Besoin d'aide désemparée JEX vient de jugé irrecevabilité du dossier

[minipouce30]

moi aussi 

[bisane]

Attention de ne pas faire se télescoper différentes procédures qui pourraient se contredire !
Il ne faut surtout pas qu'il change sa signature maintenant !!!
Il faut que les procédures de contestation soient terminées avant !
De plus, il est actuellement parfaitement protégé, puisque vous êtes sous curatelle !

je ne connais pas de dossier où l'irrecevabilité n'est que pour un des conjoints, ce n'est pas prévu par la loi, celà aurait été possible si vous aviez déposé deux dossiers.

Ben si... enfin, pas le code lui-même, mais la jurisprudence, si, et ce de manière constante !
En la circonstance, Mr minipouce aurait pu faire valoir cette distinction entre lui et son épouse... ce pourquoi je persiste aussi à dire que Mr, après les démarches auprès des créanciers, pourra, lui; déposer un dossier !

Rapport annuel de 2009 de la Cour de Cassation concernant la situation personnelle du débiteur (protection des particuliers surendettés - Conditions relatives à la situation personnelle du débiteur)

Ce dernier précise les conditions d'appréciation de la bonne foi, en rappelant quelques principes et règles méthodologiques :
- la bonne foi se présume ;
- la bonne foi est personnelle au débiteur ;

Plus loin :
L'application de ce principe conduit la Cour de cassation à censurer les décisions qui étendent à un débiteur marié ou en concubinage dont la mauvaise foi n'est pas personnellement établie la fin de non-recevoir tirée de l'absence de bonne foi de son concubin ou de son conjoint.

De la bonne foi de chacun des débiteurs la bonne foi est personnelle au débiteur

[agathe]

Ce n'est pas la Commission qui peut rendre une part du dossier éligible à la loi si le dossier est déposé à deux.
Effectivement la cour de cassation est habiltée mais là on ne joue pas dans la m^me cour....

[feufolette]

donc j'ai cherché, et il suffit juste à mon mari de refaire sa CNI avec sa nouvelle signature!
ils disent sur internet que c'est un droit mais qu'il ne faut pas en abuser non plus toutes les 5 minutes!
je pense que ça le rassurerait déjà et ça prouverait au Juge par la suite que ce n'était pas du pipo quand je lui ai dit que j'avais signé quasi tous les crédits à la place de mon mari!

désolée mais ce serait exactement le contraire.....  le juge pourrait considérer que c'est une manoeuvre de votre part, puisque le changement de signature interviendrait après irrecevabilité



cour d'appel de bordeaux du 9 octobre 2014 (pas si vieux ..) : (avec mes excuses pour le bicoloriage..... )



