne suis pas concerné

[tichat40]

Si si, l'ANI 2013 modifie juste des paramètres de l'ANI précédent (2009 il me semble). Notamment sur la durée de prise en charge (12 mois contre 9 mois).

[feufolette]

Si si, l'ANI 2013 modifie juste des paramètres de l'ANI précédent (2009 il me semble). Notamment sur la durée de prise en charge (12 mois contre 9 mois).

je confirme (ça enquiquine grandement les gestionnaires de paie d'ailleurs, parce la règle n'est pas la même selon les mutuelles)

par ailleurs je suis très sceptique  quant au remplacement de la rupture conventionnelle par un licenciement car :
1/ l'employeur prend peu de risque dans le cadre de la rupture conventionnelle, donc il accepte assez facilement lorsque l'intérêt est commun (comme dans ce cas)

2/ on ne demande pas à être licencié : l'employeur vous dira -à juste raison- démissionnez . Le cadre juridique de la rupture d'un commun accord est la rupture conventionnelle (rendue plus côuteuse pour l'employeur depuis janvier 2013, victime de son succès)

                                              appliqué au cas d'espèce quel serait le motif ?

-inaptitude du salarié au poste de travail : c'est la médecine du travail qui en décide donc il faut passer par elle avec tous les délais et les tracas associés  (si vous ne voulez plus de la rupture conventionnelle à mon avis c'est le seul choix possible)

-manque de compétitivé ou "insuffisance professionnelle " : licenciement pour motif réél et sérieux, l'employeur prend le risque que son ex-salarié le mettre au prud'homme en suivant pour absence de cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire minima en indemnités à gagner) donc il y a toutes les chances qu'il refuse (s'il était enclin à accepter, son conseil lui dira stop on fait pas  ou alors faut qu'il en change  )

-licenciement éco :  la boîte n'est pas en difficultés, et on a vu des motifs éco remis en cause a posteriori car il restait encore un peu de bénéfices même si on était au ras du dépôt de bilan (chez les petits, pas chez les entreprises du cac40, vous inquiétez pas  )On retombe alors dans le risque pris par l'employeur d'un "faux licenciement éco " pour rendre service au salarié;  Procédure plus longue que la rupture conventionnelle

___________________________________________________________________________________________________________
mis à part ça  : ortophoniste : voir si les débouchés sont dans votre région  dans le secteur salarié ou dans le secteur libéral
dans ce dernier cas vous relevez des professions libérales, bénéfices non commerciaux donc pas de possibilité de redéposer bdf si nécessaire puisque procédures collectives -TGI pour les P.L, même si vous exercez dans le cabinet d'un ortophoniste  (statut remplaçant ou collaborateur libéral)

[catsen]

Feuf

sur les 6 mois de salaire face aux prud'hommes j'émets un gros doute, ça dépend vraiment de l'appréciation des juges, des liens employeurs/prud'hommes (ça existe....)

pour ce cas la rupture conventionnelle ne coûte quasimment rien au patron......   il y a le risque énorme d'être irrecevable vis à vis de la bdf

concernant la mutuelle la prise en charge de la part employeur après un départ de l'entreprise n'est pas acquise il s'agit là aussi d'une négociation car il me semble que rien n'est prévu, sauf convention collective favorable ou accord d'entreprise....  donc ça dépend vraiment du secteur et des négociations avec les représentants du personnel

[Mellowdale]

Merci pour vos réponses.

Etant donnée l'urgence de la situation, je vais rester sur la rupture conventionnelle en négociant le fait que soit inscrit le fait que je suis inapte temporaire par la Médecine du Travail et qu'une reconversion est prescrite au terme d'un bilan de compétences établi par un centre officiel donc faisant foi auprès de Pôle Emploi.

De plus, rien n'indique dans le protocole que c'est moi qui initie la rupture, c'est une convention entre deux parties. 

Je me sens par conséquent capable d'argumenter ma situation, et si besoin, d'établir un recours devant le JEX si la BdF ne veut rien entendre. J'ai su arguenter contre la décision d'irrecebilité devant le JEX en mars dernier, je saurais le cas échéant argumenter en faveur ma bonne foi.


Concernant les débouchés en orthophonie dans ma région, le métier fait partie des métiers sous tension par la Préfecture et par Pôle Emploi, donc aucun problème à ce niveau là, c'est même un argument de poids.

