13 Juin 2021 à 02:28:14

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

Démarré par nine66, 28 Juillet 2013 à 23:54:42

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Vous êtes propriétaire et avez fini de payer votre logement d'habitation ?


Je ne comprends pas bien...
Si l'injonction de payer date de 2013, qu'avez-vous reçu et contesté ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

Vu qu'ils n'arrivent pas à récupérer leurs billes par la vente de la cahute locative, que la saisie pension et la saisie voiture ne vont pas leur rapporter grand chose, il y a quand même un gros risque qu'ils fassent une saisie immo sur la résidence principale surtout s'il n'y a plus de prêt dessus... ;D

 
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Citation de: couac40 le 18 Janvier 2020 à 02:36:49il y a quand même un gros risque qu'ils fassent une saisie immo sur la résidence principale surtout s'il n'y a plus de prêt dessus...
Ce que pourrait éviter le dossier de surendettement ! :P


Ce serait bien que vous actualisiez le tableau figurant dans votre 1er message....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

Citation de: bisane le 18 Janvier 2020 à 08:27:52
Citation de: couac40 le 18 Janvier 2020 à 02:36:49il y a quand même un gros risque qu'ils fassent une saisie immo sur la résidence principale surtout s'il n'y a plus de prêt dessus...
Ce que pourrait éviter le dossier de surendettement ! :P
 

absolument, d'autant le risque de prp avec lj est bien moindre dans la mesure où il est désormais officiel de prioriser la conservation du logement ...
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Citation de: couac40 le 18 Janvier 2020 à 16:23:29dans la mesure où il est désormais officiel de prioriser la conservation du logement ...
Même quand celui-ci est payé ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Merci de vos réponses.
Pour que ce soit plus clair. Après des années de calme, voilà que sont revenus 3 dossiers :
1°) LXX : injonction en 2013 non contestée, nouvelle injonction au 19/09/2019 (absents) donc contestable. Audience 28/11/2019 reportée au 16/01/2020. Là, le Juge l'a déclarée caduque (absence des créanciers).
2°) BNXXXXX qui s'appelait MXX ou CXX avant a été continuellement reporté et l'avocat avait réussi à avoir l'annulation pour un vice de forme, ils sont revenus à la charge et ont eu gain de cause. Au moment du Jugement, j'ai essayé de trouver à qui je devais verser la 1ère mensualité sans succès. L'avocat ne m'a pas aidée. Au final, après quelques jours de la signification du jugement, ils sont venus en PV Saisie Vente de véhicule. Je l'ai contestée (avec votre aide) et je vais au TGI (ou tribunal judiciaire) Mardi 21/01/2020.
3°) CXXXXLOXXX. Créancier de notre fameux appartement en loi Demessine. C'est lui qui après avoir refusé notre paiement mensuel, tenté une vente judiciaire de l'appartement, puis de la résidence principale, revient pour saisie de nos rémunérations.(audience reportée au 02/03/2020).
J'espère avoir bien résumé la situation.
En effet, la maison est payé depuis longtemps. Si je me suis battue jusqu'ici c'est pour çà, afin d'éviter qu'on nous la prenne en vente judiciaire.
Je vais réfléchir à redéposer. Il y a des créances qui sont soldées, mais la Banque de France repart toujours du premier dépôt, c'est très complexe. Jusque-là, j'ai équilibré mon budget. Ce que j'ai réussi à mettre de côté est réservé pour remplacer la voiture qui nous lâchera sous peu. (ne pas faire appel comme je l'ai fait en 2014 à mes enfants pour simplement changer le moteur du véhicule) La Honte assurée. J'ai aussi perdu leur estime qui ne reviendra jamais.  
Bonne journée.

bisane

Citation de: nine66 le 19 Janvier 2020 à 11:09:31mais la Banque de France repart toujours du premier dépôt, c'est très complexe.
Ce n'est pas exact, puisque, de toute évidence, il y a de "nouveaux éléments".
Il faudrait juste fignoler la lettre de saisine....

1/ je ne comprends pas cette histoire de "nouvelle" injonction. S'ils sont en possession d'un titre exécutoire, ils n'ont aucun besoin de déposer une nouvelle IP, le titre exécutoire étant valable 10 ans...

3/ il y a donc une hypothèque sue votre résidence principale ?


Citation de: nine66 le 19 Janvier 2020 à 11:09:31J'ai aussi perdu leur estime qui ne reviendra jamais.  
Ben j'espère que si ! ;) xxl! xxl! xxl!

Et je réitère :

Citation de: bisane le 18 Janvier 2020 à 08:27:52Ce serait bien que vous actualisiez le tableau figurant dans votre 1er message....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer


nine66

Bonsoir,
Hier midi, j'ai reçu un mail de la part de l'Huissier qui m'a fait la signification pour le PV SaisieVente du Véhicule. L'audience de cette contestation avait lieu ce matin.
Dans ce mail, il y avait un message de l'avocat du créancier BNXXXX, par lequel, il déclarait mon action nulle car elle n'avait été faite par un avocat.
En effet, depuis le 01/01/2020, l'avocat est obligatoire. L'assignation date du 03/01/2020.
Ils continuent dans leurs excès de zèle. Sur le coup j'ai été paniquée. 
Le calendrier est heureusement quelquefois bien fait. Hier après-midi, je me rendais voir l'avocate que j'ai prise pour la défense du dossier du CXXXLXXX de l'appartement. Forcément, je lui ai donné ce que je venais de recevoir. Elle m'a dit qu'elle se présentait ce matin à ma place, et demandais le renvoi (pour fait de grève) mais aussi car elle voulait le temps de préparer la consignation.
Elle m'a dit que la Juge prendrait peut-être une position tolérante, bien qu'en droit, les dates sont les dates.
A bientôt, bonne soirée.

bisane

Citation de: nine66 le 21 Janvier 2020 à 23:09:13En effet, depuis le 01/01/2020, l'avocat est obligatoire. L'assignation date du 03/01/2020.
Vous étiez un peu prévenue ! ;)
Mais tant mieux si l'avocate a pris le relais... Elle ne vous a pas donné de nouvelles ?