Sur les demandes de Monsieur B... au titre du défaut de signature de l'acte et en nullitéde l'acte pour insanité d'esprit :
La SA Laser cofigaga soulève l'irrecevabilité des demandes de Monsieur B... en ce qu'elles visent à contester son écriture et sa signature et à obtenir une vérification d'écriture et de signature, au motif qu'il s'agi de demandes nouvelles.
L'article 1323 alinéa 1 du code civil énonce que ' celui auquel on oppose un actesous-seing-privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sasignature'; la dénégation incidente de signature par une partie constitue une défense au fond, c'est à dire un moyen de défense tendant à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit , la prétention de l'adversaire, qui peut être proposé 'en tout état de cause', ainsi qu'il est dit à l'article 72 du code de procédure civile.
La contestation de sa signature par monsieur Jean-Louis B... est dès lors une défense au fond que celui-ci peut soulever pour la première fois en cause d'appel.
La fin-de-non-recevoir soulevée par la SA Laser cofigaga tirée de l'inobservation de l'article 564 du code de procédure civile sera dès lors rejetée.
Il sera ajouté de manière surabondante, que la demande d'expertise au fins de vérification de signature n'est pas un demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile car elle a pour finalité de s'opposer aux prétentions de la SA Laser cofigaga demandant la condamnation à exécution d'un engagement de crédit, opposition déjà manifestée devant les premiers juges.
Enfin, le fait de contester sa signature après avoir invoqué en première instance à titre principal de l'existence d'un trouble mental au moment de la signature de l'acte litigieux n'est pas entaché d'une contradiction manifeste et ne rend pas cette contestation irrecevable.
La SA Laser cofigaga argue en second lieu que le fait de ne pas contester sa signature en première instance vaut aveu judiciaire tel que prévu par l'article 1356 du code civil.
S'il est exact que comme indiqué par le tribunal dans son jugement du 3 décembre 2010, Monsieur B... n'a contesté ni le principe, ni le montant de la dette à l'égard de la société m&diatinus, mais a seulement fait état de son insanité d'esprit au moment de la signature du prêt, une absence de contestation ne saurait valoir aveu lequel implique une reconnaissance positive d'un fait, à savoir l'apposition de sa signature au bas de l'acte de prêt, que Monsieur B... n'a jamais reconnue positivement.
L'article 287 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que :
'Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître cellequi est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté'.
L'article 288 du code de procédure civile énonce qu'il appartient au juge de procéder à la vérification d'écritures au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée , des échantillons d'écriture.
Cet article ajoute que dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion
de l'acte litigieux.
A l'appui de sa contestation de sa signature, Monsieur B... produit une photocopie de sa carte nationale d'identité (pièce nº6) et deux pages d'écritures et de signatures réalisées par lui pour les besoins de la présente procédure (pièces 16 et 17).
La signature figurant au nom de Monsieur B... sur l'offre préalable de crédit du 26 décembre 2004 est totalement différente de celle qui est apposée sur sa carte d'identité.
La page de signatures et écriture révèle une signature bien différente de celle qui a été apposée sur l'offre de prêt en litige, étant précisé que ces signatures sont très proches dans leur graphisme de celle qui a été apposée sur l'avis de réception de la convocation devant le tribunal d'instance de Bordeaux s'agissant de graphisme rond et ample sans lettre formée alors que la signature apposée sur l'offre de prêt est fine et ramassée avec une ébauche de lettres.
Même si les spécimens de signatures datent de 2012 alors que l'acte de prêt signé date de 2004, la transformation de la signature en 8 années ne peut être d'une telle ampleur car la signature contestée ne présente pas de point commun avec les spécimens de comparaison, ce qui vaut également pour la signature figurant sur la carte nationale d'identité de Monsieur B....
La discordance des signatures est telle qu'il sera jugé que Monsieur B... n'est pas l'auteur de la signature apposée en son nom sur l'offre de prêt, sans qu'il ne soit nécessaire de recourir à une mesure d'expertise.
Cette conclusion concorde du reste avec l'aveu de Madame B... indiquant dans ses conclusions avoir imité l'écriture et la signature de son mari sur l'acte de prêt litigieux.

[bisane]

Confirmation juridique, donc ! 
Merkik, Feuf ! 

Il ne faut surtout pas qu'il change sa signature maintenant !!!

Ce n'est pas la Commission qui peut rendre une part du dossier éligible à la loi si le dossier est déposé à deux.
Effectivement la cour de cassation est habiltée mais là on ne joue pas dans la m^me cour....

Ben oui, mais là, de toutes façons, le couple est irrecevable.
L'idée est désormais qu'à tout le moins Mr puisse déposer tout seul !

[minipouce30]

d'accord! merci de m'avoir stoppée dans mon élan encore une fois (en croyant bien faire encore
Ok, chaque chose en son temps, effectivement, le changement de signature, pas maintenant

il va d'abord dénoncer les contrats de crédits et après on va aviser l'orienter par la suite effectivement vers un dépôt tout seule mais du coup, ce sera pour quelques crédits seulement s'il dénonce ses signatures?

[bisane]

d'accord! merci de m'avoir stoppée dans mon élan encore une fois (en croyant bien faire encore

Oui, oui ! Il va falloir désormais soupeser chaque décision, et en mesurer les tenants et aboutissants !

ce sera pour quelques crédits seulement s'il dénonce ses signatures?

Il faudra évaluer, le moment venu, s'il est encore en surendettement.

[minipouce30]

d'accord, merci

[minipouce30]

Rebonjour,

Ce midi, je reçois à nouveau un courrier de huissier de banque pas d'accord qui a essayé de m'entourlouper!
Je vais vous l'envoyer par mail; heureusement que j'ai lu jusqu'au bout car écrit en tout petit;
comme je leur ai versé avant 20€ de bonne foi et qu'ils réclament la totalité (2684€), il m'envoient ce courrier d'accord d'ordre de virement mensuel en précisant bien que si je ne le renvoie pas dans les 8 jours, "votre mauvaise foi sera établie car vous ne voulez pas payer votre dette, même par accomptes"!

sauf que si, je veux bien payer ma dette, mais à hauteur de ce que je peux, soit 20€ pour ce dossier, sauf que là, écrit en tout petit, à côté de l'endroit où il faut signer, c'est marqué: 335.52€ par mois à compter de NOVEMBRE 14!!!!
ils abusent et profitent! Par contre, ont-ils raison sur le fait que ma mauvaise foi sera établie si effectivement je ne leur paye pas cette somme?

Moi j'appelle ça du racket??!!

