assignation ou IP : délais de contestation

[bisane]

Vous persistez à tout mélanger... et, vous ne vous en rendez sans doute pas compte, ça demeure difficile à suivre !

Principes :
1/ si vous négociez quelque chose, c'est en priorité les persos, et non les revolvers...
2/ prescription crédit pro = 5 ans
3/ je persiste à dire que vous ne pouvez pas gagner sur tous les tableaux ! 

[ralf]

Peut être ...

il y à deux crédits persos:
un est en opposition au tribunal
il en reste un à pouvoir négocier ! (ou pas)

Un de mes crédits Revolving est en cours de paiement maintenant !

il en reste 3 à rétablir et ou à faire une proposition
sur un c'est possible, c'est à dire descendre le taux.

il en reste donc 2 à voir

[bisane]

il en reste un à pouvoir négocier ! (ou pas)

C'est à faire en priorité, en tout cas !

[ralf]

Dans un sens je comprend de le faire en priorité

dans un autre non !

Il est déjà au stade, des indemnités legal de 8 % + un huissier qui de sont côté fait du recouvrement !

l'étape d'après est l'IP,


Si je négocier avec l'organisme que puis je demander ?
un report fin d'année ?
la suppression des indemnités de 8 % ?

[bisane]

Rembourser le capital dû en une seule fois...

[ralf]

Je ne suis pas magicien !
c'est pas possible pour l'instant et pas avant 6 mois dans le meilleur des cas !!!!

[bisane]

Je pense quand-même que vous avez intérêt à le privilégier, en faisant patienter jusqu'à la fin de l'année...

[ralf]

Donc vous pensez sincèrement


De demander de reporter en fin d'année, voir début 2015,
assortie d'un échéancier plus la suppression des intérêts, et des frais, ainsi l'application du taux legal
vas être accepté ?

Je peut toujours essayer au moins avec le service contentieux, qui continue de me relancer !




Egalement Suite à ma contestation d'IP l'huissier c'est manifesté, en me précisant qu'il était tout a fait possible de solliciter un échéancier au près de l'etude et le tribunal n'était pas compétent pour ces demandes.


Je ne sait pas ce que j'ai intérêts à faire dans ce cas ?

[ralf]

En prenant un peut de recul,


Aujourd'hui même j'ai fait les démarches de passer en EIRL.
cela ne pose pas de problème pour l'instant de le faire et je serais en possibilité de faire une demande de surendettement !
Si cela tourne mal ou bien même de le faire le plus vite quoi qu'il arrive, je ne sait pas !


Je me pose la question dans les affectations, pour qu'ils soient opposable pour les créanciers antérieurs.
je dois placer tous les crédits, toutes mes dettes donc ?


C'est peut être préférable au lieu d'espérer y arriver comme cela


je négocie quand même comme je voulais le faire avec tout les créanciers, la reprises ou le report des créances, en attendant !

[bisane]

Quelques autres principes... 


1/ dans la mesure du possible, il vaut mieux négocier directement avec les créanciers : ça évite les frais d'huissiers
2/ mais ! Les huissiers sont souvent davantage disposés à négocier que les créanciers ! 
... encore une fois : un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, ils ont bien compris, eux ! 

3/ l'huissier a raison : même si le juge vous accorde des délais de paiement, ces derniers ne pourront pas dépasser 2 ans...

4/ je ne comprends pas votre question sur les affectations

[ralf]

Dans le passif de la déclaration d'affectation, il faut mettre les dettes contractées aux près d'organismes financiers,


et sur tout si on à cocher la case opposabilité de la déclaration d'affectation.


dans ce cas il faut que je place tous mes crédits et par la suite j'ai un mois pour les informer de cela !


Donc il faut bien que j'y inscrive toutes mes créances aux près des organismes concernés ?

[bisane]

Oui !

[ralf]

Bien


Le soucis est que maintenant que je viens de signer un compromis


je ne peut passer en surendettement à c'est indiqué dans le compromis !

[feufolette]

Dans le passif de la déclaration d'affectation, il faut mettre les dettes contractées aux près d'organismes financiers,


et sur tout si on à cocher la case opposabilité de la déclaration d'affectation.


dans ce cas il faut que je place tous mes crédits et par la suite j'ai un mois pour les informer de cela !


Donc il faut bien que j'y inscrive toutes mes créances aux près des organismes concernés ?

   SEULS LES ELEMENTS PROFESSIONNELS sont à porter sur la déclaration d'affectation , on n'y indique pas les créanciers personnels.