Concernant le statut libéral, il m'importe peu de ne pouvoir redéposer un dossier BdF une fois installé car ma situation financière ne pourra que rapidement s'améliorer. Aujourd'hui, un orthophoniste qui s'installe à temps plein et qui n'a pas peur de travailler en soirée se fait une patientèle en seulement 2 semaines, avec un BNC (bénéfice non commercial) la première année supérieur à 50.000 euros !!!

Concernant la mutuelle d'entreprise, la convention n'a pas encore été signée par mon employeur, mais je vais me rapprocher de l'organisme mutualiste afin de négocier un nouveau contrat à la date de mon départ.

[bisane]

Au nom de quoi intégreriez-vous directement une 3ème année d'études d'orthophonie ?

Votre simulation d'activité me semble bien optimiste, mais bon...

[Mellowdale]

Au nom du fait que j'ai antérieurement réussi le concours d'entrée et validé deux années d'études.

Concernant ma simulation d'activité, elle s'appuie sur les témoignages d'anciennes collègues de promotion installées sur mon secteur géographique.

[catsen]

c'est intéressant  je ne connais pas du tout ces filières

[feufolette]

Votre simulation d'activité me semble bien optimiste, mais bon...

à titre indicatif j'ai en ai une parmi mes clients :

2009 résultat net 20108 € (7 mois seulement )

2010......  26718 €

2011........ 36046 €

2012........ 29259 € (moins bossé car elle a fait un bébé donc la remplaçante coute plus cher que le montant des IJ versées)
zone rurale petite ville 8000 habitants - c'est vrai qu'il y a un gros potentiel

pour exercer très peu de frais (les bouquins et les jeux ça coûte pas cher), le plus gros est le loyer et les cotisations sociales (la retraite a pris un schtouy chez les libéraux et ça va pas aller s'améliorant)

Ceci peut être allégé en cas d'association avec un professionnel déjà installé (contrat de collaboration) ou court-circuité si on choisit un statut de remplaçant, mais dans les zones de revitalisation rurale si vous démarrez à zéro et tout seul votre activité peut être considéré comme nouvelle et bénéficier d'exonération d'impôt (article 44sexies du code général des impôts.

      au fait j'ai dit une c....rie sur l'incompatibilité bdf en exercice libéral : suffit de choisir l'EIRL quand on s'installe

      Les associations de gestion ont des statistiques, et il y en existe une spécifique aux orthos, ils peuvent renseigner sur les moyennes régionales. 

@ sen : Pour l'anecdote, la rupture conventionnelle dite "exonérée de cotisations sociales " a toujours été soumise au forfait social (à la charge de l'employeur donc) égal à 8% des sommes versées jusqu'en 2012,  à 20% à partir du 01/01/2013. Vous avez dit bizarre ?  Aujourd'hui pour 10000 € d'indemnité il raque 2000 € de forfait social (plus quelques honoraires s'il fait appel à un intervenant extérieur pour la rédaction de la chose)

[feufolette]

Au nom du fait que j'ai antérieurement réussi le concours d'entrée et validé deux années d'études.

pure curiosité et vous n'êtes pas obligé de répondre: pourquoi ne pas avoir fait la troisième à cette époque  ?

[Mellowdale]

En raison de contingences matérielles et de difficultés personnelles consécutives à mon divorce

[Mellowdale]

Je me suis finalement décidé à contacter par téléphone, et pour la première fois, mon gestionnaire BdF, qui, après avis de son supérieur hiérarchique, m'a confirmé que la rupture conventionnelle, si elle engendrait une baisse de revenus (ce qui sera le cas en tant que chômeur indemnisé), pourrait entraver le traitement de mon dossier en qualité de débiteur de bonne foi, en soulignant toutefois qu'il ne peut présumer de la décision collégiale de la Commission.

Je viens donc d'avoir l'accord de mon employeur pour un licenciement pour motif personnel, chose inédite pour l'entreprise, et dans le seul but de m'accompagner dans mon projet professionnel.


Je suis donc très satisafit de l'issue de ces tergiversations, puisqu'un licenciement pour motif personnel, avec ou sans préavis, et avec l'assurance pour mon employeur que je ne contesterai pas ce motif, et que je n'engagerai aucun recours, me permettra d'opposer à la BdF (tout comme Pôle Emploi d'ailleurs) un changement de situation professionnelle légitime et sans faille, me couvrant à tous les niveaux.


Merci à tous pour vos conseils et avis.

[feufolette]

Je viens donc d'avoir l'accord de mon employeur pour un licenciement pour motif personnel, chose inédite pour l'entreprise, et dans le seul but de m'accompagner dans mon projet professionnel.

il existe encore des humanistes   

[catsen]