Bcp de question avant dépôt du dossier / recevabilité + PRP le 25 mars

[bisane]

Avant le 1er janvier 2014, un créancier pouvait s'opposer à l'orientation vers une PRP, puis, s'il n'obtenait pas gain de cause, à la recommandation de PRP émise par la BDF...

Maintenant, comme il ne peut pas s'opposer à l'orientation, il ne lui reste plus, éventuellement, que la possibilité de s'opposer à la recommandation.

C'est plus clair, comme ça ?

[Mme C]

Oui beaucoup plus clair 
Merci Bisane pour votre patience et vos réponses malgré l'heure tardive 

On revient donc à ce que je disais tout à l'heure, finalement j'avais bien compris, ce sont les liens d'après qui m'ont mis le doute.

Pour moi recevabilité et orientation PRP le 25 mars, donc jusqu'au 25 avril, possibilité de recours uniquement contre la décision de recevabilité. Pas de recours possible contre l'orientation en PRP.
Ensuite après le 25 avril, la BDF va recommander la PRP. Après cela encore 1 mois de délai, cette fois possibilité de recours uniquement contre la recommandation de PRP.
Si recours, passage devant le juge.
Si pas de recours, dossier transmis au juge pour validation de la PRP.

Je pense que cette fois j'ai tout bon 

[bisane]

élève Mme C approuvée ! 

[Mme C]

Merci Bisane 


J'ai encore une petite question : quand les créanciers ont reçu la recevabilité, es-ce qu'ils ont reçu en même temps l'orientation du dossier ?
Ou ils sont pour le moment juste au courant de la recevabilité et ne seront au courant de la PRP qu'au moment de la recommandation ?

[Mme C]

Je sais bien que vous êtes très occupés, qu'il y d'autre membres dans des situations bien plus urgentes que la mienne maintenant, mais es-ce que quelqu'un pourrait juste répondre à la question que j'ai posé au dessus.


dsl si je vous ennui 

[feufolette]

il n'y a pas forcément d'intervenants présents dans la journée, vous aurez une réponse ce soir ou demain maxi

[Mme C]

oui bien sur je comprends


ma question date d'il y a 2 jours et c'est assez inhabituel comme vous le dites de ne pas avoir de réponse d'ici la fin de la journée.
Je me suis dit que peut être la question avait été lu avec une intention de répondre plus tard puis finalement oublié

[zorah0412]

Merci Bisane 


J'ai encore une petite question : quand les créanciers ont reçu la recevabilité, es-ce qu'ils ont reçu en même temps l'orientation du dossier ?
Ou ils sont pour le moment juste au courant de la recevabilité et ne seront au courant de la PRP qu'au moment de la recommandation ?

Une recevabilité mentionne l'orientation du dossier, non?
En attente d'autres avis

[bisane]

On est très à la bourre, mais on fait au mieux ! 
N'hésitez pas en effet à reposter si on ne vous répond pas...

Les créanciers ont exactement les mêmes informations que vous, à toutes les étapes du dossier !

[Mme C]

D'accord, merci pour vos réponses.


Donc si ils sont déjà au courant pour la PRP, je pense qu'une fois la PRP recommandé, on aura vite des nouvelles si il y'a recours, non ?




Pour le moment toujours pas de nouvelles. On est à j+21 de la commission donc encore 9 jours à attendre pour que ça fasse un mois et être sur qu'il n'y ai pas de recours.
Pour deux de nos créanciers le délai de recours est passé. Pour notre banque, ils ont reçu la recevabilité le 27 mars, donc délai maxi de recours le 11 avril. Et pour Sauf1CO ils ont reçu la recevabilité le 31 mars, donc aujourd'hui délai maxi pour le recours et rien reçu 


Reste CAF et impôts, mais je pense vraiment pas qu'ils feront recours, je pense que de leur côtés je peux être tranquille.


Reste le dernier créancier, de qui je n'ai absolument aucune nouvelle, je ne sais pas si ils sont déjà au courant de la recevabilité ou pas. Pas de relance ni courrier, ni appels de leur part pour les impayés de mensualités.

[bisane]

Le  continue, donc ! 

[biquette59]

On continue à 

[bisane]

Bonne clôture ! 

[Mme C]

Merci Bisane


mais finalement pas de clôture


La banque m'a appelé hier en fin d'après midi pour annuler le RDV. La conseillère me dit que comme le compte est débiteur elle ne peut pas le clôturer.
Elle m'a avoué ne rien y connaitre au surendettement. Je lui ai donc expliqué que normalement le découvert devait être recrédité, que ça remettrait le compte à 0. Et que dans ce cas je peux normalement clôturé le compte, que le montant du découvert sera repris dans le cadre du dossier BDF et traité comme un crédit classique.
Elle s'est renseigné auprès de son service qui gère le surendettement et elle m'a rappelé après. Elle m'a confirmé que non, clôture de compte pas possible tant que pour eux la BDF ne leur à pas confirmer.
Confirmer quoi ? j'ai pas trop compris ce qu'elle a voulu dire, enfin elle même ne savait même pas de quoi elle parlait.
Mais ce que je pense avoir compris, c'est qu'ils attendent la validation de la PRP, pour pouvoir clôturer le compte.


