Attente après demande de vérification validité créances

[papitou06]

nous n'avons pas prévenu parce que nous avons eu une adresse définitive dans notre nouvelle région au mois d'avril.


si nous devons saisir le tribunal dont dépend notre nouveau domicile, celà va encore prendre plus de temps.


La demande de vérification de créances date du mois de décembre 2013, nous n'avions pas encore déménagé.

[bisane]

Signalez ce déménagement à votre gestionnaire dans les meilleurs délais !

[agathe]

Votre dossier étant toujours en cours votre gestionnaire doit le faire suivre très rapidement à la nouvelle succursale BDF où vous êtes maintenant rattaché.

[papitou06]

Merci pour vos conseils.


J'adresse dés maintenant un mail à ma gestionnaire.

[papitou06]

Bonjour,


nous venons de recevoir une notification d'avis à tiers détenteur pour la taxe d'habitation 2012.


Nous avons payé la totalité de cette taxe, mais elle a été réévaluée car nous avons eu un contrôle fiscal et notre impôt sur le revenu a été revu à la hausse.


Cette dette que nous souhaitons payée, n'est pas dans notre plan puisque nous venons juste d'en avoir connaissance.


Le centre des impôts peut il faire une saisie sur notre compte bancaire ?

[BRUYERE]

Le centre des impôts peut il faire une saisie sur notre compte bancaire ?

Oui.. les impôts n'ont pas besoin de décision de justice ..

Vous dites souhaiter la payer : le pouvez-vous rapidement ? Cela interromprait l'ATD

[papitou06]

Merci Bruyère pour cette réponse rapide.


Oui, je vais la payer dès aujourd'hui. J'ai eu le centre des impôts au téléphone, il m'envoie un RIB et je fais un virement.


Encore merci

[BRUYERE]

 

Cela va donc régler le problème 

[papitou06]

1 problème de régler, c'est déjà ça.


Il ne me reste plus qu'à passer au suivant...

[papitou06]

Bonjour à tous,

voici une information susceptible d'intéresser quelques uns : elle concerne l'assurance emprunteur pour les crédits immobiliers et les crédits à la consommation souscrits entre 1996 et 2012.

dans le cadre des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, la banque demande à l'emprunteur de souscrire une assurance "emprunteur" permettant de couvrir les risques de décès ou d'invalidité. A la fin de chaque année, si le risque couvert par l'assurance ne s'est pas réalisé, la loi impose à la banque de reverser à l'emprunteur une somme d'argent appelée "participation aux bénéfices". Les sommes en jeu sont considérables; elles représentent 40% de la prime dans le cas d'un prêt immobilier et 70% dans le cas d'un crédit à la consommation. Or, les banques reçoivent des assureurs cette participation aux bénéfices mais ne la reversent pas aux emprunteurs comme la loi les y oblige pourtant.

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[tichat40]

Ca vient d'où ça 
Ca fait référence à quel texte de loi ?

Edit : exact j'ai trouvé (l'article 331-3 du Code des assurances) ... je vais me pencher dessus ... surtout qu'apparemment c'est rétroactif 

re edit ... bon en même temps ça à l'air d'être le combat d'une vie pour récupérer quelques centaines d'€ 

[bisane]

Réponse ici :
Assurance emprunteur et redistribution des bénéfices techniques et financiers

[papitou06]

Bonjour,

nous avons demandé une vérification de créances au mois de décembre dernier.

Notre dossier sera audiencé au mois de septembre 2014 à Rennes alors que nous avons déménagé à Nice.

Nous avons prévenu notre gestionnaire BdF à Rennes qui reste notre gestionnaire.
Certains ont-ils l'expérience de cette audience de vérification de créances ?

[bisane]

Il y a même une section réservée à cet effet... vérification de la validité des créances

Audience à bien préparer !


Pourquoi n'avez-vous pas demandé le transfert de votre dossier ? 
Quelle est la date précise de l'audience ?

[papitou06]

merci Bisane pour la réponse.


Notre gestionnaire BdF nous a adressé un mail précisant qu'elle restait notre interlocutrice malgré notre déménagement car la recevabilité est admise.