  Ces derniers doivent être informés par LRAR de la création de l'EIRL, point   

[feufolette]

Bien


Le soucis est que maintenant que je viens de signer un compromis


je ne peut passer en surendettement à c'est indiqué dans le compromis !

un compromis avec qui ?

[ralf]

   SEULS LES ELEMENTS PROFESSIONNELS sont à porter sur la déclaration d'affectation , [size=78%]on n'y indique pas les créanciers personnels.[/size]

  Ces derniers doivent être informés par LRAR de la création de l'EIRL, point

Ok !
l est indiqué que l'on doit porter à leurs connaissances le contenus des affectations !


et j'ai vues un exemple remplis avec des dettes cela à porté à ma confusion !

[ralf]

un compromis avec qui ?

l'acheteur de mon petit bien !

[bisane]

En quoi votre acheteur pourrait être ennuyé du fait que vous soyez en surendettement ? ? ? 

[ralf]

Lui pas !


Mais il est indiqué


CAPACITE:

Les parties et le cas échéants leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leurs capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :

...


Par aucune des dispositions du code de la consommation, sur le règlement des situations de surendettement.


Une fois le compromis  signé, je peut faire un surendettement ou pas ?

[bisane]

Pour vous, l'engagement consiste à empocher du pognon... je ne vois pas en quoi le surendettement pourrait limiter vos capacités ! 

Mais ce qu'il faudrait surtout savoir, c'est si vous serez encore en surendettement suite à cette opération !

[ralf]

  


Sur le dossier de surendettement je pensait que c'était compliqué de vendre son bien suite au plan,
et surtout que l'on était plus maître à bord la commission ayant plein pouvoir sur votre situation !

Je ne sait pas mais avant la signature du compromis cela n'aurait pas été possible il me semble

Non comme précisé dans mes autres billet,  je serais en capacité de les rembourser,


Je me pose la question de faire une hypothèque,
je ne sait pas si c'est possible et si cela en vaut la peine pour solder tous les dossiers au plus vite !

[feufolette]

 


Sur le dossier de surendettement je pensait que c'était compliqué de vendre son bien suite au plan,
et surtout que l'on était plus maître à bord la commission ayant plein pouvoir sur votre situation !

Je ne sait pas mais avant la signature du compromis cela n'aurait pas été possible il me semble

Non comme précisé dans mes autres billet,  je serais en capacité de les rembourser,


Je me pose la question de faire une hypothèque,
je ne sait pas si c'est possible et si cela en vaut la peine pour solder tous les dossiers au plus vite !

si par "faire une hypothèque " vous entendez souscrire un prêt hypothécaire pour racheter les crédits, en donnant en garantie le bien dont vous avez signé le compromis de vente, ben c'est pas une bonne idée ...

1/ il faut que le dossier passe au niveau revenus

2/ ce type de prêt est censé durer 7 à 20 ans, vous leur dites je vous rembourse dans 6 mois avec la vente du bien. ça devient du prêt de trésorerie à court terme. Ils vont s'etouffer de rire ou de rage ou les deux à la fois...

3/ la garantie que vous donnez va être vendue dans les 6 mois : on revient au 2/

4/ enfin, si par hasard le dossier était quand même accepté, ça vous fait payer des frais conséquents (expertise par un expert immobilier, frais de notaire et d'enregistrement de l'hypothèque, frais de dossier du racheteur de crédits )  liste non exhaustive

       il me parait plus opportun d'indiquer aux créanciers zélés que vous avez signé un compromis et que vous solderez leur en cours dès que vous aurez la disponibilité des fonds..

  sous réserve d'autres avis

[Comailles]

Difficile de donner un avis dans la mesure où nous avons qu'une vision très approximative de la situation 


Nous n'avons aucune informations chiffrée sur le montant total des dettes, la valeur du bien et aucune idée précise de la situation matrimoniale de Ralf....


Donc difficile de donner un point de vue

[feufolette]

j'avais oublié qu'il manquait l'essentiel : les chiffres      merci Com ...

[ralf]

c'était juste une question,
ça vas pas recommencer avec les chiffres 
je les ai donnés en long en large et en travers les chiffres !


Encore une fois: Le montant de mes créances sera couvert par cette vente.


Je vais faire patienter voir faire un surendettement je ne vois que cela !
je suis juste inquiet sur ma compatibilité Surendettement et la signature -> vente du bien !