J'ai tout rendu pour ce compte, CB, chéquier, et il n'y a plus aucun mouvement sur le compte. Ils ne me prélèvement même plus la cotisation mensuelle. Elle m'a dit que le compte resterait comme ça pendant toute la durée de la procédure et qu'apparemment il n'y aurait aucun frais pour le découvert ou autre.

[catsen]

oui ils ne peuvent faire ces actions qu'une fois le plan ou prp définitivement établi

[bisane]

Ce sera à suivre, donc ! 

[zorah0412]

J'ai eu un problème similaire!
Depuis la Loi Lagarde (qui date pourtant!! ) les banques ont mis en place des services surendettement dédiés à cet effet. Et ce dans la douleur et la lenteur!
Sauf que le temps que le courrier de la BDF arrive de votre banque à ce service, il peut passer quelques semaines....

[Mme C]

Bonsoir,


dsl pour ces quelques jours d'absence et ce retard de réponse.


Merci pour vos réponses.


Finalement que le compte reste ouvert le temps de la procédure, ça ne me dérange pas, du moment qu'il n'y ai pas de frais dessus. C'est surtout ça qui me faisait peur, et c'est surtout pour ça que je voulais clôturer le compte.
Elle m'a assurer qu'il n'y aurait absolument aucun frais, donc dans ce cas ça ne me dérange pas.


Sinon plus que 2 petits jours pour un éventuel recours comme dirait ma grand mère on ne va pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué, mais je pense que c'est plutôt bien parti, et qu'on peut commencer à être vraiment rassuré

[BRUYERE]

Effectivement, çà commence à sentir bon ...

[Mme C]

Un jour de plus de gagné

Si vendredi matin on a toujours rien reçu de notre côté, vous pensez que je peux/dois tenter un coup de fil à la BDF pour être sur que de leur côté ils n'ont pas reçu de recours ?


Sinon, autre chose : pour rappel j'ai un impayé des impots, plus précisément la redevance audiovisuelle 2013. Dette que j'ai bien sur déclaré dans le dossier BDF.
J'ai reçu ce matin un courrier de mon centre des impots me disant qu'il m'a été accordé une remise gracieuse. Ce qui est une très bonne nouvelle, mais je ne comprends pas trop puisque je n'ai pas fait cette demande de remise gracieuse.
Est-ce que vous pensez que ça peut venir du dossier de surendettement ? que la BDF a pu faire automatiquement cette demande aux impots ?

[bisane]

Oui, vous pourrez appeler vendredi.

Pour les impôts, ce serait inédit, mais un dépôt de dossier de surendettement équivaut, de fait, à une demande de remise gracieuse...

[Mme C]

Merci Bisane

Donc je tenterais un coup de fil à la BDF vendredi après midi.

Pour les impots, si je comprends bien ce que vous me dites, c'est donc normal suite au dépôt du dossier.
J'ai vérifié le courrier, et il est noté " date de la demande : 27 mars " ce qui correspond à la date à laquelle j'ai reçu la recevabilité de la BDF et donc supposé que les impots l'ont reçu le même jour, ça colle tout à fait, et donc effectivement ça parait " normal " si comme vous dites le dépôt du dossier de surendettement équivaut à une demande de remise gracieuse

[bisane]

Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.
article R 335-4 du code de la consommation

[Mme C]

Merci beaucoup 

[Mme C]

1 mois aujourd'hui depuis la recevabilité, et ce matin rien au courrier.




J'ai donc appelé la BDF pour savoir si il y avait eu recours, le monsieur au téléphone avait l'air un peu surpris que j'appel pour demander ça, il me dit que si il y avait eu recours j'aurais été averti.
Il prend quand même mon numéro de dossier pour vérifier et : bonne nouvelle, aucun créanciers n'a fait de recours 


Je lui en ai demandé un peu plus sur la suite. Il me dit que les choses suivent leur cours. Ils attendent les réponses de tout les créanciers ( il ne m'a pas dit pourquoi, et de quelle réponse il s'agissait ?! peut être pour l'état détaillé des dettes, je ne sais pas)


Il m'a dit aussi que mon dossier allait repasser en commission pour être ensuite homologué par le juge. ( là si j'ai bien compris il ne m'a pas donné tout les détails et les "étapes intermédiaires" : recommandation de la PRP, délai d'un mois pour un éventuel recours... )
Il m'a dit qu'il y en avait encore pour 2/3 mois.