[jacques123]

Du blabla, ce n'est pas eux de dire si vous êtes de bonne ou mauvaise foi...et cela ne change rien car votre irrecevabilité a été confirmée par le JEX.

[agathe]

qu'à dit le juge pour rendre votre dossier irrecevable ?

[minipouce30]

Merci
Pour l'irrecevabilité, le Juge a dit que l'on est de mauvaise foi car "on" a souscrit (enfin moi toute seule en imitant la signature de mon mari) les crédits après un regroupement en 2009, j'avoue que l'organisme ne nous avais pas prévenu de cette clause...

[agathe]

Relisez vous. Vous croyez qu'un organisme pense que vous allez falsifier votre signature, vous avez fait des faux et renseigner vous sur internet des conséquences éventuelles. Les organismes ne sont nullement en tort de ne pas mentionner un tel usage.

[minipouce30]

c'est à dire, je ne comprends pas votre réponse?
qu'entendez-vous par là, de me renseigner des causes éventuelles de faux? de quels faux parlez-vous?

Quand je parle de clause dont on ne m'avait pas parlé, c'est à dire, que l'on n'a plus le droit de souscrire des crédits après regroupement...

[minipouce30]

vous êtes en train de me faire paniquer, ça veut dire quoi de me renseigner sur internet de faux?
Vous croyez que je vais aller en prison?
Car la banque de france, l'avocate et même l'assistante sociale m'ont dit que malheureusement je ne suis pas là seule ni la première à avoir souscrit les crédits en imitant a signature de mon mari...

[feufolette]

non  sinon bon nombre des membres du fofo y compris les recevables y seraient depuis longtemps.

si vous trouvez le fil de newstart, le faux et usage de faux était un des arguments du jugement d'irrevabilité de son premier dossier; elle a réussi depuis à devenir recevable

je pense qu'agathe rappelle simplement que l'on ne peut s'exonérer totalement de ses responsabilités et qu'on doit faire la part des choses, ou qu'elle a encore en mémoire le temps où la fausse déclaration était un motif d'irrecevabilité automatique

[agathe]

non je réagis au fait que l'on ne doit pas imiter la signature du conjoint quand on prend un crédit, ce ne peut être mis ou dit dans les mises en garde, celà relève de l'honneteté qu'attends un préteur.

[Smilysoul]

Vous croyez que je vais aller en prison?
Car la banque de france, l'avocate et même l'assistante sociale m'ont dit que malheureusement je ne suis pas là seule ni la première à avoir souscrit les crédits en imitant a signature de mon mari...

effectivement de nombreux dossiers ont été jugés recevables malgré l'imitation de signature d'un conjoint !

Minipouce voulait dire qu'elle ne savait pas qu'après un rachat de crédits elle ne pouvait pas en faire d'autres par la suite ...

Quand je parle de clause dont on ne m'avait pas parlé, c'est à dire, que l'on n'a plus le droit de souscrire des crédits après regroupement...

[agathe]

ce n'est pas du tout ce que j'avais compris, j'avoue que je comprends mieux.

[minipouce30]

ok, vous me rassurez, je commençais à paniquer...

[Persévérance]

Relisez vous. Vous croyez qu'un organisme pense que vous allez falsifier votre signature, vous avez fait des faux et renseigner vous sur internet des conséquences éventuelles. Les organismes ne sont nullement en tort de ne pas mentionner un tel usage.

Attention à la façon d'exprimer les choses ... aucune utilité à faire paniquer pour rien les forumeurs, d'une part, quand aux conséquences de faux et usage de faux, heureusement que dans la réalité les juges étudient la situation globale et ne jugent pas à l'emporte pièce.

[bisane]

si vous trouvez le fil de newstart, le faux et usage de faux était un des arguments du jugement d'irrevabilité de son premier dossier; elle a réussi depuis à devenir recevable

Ici : REDEPOT N°2 NS

quand aux conséquences de faux et usage de faux, heureusement que dans la réalité les juges étudient la situation globale et ne jugent pas à l'emporte pièce.

Et encore faudrait-il qu'il y ait une plainte ! 


Pour l'huissier, je serais aussi entêtée que lui : je répondrais (par mail, si vous avez) que vous proposez de verser 20 € et que vous ne pouvez pas plus.

[catsen]

prenez contact avec votre curatrice pour savoir ce que vous pouvez faire et jusqu'ou

[minipouce30]

bonjour

ok merci à tous pour vos réponses! j'ai du coup envoyé un courrier à l'huissier que je ne refuse pas de payer, mais à hauteur de ce que je peux, soit 20€ pour ce dossier
on verra bien, au pire, il lancera une IP...
merci pour le lien aussi

[zorah0412]