assignation ou IP : délais de contestation

[ralf]

j'ai du rater un épisode
pour moi ce que nous avons mis en avant lors de l'audience c'était cette jurisprudence non ?


qui était en ma faveur !

[bisane]

Et la seule que j'ai trouvée émanant de la CC va dans le sens du jugement qui a été rendu à votre encontre :
attendu que la cour d'appel a constaté que l'exécution des obligations de Mme X... avait été suspendue par une ordonnance de référé et qu'elle a énoncé que l'action engagée moins de 2 ans après la cessation des effets de cette ordonnance, soit le 29 janvier 1988, était donc recevable comme n'étant pas forclose ; que, par ce seul motif, pris du report du point de départ de la prescription, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Cour de cassation - chambre civile 1 - 4 avril 1995 - 93-12427

[bisane]

Ca sent le réchauffé, mais pour info : le délai de grâce emporte report du délai de forclusion