Quant à l'âne, il va falloir qu'il approfondisse sa lecture du nouveau code... :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66


couac40

Citation de: bisane le 22 Janvier 2020 à 08:44:51[
Quant à l'âne, il va falloir qu'il approfondisse sa lecture du nouveau code... :P

ben, y'a pas que toi :)))

fiche inc du 14 janvier 2020: tableau du paraphe 2.2 : dispenses à l'obligation de constituer avocat "matières relevant de la compétence du juge de l'exécution"

https://www.inc-conso.fr/content/loi-justice-des-changements-importants-applicables-des-le-1er-janvier-2020

site d'un avocat (....) en date du 30/12/2019 : La représentation est obligatoire :

    Pour les matières relevant de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire quel que soit le seuil (état civil, successions, baux commerciaux, procédures fiscales devant le juge civile...)
    Pour toutes les demandes excédant 10.000 euros y compris devant le juge de l'exécution, le juge du tribunal de commerce et le juge du référé.

La représentation devient obligatoire pour les procédures devant le juge de l'exécution, le juge commercial et le juge des référés pour les litiges supérieurs à 10.000 euros ce qui n'était pas le cas avant la réforme.

Le défaut de constitution d'avocat obligatoire est une nullité de fond.

https://www.green-law-avocat.fr/reforme-de-la-procedure-civile-ce-qui-change-des-le-1er-janvier-2020/


!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!  c'est vrai que ce n'est pas important, y'a la bdf pour tous :)

CHERCHEZ L'ERREUR !!!!!!!!!!!!!!!!!


En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Comme quoi, tout est parfaitement clair !!!
Mais si l'INC se plante, c'est un peu embêtant... :P :P :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

J'ai lu les dispenses à l'obligation d'avocat. Or, il s'agit d'une saisie d'un véhicule qui vaut 1 000 €, est-ce que cette action qu'ils ont mené n'entre pas dans les affaires < 10 000 €.
Dans le cas où c'est une nullité de fond ? cela voudrait dire qu'ils peuvent venir me chercher mon véhicule à tout moment ?
Que sont les sigles INC ?

bisane

C'est le montant de la dette qui est pris en considération, pas la valeur du véhicule.

Citation de: nine66 le 26 Janvier 2020 à 13:07:52Que sont les sigles INC ?
Couac vous a mis un lien où c'est parfaitement visible : Institut National de la Consommation.



Je suis désolée, mais je ne suis pas du tout en état de faire ça :
Citation de: bisane le 22 Janvier 2020 à 08:44:51Quant à l'âne, il va falloir qu'il approfondisse sa lecture du nouveau code...

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Si j'ai bien compris, tout ce que j'ai fait pour contester cette saisie n'aura servi à rien.
Ils peuvent donc venir chercher mon véhicule à tout moment.
Je dois attendre peut-être la réponse de l'avocat, mais si la nullité de fond est jugée, je n'ai aucun recours.
L'avocat venu à l'audience, cela aura été trop tard ?
C'est bien çà ?

bisane

Attendez des nouvelles de l'avocat. Là, on ne peut plus rien vous répondre...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

L'avocate m'a fait part de la suite de l'audience du 21 janvier pour Saisie-Vente de mon véhicule.
L'affaire a été renvoyée au 17/03/2020 à 10 heures, le temps que l'avocate prenne connaissance du dossier et prépare ses conclusions en réponse à celles déposées par l'adversaire.

nine66

Pour l'appartement qui ne vaut rien, est-ce que mes enfants pourraient créer une SCI Familiale, et racheter cet appartement avec cette formule.
Croyez-vous que le créancier trouverait à redire ?
 Je suppose que cette opération se fait chez un notaire et a un coût.

couac40

notaire ou avocat fiscaliste/droit des affaires  : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/cout-creation-sci/ .



A partir du moment où la SCI rachète le bien à sa valeur de marché et où vous utilisez l'intégralité du prix de vente à le désintéresser de sa créance, il aurait du mal à en trouver ombrage d'autant qu'il a échoué à le vendre aux enchères.
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane



Citation de: couac40 le 22 Janvier 2020 à 12:54:17
CiterQuant à l'âne, il va falloir qu'il approfondisse sa lecture du nouveau code... :P

ben, y'a pas que toi :)))
Eurekâ !!!!!
Je crois que j'ai compris : Loi justice (réforme) 1er janvier 2020 - constitution obligatoire d'avocat
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Comme quoi, après une période calme le temps de me soigner, voilà qu'aujourd'hui, le même Huissier (celui qui voulait nous prendre notre pauvre voiture) oeuvrant pour la société BXXXX vient de me déposer un avis de passage pour un acte d'DENONCE du PROCES VERBAL SAISIE-ATTRIBUTION TIERS.

C'est pour saisir nos pensions ???? sans doute.
Merci de me dire ce que vous en pensez. 
J'ai vérifié mes comptes, et je les vérifie tous les jours, mais cela n'a pas été fait, alors que l'an dernier, cela avait été fait avant l'avis de passage. 
Est-ce la même chose ?