assignation ou IP : délais de contestation

[agathe]

Comme d'habitude vous ne répondez pas à la question et répondez comme ça vous intéresse.

[ralf]

D'accord je fait comme d'habitude.

[bisane]

Heu... 
On se calme ?


Le problème ne réside pas dans la vente elle-même, mais bien dans l'utilisation que vous en avez faite.

Je crois que désormais la meilleure chose à faire est de bien préparer votre audience du 28 et d'en attendre le délibéré.
Vous aviserez ensuite.

[kilt 78]

 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[Vicky]

 

[biquette59]

 

[BRUYERE]

 

[biquette59]

 

[kilt 78]

 

[bisane]

Bientôt des nouvelles ! 

[BRUYERE]

 

[Vicky]

 

[ralf]

voici le jugement du tribunal:


Le Tribunal considère que votre action n'est pas forclose au motif notamment que 9 échéances étaient impayés depuis octobre 2013.[/size]Le Tribunal considère que vous êtes redevable à la Société FRANFI de la somme de 8.610,63 €, outre intérêts au taux contractuel de 5,08% à compter du 21 juillet 2014.Le Tribunal précise que ces sommes devront être réglées conformément au plan de surendettement qui sera adopté. Celà met à néant, du moins provisoirement, l'exécution provisoire également ordonnée (au surplus sans motivation).Le Tribunal rejette les autres demandes de FRANFI (notamment sur la clause pénale et l'article 700).


l'avocat juge la décision décevante mais elle est rendue


je ne sait pas ce qui bloque dans le dossier

[bisane]

Vous pouvez nous faire suivre le jugement intégral ?

[ralf]

oui je le ferait ce week end

[bisane]

OK ! 

[ralf]

Je vous ai envoyé le jugement


je peut faire appel mais je ne sait pas pourquoi il retienne les impayé à partir de 2013 seulement je ne comprend pas bien


l'avocat est surprit de la décision mais en tout cas cela n'est pas passé !

[bisane]

Le juge dit que les ordonnances vous ayant accordé une suspension de paiements n'iterrompt pas le délai de forclusion. Le reste en découle !
Par ailleurs, il vous accorde toutes vos demandes ou presque :
- pas de pénalité
- pas de capitalisation des intérêts
- pas d'article 700

Si vous grattez le tout, vous avez quand-même "gagné" près de 2 000 € !
Alors que ce n'était pas gagné du tout que "ça passe" !

Je ne crois pas que vous ayez intérêt à faire appel... 

[ralf]

D'accord merci Bisane


quand est il de la jurisprudence pourquoi n'est elle pas retenu alors que sur le jugement cela était le cas ?

[feufolette]

parce que l'interprétation de la loi reste toujours à l'appréciation du juge, et que sur le même cas de figure, la cour d'appel de Rennes ne dira pas la même chose que celle de Versailles, que la cour de cassation qui vérifie l'application du droit par les cours d'appel renverse de temps en temps sa jurisprudence....
Et que les moyens financiers des organismes bancaires ne sont pas les mêmes que ceux de leurs débiteurs, donc ils peuvent plus facilement aller jusqu'au bout de toutes les procédures possibles et se créer une jurisprudence favorable.   

[bisane]

Vous avez tenté un coup de poker, et vous le saviez ! 


OK avec Feuf pour la jurisprudence... 
Et la seule que j'ai trouvée émanant de la CC va dans le sens du jugement qui a été rendu à votre encontre :
attendu que la cour d'appel a constaté que l'exécution des obligations de Mme X... avait été suspendue par une ordonnance de référé et qu'elle a énoncé que l'action engagée moins de 2 ans après la cessation des effets de cette ordonnance, soit le 29 janvier 1988, était donc recevable comme n'étant pas forclose ; que, par ce seul motif, pris du report du point de départ de la prescription, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Cour de cassation - chambre civile 1 - 4 avril 1995 - 93-12427

[ralf]

Merci de vos réponse


mais dans un cas il n'y à pas forclusion et dans il y à !


dans la jurisprudence que nous avons utilisée pour le jugement, le cas est le même il y à eu Suspension Durant 2 ans il me semble
donc pour une court c'est forclos et une autre non !


donc pourquoi n'ai-je pas intérêts à faire appel cela coute quoi ?


Merci de vos réponses.

[feufolette]

entre 1000 à 2000 € pour son avocat et 1500 à 2000 € au titre de l'article 700 pour l'adversaire si vous perdez, plus les dépens.  La remise de l'indemnité légale de 8%

là dessus, l'avocat qui vous a représenté à l'audience pourra mieux vous le chiffrer, et vous dire si elle prend le dossier ou si elle connaît un confrère.

le risque suivant  est que si vous gagnez en appel, le créancier fasse un pourvoi en cassation, parce que ça créerait une jurisprudence pas du tout favorable pour eux.

Si vous avez le budget et si vous êtes prêt à prendre le risque, rien ne vous empêche de faire appel. Rien ne garantit que le jugement sera plus favorable que celui du TI, c'est tout. Attention à ne pas laisser passer le délai si vous décidez de poursuivre

[bisane]

En répétant que la seule jurisprudence de la cour de cassation existant à ce jour ne va pas dans votre sens...
Ne doutez pas qu'ils la citeront !