Nous n'avons pas encore la date de l'audience, le TGI de Rennes nous a téléphoniquement dit qu'elle aurait lieu courant septembre..


Je prends connaissance de la section précisée.

[papitou06]

Bisane (et autres personnes compétentes),


pourriez-vous m'orienter dans la préparation de l'audience ?


Il n'y a pas d'urgence, cependant la recherche de documents pourrait prendre du temps.



je peux vous transmettre le courrier de demande de vérification de créances que j'avais adressée à la BdF le 13 décembre dernier ?

[bisane]

Oui !

[papitou06]

Bisane, je vous ai adressé la lettre par mail. Mais prenez votre temps....

[bisane]

Il va vraiment falloir ouvrir un fil dans cette section : vérification de la validité des créances

La priorité me semble être de réfléchir à une introduction ! 

[bisane]

Ce serait bien de pouvoir avancer ce WE, et donc de faire ce que j'ai demandé dans mon précédent message...

Par ailleurs :
1/ trouver les documents d'augmentation de réserves et les dater très précisément
2/ rassembler et photocopier tous vos relevés bancaires de juin 2011 à octobre 2013
3/ qu'entendez-vous, dans votre 4, par toutes les informations précontractuelles n'ont pas été faites ?
4/ si vous avez eu des saisies sur rémunérations, c'est bien qu'il y a eu des jugements, non ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas évoquer la forclusion !!!
5/ III - 3 / et autres découverts vous n'aviez pas reçu un courrier vous invitant à régulariser la situation ?

Et question principale : comment se fait-il que vous n'ayez rien payé depuis juin 2011 ?

[papitou06]

Bonjour Bisane,

merci de penser à nous.


Suite à notre déménagement, nous avons demandé le transfert de notre dossier.

Le juge s'est donc déclaré territorialement incompétent et notre demande de vérification de créances a été renvoyée au tribunal de notre nouveau lieu de résidence.


Nous sommes actuellement dans l'attente d'une date d'audience et nous adresserons alors au juge une demande pour chaque vérification .

J'ai une question concernant des chèques impayés avant le dossier de surendettement, ces chèques devaient payer les mensualités d'un prêt qui figure dans le dossier de surendettement.

Pouvons nous demander la levée de l'interdiction bancaire et si oui, comment faire ?

Et autre question.

Mon mari est actuellement en congé reclassement et sera licencié le 31 décembre 2014. Il sera donc ensuite au chômage. Je suis moi-même demandeur d'emploi non indemnisé.

Les droits à pôle emploi de mon mari seront inférieurs au minimum légal à laisser au débiteur.

Nous envisageons donc soit de créer une EI soit d'être associé d'une entreprise mais avons pour celà besoin de la prime de licenciement de mon mari.

Nous préviendrons bien sûr notre gestionnaire, mais pourrons nous éventuellement saisir le juge pour conserver cette prime ?

[bisane]

Il va d'autant plus falloir travailler l'introduction et bétonner les autres argumentations !

On en est loin... 


La création d'une entreprise dans la situation actuelle ne semble pas être une très bonne idée ! 
Attention à votre recevabilité ! 
Si ça devait être le cas :
1/ EIRL impérative
2/ autorisation à demander à la BDF

[papitou06]

cette création d'entreprise est prévue pour 2015.


Notre recevabilité a été notifiée par le juge "en dernier ressort non susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement au fond"


Notre recevabilité est donc définitivement acquise ?

[bisane]

Si je puis me permettre, vous avez un certain art de chercher des poux sur les oeufs, et de ne pas vraiment "suivre" les questions que vous posez...

La recevabilité vous est définitivement acquise, oui !
Mais... s'il y avait un quelconque problème en cours de plan (lequel n'est pas prêt de se mettre en place...  ), vous ne pourriez pas redéposer.
Par ailleurs, en demandant cette vérification de créances, et compte tenu du "transport" du dossier, vous risquez fort de ne pas avoir un plan d'ici la création de l'entreprise... Or lors du retour du dossier à la BDF, la réponse risque d'être très simple : inéligible à la procédure ! 


Je rapatrie les derniers messages, qui n'ont pas grand chose à voir avec la vérification de créances elle-même, sur votre fil principal...

[bisane]

messages rapatriés, donc...